REGLEMENT DU JEU
« Le Grand Noël Merveilleux - CLEOR »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
La société CLEOR, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 29 391 670,00 Euros, dont le siège social est sis 60 RUE ROLAND GARROS, 27930 LE VIEIL EVREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro B 413 873 670, organise du lundi 2 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019, un jeu, sans obligation d'achat, intitulé « Le Grand Noël Merveilleux » (ci-après dénommé le « Jeu »).
ARTICLE 2 - DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du lundi 2 décembre 2019 à 10h00 (dix heures) au mardi 24 décembre 2019 à 00h00 inclus (minuit).
CLEOR se réserve le droit de prolonger ou de modifier le jeu en cas de nécessité ou si des circonstances extérieures à CLEOR l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques à l'exclusion :
Des membres du personnel de la société CLEOR ;
Des membres du personnel du réseau commercial CLEOR ;
Des membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de l'agence RELATIA, ainsi que Maître Sandrine PANHARD et les membres de son personnel ;
Des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne et par jour (même adresse de courrier électronique) pendant toute la durée du jeu, soit pendant les dates mentionnées dans l'Article 2 du présent règlement.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par le participant notamment (i) du présent règlement, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux concours. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mours ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l'invalidation de la participation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu se déroule sur une durée de 23 (vingt-trois) jours, du lundi 2 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019.
Le jeu est à double niveau, un instant-gagnant suivi d'une inscription au tirage au sort. Pour y participer, il suffit pour chaque participant remplissant les conditions de participation mentionnées ci-dessus :
L'instant-gagnant :
De se connecter sur la page cleor-noel-merveilleux.r1a.eu ou la page https://cleor.com
De renseigner son email, de cocher la case « j'accepte le règlement » et de cliquer sur le bouton « Je joue »
De gratter le diamant du jour
De découvrir le résultat de l'instant-gagnant
De découvrir la page de fin
Le tirage au sort :
De cliquer sur le bouton « JE TENTE MA CHANCE » via la page de fin et d'afficher la pop-in du formulaire du TAS
De renseigner son prénom*, nom*, numéro de téléphone*, son adresse, son code postal et sa ville
De cliquer sur le bouton « JE VALIDE »
D'obtenir la confirmation de participation au tirage au sort
Un ou plusieurs partage(s) du jeu effectué(s) multiplie par deux (2) les chances du participant d'être tiré au sort.
La participation ne sera prise en compte qu'une fois l'acceptation du règlement effectuée, ainsi que la confirmation donnée en fin de Jeu.
Les informations personnelles demandées en début de parcours servira à CLEOR pour contacter rapidement les Gagnants du TAS, et ne fera l'objet d'aucune utilisation autre qu'à cette fin.
Toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation définies à l'Article 3 du présent règlement sera considérée comme nulle.
Il ne sera autorisé qu'une participation par personne et par jour. Toute tentative avérée de fraude, par quelque moyen que ce soit, se soldera par une suppression pure et simple de l'ensemble des participations, sans aucune forme de recours possible.
ARTICLE 5 - DOTATIONS - DESCRIPTION DES LOTS
Dotation à l'issue de l'instant-gagnant :
2 niveaux de lots sont distribués durant toute la durée du jeu. Si un lot n'est pas gagné en instant gagnant alors nous faisons gagner la promotion du jour.
Les lots en instants-gagnant :
Pour le premier (1er) jour de jeu, 1 (une) paire de boucles d'oreilles YUCATAN d'une valeur de 79,00? euros
Pour le deuxième(2ème) jour de jeu, 1 (un) collier LES ETINCELANTES d'une valeur de 29,90? euros
Pour le troisième(3ème) jour de jeu, 3 (trois) bracelet Les Haubans d'une valeur de 27,90? euros
Pour le quatrième(4ème) jour de jeu, 3 (trois) bracelet ALISON d'une valeur de 35,00? euros
Pour le cinquième(5ème) jour de jeu, 3 (trois) colliers HOMME en acier d'une valeur de 39,00? euros
Pour le sixième(6ème) jour de jeu, 1 (une) jonc MISSISSIPI d'une valeur de 59,00? euros
Pour le septième(7ème) jour de jeu, 1 (une) montre connectée SKAGEN d'une valeur de 199,00? euros
Pour le huitième(8ème) jour de jeu, 1 (une) montre Ice-Watch d'une valeur de 99,00? euros
Pour le neuvième(9ème) jour de jeu, 1 (un) collier ADORE d'une valeur de 49,00? euros
Pour le dixième(10ème) jour de jeu, 1 (un) montre STORM en cuir d'une valeur de 109,00? euros
Pour le onzième(11ème) jour de jeu, 1 (une) paire boucles d'oreilles YUCATAN d'une valeur de 79,00? euros
Pour le douzième(12ème) jour de jeu, 5 (cinq) cartes cadeau d'un montant de 30? d'une valeur de 30,00? euros
Pour le treizième(13ème) jour de jeu, 3 (trois) colliers SOIRÉE D'ÉTÉ d'une valeur de 49,00? euros
Pour le quatorzième(14ème) jour de jeu, 3 (trois) bracelets Homme en acier d'une valeur de 59,00? euros
Pour le quinzième(15ème) jour de jeu, 1 (un) collier IMPALA d'une valeur de 89,00 euros
Pour le seizième(16ème) jour de jeu, 3 (trois) joncs en métal d'une valeur de 79,00 euros
Pour le dix-septième(17ème) jour de jeu, 3 (trois) bracelets Homme Les Haubans d'une valeur de 29,90 euros
Pour le dix-huitième(18ème) jour de jeu, 5 (cinq) cartes cadeau d'un montant de 30? d'une valeur de 30,00? euros
Pour le dix-neuvième(19ème) jour de jeu, 1 (une) montre B&G en cuir noir d'une valeur de 99,00 euros
Pour le vingtième(20ème) jour de jeu, 3 (trois) montres B&G femme d'une valeur de 59,00 euros
Pour le vingt-et-unième(21ème) jour de jeu, 1 (une) bague Jolie Victoire d'une valeur de 295,00 euros
Pour le vingt-deuxième jour de jeu(22ème), 3 (trois) bracelets IMPALA en plaqué or d'une valeur de 49,00?
Pour le vingt-troisième jour de jeu(23ème), 1 (une) montre CLUSE d'une valeur de 99,95?
Les promotions en instants-gagnant :
Pour le premier jour de jeu(1er), -15%* dès 79? d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 3 décembre 2019
Pour le deuxième jour de jeu(2ème), 10?* offerts dès 100? d'achat - valable jusqu'au 4 décembre 2019
Pour le troisième jour de jeu(3ème), - Livraison offerte* et garantie pour Noël - valable jusqu'au 5 décembre 2019
Pour le quatrième jour de jeu(4ème), -20%* dès 99? d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 6 décembre 2019
Pour le cinquième jour de jeu(5ème), Le 2e produit à -20%* - valable jusqu'au 7 décembre 2019
Pour le sixième jour de jeu(6ème), 2 produits achetés = le 3e OFFERT* - valable jusqu'au 8 décembre 2019
Pour le septième jour de jeu(7ème), -20%* dès 2 bijoux achetés (hors montres) - valable jusqu'au 9 décembre 2019
Pour le huitième jour de jeu(8ème), -15%* dès 79? d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 9 décembre 2019
Pour le neuvième jour de jeu(9ème), 10?* offerts dès 100? d'achat - valable jusqu'au 10 décembre 2019
Pour le dixième jour de jeu(10ème), Livraison offerte* et garantie pour Noël - valable jusqu'au 11 décembre 2019
Pour le onzième jour de jeu(11ème), -20%* dès 99? d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 12 décembre 2019
Pour le douzième jour de jeu(12ème), Le 2e produit à -20%* - valable jusqu'au 13 décembre 2019
Pour le treizième jour de jeu(13ème), 5?* OFFERTS dès 79? d'achat - valable jusqu'au 14 décembre 2019
Pour le quatorzième jour de jeu(14ème), -20%* dès 2 bijoux achetés (hors montres) - valable jusqu'au 15 décembre 2019
Pour le quinzième jour de jeu(15ème), -15%* dès 79? d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 16 décembre 2019
Pour le seizième jour de jeu(16ème), 10?* offerts dès 100? d'achat - valable jusqu'au 17 décembre 2019
Pour le dix-septième jour de jeu(17ème), - Livraison offerte* et garantie pour Noël - valable jusqu'au 18 décembre 2019
Pour le dix-huitième jour de jeu(18ème), -20%* dès 99 d'achat de bijoux (hors montres) - valable jusqu'au 19 décembre 2019
Pour le dix-neuvième jour de jeu(19ème), Le 2e produit à -20%* - valable jusqu'au 20 décembre 2019
Pour le vingtième jour de jeu(20ème), 5? OFFERTS* dès 79? d'achat - valable jusqu'au 21 décembre 2019
Pour le vingt-et-unième jour de jeu(21ème), -20%* dès 2 bijoux achetés - valable jusqu'au 22 décembre 2019
Pour le vingt-deuxième jour de jeu(22ème), 5? OFFERTS* dès 79? d'achat- valable jusqu'au 24 décembre 2019
Pour le vingt-troisième jour de jeu(23ème), 5? OFFERTS* dès 79? d'achat- valable jusqu'au 24 décembre 2019
Dotation à l'issue du tirage au sort :
Parmi les participations conformes au Règlement, un (1) gagnant sera tiré au sort selon les modalités visées à l'article 6.2 ci-dessous.
La dotation mise en jeu à l'issu du tirage au sort est la suivante :
Un (1) collier Lady Diamond d'une valeur de 749,00?
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Les lots susmentionnés ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, CLEOR se réserve le droit de remplacer à tout moment les lots proposés par d'autres lots de nature et/ou de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - SELECTION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Cas des Instants Gagnants
Le jeu fera l'objet d'instants gagnants sur une durée de 23 (vingt-trois) jours, du lundi 2 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019.
Chaque jour, les gagnants seront désignés grâce à l'instant gagnant déterminé préalablement et aléatoirement.
Sur calculs préalables (algorithme, propriété de Relatia), des horaires et dates précises d'instants gagnants seront déterminés pour les lots susmentionnés. Pour chaque « Instant Gagnant », la première personne ouvrant la page du Jeu après cette date et heure sera le gagnant du lot en question. Les participants au jeu seront informés directement sur la page de révélation du jeu s'ils ont gagné ou perdu.
Ces instants gagnants permettront de désigner les 49 (quarante-neuf) gagnants du Jeu.
CLEOR ne pourra être tenu responsable si l'adresse e-mail des gagnants saisie à l'inscription n'est pas valide, ne fonctionne pas, ou si la boite de réception des dits gagnants est pleine et empêche la réception de l'e-mail les informant qu'ils ont gagné.
CLEOR ne pourra pas être tenu responsable si l'adresse mail renseignée est erronée. Les lots seront conservés par CLEOR éventuellement pour un futur jeu.
Cas du Tirage au sort
Le jeu fera également l'objet d'un Tirage au Sort qui aura lieu au maximum dans les 7 (sept) jours suivants la fin du Jeu, soit le mardi 31 décembre 2019 au plus tard. Le tirage au sort sera réalisé par Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice Associé de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, dont l'adresse figure à l'article 12 ci-après.
L'unique (1) gagnant du lot mentionné au point 2 de l'Article 5 du présent règlement sera déterminé par tirage au sort, ainsi qu'un classement de 10 (dix) gagnants suppléants, dans le cas où le gagnant désigné en premier lieu ne pourrait ou ne voudrait pas prendre possession de son lot. Dans ce cadre, il est précisé que l'affectation des dotations se fera dans l'ordre du Tirage au Sort. Par conséquent, le premier tiré au sort sera déclaré comme étant le gagnant du premier lot visé au point 2 de l'Article 5 du présent règlement et les suppléants pourront bénéficier de toute dotation refusée.
L'unique (1) gagnant sera informé de son gain par courrier électronique à l'adresse e-mail avec laquelle ils ont participé au Jeu. Le gagnant qui ne se manifeste pas dans les 10 (dix) jours suite à l'envoi de l'e-mail sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans cette éventualité, un gagnant sera retenu parmi les suppléants tirés au sort (dans l'ordre de leur Tirage au Sort).
CLEOR ne pourra être tenue responsable si l'adresse e-mail du gagnant n'est pas valide, ne fonctionne pas, si la boite de réception du dit gagnant est pleine et empêche la réception de l'e-mail l'informant qu'il a gagné un des lots décrits à l'article 5 du présent règlement.
Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non-respect des conditions ci-dessus. CLEOR ne pourra pas être tenu responsable si l'adresse est absente ou erronée. Les lots seront conservés par CLEOR éventuellement pour un futur jeu.
ARTICLE 7 - AUTORISATION D'EXPLOITATION DE L'IMAGE DES GAGNANTS ET GARANTIE
Les gagnants autorisent gracieusement CLEOR et tout tiers autorisé par elle à
I) les filmer et/ou les photographier et II) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement leurs noms, prénoms et images incluant leur apparence et leur voix (ci-après l'« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour, notamment les sites internet cleor.com, YouTube et les pages Facebook et Twitter de CLEOR.
Les gagnants reconnaissent accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l'Image des gagnants, pendant toute la durée du Jeu et pendant une durée de 3 (trois) ans après la cessation du Jeu.
Cette autorisation emporte la possibilité pour CLEOR d'apporter à l'Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu'elle jugera utile sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.
En tout état de cause, CLEOR (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d'exploiter ou non l'Image des gagnants.
Chaque gagnant garantit CLEOR ne pas être lié par un contrat relatif à l'utilisation et/ou l'exploitation de son Image. En conséquence, il garantit CLEOR contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation et/ou l'exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s'opposer à sa reproduction et/ou diffusion.
ARTICLE 8 - DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant est informé que les informations collectées via la participation sont collectées par CLEOR et sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation du Jeu. Chaque participant est également informé que ces informations pourront également être utilisées par CLEOR, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte de CLEOR et/ou toute société appartenant au même Groupe que CLEOR, à des fins d'envoi d'offres commerciales, d'enquête et d'analyse.
Dans le cadre de son activité, CLEOR peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d'autres pays, pour l'une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite.
Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, CLEOR prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016, chaque participant est informé qu'il peut exercer son droit d'accès, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des informations collectées à l'occasion de sa participation au Jeu, en adressant sa demande à CLEOR - « Le Grand Noël Merveilleux - CLEOR » - CLEOR, 60 RUE ROLAND GARROS - 27930 LE VIEIL EVREUX.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies dans la page de gain sont destinées à la Société Organisatrice, aux fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l'attribution de la dotation. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, ainsi qu'à la loi RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018, les participants ont le droit d'accéder, de rectifier, de limiter le traitement, d'effacer et de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel sur simple demande écrite adressée à :
CLEOR
60 RUE ROLAND GARROS
27930 LE VIEIL EVREUX.
Ils disposent également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem.
Aucune de ces données ne sera utilisée à des fins commerciales. Les données collectées seront détruites dans un délai de 2 mois maximum, après la fin du jeu.
Le responsable de traitement des données est la société Relatia, située au 8 rue de Choiseul 75002 PARIS.
Le data protector officier est Jérome Meyer, salarié de la société Relatia, située au 8 rue de Choiseul 75002 PARIS.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au présent Jeu est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet jeu via l'application) engagés pour participer au Jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à : CLEOR - « Le Grand Noël Merveilleux - CLEOR » - CLEOR, 60 RUE ROLAND GARROS - 27930 LE VIEIL EVREUX.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 3 minutes pour participer et enregistrer sa participation soit 0,52 ? TTC par participation enregistrée.
Le participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, le jour exact de sa connexion ainsi que l'adresse e-mail qui a été enregistrée à l'issue du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Aussi, la responsabilité de CLEOR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, CLEOR se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
De même, la responsabilité de CLEOR ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les participants.
CLEOR ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En conséquence, CLEOR ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu
Plus généralement, la responsabilité de CLEOR ne saurait être engagée en cas de faits indépendants de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance (grèves, intempéries.) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leur lot.
De même, tant CLEOR que ses prestataires et partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux gagnants.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice à Paris, SCP SCHAMBOURG-PANHARD, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Il est également disponible sur le jeu à partir du lien « Règlement » en bas de page du dit Jeu.
Le présent règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à : CLEOR - « Le Grand Noël Merveilleux - Siège CLEOR » - Pôle Marketing, 60 RUE ROLAND GARROS - 27930 LE VIEIL EVREUX.
Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (1 remboursement par personne).
CLEOR se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification fera l'objet d'un avenant déposé auprès de l'huissier précité et fera l'objet d'une annonce sur le site cleor-noel-merveilleux.r1a.eu
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée par CLEOR dans le respect de la législation française.
Tout comportement d'un participant pouvant nuire à l'image de CLEOR ou contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mours pourra entraîner l'invalidation de la participation au Jeu dudit participant.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
Dans l'hypothèse où le présent règlement de Jeu ferait l'objet de traductions et qu'apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.
