Règlement complet
Article 1 : organisation
Le Crédit Industriel et Commercial, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 586 384 976 € immatriculée au RCS Paris sous le numéro 542 016 381 – dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence – 75009 Paris organise un jeu gratuit, sans obligation d'achat, intitulé "Grand jeu CIC Mobile"
Article 2 : participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des personnes ayant participé directement ou indirectement à l'organisation du jeu, des collaborateurs du groupe CIC, ainsi qu'aux membres de leurs familles (même nom, même adresse).
Article 3 : modalités de participation au jeu
Pour jouer, il suffit de se connecter sur le site Internet jeu.cic.fr, lors des périodes de participation suivantes :
du 16 mars au 15 avril 2009 inclus, ou
du 18 mai au 17 juin 2009 inclus ou
du 2 novembre au 1er décembre 2009 inclus
Dates et heures françaises de connexion faisant foi minuit inclus ; et de répondre à toutes les questions posées sur le thème de la téléphonie mobile CIC.
Les participants qui répondront correctement aux 2 questions simples sur le thème de la téléphonie mobile et qui valideront leur formulaire dûment complété seront automatiquement sélectionnés pour le tirage au sort effectué à l'issue de leur période de participation.
Une seule participation par personne physique (même nom, même prénom et même adresse) est admise par période sous peine d'invalidation de l'ensemble des participations concernées.
Un tirage au sort aura lieu à chaque fin de période de participation, sous le contrôle d'un huissier de justice de la SCP Leroi, Wald, Reynaud, Ayache, 12 avenue du Général Galliéni 92002 Nanterre CEDEX, dans les 15 jours suivant l'expiration de la période de jeu concernée.
Chaque tirage au sort désignera les 411 gagnants parmi tous les bulletins valides.
Sur les 3 périodes de participation il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer, même nom, même adresse,(un gagnant sur une période ne pourra par être déclaré gagnant sur les autres périodes).
Article 4 : dotations
Les dotations mises en jeu par période sont :
1er prix : 1 voiture Toyota Aygo 1.0 VTT – i manuelle 5 vitesses de couleur rouge d'une valeur de 9 000 € (prix public brochure de la marque)
Du 2ème au 11ème prix : 1 home cinéma Philips HTS4600 d'une valeur unitaire de 300 € (prix public)
Du 12ème au 411ème prix : 1 oreillette Bluetooth Bluetrek métal noire d'une valeur unitaire de 49 € (prix public)
Article 5 : remise des lots
Pour les 11 premiers prix de la dotation au titre de chaque période de jeu, un courrier en lettre recommandée avec avis de réception sera adressé, au lauréat pour l'aviser de son gain.
Pour les autres prix, chaque gagnant sera prévenu par e-mail ou courrier à l'adresse qu'il aura indiquée sur le formulaire de participation : du lieu de retrait de son lot, de la date à partir de laquelle il pourra le retirer ainsi que la date limite de retrait fixée.
Le gagnant sera invité à retirer son cadeau dans son agence, s'il est client du Groupe CIC, ou à défaut, dans une agence de la ville sélectionnée dans le formulaire (dans les heures d'ouverture de l'agence).
Les gagnants tirés au sort seront invités à retirer leur cadeau dans un délai maximum de 5 semaines à compter de la notification de gain qui commencera à courir à compter de la date d'envoi de l'e-mail ou du courrier.
Les lots présentés sont à titre indicatif. Les illustrations et légendes présentées ne sont pas contractuelles. Les dotations gagnées ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement, notamment en cas de perte ou de vol. En cas de force majeure, le CIC se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Les gagnants renoncent à réclamer au CIC tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Un participant qui refuse la dotation gagnée en perd définitivement le bénéfice. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d'identité ou adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du jeu. Les lots, disponibles en agence et non retirés dans le délai de 30 jours suivant la notification la fin du jeu seront perdus pour le participant et demeureront acquis au CIC.
Article 6 : dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Joël Leroi, Philippe Wald, Fabrice Reynaud, Arnaud Ayache, Huissiers de justice associés 12 avenue du Général Gallieni 92002 Nanterre CEDEX. Ce règlement complet est consultable sur le site jeu.cic.fr.
Article 7 : remboursement des frais de jeu
À condition de justifier d'une connexion internet bas débit et payante, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondants au temps de consultation du règlement, de réponse aux questions et d'inscription.
La connexion sera remboursée sur la base de 5 minutes (dont la première minute indivisible à 0,11 € puis la minute supplémentaire à 0,02 €, soit les cinq minutes à 0,20 €)
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à Everest Marketing Group, Grand jeu CIC Mobile, ZI des Amendiers BP 107 - 41 rue des entrepreneurs – 78421 Carrières sur Seine, accompagné d'un RIB et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu , cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur pour une enveloppe de moins de 20 grammes. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 8 : connexion et utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier tout élément déterminant l'issue de gain. Le CIC se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs identifiants (nom, prénom...). Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 9 : litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du règlement complet.
Le CIC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, les dotations, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation et de remettre aux gagnants un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure. Le CIC tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Article 10 : loi "informatique et libertés"
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées par le CIC pour les finalités suivantes : gestion du jeu, prospection, animation commerciale. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le CIC, de ses partenaires (dont la liste peut être communiquée sur demande), de ses sous-traitants et prestataires et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à Everest Marketing Group, Grand jeu CIC Mobile ZI des Amendiers BP 107 - 41 rue des entrepreneurs – 78421 Carrières sur Seine.
Article 11 : attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à l'enregistrement du présent règlement. Dans ce cas, ces avenants s'intégreront immédiatement et intégralement dans le dit règlement.
