Règlement du Jeu Concours CLARKS
JEU CONCOURS «STYLE IN THE RAIN»
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La Société B.R.A, SAS au capital de 2 010 000 euros immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° B 529 753 410, ayant son siège social à l’adresse : Les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») ; organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Style in the rain» du vendredi 14 Novembre 2014 au lundi 1er Décembre 2014 jusqu’à midi (heure française) - ci-après dénommé le « Jeu ».
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place sur leur page Facebook France (www.facebook.com/clarks.france).
Le Jeu se déroule exclusivement sur Facebook.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : www.clarks.fr, la page Facebook Clarks France, emailing, référencement payant (PPC) et blogs.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, et pouvant se rendre physiquement à Londres (Angleterre).
A l'exception :
des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux a) de la Société Organisatrice, b) de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice, c) de toute société partenaire de la Société Organisatrice, d) des sous-traitants de la Société Organisatrice, e) des conseils de la Société Organisatrice, f) de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre de l’opération.
de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation.
des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.
La participation est limitée à une seule par adresse électronique. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La participation au Jeu se fait exclusivement grâce au formulaire de participation prévu à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’identités différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et serait réattribué à un nouveau gagnant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
Pour participer il faut remplir le formulaire de participation. Celui-ci figure sur la page Facebook Clarks France (www.facebook.com/clarks.france)
Le participant doit indiquer obligatoirement son nom, prénom, adresse électronique et sa date d’anniversaire.
Toutes les participations enregistrées avant lundi 1er Décembre midi (heure française) seront automatiquement archivées dans le programme informatique Engage Science, dont Mrs Sophie Pearson est l’administrateur au nom de Clarks France. Seules les participations déposées avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les gagnants. Passé cette limite, le formulaire de participation disparaitra de la page Facebook France.
Article IV : Désignation du gagnant
Un seul et unique gagnant sera désigné par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué le Mardi 2 Décembre 2014 à 15h (quinze heures) heure française, au siège social international Clarks à l’adresse suivante : 40, high street – BA16 0EQ Street, Royaume Uni.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de 1 lot :
- 1 lot d’1 (un) week-end shopping à Londres pour 2 (deux) personnes (valeur de 1 500,00 € TTC maximum (mille cinq cents euros) incluant le vol, l’hébergement et une carte pré-remplie de 250,00 € TTC (deux-cent-cinquante euros) pour le shopping).
Article VI : Remise du lot gagné
Le gagnant sera avisé par Clarks France par courrier électronique à l’adresse électronique fournie dans le formulaire de participation.
Le gagnant devra faire connaitre les dates de réservation du week-end shopping dans un délai maximum de 15 jours après l’annonce du gain. Toutes les réservations seront transmises au gagnant par e-mail selon les choix qu’il aura émis et dans la limite de la valeur totale attribuée au lot. Ce lot est valable jusqu’au 28/06/2015.
En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, ou si les informations figurant sur le bulletin de participation sont erronées, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant lors d’un nouveau tirage au sort qui se déroulera au siège social international Clarks le 06 janvier 2015.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Le lot n’est pas cessible. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et sa domiciliation. Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou l’adresse du gagnant entraînerait la nullité de sa participation au Jeu et le cas échéant le remboursement du lot, ou de toute partie du lot, déjà remis.
Article VII : Publicité et promotion du gagnant
Du fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 (un) an.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en informer Clarks France dans un délai maximum de 15 jours après l’annonce du gain par e-mail (sophie.pearson@clarks.com).
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : B.R.A – «Style in the rain» – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL. Le règlement complet peut être également consulté depuis le formulaire de participation sur la page Facebook Clarks France pendant la durée du jeu et sur le site Internet www.huissier-aix.com.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version, la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera déposé auprès de la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés – Le Mansard Entrée C – Avenue du 8 Mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence.
Tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
Conditions de remboursement :
Pour participer au Jeu, le participant n’expose aucun frais, étant expressément admis que la participation se fait via un formulaire déposé sur le site internet Facebook.
Pour obtenir le remboursement de l’affranchissement de la demande d’envoi du règlement du Jeu, il suffit d’en faire la demande conjointe pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : B.R.A – «Style in the rain» – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prises en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Base de remboursement :
Les frais d’affranchissement de la demande d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 (vingt) grammes.
Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par timbre(s), chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
Article XI : Responsabilités
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à la page Facebook Clarks France. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, d’inventaire ou de sécurité, interrompre l’accès à la page Facebook Clarks France. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par le gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu en écrivant à : B.R.A – «Style in the rain» – les Carrés de l’Arc – Bâtiment A – Rond-Point du Canet – 13590 MEYREUIL.
A défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser, ce que le participant accepte en participant au Jeu.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées dans le cadre du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et autres composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur l’identité des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations en possession de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant à la participation au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
