ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représentée par Monsieur Laurent FRISCH en sa qualité de Directeur de France Télévisions Editions Numériques, (Ci-après dénommée L' « Organisateur ») organise un Jeu-concours intitulé « La Plus Belle Lettre au Père Noël 2012» accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://questionnaire.france3.fr/quiz/23518_56/la-plus-belle-lettre-2012.html (ci-après dénommé le « Site»). Ce Jeu-concours gratuit sans obligation d'achat est ouvert du 20 novembre 2012 au 19 décembre 2012 inclus.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu Concours est ouvert à toute personne en nom propre, âgée de plus de 18 ans, désireuse d'y participer résidant en France métropolitaine et DOM TOM à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et du partenaire - La Poste - et des membres de leurs familles. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu.
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce Jeu Concours est ouvert du 20 novembre 2012 au 19 décembre 2012 inclus. Le principe du Jeu-Concours est le suivant : A l’occasion des 50 ans du Secrétariat du Père Noël, l’Organisateur lance un Jeu Concours en collaboration avec La Poste dont le thème est « La Plus Belle Lettre au Père Noël ». Les parents ou titulaires de l’autorité parentale pourront scanner la lettre au Père Noël de leur enfant et la déposer en ligne sur le Site. Pour cela, les parents ou les titulaires de l’autorité parentale devront s’inscrire en ligne via un formulaire présent sur le Site.
Les participations enregistrées après la date limite de participation seront considérées comme nulles.
Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale, déclarent donner leur accord, à titre gratuit, à France Télévisions pour diffuser et rediffuser librement, en tout ou en partie, sur tout service linéaire ou non linéaire, édité ou non par le Groupe France Télévisions et sur tout support (notamment sur le Site), en mode gratuit ou en mode payant, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les lettres au Père Noël issues des contributions au Jeu Concours, de quelque façon que ce soit. Cette autorisation inclut notamment le droit de concéder les droits d’utilisation de ces dessins sous forme d’édition sur supports fixes (vidéo / DVD).
Les participants ou les titulaires de l’autorité parentale, renoncent à faire valoir toute réclamation fondée sur le droit d’auteur, sur la vie privée ou sur toutes autres causes résultant de la diffusion télévisuelle, vidéographique et/ou Internet des lettres au Père Noël en tout ou en partie. Ils acceptent que l'Organisateur conserve un montage intégrant sa production avec d’autres productions à des fins de diffusion Internet. Les participants ou les titulaires de l’autorité parentale certifient qu’ils possèdent les droits inhérents à la diffusion publique de la lettre au Père Noël transmise et dégagent l'Organisateur et tous ses partenaires de diffusion de toute responsabilité envers les revendications qui pourraient être formulées par des tiers.
Un même participant peut participer une fois au Jeu Concours, un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront jouer une fois. Toutefois, il ne pourra être sélectionné qu’un seul gagnant par foyer (même nom patronymique et même adresse) pour l’ensemble du Jeu Concours.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas diffuser ou de retirer les lettres au Père Noël de son choix sur le Site ou encore de différer cette diffusion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Il est à noter que les lettres au Père Noël suggérant une violence physique ou psychologique, ou à connotation vulgaire ou sexuelle seront d'office supprimées.
Les lettres au Père Noël seront publiées, dès le 13 décembre 2012, sur le Site sous réserve des conditions de diffusion telles que décrites ci-dessus et soumises au vote des internautes entre le 13 décembre 2012 et le 19 décembre 2012.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
3 Prix seront attribués le 20 décembre 2012:
- Le Prix des Internautes sera attribué à la lettre ayant reçu le plus de votes sur le Site entre le 13 décembre 2012 et le 19 décembre 2012.
- Le Prix France 3 Aquitaine sera attribué à la plus belle lettre par un jury composé de salariés de France 3 Aquitaine
- Le Prix de La Poste sera attribué à la plus belle lettre par un jury composé de salariés de La Poste.
Les Prix ne sont pas cumulatifs.
Le Gagnant de chaque Prix recevra un bon d’achat de 100 euros.
LES DECISIONS DU JURY SERONT SANS APPEL.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par l’Organisateur comme rendant impossible l'exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues), le Jeu Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu Concours pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu Concours.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur les Sites.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai approximatif de 1 semaine à compter de l’annonce de leur gain, à l’adresse postale renseignée dans la base de données de l'Organisateur.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition des dotations.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni converties en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer les gagnants en possession de leur dotation.
L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi des dotations aux gagnants et de leur gestion matérielle.
L’Organisateur n’enverra des dotations qu’aux gagnants domiciliés en France métropolitaine et DOM TOM.
En cas de retour des dotations pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, les dotations seront considérées comme définitivement perdues.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.
ARTICLE 7 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Jeu Concours, le participant devra contacter la rubrique « Contactez-nous » du site France 3 Aquitaine à l’adresse suivante : http://contact.francetelevisions.fr/?service=227
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu Concours sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu Concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 9 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est librement et gratuitement accessible en ligne sur la page Internet du Jeu Concours « La Plus Belle Lettre au Père Noël 2012» où il peut être imprimé.
L’intégralité du règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : France 3 Aquitaine, Service des Téléspectateurs, 136 rue Ernest Renan, 33075 BORDEAUX cedex, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Jeu Concours, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement en écrivant à l’adresse suivante : France 3 Aquitaine, Service des Téléspectateurs, 136 rue Ernest Renan, 33075 BORDEAUX cedex.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Jeu-Concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : France 3 Aquitaine, Service des Téléspectateurs, 136 rue Ernest Renan, 33075 BORDEAUX cedex.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande son nom, son prénom et son adresse postale.
Les demandes de remboursement devront impérativement être adressées avant l’expiration d’un délai de 2 jours suivant la date limite de participation (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.
ARTICLE 11 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion du prénom et de l’âge de leur enfant ou de l’enfant sur lequel ils détiennent l’autorité parentale, dans le cadre de la publication des gagnants.
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion du prénom et de l’âge de leur enfant ou de l’enfant sur lequel ils détiennent l’autorité parentale, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs contacteront la Direction du Marketing de France 3 Aquitaine à l'adresse ci-dessous : France 3 Aquitaine, Service des Téléspectateurs, 136 rue Ernest Renan, 33075 BORDEAUX cedex. Les joueurs sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.
ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Denis Calippe, huissier de Justice, 416, rue Saint Honoré, 75008 Paris.
