Règlement du jeu
des Pronostics
Article 1 : Organisateur et nature de l'opération :
L'association Equinox exploite sur le site internet Cine35.com un jeu sans obligation d'achat.
Article 2 : La durée
Le Jeu débutera le 13 avril 2005 pour une durée indéfinie. Il est garanti aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et de préserver, dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants.
Le jeu se déroule par session, du mercredi au mardi suivant.
Article 3 : Dotation, valeur et nature des lots
Il est rappelé que le jeu du site Cine35.com permet aux internautes de gagner des cadeaux variant suivant la session de jeu. La valeur et la nature des lots sont indiqués sur la page de participation. L’organisateur s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 90 jours, le gain aux coordonnées postales indiquées par l'internaute sur le site internet Cine35.com. En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs à 90 jours) le joueur gagnant est invité à se rapprocher de l’organisateur dans les meilleurs délais. L’organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, l’organisateur avertira les internautes des changements effectués.
Article 4 : Principes d'attribution
Le gagnant du jeu est désigné chaque mercredi quand les chiffres du box-office ont été transmis par les salles participantes, pour la semaine d'exploitation française du film choisi. Le joueur dont le pronostic est identique ou dont le nombre est le plus proche du résultat, est désigné comme gagnant. Si plusieurs joueurs donnent le même résultat, c'est le premier qui a joué lors de la session qui est déclaré vainqueur.
Article 5 : Nombres de participations autorisées et gains
Il n'est permis qu'une seule participation par personne par session (même email ou même adresse IP). Un seul gain par famille (même nom, même adresse) par session de jeu.
Article 6 : Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur (browser) donné.
L’organisateur ne garantit pas que le site Cine35.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, l’organisateur ne garantit pas que son site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. L’organisateur ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, l’organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à son jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 7 : Modification du présent règlement
L’organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en fonction des modifications éventuelles du site, du service et de leurs exploitations.
Article 8 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. L’organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site Cine35.com en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu promotionnel.
Article 9 : Gratuité du jeu
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion au réseau internet, depuis un téléphone fixe sur la base de 2 minutes d'appel au tarif en vigueur de France Télécom, liés à ladite participation aux jeux du site Cine35.com, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'une connexion par mois et par joueur :
Pour obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement :
Adresser sa demande par écrit à l'adresse de l’association ci-après :
Association Equinox
Jeu des pronostics Cine35.com
10 Allée Henri Matisse
35770 Vern sur Seiche
Accompagner sa demande des pièces suivantes :
- relevé d'identité bancaire (RIB),
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication. (Ces données seront vérifiées, le serveur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie.)
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux différents jeux se trouvant sur le site Cine35.com est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le Joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour se connecter à internet afin de participer au jeu sur le site Cine35.com.
L’organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu "
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : Ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de huit (8) centimes d'euro par photocopie.
Article 10 : Fraudes
Toute tentative de fraude, quelle qu'elle soit, exclura du jeu son auteur, lui faisant perdre le bénéfice de ses gains.
Article 11 : Loi application aux litiges
Le présent règlement est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Rennes
