Règlement Jeu-concours Choisir Sa Voiture n°109382 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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"Gagnez 1 an de carburant, soit 1100 €"
Précédemment "Gagnez 3 ans d’assurance auto, soit 1100 € ". Jeu modifié par l'avenant déposé le 26 mai 2010, devenant ainsi "gagnez 1100 euros en chèque carburant, soit 1 an de carburant". Voir le détail de l'avenant en fin de réglement.

du 30 avril 2010 au 30 juin 2010 inclus

Jeu de réponse à une question parmi 4 choix pour gagner des chances de participer au tirage au sort.

Art. 1 : ORGANISATION
La société Marketshot, éditrice du site Choisir-sa-voiture.com, société par actions simplifiée au capital de 986 266,78 Euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501978555, dont le siège social est situé au 31 rue Victor Massé 75009 Paris(en cours de transfert 108 rue des Dames 75017 Paris), ci-après dénommée "société organisatrice", organise à compter du 30 avril 2010 au 30 juin inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat par tirage au sort uniquement accessible via le réseau Internet sur le site www.choisir-sa-voiture.com.

Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelque soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France (Corse comprise ; DOM-TOM exclus) et disposant donc d'une adresse postale en France.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) et de ses franchises, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Un seul compte de participation par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisé pour toute la durée de l'opération. Avec ce compte de participation, le joueur peut jouer une fois par jour maximum.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu directement à l'adresse Internet officielle du site Internet partenaire de la société organisatrice, soit : http://www.choisir-sa-voiture.com/jeu.
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.

Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Pour participer au jeu, le participant doit être membre du site choisir-sa-voiture.com, et pour cela, il doit remplir gratuitement le formulaire d’inscription disponible à cette adresse : http://www.choisir-sa-voiture.com/inscription/inscription.php.
Le jeu est basé sur le système de questionnaire à choix multiple pour gagner des chances de participation au tirage au sort qui désignera le gagnant.
Le jeu consiste à répondre à la question qui est posé en sélectionnant une réponse parmi les 4 proposées. Si la réponse est la bonne, il gagne une chance de remporter le tirage au sort. S'il a perdu, il est invité à recommencer à jouer le lendemain. Chaque participant, qu’il gagne ou qu’il perde peut jouer une fois par jour, et donc cumuler autant de chance de gagner que de jours de durée de jeu.
Le gagnant sera désigné par tirage au sort réalisé le 1er juillet 2010 à 17 heures au moyen d'un algorithme aléatoire sous contrôle de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL Huissiers de Justice Associés , 44, rue Poliveau 75005 PARIS parmi les personnes éligibles au tirage au sort.

Le nom du gagnant sera déposé en l’étude de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL Huissiers de Justice Associés 44, rue Poliveau 75005 PARIS .
Le gagnant sera prévenu par la société Marketshot.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.

Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire d’inscription au site Choisir-sa-voiture avec les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, code postal, marque et modèle de voiture possédé, et date d’achat envisagée de sa prochaine voiture. Le participant doit indiquer s'il souhaite ou non recevoir la newsletter de Choisirsavoiture et profiter des offres partenaires en cochant l'une des cases prévue à cet effet et en cliquant sur les boutons de validation correspondants.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par foyer possédant les mêmes noms, adresse e-mail et domicile pendant toute la durée du jeu.

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.

Art.5 : DOTATION
La dotation globale du jeu est de 1 lot.
Valeur du lot : 1100 €TTC par chèque bancaire sous présentation d’un justificatif de son certificat d’assurance auto au nom du gagnant ;
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées au gagnant par la société organisatrice conformément aux conditions générales de vente. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Suite au tirage au sort, le gagnant sera contacté par e-mail pour qu’il communique à la société organisatrice son adresse postale pour lui envoyer son gain. Sans réponse de sa part, il sera fait une relance par semaine pendant 1 mois, soit 4 message e-mail sur un mois. Une fois qu’il aura communiqué son adresse à la société organisatrice, et qu’il aura envoyé la copie de son certificat d’assurance auto à son nom, le lot lui sera expédié sous 20 jours après la date du jeu à l’adresse qu’il aura communiqué. L’adresse communiquée devra être à son nom. S’il advenait que le gagnant ne réponde pas, ne transmette pas la copie de son certificat d’assurance automobile, que le certificat d’assurance automobile ne soit pas à son nom, ou qu’il ne communique pas son adresse ou que le prix ne puisse être distribué par suite d’une erreur ou omission ou pour toute autre raison, le prix sera alors conservé par la société organisatrice.

La société organisatrice ne pourra aucunement être responsable des vices de fabrication du véhicule ainsi que des dommages quels qu’ils soient que ledit véhicule aurait subi ou causé. Enfin, le gagnant fera son affaire personnelle et prendra à sa charge les assurances diverses obligatoires et toutes les formalités liées à l’immatriculation du véhicule (carte grise …).

Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice :

Société MARKETSHOT
Jeu "Gagnez 3 ans d’assurance auto"
108 rue des Dames
75017 PARIS

Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base 0,12 euros TTC par minute, la durée de connexion ne pouvant être supérieure à 40 minutes pour la durée totale du jeu, par conséquent le remboursement des frais de connexion ne pourra être supérieur à 4,80 € TTC.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse précitée de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) peut être accordée.

Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, les données nominatives du gagnant et ce sans que celui-ci puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.

Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur : Marketshot, 108 rue des Dames 75017 Paris. (le remboursement du timbre pour cette demande se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) et devra être adressée, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice :
Société MARKETSHOT
Jeu "Gagnez 3 ans d’assurance auto"
31, rue Victor Massé 75009 PARIS

Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu-concours. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL Huissiers de Justice Associés 44, rue Poliveau 75005 PARIS. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice :

Société MARKETSHOT
Jeu "Gagnez 3 ans d’assurance auto"
31, rue Victor Massé 75009 PARIS

Les frais postaux afférents à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL Huissiers de Justice Associés 44, rue Poliveau 75005 PARIS.

Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
Avenant au jeu déposé le 26 mai 2010

Modification 1
Titre du jeu « Gagnez 3 ans d’assurance auto, soit 1100 € » devient « Gagnez 1 an d’assurance auto, soit 1100 € en chèques carburant », y compris lorsqu’il est mentionné l’adresse de la société organisatrice comportant le nom du jeu à écrire sur l’enveloppe.

Modification 2
Art.5 : DOTATION La dotation globale du jeu est de 1 lot. Valeur du lot : 1100 €TTC en chèque cadeau carburant TOTAL (ou autre distributeur) ; La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne pourra faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées au gagnant par la société organisatrice conformément aux conditions générales de vente. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Suite au tirage au sort, le gagnant sera contacté par e-mail pour qu’il communique à la société organisatrice son adresse postale pour lui envoyer son gain. Sans réponse de sa part, il sera fait une relance par semaine pendant 1 mois, soit 4 message e-mail sur un mois. Une fois qu’il aura communiqué son adresse à la société organisatrice, le lot lui sera expédié sous 20 jours après la date du jeu à l’adresse qu’il aura communiqué. L’adresse communiquée devra être à son nom. S’il advenait que le gagnant ne réponde pas et ne communique pas son adresse ou que le prix ne puisse être distribué par suite d’une erreur ou omission ou pour toute autre raison, le prix sera alors conservé par la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

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