Règlement du jeu-concours Cityvox n°170836 Lot principal gagné : 10 tablettes tactiles (200 euros).

Règlement du jeu «Réveillon»
Article 1 : Société organisatrice
La société CITYVOX, Société par Actions Simplifiée au capital de 910.286 euros, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 425 127 164, ayant son siège
social Pôle Multimédia de la Belle de Mai, BP 65, 13303 Marseille, ci-après dénommée
"société organisatrice" organise sur son site internet www.cityvox.fr (ci après le Site) un jeu
gratuit sans obligation d’achat. Le jeu s'étalera du 04/12/2012 au 31/12/2012 et est
accessible exclusivement sur internet.
Article 2 : Durée
Le Jeu concours sera ouvert du 04/12/2012 à 00h01au 31/12/2012 à 23h59.
La société organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de
renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.
Article 3 : Participants
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies
aux présentes. Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France
métropolitaine (ci-après le Participant). Sont exclues les personnes ayant directement
participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, les membres
de la société Cityvox ainsi que leurs familles (même nom, même adresse postale) et les
membres du personnel de l’étude de Maîtres J.Krief et P. Beddouk, Huissiers de Justice ainsi
que leurs familles.
La participation au Jeu implique l'acceptation sansréserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que
des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement
entraînera la nullité de la participation.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accèsà Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide. Les participants accèdent au jeu uniquement via l'adresse internet
officielle du jeu, soit : www.cityvox.fr
Article 4 : Participation
La participation à ce Jeu concours est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions
définies aux présentes.
Pour participer au Jeu concours, le Participant doit répondre à une question unique
disponible sur le site Cityvox.fr (le « Site ») accessible à partir de l’URL http://www.cityvox.fr
4.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu concours, le Participant doit répondre correctement à une question.
Si la réponse à la question est correcte, le Participant doit remplir le formulaire d’inscription
contenant
- son prénom
- son nom
- son email
- sa ville
Le joueur est également invité à s’inscrire aux newsletters de Cityvox.
Une fois l'inscription validée, le joueur participeau tirage au sort et une seule participation
par personne par jour est autorisée.
Dans le formulaire d'inscription, le participant est amené à inviter des proches en indiquant
l'email de ses proches en s'étant assuré au préalable que ceux-ci acceptent de recevoir des
informations de la part de l'Organisateur. A chaqueinvitation envoyée à un proche, ce
proche reçoit dans un email l’invitation à cliquer pour participer au concours. Le Participant
qui a invité un proche bénéficie d’une participation pour chaque tirage au sort pour chaque
email valide. Cette participation ne peut être gagnée qu’une fois par adresse email valide.
Ainsi, l’envoi de plusieurs invitations à une même adresse email n’entraînera pas plusieurs
participations gagnées. Chaque participation donne droit à une chance au tirage au sort.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des
informations qui lui sont transmises par le participant, étant entendu que ne seront pas
prises en compte les participations réalisées à partir d’informations incomplètes,
frauduleuses, manifestement incohérente fantaisisteou erronées.
4.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu pour
participer aux tirages au sort. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et
de responsable du traitement des adresses e-mail deses proches, fournir à l'Organisateur
l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du
Participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le Participant prend l'initiative et la
responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle
invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des
adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au
nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du
participant. En conséquence, le Participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du
fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message
d'invitation à ces proches. L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de
l'Organisateur traitent les données de trafic et deconnexion au Site du Jeu et conservent
notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un Participant aux fins
d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier
la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement,
notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou
tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, quiconduiraient systématiquement à
l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant
concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou
par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des
autorités publiques ces données de trafic, dans lesconditions fixées par la loi. Les adresses e-
mails des proches d'un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes
les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
Article 5 : Dotation
Seront mis en jeu au total 10 lots d'une valeur totale de 2000 euros TTC. Ils se décomposent
de la façon suivante :
- 10 tablettes tactiles d’une valeur de 200 €.
Les photographies ou autres illustrations des lots utilisés dans tout support de présentation
du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement
attribué. La société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix
offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne
soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lotsinitialement prévus ou de tout autre
événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des
prix prévus dans des délais raisonnables.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prixpublic TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de mise en ligne du jeu, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation.
Toutes les marques, noms de produits ou noms de restaurants cités sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 : Désignation des gagnants et attribution des lots
Un tirage au sort sera réalisé, à l’issue du Jeu-concours, et à partir du 03/01/2013, parmi les
Participants qui auront dûment complété le formulaire de participation. Le tirage au sort
permettra de désigner les gagnants.
Les photographies ou autres illustrations utiliséesdans tout support de présentation du Jeu
concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement
attribué. La société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix
offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne
soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lotsinitialement prévus ou de tout autre
événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des
prix prévus dans des délais raisonnables.
Chaque gagnant sera informé de son gain à l’adresseélectronique qu’il aura indiqué dans
son bulletin de participation dans un délai maximalde 30 jours à compter du tirage au sort.
Le gagnant devra répondre par mail à la Société Organisatrice pour confirmer ses
coordonnées et recevra de la Société organisatrice,par courrier électronique, toutes les
modalités d’utilisation et de retrait de son lot, dans un délai maximal de 3 mois à l’issue du
tirage au sort. Si aucune réponse ne parvenait à laSociété Organisatrice dans les 15 jours
suivant l’envoi par la Société Organisatrice de soncourrier électronique visé ci-dessus, le lot
ne serait pas délivré et serait conservé par la société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
Les lots offerts aux gagnants sont nominatifs et nepeuvent être attribués à une autre
personne. Les prix ne peuvent être échangés contre d’autres prix, ni contre des espèces, ni
contre tout autre bien ou service. Il ne sera attribué qu’un seul lot par Foyer (même nom,
même adresse postale).
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et
est susceptible de variation.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot ou de non retrait de
son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre
d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et, sans que la responsabilité de la
société organisatrice ne puisse être engagée.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
La société organisatrice ne saurait être tenue pourresponsable pour tous les
incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
Du seul fait de la participation au jeu concours, les gagnants autorisent les organisateurs à
reproduire et à utiliser leurs nom, prénom, adressedans toute opération promotionnelle et
manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu concours, sans que cette utilisation
puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
la remise du prix gagné.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne sauraiten aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et,de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toutedonnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu concours;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu concours ou ayant endommagé le système d'un
Participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des
Participants au Jeu concours se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu concours s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu concours ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, ledroit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis
de participer au jeu-concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou à
plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer sous son
propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la société organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
puisse revendiquer quoique ce soit.
Article 8 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ousupports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Article 9 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devaitêtre modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation,
et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres J.Krief et P.
Beddouk, et entrera en vigueur à compter de sa miseen ligne et tout Participant sera réputé
l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en
vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 : Données Nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées
dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à la priseen compte de leur participation.
Les dites coordonnées recueillies dans le cadre du présent Jeu concours seront utilisées
conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
En application de l'article 27 de cette même loi, chaque Participant a un droit d'accès, de
rectification ou de radiation des informations le concernant. Chaque Participant peut exercer
ce droit par simple lettre envoyée à :
Cityvox « Jeu concours Réveillon »
Pôle Média Belle de Mai - 37 rue Guibal - CS 20065
13 356 Marseille Cedex 03
Article 11 : Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation duRèglement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la
société organisatrice ou Maître KRIEF, dans le respect de la législation française. Les
contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après l’attribution des
lots.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet est déposé chez Maîtres J.Krief et P. Beddouk, Huissiers de Justice,
1 Allées Léon Gambetta, BP 84, 92 110 Clichy Cedex.
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site www.cityvox.fr.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :
Cityvox « Jeu concours Réveillon »
Pôle Média Belle de Mai - 37 rue Guibal - CS 20065
13 356 Marseille Cedex 03
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur -20 g- seront remboursés sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale
concernant le Jeu concours.
Article 13 : Remboursement
Les frais engagés pour la participation au Jeu concours, sur la base d'un temps de connexion
d’appel moyen de 6 minutes (forfait de 0,23 €), peuvent être remboursés sur simple
demande écrite à l'adresse suivante :
Cityvox « Jeu concours Réveillon »
Pôle Média Belle de Mai - 37 rue Guibal - CS 20065
13 356 Marseille Cedex 03
et sur présentation d’un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures
de connexion clairement soulignées). Cette demande doit être adressée par courrier,
impérativement au plus tard 30 jours après la date de clôture de la session de jeu, cachet de
la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le Jeu
concours et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP.
Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple
demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur – 20 g). Une seule demande
par Participant (même nom, même adresse postale) sera prise en compte par session de jeu.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société
organisatrice ont force probante quant aux élémentsde connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.