REGLEMENT DU JEU CONCOURS GAROFALO
Du 30 juillet au 2 septembre 2018 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS (Ci-après dénommé « L'Organisateur ») organise, un jeu concours « GAROFALO » accessible sur Internet à l'adresse http://leclub.francetv.fr/ (ci-après dénommé le « Jeu »). Le Jeu-Concours gratuit sans obligation d'achat, avec tirage au sort, est ouvert du 30 juillet au 2 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu Concours implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce tirage au sort est ouvert à toute personne en nom propre, majeure, désireuse d'y participer résidant en Ile de France à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce Jeu est ouvert du 30 juillet au 2 septembre 2018 sur France.tv
principe du jeu est le suivant : durant cette période, les internautes pourront se connecter au site http://leclub.francetv.fr/jeux-concours-en-cours via Facebook, Google ou s’inscrire en fournissant : prénom, nom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone. Ils devront cliquer sur une icône Quiz «GAROFALO» qui les amènera à la page du Jeu. s participants devront répondre à 1 question (plusieurs propositions de réponse). Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1 Dispositif général
Un tirage au sort sera effectué à la fin de la période du Jeu parmi tous les joueurs ayant bien répondu à la question depuis le début du Jeu et désignera 1 gagnant de la dotation mise en jeu.
Un jury d'honneur composé de personnes compétentes et qualifiées de l'Organisateur assure le contrôle du Jeu lors du tirage au sort des lots mis en jeu.
Toute réponse incomplète ou effectuée après les dates limites de Jeu sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Les dotations sont nominatives et adressées au gagnant.
5.2 Restrictions particulières
Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par personne, par famille, par foyer.
On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Description des dotations :
Un tirage à la fin de la période du Jeu désignera un gagnant :
Une journée, le 18 septembre 2018, en compagnie de Gregory Montel, comédien de la série DIX POUR CENT, pour découvrir avec le comédien les meilleures adresses italiennes à Paris. Ces adresses seront préalablement sélectionnées par la marque Garofalo
Cette journée sera filmée et donnera lieu à un montage vidéo qui sera diffusé sur franceTV.fr, la page Facebook de France 2, le site internet de Garofalo et ses plateformes digitales pendant une durée de 6 mois
A ce titre, le gagnant devra accepter de céder ses droit à l’image à France Télévisions Publicité et l’autoriser à :
enregistrer ou faire enregistrer et d’exploiter son image dans le cadre de la journée passée en compagnie du comédien
photographier et filmer cette journée
utiliser et exploiter son image par reproduction et/ou représentation de celle-ci exclusivement sur les supports décrits ci-avant et dans le cadre du montage vidéo
Cette cession sera consentie pour le monde entier et pour une durée de 6 mois à compter du 18 septembre 2018.
L’Organisateur contactera directement le gagnant via l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire d’inscription. Tout défaut de réponse du gagnant par mail, dans un délai de deux jours, entraînera la perte du bénéfice de la dotation, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de deux (2) jours, ou le défaut de disponibilité le 18 septembre 2018, entraînera la perte du bénéfice de la dotation, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée à ce titre. L’Organisateur contactera ainsi la liste des suppléants dans les conditions précitées jusqu’à l’attribution complète des dotations.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni convertie en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer le gagnant en possession de leur dotation.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des gains doivent être formulées auprès de l’Organisateur sous 16 semaines après la fin du jeu.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Le Gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. De même, la responsabilité de L’Organisateur ne pourra être recherchée si le gagnant ne reçoit pas ledit gain.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, le participant devra contacter, sous 3 mois, le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions - concours « GAROFALO » - 7, esplanade Henri de France - 75907 Paris cedex 15.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement
Remboursement des frais de participation Internet
Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Jeu-Concours ( «GAROFALO»), 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Les matériels informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du jeu (le cachet de la foi faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- la date et l’heure de sa participation
- une photocopie de sa carte d’identité
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu.
Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du Jeu Concours «GAROFALO».
Le présent règlement est déposé chez Maître Denis Calippe, huissier de Justice, 416, rue Saint Honoré, 75008 Paris.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu- Concours à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu Concours «GAROFALO» -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. La demande doit être effectuée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 12 : DONNES PERSONNELLES
12.1 Nature et finalités
Pour participer au Concours, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :
Prénom,
Nom,
Adresse e-mail
Adresse postale
Numéro de téléphone
Ces Données sont désignées les « Données ».
A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours.
12.2. Responsable de traitement
L’Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.
12.3. Destinataires des Données
Les Données du Gagnant tiré au sort seront transmises au sous-traitant, France Télévisions Publicité pour que cette dernière contacte le Gagnant.
Le responsable de traitement et le sous-traitant s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et la législation française en matière de données à caractère personnel.
12.4. Droits des Participants
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :
- du droit d’accès,
- du droit de rectification,
- du droit d’effacement,
- du droit de limitation du traitement,
- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
12.5. Exercice des droits
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, à l’adresse postale suivante :
FRANCE TELEVISIONS
Bâtiment EOS
Jeu-Concours « GAROFALO »
7 Esplanade Henri de France
75015 PARIS
En cas de litige, chaque personne a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. .
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice des droits mentionnés ci-dessus le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que la demande soit prise en compte, la personne doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle la personne certifie être le titulaire desdites données personnelles dont les données à caractère personnel sont concernées par les droits mentionnés ci-dessus , ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité et comportant une signature.
12.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur dans le cadre du Jeu-Concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi, à savoir :
les données à caractère personnel des personnes figurant dans les vidéos non sélectionnées seront conservées jusqu’au 18 septembre 2018 ;
Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de l’Organisateur.
12.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
