ARTICLE 1 : ORGANISATION
Le Centre d'Information sur les Institutions Européennes (CIIE) dont le siège social est situé, 26a Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg au volume LXXIII folio n° 174 organise avec le soutien de la Ville de Strasbourg du 17 février au 27 avril 2014 à minuit un jeu-concours photo – vidéo gratuit sans obligation d’achat intitulé « Vote pour ton Europe ! ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours s’adresse aux jeunes de 13 à 30 ans qui souhaitent faire partager leur vision de l’Europe par une photo ou une vidéo. Toute participation au Concours implique de la part des participants l'acceptation sans réserve des stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux participants de s'abstenir de participer au Concours. Le Centre d’information sur les Institutions Européennes sera contraint d'écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant. Toute contestation relative au Concours ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du concours. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications à tout moment par le Centre d’Information sur les Institutions Européennes. Chaque modification prendra la forme d'un avenant qui sera publié sur la page facebook du concours.
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l’exception des salariés et représentants de l’association organisatrice, de ses partenaires et de ses sous-traitants et les membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, elles déclarent et reconnaissent qu’elles ont recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. Le CIIE se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. Le CIIE serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Et, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu serait immédiatement réattribué. Ce concours est ouvert à raison de la publication d’une seule photo et/ou vidéo par personne et par concours (même nom, même adresse mail, même compte facebook). Dans le cas de participations multiples, une seule vidéo ou photo sera pris en compte.
Les participants devront impérativement déposer leur création sur le site internet du concours ou sur la page Facebook du concours entre le 17 février et le 27 avril 2014 à minuit.
Le présent jeu étant un concours et non une loterie commerciale, les frais de participation au concours ne sont pas remboursés.
ARTICLE 3 : MODALITE DE PARTICIPATION
Pour participer à ce concours, les participants devront réaliser une photo ou/et une vidéo sur le thème de l’Europe pour inciter les électeurs à aller voter aux élections européennes le 25 mai 2014. Le jeu est proposé sur le site internet du Centre d’Information sur les Institutions Européennes à l’adresse suivante : www.votepourtoneurope.eu et sur la page Facebook du concours.
Pour participer au concours photos, le participant doit posséder un compte sur Facebook, et doit
Prendre une photo sur le thème de l’Europe. Photo qui devra encourager les électeurs à aller voter pour les élections des députés européens le 25 mai en France.
Se connecter sur la page Facebook ou sur le site web du concours via « Facebook connect »
« Uploader » sa photo sur la page Facebook ou le site web du concours
Pour participer au concours vidéos, le participant doit posséder un compte sur Facebook et doit : 1. Créer une vidéo sur l’Europe qui devra encourager les électeurs à aller voter pour les élections des députés européens le 25 mai en France. La vidéo ne pourra pas dépasser 2 minutes (sans durée minimum). 2. Déposer sa vidéo sur la plateforme Youtube 3. Se connecter sur la page Facebook ou sur le site web du concours via « Facebook connect » 4. Insérer le lien youtube de sa vidéo et valider
ARTICLE 4 : Autorisation et utilisation des photographies des vidéos
En prenant part au concours, le participant s’engage à ce que le contenu de son/ses œuvres déposée(s) sur la page Facebook ou sur le site web respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement : - l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; - les droits de propriété intellectuelle des tiers ; - Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers; - Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; - Ne présente pas de caractère pédophile ; - Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ; - Ne présente pas de caractère pornographique ; - Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; - N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques - N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme. - N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; Cette liste n’étant pas exhaustive.
Si toutefois, la photographie ou la vidéo sont jugées contraires aux prescriptions énumérées ci-dessus, le CIIE se garde le droit de supprimer la photo ou la vidéo sans obligation d’en informer l’auteur.
Les participants au jeu garantissent avoir obtenu l’ensemble des autorisations des ayant droits sur les photos ou les vidéos et/ou des personnes figurant sur les photos envoyées et susceptibles d’être sélectionnées, nécessaires aux exploitations à titre gracieux et garantissent le Centre d’Information sur les Institutions Européennes, ses ayant droits contre toutes réclamations, actions ou recours (y compris dans leurs conséquences financières) émanant de toute personne estimant détenir ou détenant des droits sur les photos fournies et/ou leur exploitation et utilisation dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous. Les photos et vidéos seront ainsi réalisées sous l’entière responsabilité de leurs auteurs.
Les participants autorise le Centre d’Information sur les Institutions Européennes d’utiliser et reproduire à des fins de communication et de documentation leurs photos et leurs vidéos à titre gratuit et sans aucune contrepartie. Le CIIE et ses partenaires se réservent le droit d’exiger le cas échéant des gagnants la signature d’un document confirmant le droit susvisé de diffuser leur image avant de bénéficier de leur lot.
Article 5 : Désignation des gagnants et attribution des lots
Modalité de vote : Pour voter il faut se connecter sur le site web ou sur la page Facebook du concours et cliquer sur « voter pour le futur gagnant » pour le concours photo ou « voter pour le futur gagnant » pour le concours vidéo. Pour voter cliquez sur la mention « j’aime » de la photo ou la vidéo, à raison de 3 votes par personnes, via un module qui sera installé sur le site. 3 votes pour 3 photos ou 3 vidéos par personnes sont permis. Les internautes pourront voter pour leur photo ou vidéo préférée jusqu’au 27 avril 2013 à minuit, date de clôture du jeu Tous les participants sont autorisés à inviter leurs amis à participer au vote et à partager leurs photos ou vidéos sur les réseaux sociaux
La sélection des gagnants :
Le jury interne au Centre d’Information sur les Institutions Européennes (CIIE) sélectionnera et récompensera une photo et une vidéo sans tenir compte de la popularité de la photo sur Facebook. I) Prix du Jury
Prix vidéo : 1 camera GoPro HERO3 White (EDITION 2014) Caméra Embarquée 5 Mpix USB Wi-Fi Valeur de 249 €
Prix photo : Nikon CoolPix S3500 valeur 89,90€
Cette photo et cette vidéo seront utilisées au cours des différentes actions du CIIE au mois de mai 2014 pour appuyer la campagne d’information pour les élections européennes du 25 mai 2014.
II) Prix des internautes :
Les gagnants du prix du jury ne pourront pas concourir au prix des internautes.
Les 10 prix des internautes photos sont attribués aux 10 participants dont les photos auront récolté le plus de mentions « j’aime » de la part des autres internautes (par ordre décroissant).
1er prix des internautes photo : Nikon CoolPix S3500 valeur 89,90€
2ème prix des internautes photo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
3ème prix des internautes photo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
4ème prix des internautes photo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
5ème prix des internautes photo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
6ème prix des internautes photo : 1 sac bandoulière garni
7ème prix des internautes photo : 1 sac bandoulière garni
8ème prix des internautes photo : 1 sac bandoulière garni
9ème prix des internautes photo : 1 sac bandoulière garni
10ème prix des internautes photo : 1 sac bandoulière garni
Chaque participant ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot.
Les 10 prix des internautes Vidéo sont attribués aux 10 participants dont les vidéos auront récolté le plus de mentions « j’aime » de la part des autres internautes (par ordre décroissant).
1ème prix des internautes vidéo : Caméra sport JVC GC-XA1EU valeur 169€
2ème prix des internautes vidéo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
3ème prix des internautes vidéo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
4ème prix des internautes vidéo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
5ème prix des internautes vidéo : 2 places de cinéma UGC, un sac bandoulière garni
6ème prix des internautes vidéo : 1 sac bandoulière garni
7ème prix des internautes vidéo : 1 sac bandoulière garni
8ème prix des internautes vidéo : 1 sac bandoulière garni
9ème prix des internautes vidéo : 1 sac bandoulière garni
10ème prix des internautes vidéo : 1 sac bandoulière garni
Chaque participant ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot.
ARTICLE 6 Attribution des GAins
Les gagnants seront contactés via leur compte Facebook et devront communiquer leur adresse postale afin de leur adresser leur lot. Les gagnants contactés devront répondre au CIIE au plus tard le 4 mai 2014. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Ce qui n’empêchera par l’utilisation par le CIIE de la photo ou vidéo sélectionnée. Les gagnants recevront leur lot par courrier à l’adresse postale qu’ils auront indiquée au CIIE. Les lots non réclamés ou non réceptionnés resteront attribués à l’association organisatrice (CIIE) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les dotations attribuées aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation (même de valeur inférieure) pour quelle que raison que ce soit.
ARTICLE 7 : FRAUDE
Toute tentative de fraude annulera purement et simplement la participation au jeu défini dans le présent règlement ou dans ses prolongations éventuelles. Il est interdit de participer au présent jeu sous un nom d’emprunt. L’organisateur se réserve le droit de solliciter des justificatifs d’identité et de domicile.
ARTICLE 8 : CONSULTATION ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur le site internet du Centre d'Information sur les Institutions Européennes : www.votetoneurope.eu Les participants peuvent obtenir, sur demande adressée au Centre d'Information sur les Institutions Européennes, le règlement complet. CIIE, 26a Avenue de la Paix 67000 Strasbourg ou ciie@strasbourg-europe.eu
ARTICLE 9 : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
LE CIIE pourra sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de l’association organisatrice ou demander leur contre valeur en euros. La participation au présent jeu-concours emportera acceptation pleine et entière du participant sur l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit de s’adresser au Centre d'Information sur les Institutions Européennes Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la citation de leur nom et l’utilisation éventuelle de leur image prise au cours d’une cérémonie officielle de remise des lots.
ARTICLE 11 DEPOT LEGAL DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement complet déposé chez Me François SINGER – SCP SINGER - GRALL, Huissiers de justice associés – 14 rue Osterfeld – BP33 – 67310 WASSELONNE. Tout litige ne trouvant pas de règlement amiable sera soumis aux tribunaux de Strasbourg.
