REGLEMENT DU CONCOURS « A LA RECHERCHE DU LAPIN DE PAQUES ! »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
La société INTERFLORA, SA au capital de 4 201 470 € dont le siège social est situé 103 avenue de Saxe à LYON (69003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 562 132 670 (ci-après « l’Organisateur ») exploite le site www.chocolats-louis.com où sont commercialisés ses produits (chocolats, pâtes de fruit, macarons notamment). Elle est titulaire de la marque CHOCOLATS LOUIS enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4590671. Elle organise un jeu-concours intitulé « A la recherche du lapin de Pâques ! ».
ARTICLE 2 - ACCES AU CONCOURS
Ce jeu-concours est accessible aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse incluse (hors Dom-Tom),. Il se déroule du lundi 22 mars 2021 au dimanche 28 mars 2021 jusqu’à minuit. Il est expressément rappelé que la participation n’est pas conditionnée à une obligation d’achat.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU CONCOURS
La communication de ce concours se fera sur le site internet www.chocolats-louis.com, sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION
La participation au concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
Une seule participation par personne sera prise en compte.
Pour participer, il est également nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pendant toute la durée du concours et, le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du concours, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au concours et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
Pour participer au concours, il suffit de :
Se connecter sur le site internet www.chocolats-louis.com ;
Trouver le lapin de Pâques qui détient le code secret ;
Remplir intégralement le formulaire de réponse au Jeu-concours.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L’INTEGRITE DU CONCOURS
Le participant au Jeu s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et de ce présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre tout participant qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce concours. L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait. L’Organisateur pourra décider d'annuler le concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du gagnant.
ARTICLE 6 - CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au concours organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 – DOTATIONS MISES EN JEU - DESIGNATION DES GAGNANTS
Dotations :
10 bons d’achat d’une valeur unitaire de 50 € TTC, soit une dotation totale de 500 € TTC à valoir sur le site internet www.chocolats-louis.com.
Les bons d’achat sont à utiliser avant le 1er juillet 2021 ; ils sont non échangeables et non remboursables.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
Désignation des gagnants :
Par tirage au sort, 10 gagnants seront désignés le 29 mars 2021.
Chaque gagnant sera prévenu du résultat du concours par envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire de participation, durant la première quinzaine d’avril.
Article 8 - RETRAIT DES DOTATIONS
Les gagnants se verront aviser des modalités pour entrer en possession de leur dotation par un courrier électronique. Si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, ils perdront le bénéfice de leur dotation. De la même manière, s'ils n’ont pas donné suite au courrier électronique sous un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception, ils perdront le bénéfice de leur dotation.
Aucune remise en jeu ne sera effectuée.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Elle ne peut faire à la demande des gagnants l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION IDENTITÉ GAGNANT
Les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, l’Organisateur, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de 12 mois à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au concours, le participant doit fournir certaines informations le concernant (Adresse électronique) au responsable de traitement, la société INTERFLORA. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec le RGPD (Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25/05/2018) afin de gérer sa participation au concours.
Le destinataire de ces données est la société INTERFLORA. Elles seront conservées le temps nécessaire pour la gestion du concours.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’effacement et enfin de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à INTERFLORA, Service du DPO (Délégué à la protection des données), 103 avenue du Maréchal de Saxe, CS 73646 – 69423 LYON CEDEX 03, en joignant à son courrier une copie de sa carte d’identité.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bug, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier. En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Concours seront remboursés sur simple demande écrite sur la base de cinq (5) minutes de connexion à 0,26€.
Un seul remboursement par membre (même nom, même adresse postale) pourra être demandé pendant toute la durée du Concours.
A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse postale,
- son adresse mail,
- un RIB (ou RIP),
- copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion soulignés.
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard huit (8) jours après la date de la facture du fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à : INTERFLORA – Service juridique – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site du Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
ARTICLE 12 - LITIGES
Le fait de participer à ce concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du concours. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
