Règlement
REGLEMENT DU JEU "GAGNEZ DES CADEAUX SUR CITIZEN KID"
ARTICLE 1 : OBJET
La société CITIZEN KID, Société À Responsabilité Limitée, ayant son siège social 7 Quai Saint-Vincent à 69001 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 719 800 et dont le siège social se situe au 7 Quai Saint-Vincent, 69001 à Lyon,
Ci-après dénommée "organisateur",
Organise du 12/09/2019 minuit au 12/09/2020 minuit inclus un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Gagnez des cadeaux sur Citizen Kids", sur la base d'un tirage au sort,
Ci-après dénommé "le jeu".
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après : "le Règlement").
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
En effet, toute difficulté d'interprétation ou d'application du Règlement est tranchée souverainement par l'organisateur, la SARL CITIZEN KID.
Le règlement est déposé en l'étude SELARL CHEZEAUBERNARD, Huissiers de Justice associés, 12 avenue Burdeau 69250 Neuville-sur-Saône.
Le présent règlement est disponible et consultable sur le site www.citizenkid.com pendant toute la durée du jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu, en écrivant à Citizen Kid, "Gagnez des cadeaux sur Citizen Kid", 7 quai Saint Vincent, 69001 Lyon. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande, au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES AU JEU
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation), résidant en France Métropolitaine.
Pour participer au Jeu, il est en outre nécessaire de disposer d'un accès Internet et d'une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, le personnel de CITIZEN KID (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATION
4.1 - Définition de la dotation
A chaque session de Jeu, Citizen Kid attribuera au moins un prix d'une valeur unitaire de 10.00 EUR parmi des lots de produits pour enfants et parents, soit des lots de produits culturels et/ou de loisirs.
La liste précise des lots à gagner figureront de manière visible sur le site www.citizenkid.com à chaque session de jeu.
4.2 - Précisions sur la dotation
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
La dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. L'organisateur se réserve la possibilité, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 5 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu, la personne intéressée devra se rendre sur le site www.citizenkid.com et s'inscrire gratuitement au Club Citizen Kid en renseignant obligatoirement tous les champs requis, puis de répondre aux 3 questions posées sur le formulaire prévu à cet effet en ligne.
Pour participer à plusieurs sessions de Jeu, la personne intéressée devra se rendre sur le site www.citizenkid.com, s'identifier et répondre aux 3 questions posées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet.
5.2 - Validité de participation
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à Citizen Kid sont exactes.
Les informations demandées aux participants lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des gains.
L'organisateur se réserve le droit d'éliminer du tirage au sort tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet.
5.3 - Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué par l'organisateur, dans la semaine suivant la clôture de chaque session de jeu et désignera les gagnants.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou une respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considérée comme nul et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Chaque joueur ne peut remporter qu'une seule fois chaque lot (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer). Le gagnant fait élection de domicilie à l'adresse qu'il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste des gagnants.
ARTICLE 6 : NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu'ils soient (frais de connexion Internet...) ne sont pas remboursés par l'organisateur.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 - L'organisateur ne saurait être tenu responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet, aux communications téléphoniques, au mauvais acheminement du courier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. L'organisateur met tout en oeuvre pour offrir et maintenir aux participants des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion Internet, téléphone, serveur,...), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à l'organisateur et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toute atteinte.
La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
7.2 - Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de l'organisateur aient force probante jusqu'à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
7.3 - L'organisateur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour s'assurer du bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de l'organisateur, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
7.4 - Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse postale, ni par son adresse électronique, ni par son numéro de téléphone, il n'appartient pas à l'organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
7.5 - Dans le cas où l'organisateur ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par e-mail, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'e-mail ou du message téléphonique lui notifiant son gain, ou n'aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.
Toute dotation du Jeu qui serait retournée à l'Organisateur par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considérée comme abandonnée par le gagnant, sans que l'Organisateur ne soit tenu d'effectuer des recherches complémentaires.
La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de l'Organisateur.
7.6 - En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par l'Organisateur et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 : CORRESPONDANCES
Aucune correspondance ou demande non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 : DISQUALIFICATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d'augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
L'Organisateur pourra ainsi exclure, suspendre et /ou annuler définitivement la participation d'un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d'un comportement suspect consistant notamment en la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Il pourra alors ne pas attribuer la dotation aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'organisateur pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET MODIFICATIONS
L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 11 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations. En aucun cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un participant ou à un tiers du fait de la dotation gagnée.
ARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS
Du fait de l'acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser leur nom et photographie et ce sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d'auteur, l'utilisation de tout ou partie des éléments faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d'auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Organisateur.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Jeu et son règlement sont soumis à la législation française. Tout litige concernant l'interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement fera l'objet d'un règlement amiable. a défaut, il sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles transmises par les participants font l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à CITIZEN KID. elles pourront également être utilisées pour les finalités suivantes : prospection et animation commerciale.
Vos données collectées relatives à la participation de ce jeu sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 mois hormis pour les gagnants.
Conformément à la règlementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité des données vous concernant en écrivant à CITIZEN KID, 7 quai Saint Vincent 69001 LYON.
Vous pouvez également à tout moment et sans justification, vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par CITIZEN KID. En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site Internet est accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr et le siège est situé 3 place Fontenoy 75007 PARIS.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de la participation au Jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d'entraîner la nullité de la participation. Par l'intermédiaire de l'Organisateur, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits CITIZEN KID, par e-mail, téléphone ou SMS et aussi par courrier pour les gagnants sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable l'Organisateur à cet effet.
