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Société Civile Professionnelle
Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél.
: 03.20.68.97.30
-
Fax
: 03.20.68.97.39
E
-
mail
:
warlop
-
millois
-
spatari@huissier
-
justice.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU
CHRONODRIVE
FLEURY MICHON
Références constat :
C017905
L’AN DEUX MILLE
TREIZE
,
LE
:
Dix Juin.
A la demande
de
:
La SAS
Chronodr
ive
, au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège
social 1 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix
. Prise en la personne
de son représentant légal y do
micilié es qualité.
La
quel
le
m’expose
:
Par l’intermédiaire
de Camille Serrurier Traffic and Community Manager
,
Qu’
e
l
le
organise
organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu
débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013
à 23h59.
.
Qu’e
l
le
me
requiert
:
De recevoir le règlement de cette
opération conformément aux dispositions de
l’article L.121
-
38 du Code de la Consommation,
afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pour
quoi déférant à cette réquisition,
J’ai,
Maître MILLOIS Jean
-
Charles
, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
et
E
milie
SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, s
oussigné,
S
-
C
-
P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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Constaté ce qui
suit :
Le
10 Juin 2013
j’ai re
çu en mon étude le règlement du jeu
concours intitulé
«
Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes
»
.
Je constate que le règlement est établi sur
15
articles comprenant les explications
suivantes
:
Cadre de l’opération
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité,
dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse ;
hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de toute personne
impliquée directement ou
indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération, ainsi que leur conjoint, les membres de leurs famill
es
:
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit,
sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du
jeu.
Toute tentative de participations multiples d’
une personne physique ou de personnes
d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la pa
rticipation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour particip
er. Les participants sont informés du jeu par le biais
de bannières présentes sur le site internet de la société organisatrice. L’adresse
Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront ê
tre présents sur des sites partenaires de la
société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
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Société Civile Professionnelle
Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél.
: 03.20.68.97.30
-
Fax
: 03.20.68.97.39
E
-
mail
:
warlop
-
millois
-
spatari@huissier
-
justice.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU
CHRONODRIVE
FLEURY MICHON
Références constat :
C017905
L’AN DEUX MILLE
TREIZE
,
LE
:
Dix Juin.
A la demande
de
:
La SAS
Chronodr
ive
, au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège
social 1 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix
. Prise en la personne
de son représentant légal y do
micilié es qualité.
La
quel
le
m’expose
:
Par l’intermédiaire
de Camille Serrurier Traffic and Community Manager
,
Qu’
e
l
le
organise
organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu
débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013
à 23h59.
.
Qu’e
l
le
me
requiert
:
De recevoir le règlement de cette
opération conformément aux dispositions de
l’article L.121
-
38 du Code de la Consommation,
afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pour
quoi déférant à cette réquisition,
J’ai,
Maître MILLOIS Jean
-
Charles
, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
et
E
milie
SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, s
oussigné,
S
-
C
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P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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Constaté ce qui
suit :
Le
10 Juin 2013
j’ai re
çu en mon étude le règlement du jeu
concours intitulé
«
Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes
»
.
Je constate que le règlement est établi sur
15
articles comprenant les explications
suivantes
:
Cadre de l’opération
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité,
dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse ;
hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de toute personne
impliquée directement ou
indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération, ainsi que leur conjoint, les membres de leurs famill
es
:
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit,
sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du
jeu.
Toute tentative de participations multiples d’
une personne physique ou de personnes
d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la pa
rticipation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour particip
er. Les participants sont informés du jeu par le biais
de bannières présentes sur le site internet de la société organisatrice. L’adresse
Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront ê
tre présents sur des sites partenaires de la
société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
S
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C
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WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de
votes par les
participants.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre sur la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page
Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit poursuivre son insc
ription au jeu en
cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une photo en rapport avec le thème des
recettes à base de surimi. Lors de sa participation, le joueur s’engage à fournir une
création originale propre au jeu.
Les photos fournis pour le jeu devront porter un
élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sac, flyer, veste,
autocollant,
...
). Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la
marque seront considérées comme éliminées. Durant l
a durée du jeu, les
participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront les
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu.
.
En cas d’égalité de
vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur dat
e de participation. Le
gagnant étant celui ayant participé en premier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un
formulaire. Pour pouvoir être éligible au vote et valider sa participation, le participant
doit avoi
r répondu correctement au formulaire de participation.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
:
toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée
comme une tentative de fraude
M
odalités de participation
Chaque participant peut s’inscrire au jeu en devenant fan de la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant
une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et en rempli
ssant un formulaire
d’information.
Toute déclaration ou information remplie de façon incomplète ou incompréhensible
ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet.
A ce titre, toute inscription
par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Dotation
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169€.
S
-
C
-
P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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La valeur des prix est dét
erminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne
peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison
que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne
sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société
organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un
prix d’une valeur équiva
lente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront
indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires
conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souh
aitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci
seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles iden
tifiées tirées au sort.
Election des gagnants
Les gagnants seront les 10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis
au jeu
En cas d’égalité de vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur date
de participation. Le gagnant étant ce
lui ayant participé en premier.
Remise des lots
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par
la société organisatrice à l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un
délai de 15 jours à compter de la réce
ption de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail
leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non
délivrance de l'e
-
mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'a
dresse e
-
mail
indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour
tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas
répondu dans un délai de quinze jours (15 jours)
sera considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas attribué et ne
pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront élect
ion de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et
confirmée.
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Société Civile Professionnelle
Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél.
: 03.20.68.97.30
-
Fax
: 03.20.68.97.39
E
-
mail
:
warlop
-
millois
-
spatari@huissier
-
justice.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU
CHRONODRIVE
FLEURY MICHON
Références constat :
C017905
L’AN DEUX MILLE
TREIZE
,
LE
:
Dix Juin.
A la demande
de
:
La SAS
Chronodr
ive
, au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège
social 1 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix
. Prise en la personne
de son représentant légal y do
micilié es qualité.
La
quel
le
m’expose
:
Par l’intermédiaire
de Camille Serrurier Traffic and Community Manager
,
Qu’
e
l
le
organise
organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu
débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013
à 23h59.
.
Qu’e
l
le
me
requiert
:
De recevoir le règlement de cette
opération conformément aux dispositions de
l’article L.121
-
38 du Code de la Consommation,
afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pour
quoi déférant à cette réquisition,
J’ai,
Maître MILLOIS Jean
-
Charles
, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
et
E
milie
SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, s
oussigné,
S
-
C
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MILLOIS
SPATARI
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Constaté ce qui
suit :
Le
10 Juin 2013
j’ai re
çu en mon étude le règlement du jeu
concours intitulé
«
Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes
»
.
Je constate que le règlement est établi sur
15
articles comprenant les explications
suivantes
:
Cadre de l’opération
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité,
dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse ;
hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de toute personne
impliquée directement ou
indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération, ainsi que leur conjoint, les membres de leurs famill
es
:
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit,
sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du
jeu.
Toute tentative de participations multiples d’
une personne physique ou de personnes
d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la pa
rticipation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour particip
er. Les participants sont informés du jeu par le biais
de bannières présentes sur le site internet de la société organisatrice. L’adresse
Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront ê
tre présents sur des sites partenaires de la
société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
S
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C
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MILLOIS
SPATARI
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Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de
votes par les
participants.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre sur la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page
Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit poursuivre son insc
ription au jeu en
cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une photo en rapport avec le thème des
recettes à base de surimi. Lors de sa participation, le joueur s’engage à fournir une
création originale propre au jeu.
Les photos fournis pour le jeu devront porter un
élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sac, flyer, veste,
autocollant,
...
). Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la
marque seront considérées comme éliminées. Durant l
a durée du jeu, les
participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront les
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu.
.
En cas d’égalité de
vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur dat
e de participation. Le
gagnant étant celui ayant participé en premier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un
formulaire. Pour pouvoir être éligible au vote et valider sa participation, le participant
doit avoi
r répondu correctement au formulaire de participation.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
:
toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée
comme une tentative de fraude
M
odalités de participation
Chaque participant peut s’inscrire au jeu en devenant fan de la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant
une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et en rempli
ssant un formulaire
d’information.
Toute déclaration ou information remplie de façon incomplète ou incompréhensible
ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet.
A ce titre, toute inscription
par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Dotation
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169€.
S
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SPATARI
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La valeur des prix est dét
erminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne
peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison
que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne
sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société
organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un
prix d’une valeur équiva
lente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront
indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires
conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souh
aitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci
seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles iden
tifiées tirées au sort.
Election des gagnants
Les gagnants seront les 10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis
au jeu
En cas d’égalité de vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur date
de participation. Le gagnant étant ce
lui ayant participé en premier.
Remise des lots
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par
la société organisatrice à l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un
délai de 15 jours à compter de la réce
ption de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail
leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non
délivrance de l'e
-
mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'a
dresse e
-
mail
indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour
tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas
répondu dans un délai de quinze jours (15 jours)
sera considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas attribué et ne
pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront élect
ion de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et
confirmée.
S
-
C
-
P
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MILLOIS
SPATARI
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Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute
autre raison, seront conservé
s par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs,
ni de destruction totale ou partielle du prix par ce ty
pe de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Accès au règlement
Le règlement est déposé auprès de Maître Millois, 6 rue Faidherbe à Tourcoing.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le rè
glement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du
timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une
demande par par
ticipant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée
du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le
remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre
par enveloppe.
INFO
RMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppre
ssion (art. 36) des
données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la
société organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice
: 1469396
PIECE
CI
JOINTE
:

Règlement,
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
"Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes"
Art. 1 : ORGANISATION
La société Chronodrive, SAS au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège social 1 rue du maréchal de
Lattre de
Tassigny, 59170 Croix, ci
-
après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans
obligation d'achat. Le jeu débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013 à 23h59.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute perso
nne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé
en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France
métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de tout
e personne
impliquée directement ou
S
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C
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MILLOIS
SPATARI
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indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération,
ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles
: ascendants et descendants directs ou autres parent
s
vivant ou non sous leur toit, sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du jeu.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer ave
c
des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation
immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la participation est strictement
nominative et le joueur ne pe
ut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres
participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusa
nt de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les
participants sont informés du jeu par le biais de
bannières présentes sur le site internet de la société
organisatrice. L’adresse Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organis
atrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de votes par les participants.
Pour participer au jeu, le joueur
doit se rendre sur la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit
poursuivre son inscription au jeu en cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une phot
o en rapport avec le thème des recettes à base de surimi. Lors de
sa participation, le joueur s’engage à fournir une création originale propre au jeu. Les photos fournis pour le
jeu devront porter un élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sa
c, flyer, veste, autocollant,
...
).
Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la marque seront considérées comme éliminées.
Durant la durée du jeu, les participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront le
s
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu
.
Les gagnants seront départagés en fonction de
leur date de participation. Le gagnant étant celui ayant participé en pr
emier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un formulaire. Pour pouvoir être
éligible au vote et valider sa participation, le participant doit avoir répondu correctement au formulaire de
participation.
Il est e
ntendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
: toute utilisation d’adresses
différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant peut s’inscrir
e au jeu en devenant fan de la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et
en remplissant un formulaire d’information.
Toute déclaration ou inf
ormation remplie de façon incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en
compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie
ou cour
rier postal ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Dotation de la phase de jeu à tirage au sort
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169
€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de
contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel
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Société Civile Professionnelle
Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél.
: 03.20.68.97.30
-
Fax
: 03.20.68.97.39
E
-
mail
:
warlop
-
millois
-
spatari@huissier
-
justice.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU
CHRONODRIVE
FLEURY MICHON
Références constat :
C017905
L’AN DEUX MILLE
TREIZE
,
LE
:
Dix Juin.
A la demande
de
:
La SAS
Chronodr
ive
, au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège
social 1 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix
. Prise en la personne
de son représentant légal y do
micilié es qualité.
La
quel
le
m’expose
:
Par l’intermédiaire
de Camille Serrurier Traffic and Community Manager
,
Qu’
e
l
le
organise
organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu
débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013
à 23h59.
.
Qu’e
l
le
me
requiert
:
De recevoir le règlement de cette
opération conformément aux dispositions de
l’article L.121
-
38 du Code de la Consommation,
afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pour
quoi déférant à cette réquisition,
J’ai,
Maître MILLOIS Jean
-
Charles
, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
et
E
milie
SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, s
oussigné,
S
-
C
-
P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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Constaté ce qui
suit :
Le
10 Juin 2013
j’ai re
çu en mon étude le règlement du jeu
concours intitulé
«
Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes
»
.
Je constate que le règlement est établi sur
15
articles comprenant les explications
suivantes
:
Cadre de l’opération
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité,
dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse ;
hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de toute personne
impliquée directement ou
indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération, ainsi que leur conjoint, les membres de leurs famill
es
:
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit,
sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du
jeu.
Toute tentative de participations multiples d’
une personne physique ou de personnes
d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la pa
rticipation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour particip
er. Les participants sont informés du jeu par le biais
de bannières présentes sur le site internet de la société organisatrice. L’adresse
Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront ê
tre présents sur des sites partenaires de la
société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
S
-
C
-
P
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MILLOIS
SPATARI
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Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de
votes par les
participants.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre sur la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page
Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit poursuivre son insc
ription au jeu en
cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une photo en rapport avec le thème des
recettes à base de surimi. Lors de sa participation, le joueur s’engage à fournir une
création originale propre au jeu.
Les photos fournis pour le jeu devront porter un
élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sac, flyer, veste,
autocollant,
...
). Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la
marque seront considérées comme éliminées. Durant l
a durée du jeu, les
participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront les
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu.
.
En cas d’égalité de
vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur dat
e de participation. Le
gagnant étant celui ayant participé en premier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un
formulaire. Pour pouvoir être éligible au vote et valider sa participation, le participant
doit avoi
r répondu correctement au formulaire de participation.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
:
toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée
comme une tentative de fraude
M
odalités de participation
Chaque participant peut s’inscrire au jeu en devenant fan de la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant
une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et en rempli
ssant un formulaire
d’information.
Toute déclaration ou information remplie de façon incomplète ou incompréhensible
ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet.
A ce titre, toute inscription
par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Dotation
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169€.
S
-
C
-
P
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SPATARI
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La valeur des prix est dét
erminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne
peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison
que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne
sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société
organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un
prix d’une valeur équiva
lente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront
indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires
conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souh
aitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci
seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles iden
tifiées tirées au sort.
Election des gagnants
Les gagnants seront les 10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis
au jeu
En cas d’égalité de vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur date
de participation. Le gagnant étant ce
lui ayant participé en premier.
Remise des lots
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par
la société organisatrice à l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un
délai de 15 jours à compter de la réce
ption de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail
leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non
délivrance de l'e
-
mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'a
dresse e
-
mail
indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour
tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas
répondu dans un délai de quinze jours (15 jours)
sera considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas attribué et ne
pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront élect
ion de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et
confirmée.
S
-
C
-
P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute
autre raison, seront conservé
s par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs,
ni de destruction totale ou partielle du prix par ce ty
pe de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Accès au règlement
Le règlement est déposé auprès de Maître Millois, 6 rue Faidherbe à Tourcoing.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le rè
glement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du
timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une
demande par par
ticipant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée
du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le
remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre
par enveloppe.
INFO
RMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppre
ssion (art. 36) des
données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la
société organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice
: 1469396
PIECE
CI
JOINTE
:

Règlement,
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
"Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes"
Art. 1 : ORGANISATION
La société Chronodrive, SAS au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège social 1 rue du maréchal de
Lattre de
Tassigny, 59170 Croix, ci
-
après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans
obligation d'achat. Le jeu débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013 à 23h59.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute perso
nne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé
en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France
métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de tout
e personne
impliquée directement ou
S
-
C
-
P
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MILLOIS
SPATARI
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indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération,
ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles
: ascendants et descendants directs ou autres parent
s
vivant ou non sous leur toit, sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du jeu.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer ave
c
des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation
immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la participation est strictement
nominative et le joueur ne pe
ut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres
participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusa
nt de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les
participants sont informés du jeu par le biais de
bannières présentes sur le site internet de la société
organisatrice. L’adresse Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organis
atrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de votes par les participants.
Pour participer au jeu, le joueur
doit se rendre sur la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit
poursuivre son inscription au jeu en cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une phot
o en rapport avec le thème des recettes à base de surimi. Lors de
sa participation, le joueur s’engage à fournir une création originale propre au jeu. Les photos fournis pour le
jeu devront porter un élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sa
c, flyer, veste, autocollant,
...
).
Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la marque seront considérées comme éliminées.
Durant la durée du jeu, les participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront le
s
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu
.
Les gagnants seront départagés en fonction de
leur date de participation. Le gagnant étant celui ayant participé en pr
emier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un formulaire. Pour pouvoir être
éligible au vote et valider sa participation, le participant doit avoir répondu correctement au formulaire de
participation.
Il est e
ntendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
: toute utilisation d’adresses
différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant peut s’inscrir
e au jeu en devenant fan de la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et
en remplissant un formulaire d’information.
Toute déclaration ou inf
ormation remplie de façon incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en
compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie
ou cour
rier postal ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Dotation de la phase de jeu à tirage au sort
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169
€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de
contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel
S
-
C
-
P
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MILLOIS
SPATARI
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qu'il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit
de substituer, à tout moment, aux prix proposés,
un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques
proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la
société organisatrice ou ses partenaires conformément aux conditions générales d
e vente. Si un gagnant
souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci seraient alors à
sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles
identifiées tirées au sort.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à
l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la ré
ception de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e
-
mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'
adresse e
-
mail indiquée par le participant sur son formulaire de
participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou
pour tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas répondu dans un délai de quinze
jours (15 jours)
sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas
attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront électi
on de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant,
d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés
par la société
organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix
par ce type
de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de
l'ensemble de la dotation o
fferte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même
nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur
la base du tarif lent en vigueur, à
raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse
suivante
: Chronodrive
–
Service Jeu Chronodrive
-
1 rue du Maréchal Delattre de Tassigny, 59170 Croix.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une c
onnexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC
par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est
supérieur
au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des
conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse de la société
organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

la photocopie d'un justificatif d'identité ;

la photocopie d'un justificatif de domicile en France ;

une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur t
éléphonique faisant apparaître la date, l'heure et
la durée de la communication ;

un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base
de
0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date
de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, mod
em,
câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur
S
-
C
-
P
WARLOP
MILLOIS
SPATARI
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usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions
téléphoniques ne sont par
nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la
première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de p
ublier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo
des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y op
poser, à moins
de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de
suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la société
organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice
: 1469396
Ar
t 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en
recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande
(écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les
modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de
ce fait. Elle se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la
société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du
jeu
-
concours ou pour le cas où les données communiquées p
ar des participants venaient à être détruites pour
une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou e
ncore de tout autre
incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts,
retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communicat
ion, vol, destruction, accès non autorisé
ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
t
emps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détou
rnements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionneme
nt quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout joueur de prendre to
utes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation
des joueurs au jeu s
e fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d ́une participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot
qu ́elle aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être
en
gagée.
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Société Civile Professionnelle
Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél.
: 03.20.68.97.30
-
Fax
: 03.20.68.97.39
E
-
mail
:
warlop
-
millois
-
spatari@huissier
-
justice.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU
CHRONODRIVE
FLEURY MICHON
Références constat :
C017905
L’AN DEUX MILLE
TREIZE
,
LE
:
Dix Juin.
A la demande
de
:
La SAS
Chronodr
ive
, au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège
social 1 rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix
. Prise en la personne
de son représentant légal y do
micilié es qualité.
La
quel
le
m’expose
:
Par l’intermédiaire
de Camille Serrurier Traffic and Community Manager
,
Qu’
e
l
le
organise
organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu
débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013
à 23h59.
.
Qu’e
l
le
me
requiert
:
De recevoir le règlement de cette
opération conformément aux dispositions de
l’article L.121
-
38 du Code de la Consommation,
afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pour
quoi déférant à cette réquisition,
J’ai,
Maître MILLOIS Jean
-
Charles
, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean
-
Marie WARLOP Jean
-
Charles MILLOIS
et
E
milie
SPATARI
dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, s
oussigné,
S
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Constaté ce qui
suit :
Le
10 Juin 2013
j’ai re
çu en mon étude le règlement du jeu
concours intitulé
«
Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes
»
.
Je constate que le règlement est établi sur
15
articles comprenant les explications
suivantes
:
Cadre de l’opération
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité,
dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse ;
hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de toute personne
impliquée directement ou
indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération, ainsi que leur conjoint, les membres de leurs famill
es
:
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit,
sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du
jeu.
Toute tentative de participations multiples d’
une personne physique ou de personnes
d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la pa
rticipation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de
les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour particip
er. Les participants sont informés du jeu par le biais
de bannières présentes sur le site internet de la société organisatrice. L’adresse
Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront ê
tre présents sur des sites partenaires de la
société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
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Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de
votes par les
participants.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre sur la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page
Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit poursuivre son insc
ription au jeu en
cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une photo en rapport avec le thème des
recettes à base de surimi. Lors de sa participation, le joueur s’engage à fournir une
création originale propre au jeu.
Les photos fournis pour le jeu devront porter un
élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sac, flyer, veste,
autocollant,
...
). Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la
marque seront considérées comme éliminées. Durant l
a durée du jeu, les
participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront les
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu.
.
En cas d’égalité de
vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur dat
e de participation. Le
gagnant étant celui ayant participé en premier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un
formulaire. Pour pouvoir être éligible au vote et valider sa participation, le participant
doit avoi
r répondu correctement au formulaire de participation.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
:
toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée
comme une tentative de fraude
M
odalités de participation
Chaque participant peut s’inscrire au jeu en devenant fan de la page Facebook des
Recettes&Idées simples de Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant
une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et en rempli
ssant un formulaire
d’information.
Toute déclaration ou information remplie de façon incomplète ou incompréhensible
ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet.
A ce titre, toute inscription
par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.
Dotation
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169€.
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La valeur des prix est dét
erminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne
peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison
que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne
sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société
organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un
prix d’une valeur équiva
lente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront
indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires
conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souh
aitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci
seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles iden
tifiées tirées au sort.
Election des gagnants
Les gagnants seront les 10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis
au jeu
En cas d’égalité de vote. Les
gagnants seront départagés en fonction de leur date
de participation. Le gagnant étant ce
lui ayant participé en premier.
Remise des lots
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par
la société organisatrice à l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un
délai de 15 jours à compter de la réce
ption de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail
leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non
délivrance de l'e
-
mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'a
dresse e
-
mail
indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour
tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas
répondu dans un délai de quinze jours (15 jours)
sera considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas attribué et ne
pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront élect
ion de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et
confirmée.
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Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute
autre raison, seront conservé
s par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs,
ni de destruction totale ou partielle du prix par ce ty
pe de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Accès au règlement
Le règlement est déposé auprès de Maître Millois, 6 rue Faidherbe à Tourcoing.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le rè
glement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du
timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une
demande par par
ticipant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée
du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le
remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre
par enveloppe.
INFO
RMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppre
ssion (art. 36) des
données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la
société organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice
: 1469396
PIECE
CI
JOINTE
:

Règlement,
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS
"Fleury
Michon Chronodrive Facebook Recettes"
Art. 1 : ORGANISATION
La société Chronodrive, SAS au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix
-
Tourcoing sous le numéro 433 513 892, ayant son siège social 1 rue du maréchal de
Lattre de
Tassigny, 59170 Croix, ci
-
après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans
obligation d'achat. Le jeu débute le 17 juin 2013 et se clôture le 30 juin 2013 à 23h59.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute perso
nne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé
en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France
métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM
-
TOM)
, à l’exclusion de tout
e personne
impliquée directement ou
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indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération,
ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles
: ascendants et descendants directs ou autres parent
s
vivant ou non sous leur toit, sous peine d’élimination d’office
.
Une participation par compte Facebook sont autorisées pendant toute la durée du jeu.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer ave
c
des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation
immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l’opération. De fait,
la participation est strictement
nominative et le joueur ne pe
ut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres
participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusa
nt de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les
participants sont informés du jeu par le biais de
bannières présentes sur le site internet de la société
organisatrice. L’adresse Internet officielle de l’opération est
: http://fr
-
fr.facebook.com/Chronodrive
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organis
atrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe d’une soumission de photo et de votes par les participants.
Pour participer au jeu, le joueur
doit se rendre sur la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive. Il est alors invité à devenir fan de la page Facebook en cliquant sur « J’aime » puis il doit
poursuivre son inscription au jeu en cliquant sur le bouton
«
Jouer
».
Le participant doit ensuite soumettre une phot
o en rapport avec le thème des recettes à base de surimi. Lors de
sa participation, le joueur s’engage à fournir une création originale propre au jeu. Les photos fournis pour le
jeu devront porter un élément distinctif en rapport avec Chronodrive (logo, sa
c, flyer, veste, autocollant,
...
).
Les photos ne portant pas de signes distinctifs en rapport avec la marque seront considérées comme éliminées.
Durant la durée du jeu, les participants auront la possibilité de voter une fois par jour. Les gagnants seront le
s
10 photos ayant le plus de votes dans les délais impartis au jeu
.
Les gagnants seront départagés en fonction de
leur date de participation. Le gagnant étant celui ayant participé en pr
emier.
Principe du vote
:
A l’issue de la déclaration, le joueur est invité à renseigner un formulaire. Pour pouvoir être
éligible au vote et valider sa participation, le participant doit avoir répondu correctement au formulaire de
participation.
Il est e
ntendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique
: toute utilisation d’adresses
différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant peut s’inscrir
e au jeu en devenant fan de la page Facebook des Recettes&Idées simples de
Chronodrive en cliquant sur «
J’aime
» puis en réalisant une déclaration sur l’emplacement prévu à cet effet et
en remplissant un formulaire d’information.
Toute déclaration ou inf
ormation remplie de façon incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en
compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie
ou cour
rier postal ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 10 prix.
Dotation de la phase de jeu à tirage au sort
Du 1
er
au 10
ème
prix
:
Une Wonderbox d’une valeur de 169
€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de
contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel
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qu'il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit
de substituer, à tout moment, aux prix proposés,
un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques
proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la
société organisatrice ou ses partenaires conformément aux conditions générales d
e vente. Si un gagnant
souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles
-
ci seraient alors à
sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres
personnes que celles
identifiées tirées au sort.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à
l'adresse mail
qu'ils auront indiquée. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la ré
ception de cet e
-
mail pour confirmer par e
-
mail leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e
-
mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'
adresse e
-
mail indiquée par le participant sur son formulaire de
participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou
pour tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait
pas, qui n’aurait pas répondu dans un délai de quinze
jours (15 jours)
sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas
attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les gagnants feront électi
on de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant,
d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés
par la société
organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix
par ce type
de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de
l'ensemble de la dotation o
fferte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même
nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur
la base du tarif lent en vigueur, à
raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse
suivante
: Chronodrive
–
Service Jeu Chronodrive
-
1 rue du Maréchal Delattre de Tassigny, 59170 Croix.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une c
onnexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC
par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est
supérieur
au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des
conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse de la société
organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

la photocopie d'un justificatif d'identité ;

la photocopie d'un justificatif de domicile en France ;

une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur t
éléphonique faisant apparaître la date, l'heure et
la durée de la communication ;

un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base
de
0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date
de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, mod
em,
câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur
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usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions
téléphoniques ne sont par
nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la
première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de p
ublier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo
des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y op
poser, à moins
de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de
suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la société
organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice
: 1469396
Ar
t 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en
recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande
(écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les
modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de
ce fait. Elle se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la
société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du
jeu
-
concours ou pour le cas où les données communiquées p
ar des participants venaient à être détruites pour
une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou e
ncore de tout autre
incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts,
retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communicat
ion, vol, destruction, accès non autorisé
ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
t
emps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détou
rnements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionneme
nt quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout joueur de prendre to
utes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation
des joueurs au jeu s
e fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d ́une participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot
qu ́elle aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être
en
gagée.
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Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des
adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les
participants identifiés et l'an
nulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par
intervention d'un automate serait immédiatement disqualifiée et sa partici
pation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau
Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La
société organisatrice ne saur
ait davantage être tenue pour responsable au cas où une ou plusieurs participants
ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique
lié notamment à l'encombrement du réseau. L ́utilisation de r
obots ou de tout autre procédé similaire
permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant
l ́élimination définitive de sa réalisatrice et/ou utilisatrice.
La société organisatrice pourra annuler t
out ou partie du jeu s ́il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou
de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraud
e de quelque nature que ce soit, la
société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeuses et/ou de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabili
té
d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle
attribue aux gagnantes des jeux, qu’il s’agisse de la qualité
des lots par rapport à celle annoncée ou attendue
par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants
du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Le prés
ent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque participant devra respecter les conditions
d’utilisations du site Internet Facebook. Le participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions
générales d’utilisation et de la politique de c
onfidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être
consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S.
California Ave., Palo Alto, CA 94304.
Par ailleurs, le participant décharge Facebook de tout
e responsabilité quant à l’organisation du jeu.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la
société organisatrice sur toute contestation qui po
urrait survenir concernant l'interprétation et l'application du
présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Millois, 6 rue Faidherbe à Tourcoing.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adres
sé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la
société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement
complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adr
esse postale) pour toute
la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera
effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEME
NT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de
cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt d’avenant auprès de l’Huissier
de Justice dépositaire du règl
ement.
Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent
règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise
égalemen
t le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à
l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la r
eprésentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont
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proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms
de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art.
15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisat
rice dont les décisions seront
sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à
l'occasion de ce jeu
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune cont
estation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès verbal de constat pour servir
et valoir ce que de droit.
Co
ût 157.
27
€ HT
Me
MILLOIS
Acte compris dans l’état et déposé au bureau de l’enregistrement de TOURCOING
–
Versé 9,15 €.
