REGLEMENT DU CONCOURS « FILME TON QUARTIER »
Edition 4 : « En TRANSITION »
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CONCOURS – OBJET
FRANCE TELEVISIONS, Société anonyme au capital de 346 140 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 766 947, dont le siège social est situé au 7, Esplanade Henri-de-France 75015 et la FONDATION D’ENTREPRISE GROUPE FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri-de-France 75015 (ci-après les « ORGANISATEURS »), organisent la quatrième édition du concours « FILME TON QUARTIER ! » (Ci-après le « Concours ») sur le site Internet accessible à l’URL : http:// www.filmetonquartier.fr et édité par FRANCE TELEVISIONS (ci-après dénommé le « Site »).
L’Unité Documentaire de France 3, francetv slash et la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS s’associent dans le but de faire émerger de nouvelles formes d’écritures par le biais de ce concours de création en format court sur la thématique de son quartier, et pour cette édition, sur le thème « En transition », et de récompenser des créations innovantes par dix Prix. Un Prix « Spécial francetv slash » sera décerné en plus parmi les dix Gagnants selon les modalités prévues à l’article 5.3 du présent règlement, et un autre prix spécifique, le prix de la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS, pourra être attribué parmi les dix Gagnants, si les critères présentés à l’article 5.4 sont remplis.
Ce Concours gratuit sans obligation d'achat est ouvert du 24 avril 2019 au 12 septembre 2019.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Les internautes souhaitant participer au Concours déclarent accepter sans aucune réserve le présent règlement et ses éventuels avenants. De même, ils acceptent le principe du Concours, les règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que les lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Concours est ouvert à toute personne physique, âgée d’au minimum 16 ans lors de la soumission du documentaire pour la participation au Concours, résidant en France (Corse et DOM-COM compris), réalisateur professionnel ou amateur sans condition d’appartenance à une structure de production préalable, disposant d’une connexion à l’Internet, désireuse d'y participer (ci-après « le Participant »), à l'exception toutefois des membres du Comité de sélection (cf. Article 5.1), des membres des Jurys (cf. Articles 5.2, 5.3, 5.4), et de leurs familles respectives ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours. Les membres du personnel des ORGANISATEURS, salariés ou prestataires, et leurs dirigeants ne peuvent pas non plus participer au Concours. Il en est de même des membres de leur conseil d’administration respectifs.
Dans l'hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir au minimum 16 ans et avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour participer à ce Concours. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions du présent règlement lors de la participation au Concours par l’internaute mineur.
Afin que la participation du/des mineurs puisse être valablement prise en compte, une autorisation manuscrite signée de ses/leurs parents/titulaires de l’autorité parentale doit être adressée par voie postale à l’adresse : France TELEVISION - Concours « FILME TON QUARTIER !» - Unité Documentaire de France télévisions - 7 esplanade Henri de France – 75015 PARIS.
Dans cette autorisation, les parents/titulaires de l’autorité parentale devront déclarer expressément qu’ils ont pris connaissance du règlement du concours et qu’ils en acceptent l’intégralité des dispositions.
A défaut de réception de cette autorisation, la participation au Concours ne sera pas prise en compte et le mineur ne pourra se voir attribuer de dotations.
Il est précisé que chaque Participant pourra envoyer autant de vidéos qu’il le souhaite dans le cadre de sa participation au Concours.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU CONCOURS
Ce Concours est ouvert du 24 avril 2019 à 12h00 au 12 septembre 2019 à 12h00 (date et heure françaises métropolitaines de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par l’ORGANISATEURS après cet instant ne sera pas prise en compte.
Le principe du Concours est le suivant :
4.1 Modalités de participation
L’inscription est obligatoirement faite par le réalisateur du documentaire, qui doit avoir préalablement pris connaissance des informations relatives au règlement et aux conditions de participation, disponibles sur le Site http://www.filmetonquartier.fr.
- 1ère étape :
A partir du 24 avril 2019, le réalisateur souhaitant participer devra se rendre sur le site http://www.youtube.fr (ci-après « le Site Vidéo ») et devra s’identifier au moyen de son compte YouTube.
Si le Participant n’est pas déjà titulaire d’un compte YouTube, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site Vidéo à l’adresse https://accounts.google.com/SignUp.
Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, nom d’utilisateur, date de naissance.
Si le réalisateur n’a jamais téléchargé de vidéo sur YouTube, il devra créer une chaîne.
Si le réalisateur a déjà téléchargé au moins une vidéo YouTube via le compte utilisé pour se connecter, il pourra directement télécharger son documentaire via : https://
www.youtube.com/upload, en prenant garde à bien laisser sa vidéo publique.
Les Participants devront considérer lors de la production de leur(s) vidéo(s) les normes techniques imposées par le diffuseur, à savoir :
- Image en 16/9, 25 Images entrelacées PAL (25 i Pal).
- Résolutions des images : 1920 x 1080 en HD ou 720 x 576 en SD
Pour la mise en ligne de leur vidéo sur le site YouTube.com, les Participants devront privilégier l'encodage en H.264.
- 2ème étape :
Afin de finaliser sa participation au Concours, le Participant devra obligatoirement dans un second temps se rendre sur la plateforme d’inscription accessible via le Site : http://www.filmetonquartier.fr.
Il devra remplir le formulaire d’inscription au sein duquel il fournira ses nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance et adresse mail. Si le Participant est mineur, il devra également fournir l’adresse mail de ses parents afin qu’ils puissent être contactés le cas échéant.
Il indiquera également l’adresse URL YouTube à partir de laquelle on peut visionner la vidéo, et certifiera par le biais d’une case à cocher avoir pris connaissance du présent règlement et des conditions du Concours.
L'exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au Concours. Les ORGANISATEURS se réservent le droit d’en vérifier la véracité et d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la participation du Participant. Toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l’annulation de la participation au Concours.
Si le Participant est un mineur, il devra également, parallèlement à cette inscription sur le site http://www.filmetonquartier.fr, faire parvenir l’autorisation de ses parents/titulaires de l’autorité parentale tel que mentionné à l’article 3 du présent règlement.
A défaut, sa participation au Concours ne pourra être validée, et dans l’hypothèse où son documentaire serait sélectionné, il sera disqualifié et ne pourra remporter de dotation.
LES ORGANISATEURS ne pourront être tenus responsables des erreurs de saisie commises par les Participants.
Les étapes détaillées ci-dessus doivent impérativement avoir été complétées avant le 12 septembre 2019 12h00 pour que la participation puisse être prise en compte.
Pour les participants mineurs, l’autorisation parentale manuscrite mentionnée à l’article 3 doit être envoyée le 12 septembre 2019 au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi.
L’envoi d’un formulaire avec une adresse URL non valide ou n’étant liée à aucune vidéo active ne permettra pas de prendre en compte la participation.
Il est d’ores et déjà précisé que seuls les Participants auteurs des 10 vidéos gagnantes sélectionnées par le Jury (tel que précisé à l’article 5.2 du présent règlement) devront, dans un second temps, faire parvenir les vidéos gagnantes à FRANCE TELEVISIONS pour qu’une mise aux normes PAD soit effectuée par les collaborateurs de FRANCE TELEVISIONS.
4.2 Le documentaire
Le documentaire présenté est une création originale et à l’évidence non fictionnelle. A cet égard, Les ORGANISATEURS se réservent le droit de ne pas prendre en compte des plateaux, des vidéo musiques ou de simples captations de spectacles ou performances.
Le documentaire doit être obligatoirement produit à partir du mois d’avril 2019 et ne doit pas avoir fait l’objet d’une participation à d’autres festivals ou concours. Il est réalisé à l’occasion du Concours.
Il peut toutefois inclure des rushes non montés tournés par le candidat antérieurement au mois de avril 2019, à condition qu’il en soit le seul détenteur des droits et/ou qu’il obtienne les autorisations nécessaires pour ce faire.
Le documentaire ne doit pas comporter d’images provenant de documentaires préexistants, diffusés ou non.
Il devra illustrer le thème choisi pour le Concours : « FILME TON QUARTIER ! » et le sous thème de « En transition » et correspondre à l’une des catégories suivantes : niveau 1, 2 ou 3 de la classification signalétique des programmes du CSA issue de sa recommandation du 7 juin 2005 précisant l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, disponible à cette adresse : http://ow.ly/pMNWa
La durée du documentaire ne devra pas excéder 3 minutes 30 secondes, générique inclus. Le non-respect de la durée imposée est éliminatoire.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1 Présélection par le Comité de sélection
Du 13 au 20 septembre 2019 inclus, un comité composé de collaborateurs des équipes documentaires de France 3 et francetv slash (tels que conseillers de programme, unité documentaire et francetv slash…) (ci-après « le Comité de sélection ») se réunira afin de sélectionner 30 documentaires parmi l’ensemble des vidéos envoyées par les Participants avant les date et heure limite de participation sur le Site, sous réserve de la validité de leur participation.
Les critères de sélection permettant au Comité de sélection d’évaluer les documentaires reçus comprennent notamment le respect de la charte éditoriale (disponible sur le Site), du format et du thème et la singularité du point de vue présenté dans l’œuvre.
Durant cette période, les Participants auteurs des 30 documentaires retenus seront prévenus par téléphone et courrier électronique, de leur présélection ainsi que de la mise en ligne des 30 vidéos, le 20 septembre 2019 sur le Site http://www.filmetonquartier.fr.
Il est précisé qu’il est de la responsabilité des Participants de fournir un numéro de téléphone auquel ils sont joignables ainsi qu’une adresse électronique fonctionnelle. Le Comité de sélection fera ses meilleurs efforts pour contacter les Participants suite à leur présélection par le Comité de sélection mais ne sera en aucun cas tenu d’une obligation de résultat dans l’hypothèse où les Participants ne pourraient être contactés par téléphone ou par courrier électronique à l’issue de la période de présélection soit le 20 septembre 2019 au plus tard.
En cas d’impossibilité de contacter un ou des Participants auteurs d’une ou de plusieurs des 30 vidéos présélectionnées à l’issue de la période de présélection soit le 20 septembre 2019 au plus tard, ces derniers se verront retirer le bénéfice de la présélection.
5.2 Sélection par le Jury pour les 10 dotations principales
A partir du 23 septembre 2019 et jusqu’au 27 septembre 2019 au plus tard, un jury représentant les collaborateurs de l’Unité des Documentaires, France télévisions, de francetv slash, des partenaires de FRANCE TELEVISIONS pour cette opération, et des personnalités du monde artistique et culturel (ci-après « le Jury ») sélectionnera, parmi les 30 vidéos présélectionnées par le Comité de sélection, 10 documentaires dont un documentaire remportera le 1er prix (cf. l’article 6 « Dotations »), qui seront achetés par FRANCE TELEVISIONS ou un producteur délégué de FRANCE TELEVISIONS afin d’être diffusés sur France 3, durant le dernier trimestre 2019.
Ces documentaires seront également accessibles depuis la plateforme francetv slash, l’offre vidéo destinée aux jeunes adultes, à l’adresse https://www.france.tv/slash/ dès le 4 octobre 2019.
A noter que FRANCE TELEVISIONS ne pourrait être tenue responsable si un ou plusieurs documentaires ne pouvaient être diffusés suite à des imprévus, ou à d’autres impératifs de programmation. Durant cette période, le Jury contactera par téléphone et courrier électronique les Participants auteurs des 10 vidéos gagnantes (ci-après « les Gagnants ») dans les meilleurs délais afin de leur indiquer que leur vidéo a été sélectionnée parmi les 30 vidéos gagnantes et de les informer de la nécessité d’adresser leur vidéo à France TELEVISIONS ou un producteur délégué de FRANCE TELEVISIONS, qui se chargera de la mise aux normes PAD de la vidéo afin de permettre sa diffusion sur France 3.
Les frais de fabrication du PAD seront pris en charge par FRANCE TELEVISIONS ou un producteur délégué de FRANCE TELEVISIONS.
Les critères de sélection permettant au Jury d’évaluer les documentaires comprennent notamment le respect de la charte éditoriale (disponible sur le Site), du format et du thème et la singularité du point de vue présenté dans la vidéo.
Parmi les 10 documentaires finalement choisis, le Jury sélectionnera selon les critères précédemment énoncés, le Gagnant qui remportera le 1er Prix (ci-après « le Gagnant du
1er Prix »).
Il est précisé qu’il est de la responsabilité des Participants de fournir un numéro de téléphone auquel ils sont joignables ainsi qu’une adresse électronique fonctionnelle.
Le Jury fera ses meilleurs efforts pour contacter les Gagnants suite à leur sélection par le Jury mais ne sera en aucun cas tenu d’une obligation de résultat dans l’hypothèse où les Gagnants ne pourraient être contactés par téléphone à l’issue de la période de sélection et au plus tard le 27 septembre 2019 au plus tard.
En cas d’impossibilité de contacter les Gagnants à l’issue de la période de sélection et au plus tard le 27 septembre 2019, ces derniers ne pourront se voir reconnaître la qualité de Gagnant et se verront retirer le bénéfice de leur prix.
La proclamation des gagnants sera annoncée le 4 octobre 2019 sur le Site, et pourra également apparaitre sur les sites des partenaires de FRANCE TELEVISIONS pour cette opération.
5.3 Sélection par francetv slash de FRANCE TELEVISIONS pour le prix Spécial francetv slash
A partir du 30 septembre 2019 et jusqu’au 3 octobre 2019 au plus tard, l’équipe francetv slash de FRANCE TELEVISIONS sélectionnera, parmi les 10 vidéos présélectionnées par le Jury dans le cadre de l’article 5.2, un documentaire qui remportera le Prix spécial francetv slash (cf. l’article 6 « Dotations »).
Durant cette période, l’équipe francetv slash de FRANCE TELEVISIONS contactera par téléphone et courrier électronique le Participant auteur de la vidéo gagnante (ci-après « le Gagnant du Prix spécial Nouvelles Ecritures ») dans les meilleurs délais afin de lui indiquer que sa vidéo a été sélectionnée par l’équipe francetv slash de FRANCE TELEVISIONS.
En cas d’impossibilité de contacter le Gagnant du Prix spécial francetv slash à l’issue de la période de sélection soit le 3 octobre 2018 au plus tard, ce dernier ne pourra se voir reconnaître la qualité de Gagnant du Prix spécial francetv slash et se verra retirer le bénéfice de son prix.
Les critères de sélection permettant à l’équipe des francetv slash de FRANCE TELEVISIONS de choisir un documentaire parmi les 10 vidéos présélectionnées tiendront compte de la capacité à proposer un film original, inspirant, utile, en lien avec les centres d’intérêt des jeunes adultes.
La sélection par l’équipe de francetv slash sera publiée le 4 octobre 2019 sur le site www.filmetonquartier.fr ainsi que sur la plateforme francetv slash https://www.france.tv/slash/
5.4 Sélection par le Jury Spécial pour le Prix de la FONDATION GROUPE FRANCE
TELEVISIONS
A partir du 30 septembre 2019 et jusqu’au 3 octobre 2019 au plus tard, un jury spécial représentant la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS (ci-après « le Jury Spécial ») désignera parmi les 10 vidéos gagnantes sélectionnées par le Jury telles que décrites à l’article 5.2 du présent règlement, et selon les critères définis ci-dessous, la vidéo remportant le Prix de la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS.
Le Jury Spécial attribuera le Prix de la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS à la vidéo dont l’auteur sera un réalisateur amateur de 26 ans au maximum au moment de sa participation et habitant une zone dite sensible ou rurale.
Si plusieurs vidéos gagnantes sélectionnées par le Jury ont pour auteur un réalisateur amateur de 26 ans au maximum au moment de sa participation et habitant une zone dite sensible ou rurale, le Jury Spécial attribuera le Prix de la FONDATION GROUPE France TELEVISIONS à l’auteur d’une de ces différentes vidéos.
Si aucune des 10 vidéos gagnantes sélectionnées par le Jury telles que décrites à l’article 5.2 du présent règlement ne répond aux critères définis au présent article, le Prix de la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS ne sera pas décerné.
Durant cette période, le Jury Spécial contactera par téléphone et courrier électronique le Participant auteur de la vidéo gagnante du Prix de la FONDATION GROUPE France TELEVISIONS (ci-après dénommé le « Gagnant de la FONDATION GROUPE France TELEVISIONS ») dans les meilleurs délais afin de lui indiquer que sa vidéo a été primée.
Il est précisé qu’il est de la responsabilité des Participants de fournir un numéro de téléphone auquel ils sont joignables ainsi qu’une adresse électronique fonctionnelle.
Le Jury Spécial fera ses meilleurs efforts pour contacter le Gagnant FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS suite à sa sélection par le Jury Spécial mais ne sera en aucun cas tenu d’une obligation de résultat dans l’hypothèse où le Gagnant FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS ne pourrait être contacté à l’issue de la période de sélection soit le 3 octobre 2019 au plus tard.
En cas d’impossibilité de contacter le Gagnant FONDATION GROUPE France TELEVISIONS à l’issue de la période de sélection soit le 3 octobre 2019 au plus tard, ce dernier ne pourra se voir reconnaître la qualité de Gagnant FONDATION GROUPE France TELEVISIONS et se verra retirer le bénéfice de son prix.
La proclamation du Gagnant FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS sera annoncée le 4 octobre 2019 sur le Site www.filmetonquartier.fr, sur le site de la Fondation www.fondationfrancetelevisions.fr et pourra également apparaître sur les sites des partenaires de FRANCE TELEVISIONS pour cette opération.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les Gagnants, suivant leur classement, se voient gratifiés d’un prix, d’une aide à l’écriture et/ou d’une télédiffusion sur France 3.
Les aides à l’écriture sont attribuées au seul réalisateur (ou par l’intermédiaire de ses parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur) qui a procédé à l’inscription au Concours. Celui-ci fera son affaire personnelle d’éventuels partages convenus avec d’autres coréalisateurs, coauteurs ou autres collaborateurs du documentaire. La responsabilité de FRANCE TELEVISIONS ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard.
En revanche, la convention de diffusion est conclue avec le réalisateur (ou par le biais de ses parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur) et le cas échéant, ses coauteurs et coréalisateurs. Les prix sont pareillement attribués à l’ensemble des coauteurs et/ou coréalisateurs, s’il y a lieu. En cas de pluralité d’auteurs, les dotations sont réparties entre les gagnants selon l’accord convenu entre eux. En cas de désaccord, FRANCE TELEVISIONS se réserve le droit de ventiler la dotation de son propre chef.
Les dotations sont les suivantes:
- 1er PRIX :
● Il comprend une aide à l’écriture d’un montant total de 7.000 €.
- Une convention d’aide à l’écriture est conclue entre FRANCE TELEVISIONS ou un producteur délégué par FRANCE TELEVISIONS et le Gagnant du 1er Prix ou toute personne habilitée à cet effet (notamment les parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur), avec rendu de projet documentaire obligatoire dans un délai ne pouvant dépasser 18 (dix-huit) mois après la signature de la convention.
- La dotation totale sera fournie selon les modalités suivantes :
Ø FRANCE TELEVISIONS versera une somme de 2.000 € au Gagnant du 1er Prix (ou par l’intermédiaire de ses parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur), au moment de la signature de la convention d’aide à l’écriture.
Ø A la remise du projet à FRANCE TELEVISIONS, 5 000 € seront versés au Gagnant du 1er Prix (ou par l’intermédiaire de ses parents/titulaires de l’autorité parentale s’il est mineur).
FRANCE TELEVISIONS n’est liée par aucune obligation de production du projet documentaire suite à son rendu par le Gagnant du 1er Prix, cependant ce dernier s’engage à présenter son projet à FRANCE TELEVISIONS en exclusivité lorsqu’il l’estimera achevé et afin de toucher la deuxième partie de son gain.
● Il comprend d’autre part, la diffusion du documentaire gagnant du 1er prix sur France 3 durant le dernier trimestre de l’année 2019 sous réserve de la conclusion en bonne et due forme d’un contrat de cession de droits d’auteurs conforme aux conditions générales d’acquisition de FRANCE TELEVISIONS, entre le Gagnant du 1er prix ou toute personne habilitée à cet effet (notamment les parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur) et FRANCE TELEVISIONS ou un producteur délégué par France TELEVISIONS, pour un montant de 3 000 € bruts H.T. correspondant à l’achat des droits de diffusion. FRANCE TELEVISIONS se réserve le droit d’annuler la diffusion en cas de déprogrammation de dernière minute liée à l’actualité, ou d’une programmation événementielle.
- DU 2EME AU 10EME PRIX :
La diffusion du documentaire des autres Gagnants sur France 3, durant le dernier trimestre de l’année 2019 sous réserve de la conclusion en bonne et due forme d’un contrat de cession de droits d’auteurs conforme aux conditions générales d’acquisition de FRANCE TELEVISIONS, entre les Gagnants ou toute personne habilitée à cet effet (notamment les parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur) et FRANCE TELEVISIONS ou un producteur délégué par FRANCE TELEVISIONS, pour un montant de 3 000 € bruts H.T. correspondant à l’achat des droits de diffusion. France TELEVISIONS se réserve le droit d’annuler la diffusion en cas de déprogrammation de dernière minute liée à l’actualité ou d’une programmation.
Ces dotations sont nominatives.
Avant la remise de leur dotation, les Gagnants devront remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de leur identité.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le Participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
LES ORGANISATEURS se réservent la possibilité de modifier en tout ou partie les dotations si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard des Gagnants.
- PRIX SPECIAL francetv slash :
● Il comprend d’une part, la conclusion d’une convention d’aide à l’écriture d’un montant de 3.000 €, avec rendu de projet documentaire obligatoire dans un délai ne pouvant dépasser 18 (dix-huit) mois après la signature de la convention, entre France TELEVISIONS et le Gagnant du Prix Spécial francetv slash ou toute personne habilitée à cet effet (notamment ses parents/titulaires de l’autorité parentale si le gagnant de ce prix est mineur), sous réserve que le signataire de la convention soit lié par contrat à une société de production audiovisuelle au jour de la conclusion de la convention.
● Il comprend d’autre part, la mise à disposition du documentaire gagnant en diffusion non linéaire sur la plateforme francetv slash, https://www.france.tv/slash/ sous réserve de la signature par le Gagnant du Prix Spécial francetv slash (ou ses parents/titulaires de l’autorité parentale s’il est mineur) d’une convention de cession de droits à titre gracieux.
Les ORGANISATEURS ne sont liés par aucune obligation de production du projet documentaire suite à son rendu par le Gagnant du Prix Spécial francetv slash.
- PRIX de la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS :
La dotation comprend le versement d’un montant de 7 000 € et la fourniture d'une caméra professionnelle d'une valeur unitaire d'environ 1300 € HT.
Le Gagnant FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS (ou par l’intermédiaire de ses parents/titulaires de l’autorité parentale s’il est mineur) signera une convention spécifique de mécénat avec la FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS.
La dotation est nominative.
Avant la remise de la dotation, le Gagnant Fondation groupe FRANCE TELEVISIONS devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le Participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir la dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du Gagnant FONDATION GROUPE FRANCE TELEVISIONS.
ARTICLE 7 : CESSION DE DROITS
Sans préjudice des autorisations éventuellement consenties dans le cadre des conditions générales du Site Vidéo, les Gagnants cèdent, à titre exclusif, pour les Territoires suivants : France Métropolitaine, Principautés de Monaco et Andorre, Collectivités Françaises d'Outremer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte) pendant une durée de 3 ans rétroactivement à compter de la date d’envoi de la vidéo sélectionnée, l’ensemble des droits de reproduction, d’adaptation, de représentation nécessaires à l’exploitation des documentaires en linéaire et non linéaire en vue de sa diffusion sur tout service de média audiovisuel linéaire et/ou non-linéaire ou tout service similaire édité par et/ ou tout service édités sous les marques FRANCE TELEVISIONS et/ou par ses filiales et/ou par ses partenaires et/ou depuis les chaînes officielles de FRANCE TELEVISIONS sur les plateformes de partage de vidéo et les pages et comptes officiels de France TELEVISIONS pour les autres plateformes de réseaux sociaux par tout réseau de transmission et/ou service de communication au public par voie électronique, distribué par tout opérateur et réceptionné quel que soit le dispositif fixe ou mobile.
Il sera demandé aux Gagnants (ou à leurs parents/titulaires de l’autorité parentale en cas de gagnant mineur) de signer le contrat d’acquisition de droits de diffusion, confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de FRANCE TELEVISIONS et/ou du producteur délégué par FRANCE TELEVISIONS. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du Gagnant à la dotation qui lui était destinée.
Les auteurs des vidéos non gagnantes mais qui auront été sélectionnées parmi les 30 par le Comité de sélection tel que prévu à l’article 5.1 du présent règlement cèdent également, pour les Territoires prévus ci-dessus, l’ensemble des droits de reproduction, d’adaptation, de représentation nécessaires à l’exploitation des documentaires en non linéaire en vue de leur diffusion sur tout service de média audiovisuel non-linéaire ou tout service similaire édité par et/ ou tout service édités sous les marques France TELEVISIONS, et/ou par ses filiales et/ou par ses partenaires, et/ou depuis les chaînes officielles de FRANCE TELEVISIONS sur les plateformes de partage de vidéo et les pages et comptes officiels de FRANCE TELEVISIONS pour les autres plateformes de réseaux sociaux, par tout réseau de transmission et/ou service de communication au public par voie électronique, distribué par tout opérateur et réceptionné quel que soit le dispositif fixe ou mobile, pour une durée de 3 ans à compter de la date d’envoi de la vidéo sélectionnée.
ARTICLE 8 : DROITS – GARANTIES
Les Participants s’engagent à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à leur santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de leur participation au Concours. Il est entendu que les ORGANISATEURS déclinent toute responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.
Les Participants garantissent aux ORGANISATEURS que les vidéos proposées par eux dans le cadre de ce Concours sont des créations originales et sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.
Les Participants déclarent expressément détenir tous les droits et autorisations relatifs aux documentaires et nécessaires pour permettre leur participation au Concours dans le parfait respect du présent règlement. Ils garantissent aux ORGANISATEURS contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis pour le Concours, par toute personne ayant participé ou non à la production du documentaire susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit.
A ce titre, les Participants déclarent expressément n’introduire dans les documentaires aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (notamment des archives qui ne leur appartiendrait pas). A cet égard, ils garantissent les ORGANISATEURS contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait, le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à leur encontre à l’occasion de l’utilisation des documentaires, par tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie des documentaires.
Les Participants (ou leurs parents/titulaires de l’autorité parentale s’ils sont mineurs) sont seuls et entièrement responsables du contenu des documentaires; à ce titre, ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image, la voix ou le nom apparaîtrait dans les documentaires. Plus particulièrement, les Participants s’engagent à ce que les documentaires ne contiennent aucun contenu à caractère diffamatoire.
A cet égard, les Participants garantissent les ORGANISATEURS contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis pour le Concours, par toute personne qui s’estimerait victime d’une attente aux droits de la personnalité ou de diffamation.
Sous peine de voir leur vidéo refusée dans le cadre du Concours, ils s’engagent par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment :
1. toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ou à la voix;
2. les règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;
3. la législation applicable aux mineurs ;
4. et notamment à ne pas intégrer au sein des documentaires tout élément ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
5. à ne pas insérer au sein des documentaires une allusion publicitaire. Ils s’engagent à ne pas envoyer de fichiers (reproduisant le(s) documentaire(s)) qui contiendraient des virus. Ils s’engagent à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part des ORGANISATEURS en cas de litige.
Il est entendu qu’en cas de participation par un mineur, les engagements et garanties prévues au présent article engagent les parents ou titulaires de l’autorité parentale du/ des participant(s) concerné(s).
Les parents ou titulaires de l’autorité parentale sont en toute hypothèse tenus au respect des conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURSS
Les ORGANISATEURS ne sauraient être tenus pour responsables si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du Concours dans les conditions initialement prévues), le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
Les ORGANISATEURS ne peuvent être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du Site http://www.filmetonquartier.fr et/ou du Concours pour un navigateur donné.
Les ORGANISATEURS ne garantissent pas que le Site http://www.filmetonquartier.fr et/ou le Concours fonctionne(nt) sans interruption ou qu'il(s) ne contien(nen)t pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, les ORGANISATEURS se réservent le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Concours au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Les ORGANISATEURS ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou leur arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement ne permettant pas son inscription, etc.).
Les ORGANISATEURS ne pourraient être tenus responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au Concours.
Les ORGANISATEURS ne pourront être tenus pour responsables du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le Site.
Les ORGANISATEURS ne sauraient être tenus pour responsables des pertes et /ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les ORGANISATEURS disqualifieront systématiquement tout Participant qui détournera l'esprit du Concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
Les ORGANISATEURS se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constatée par les ORGANISATEURS une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le Participant lui-même) associée aux/ à la vidéo(s) du Participant, quelle que soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
Les ORGANISATEURS se réservent le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le Participant et déterminer les conséquences qu'ils jugent utiles.
Les ORGANISATEURS se réservent le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Concours, le Participant pourra contacter les ORGANISATEURS :
- à l'adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS - Concours « FILME TON QUARTIER !» - Unité Documentaire de France 3 - 7 esplanade Henri de France – 75015 PARIS.
- Ou via le lien : https://www.france.tv/services/aide-contact.html
Les ORGANISATEURS s'engagent à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Concours sera tranchée exclusivement par l’ORGANISATEURS et/ou D. Calippe et T. Corbeaux, Huissiers de Justice associés, 416, rue Saint-Honoré 75008 Paris.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les ORGANISATEURS se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, notamment en prolongeant la période de participation ou en reportant toute date annoncée, et à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que leur responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des Participants qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 12 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS
L'intégralité du règlement est librement et gratuitement accessible en ligne à partir de la page Internet du Concours où il peut être imprimé.
L’intégralité du règlement est adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : FRANCE TELEVISIONS - Concours « FILME TON QUARTIER ! » - Unité Documentaire de France 3 - 7 esplanade Henri de France – 75015 PARIS, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Concours, le cachet de la Poste faisant foi.
Le présent règlement est déposé auprès de D. Calippe et T. Corbeaux, Huissiers de Justice associés, 416, rue Saint-Honoré 75008 Paris.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE
COMMUNICATION DU REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet
Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement, en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS – Concours « FILME TON QUARTIER » - Unité Documentaire de France 3 - 7 esplanade Henri de France – 75015 PARIS.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Concours déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Conditions au remboursement des frais de participation par l’Internet :
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Concours (le cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante FRANCE TELEVISIONS - Concours « FILME TON QUARTIER !» - Unité Documentaire de France 3 - 7 esplanade Henri de France – 75015 PARIS.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le Participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ;
- la date et l’heure de sa participation ;
- une photocopie de sa carte d’identité ; et en cas de participant mineur, une photocopie de la carte d’identité du/des titulaires de l’autorité parentale ;
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès libellée à son nom. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains Fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du Concours.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours des ORGANISATEURS ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 15 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES –
LOI APPLICABLE
15.1 Nature et finalités
Pour participer au Concours, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :
Prénom,
Nom,
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Date de naissance
Ces Données sont désignées les « Données ».
A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours.
15.2. Responsable de traitement
LES ORGANISATEURS, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, sont les responsables de traitement des Données.
15.3. Droits des Participants
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :
- du droit d’accès,
- du droit de rectification,
- du droit d’effacement,
- du droit de limitation du traitement,
- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
15.4. Exercice des droits
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, à l’adresse postale suivante :
FRANCE TELEVISIONS
Bâtiment EOS
Concours « FILME TON QUARTIER »
7 Esplanade Henri de France
75015 PARIS
En cas de litige, chaque personne a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice des droits mentionnés ci-dessus le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que la demande soit prise en compte, la personne doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle la personne certifie être le titulaire desdites données personnelles dont les données à caractère personnel sont concernées par les droits mentionnés ci-dessus , ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité et comportant une signature.
15.5 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par les ORGANISATEURS dans le cadre du Jeu-Concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi, à savoir :
les données à caractère personnel des participants seront conservées au plus tard le 31 décembre 2024 ;
Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense des ORGANISATEURS.
15.6 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
