REGLEMENT
SAS Crédit Agricole Centre Loire Immobilier au capital de 5.000.000 € filiale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Siège social : 14 bld Rocheplatte 45000 Orléans – Siren B 478 290 612 RCS Orléans – TVA intra communautaire FR 27 478 290 612 – Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce CPI 45012015000000203 délivrée par la CCI du Loiret – Assurance responsabilité civile et professionnelle délivrée par CAMCA, 53 rue de la Boétie 75365 Paris – Désignée « Société Organisatrice », organise un jeu par tirage au sort intitulé « Jeu Concours de Noël ».
DUREE DU JEU :
Le jeu par tirage au sort se déroulera du 29 novembre 2019 au 25 décembre 2019 inclus au sein de Crédit Agricole Centre Loire Immobilier.
CONDITIONS D’ACCES AU JEU
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne de plus de 18 ans. Sont exclus des tirages au sort, le personnel de Crédit Agricole Centre Loire Immobilier, ses filiales ainsi que les membres de leur famille.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au « Jeu Concours de Noël » est gratuite (hors coût de connexion et de communication le cas échéant), et sans obligation d’achat.
Pour participer, le « participant » doit remplir les consignes décrites sur le post Facebook dédié de la page « Clares Immobilier », ainsi que les conditions définies dans le présent règlement.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
DESIGNATION DU GAGNANT
Ce jeu désigne un gagnant au sein du siège de Crédit Agricole Centre Loire Immobilier, parmi les inscriptions enregistrées et complètes.
L’annonce du gagnant aura lieu le 26 décembre 2019 par Crédit Agricole Centre Loire Immobilier via sa page Facebook « Clares Immobilier ».
GAINS DU JEU :
Est à gagner une tablette reconditionnée unique « iPad » de la marque Apple.
REMISE DU PRIX ET CESSION DU DROIT A L’IMAGE
La personne gagnante sera avertie par message privé sur Facebook (Messenger).
En conséquence et en aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement de compte Facebook, d’une absence de connexion de la part du gagnant, ou d’un problème de connexion lié à Facebook ou à Internet.
La remise du lot se déroulera au sein du siège de Crédit Agricole Centre Loire Immobilier. La remise définitive s’effectuera sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ni abîmée, ni déchirée ou empêchant la lecture complète des informations et après signature d’une cession de droit à l’image.
Cette cession de droit à l’image consiste à donner son accord pour l’enregistrement vidéo et les prises de vue qui seront effectuées en relation avec la remise du lot et à autoriser la société organisatrice à diffuser et exploiter gracieusement cette image sur tous les supports et via tous canaux y compris internet (et notamment le site de Clares Immobilier et ses réseaux sociaux), à des fins publicitaires et/ou commerciales, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une autre contrepartie que le lot gagné.
L’absence de l’un ou l’autre de ces documents entrainera la perte du lot.
Le gagnant disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’information du tirage au sort, pour retirer son lot. Passé ce délai, le lot sera remis en jeu et un autre tirage au sort sera effectué pour désigner un nouveau gagnant.
RESPONSABILITE
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure après enquête toute personne qui aurait fraudé.
En cas de circonstances exceptionnelles pouvant être qualifiées de force majeure, la société organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, écourter, proroger, voire annuler le présent jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la société organisatrice, ou demander sa contre-valeur en euros.
PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE
Les participants sont informés que les gagnants pourront être sollicités par la Société Organisatrice, pour utiliser et reproduire, leur nom, prénom, photo, sur tous supports magnétiques, numériques, optiques et/ou électroniques et/ou issus d’une dématérialisation ainsi que par voie de mise en ligne et par inclusion dans une œuvre multimédia, supports papiers (c’est-à-dire, sans que cette numération soit limitative : annonces presse, brochures, etc.), quels qu’ils soient et y compris la liste de l’ensemble des gagnants du présent jeu, lors de toute opération promotionnelle interne ou externe de la Société Organisatrice afférente à ce jeu, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les participants sont informés que les informations demandées sont obligatoires afin de pouvoir participer à ce jeu. En cas de non-réponse à une ou plusieurs des mentions impératives, la participation ne pourra pas être prise en compte. Les données collectées sont uniquement destinées à Crédit Agricole Centre Loire Immobilier, responsable du traitement. Les participants sont informés que les données personnelles les concernant pourront faire l’objet d’une utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires par la Société Organisatrice et qu’ils peuvent s’opposer à ce traitement. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, en s’adressant au responsable du traitement, Crédit Agricole Centre Loire Immobilier 14 boulevard Rocheplatte 45000 Orléans ou en écrivant à referent_dpo @clares.fr.
LITIGES
En cas de contestations de quelque nature que ce soit, pouvant résulter notamment de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
