Règlement du tirage au sort
« GRAND JEU CONCOURS SPECIAL RENTREE » Septembre 2010"
Article I : Société organisatrice
La société RESTOFAIR DIRECT, SA au capital de 747 600€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 433 123 452 et dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est le TVA FR 78 433 123 452, ayant son siège social 1 Rue René Clair 91355 Grigny Cedex, tel 0825 826 891 et représentée par Monsieur Thierry DRECQ agissant en qualité de Président Directeur général organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Spécial Rentrée ». Ce jeu est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante http://www.chomettedirect.com du lundi 30 août 2010 au dimanche 31 Octobre 2010 à minuit.
Article II : Participation
La participation au tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat et est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse), ainsi qu’à toute personne morale dont le siège est en France Métropolitaine (y compris la Corse), clients ou prospects de la société– RESTOFAIR DIRECT, s’étant inscrit et ayant laissé ses coordonnées dans l’espace réservé au jeu-concours sur le site Internet hébergé à l’adresse http://www.chomettedirect.com, à l'exclusion du personnel, des sociétés organisatrices, ou de toutes sociétés du groupe, et de leurs familles. La participation est limitée à une seule participation par personne physique ou morale. Dans le cas d’une inscription multiple par l’un des participants, seule une des adresses mails pourra participer au tirage au sort. Tout formulaire d’inscription incomplet ou envoyé après la date limite ou envoyé sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. La participation au tirage au sort entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Toute utilisation d'adresses factices, utilisation de technologie permettant la création d'un ou plusieurs faux participants en grand nombre sera considérée comme nulle.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera la nullité de la participation.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France.
Article III : Modalités (durée et accès)
Le jeu « Spécial Rentrée » est accessible sur www.chomettedirect.com.
Il débute le lundi 30/08/2010 et prend fin le dimanche 31/10/2010 à minuit.
Pour participer au jeu-concours, il suffit de :
- s’inscrire et laisser ses coordonnées dans l’espace qui lui est réservé sur www.chomettedirect.com (espace « Grand Jeu Concours Spécial Rentrée). En outre, le participant indiquera s’il souhaite recevoir la newsletter. Sa participation est alors enregistrée et cette inscription lui donne la possibilité de participer au tirage au sort.
-ou de renvoyer le coupon réponse inséré dans le magazine Neorestauration de septembre 2010.
Toute inscription incomplète ou inexacte, volontairement ou non, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Une seule inscription par participant est prise en compte (même nom et même adresse postale) sur la durée totale du Jeu-concours.
Article IV : Dotation
Ce tirage au sort est doté de plusieurs prix :
•♦ 1er Gagnant : « 6 mois de commandes offerts », pour un montant de 1500€ HT de bons d’achats valables :
- uniquement sur les commandes passées par téléphone au centre d’appel de la société organisatrice,
- et sur les produits en stocks du catalogue Chomette Direct.
L’utilisation de la totalité des bons d’achats équivalents à un montant de 1500 euros HT doit intervenir avant le 31/03/2011 et est séquençable en 6 fois maximum. La valeur des articles est déterminée par le prix de base, hors remises et promotions.
•♦ 2nd Gagnant « tiré au sort » : Un coffret Wonderbox « Vite les vacances », d’une valeur de 269,9 euros TTC (hors promotion)
•♦ 3ème au 5ème Gagnant « tirés au sort » : Un bon de 150€ HT d’achat valable :
-uniquement sur une commande passée par téléphone au centre d’appel de la société organisatrice,
- et sur produits en stocks du catalogue Chomette Direct.
Ce bon d’achat est à utiliser en une seule fois avant le 31/03/2011. La valeur des articles est déterminée par le prix de base, hors remises et promotions.
•♦ Tous les participants « non tirés au sort » : Un lot de consolation ou une offre promotionnelle.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de dotation finalement attribuée. En cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue et présentée, la société organisatrice sera libre de lui substituer une dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente.
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les inscrits à la newsletter sera effectué par Me Simeone, huissier de justice ou un de ses associés dans la semaine suivant la clôture de l'enquête, soit le 5 novembre 2010 et désignera les gagnants.
Les gagnants seront informés par la société Restofair Direct du résultat, par téléphone ou via e-mail, dans les 3 semaines qui suivront le tirage au sort, afin de leur faire part de leur gain et de leur indiquer les modalités de remise de leur dotation.
La Dotation ne peut donner lieu à aucune contestation, ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. La non-acceptation de la dotation pour quelque raison que ce soit n'entraîne aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, l'organisateur se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la société organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité (nom, prénom, adresse Internet, société où il travaille). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Les prix ne peuvent être échangés contre d’autre prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
La valeur indiquée pour les prix ci-avant désigné(s) correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Dans l'hypothèse où la société Restofair Direct serait dans l'impossibilité d'adresser le lot au gagnant (adresse introuvable impliquant le retour du lot avec la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée ") ce lot sera conservé à sa disposition pendant un délai maximum de 15 jours. Au-delà de cette période, le lot non réclamé restera la propriété de la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue pendant la livraison.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous les incidents/accidents pouvant survenir lors de l’utilisation des dotations ci-dessus mentionnées.
Article VI : Envoi
La société Restofair Direct décline toute responsabilité en cas d’envoi des bulletins à une adresse erronée ou incomplète, ou en cas d’erreur de numéro de fax.
Article VII : Informatique et Libertés
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ". Chaque participant dispose en application des articles 39 à 42 de cette loi d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé auprès de la Direction de la société –RESTOFAIR DIRECT - Peggy SADIER, 1 rue rené Clair, 91350 Grigny.
Ces informations sont uniquement destinées à l'usage de la société organisatrice qui se réserve le droit d'envoyer par tout moyen des documents promotionnels aux intéressés. Ces derniers pourront s'y opposer en écrivant à l'adresse de l'opération ci-dessus.
Article VIII : Dépôt légal et Consultation du règlement
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par Restofair Direct, dans le respect des conditions énoncées. L'avenant est déposé à la SCP dépositaire du règlement avant sa publication. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-Concours.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 30 Octobre 2010 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Restofair Direct - Chomette Direct
Peggy SADIER
1 rue rené Clair
91355 Grigny
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite (à la même adresse) accompagnée d'un RIB et d'un justificatif. Le remboursement s'effectuera sur la base du tarif lettre " lent "(20 g) en vigueur.
Il ne sera accordé qu'un seul remboursement par foyer (même adresse, RIB).
Article IX : Loi applicable, Interprétation et Litiges
La participation à ce tirage au sort implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute question pratique d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée sans appel et selon la nature de question par la société ou Maître Simeone, huissier de justice associé, SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille dans le respect de la législation française.
Tout litige né à l'occasion de la présente étude sera soumis aux TGI d’Evry, nonobstant appel en garantie ou pluralité des défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou référées par requête.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la proclamation du résultat, passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l'étude, le nom du gagnant au tirage au sort, ou sur le lot et sa réception.
Article X : Cas de force majeure – Réserves de Prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu concours devait être modifié, écourté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler la présente étude dans le respect de l'article III.
Article XI : Limitation de responsabilité
La participation au jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-du contenu des services consultés sur le site ;
-de la réception et/ou de la transmission de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu-concours ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus généralement, de perte de toute donnée ;
-des problèmes d’acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
Article XII : Publicités
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société Restofair Direct à utiliser son nom, prénom, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente étude avec tirage au sort sans restriction ni réserve autre que les cas prévus à l'article VIII - Informatique et liberté, et sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, la société Restofair Direct ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol, perte ou retards intervenus lors de la livraison. Un lot non réclamé ou retourné dans les 30 jours calendaires suivant le tirage sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société Restofair Direct.
Article XIII : Convention de Preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations, informations résultant des systèmes de l'étude avec tirage au sort et autres éléments (tel que les rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette étude avec tirage au sort sont strictement interdites. Les noms de produits ou marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
