REGLEMENT DU JEU « CLOSER VOUS PROPOSE SUR FACEBOOK » 01/02/2012 au 31/01/2013
ARTICLE 1
LA SOCIETE ORGANISATRICE
Mondadori Magazines France Société par actions simplifiée au capital de 56 957 458 €, dont le siège social est sis au 8, rue François Ory 92543 Montrouge Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS Nanterre 452 791 262 00085
Ci – après dénommée Mondadori Magazines France
Organise régulièrement sur la page Facebook "http://www.facebook.com/closer.fr des jeux intitulés :
" CLOSER VOUS PROPOSE SUR FACEBOOK »
ARTICLE 2
CHAMP D'APPLICATION
Ces jeux gratuits et sans obligation d'achat sont ouverts à toute personne désireuse d'y participer et résidant en France Métropolitaine, à l'exception :
- Des salariés de la Société organisatrice ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint
- Des salariés des Sociétés partenaires dont le personnel de l'Etude de Maîtres SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, de l'opération ainsi que de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).
La participation des mineurs au Jeu est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. L'organisateur se réserve le droit de demander aux participants de justifier cette autorisation et de disqualifier tous participants ou gagnants en l'absence de justification de cette autorisation.
Le participant devra posséder une adresse e-mail valide et devenir fan de la page Facebook de closer.fr dont l’url est : http://www.facebook.com/closer.fr
Ce jeu sera annoncé par le biais du site "closermag.fr" entre autres, et par le biais de toute campagne de promotion mis en place pour l'événement : bannières en rotation sur le site, newsletters, pop under sur le site, mise en avant éditoriales, teasers …
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Il est entendu que si le Jeu est organisé sur Facebook (www.facebook.com), conditions d’utilisation disponibles à cette adresse), le Jeu n’est pas géré ou parrainé, de quelque façon que ce soit, par Facebook.
La participation aux jeux concours implique l'acceptation du présent règlement et de ses avenants
ARTICLE 3
MECANISME DE MISE EN OEUVRE
3.1 Le joueur devra avoir un compte sur le réseau social Facebook et s’inscrire sur la fan Page de Closer.fr
3.2 Pour jouer, les internautes devront avoir un compte sur le réseau social facebook et devenir fan de la page http://www.facebook.com/closer.fr et compléter le formulaire d'inscription dans lequel il devra notamment préciser son nom, prénom et son adresse e-mail qui serviront à le recontacter en cas de gain.
3.3 Le participant pourra partager ce jeu via le réseau Facebook.
ARTICLE 4
ATTRIBUTION DES LOTS
4.1 Mode d'attribution :
Le mode d’attribution sera déterminé à chaque jeu par un avenant
Si l'adresse mail indiquée dans le formulaire d'inscription au jeu est fausse ou incomplète, la société organisatrice ne sera pas tenue responsable en cas de non-réception du lot du gagnant. Les gagnants seront contactés par mail par le magazine et par le partenaire.
4.2 Conditions de participation :
Pendant toute la durée d'un Jeu, il ne sera attribué qu’un prix par gagnant et par type de lots et par foyer (même nom ou même adresse postale ou électronique). Dans ce cas, seul le premier lot gagné dans la période de jeu sera adressé au gagnant.
Est défini comme foyer :
- Même adresse postale ou électronique. Ainsi une même adresse postale ou électronique ne pourra donner lieu qu'à un seul gain par type de lots.
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ARTICLE 5
LOTS OFFERTS
5.1 La liste et le détail des lots attribués seront précisés par avenant au jeu.
La personne qui aura gagné le lot sera contactée par mail. En cas de non réponse sous 48h, Closer se réserve le droit de contacter le suppléant à la place.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des équivalents en terme de caractéristiques à ceux visualisés sur le site présentant un jeu et/ou de même valeur, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait
5.2 Les lots attribués sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier la provenance (l'adresse mail), de procéder à tous les contrôles qu'elle estimerait opportuns.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.
5.3 Sauf indication contraires précisées sur la publicité du jeu, les gagnants recevront leur lot par voie postale à l'adresse où ils se seront domiciliés dans un délai de 3 mois à compter de la clôture du Jeu correspondant. Si l'adresse indiquée se devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot, le gagnant sera considéré comme déchu de son droit à son lot. La responsabilité de la société organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
Dans le cas où l'envoi des prix serait impossible pour un autre motif que ceux sus-indiqués, les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice par courrier, e-mail ou au numéro de téléphone qu'ils auront indiqué à l'occasion du Jeu pour convenir des modalités de récupération des prix.
Si l'un des gagnants est mineur, son lot sera remis à la personne majeure qui en a la garde juridique.
5.4 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous vols et pertes des lots et/ou des retards lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnant(e)s ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l'Organisateur, Mondadori Magazines France.
ARTICLE 6
CONTROLES ET RESERVES :
6.1 La Société Organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler un Jeu. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
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Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leur coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
6.2 – Reserve relative à l'utilisation des noms des gagnants
Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière la Société organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires son nom, adresse ou image à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et / ou ses résultats dans le magazine ainsi que sur le Site. Dans l’hypothèse où le gagnant serait un mineur, lesdites informations et la photographie ne seront publiées qu’avec le consentement exprès et préalable du ou des détenteurs de l’autorité parentale.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
Les informations ci-dessus sont indispensables au traitement des Participations par la société organisatrice. A défaut, les Participations ne pourront être prises en compte. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant ainsi qu’aux partenaires commerciaux de la société organisatrice.
6.3 En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du service postal, des réseaux Internet.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Le règlement complet pourra être consulté sur le site "closermag.fr" et pourra être obtenu à titre gratuit (remboursement de timbre au tarif lent de la poste en vigueur) en écrivant à :
MONDADORI Magazines France
Closer vous propose sur Facebook" - dotation
Service Marketing
8, rue François Ory
92543 Montrouge Cedex
Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de NANTERRE.
Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si par suite d’incidents sur les réseaux Internet, les participants ont été interrompus ou leur participation non prise en compte. Il en est de même en cas de problèmes technique avant et pendant la durée du jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/78 (article 17) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à :
MONDADORI Magazines France
Closer vous propose sur Facebook
Service Marketing
8, rue François Ory
92543 Montrouge Cedex
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Les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre "closermag.fr" seront déclarés auprès de la CNIL. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
6.4 – Données personnelles
Sous réserve de leur consentement explicite, les Participants pourront également recevoir des offres des partenaires de la société organisatrice susceptibles de les intéresser.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la société organisatrice.
ARTICLE 7
RECLAMATION :
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé le délai d'un an à compter de la date de fin du jeu concours
REMBOURSEMENTS
Le participant pourra obtenir le remboursement des frais de sa participation pendant toute la durée d'un Jeu à raison d'un seul remboursement pendant toute la durée du jeu et dans le délai de 45 jours à compter de sa date de clôture (le cachet de la Poste faisant foi).
La Société Organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une participation non-valide.
Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier accompagnée pour le remboursement des frais de connexion des documents précisés ci-dessous, au tarif lent en vigueur.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera mise en compte.
Chaque participant pourra obtenir le remboursement des frais de connexion sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,25€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour l'inscription au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
La demande devra préciser :
- L'intitulé du jeu,
- La date et l'heure de participation,
- Les : nom, prénom, coordonnées postales du participant et son adresse électronique,
- Un justificatif de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès,
- d'un RIB ou RIP
- Une copie de la carte d'identité du participant
et être adressée à :
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MONDADORI Magazines France
Closer vous propose sur Facebook" - dotation
Service Marketing
8, rue François Ory
92543 Montrouge Cedex
Au dos de l'enveloppe : les coordonnées complètes du participants (Nom / Prénom / adresse complète)
Si l'une des éléments ou informations devait manquer, aucune participation ne sera remboursée.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Article 8 – clause limitative de responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus. En conséquence, la société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit exhaustive :
- De toutes informations diffusées sur les services consultés,
- De la transmission des données,
- Des éventuelles interruptions de serveurs,
- En cas de pertes de données,
- Des conséquences de tout virus ou bug,
- De toute défaillance technique ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu.
Le jeu pourra être supprimé, interrompu ou modifié du fait d’éléments indépendants de la société organisatrice rendant impossible le maintien du jeu en ligne, tels que des exigences d’autorités de toute nature, hacking, piratage, etc. Enfin, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 9
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
SCP SIMONIN - LE MAREC ET GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS
A laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre.