ARTICLE 1 : ORGANISATION DE L’APPEL A CANDIDATURE
La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS, organise, l’Appel à candidatures " Prix du public France Télévisions BD" accessible sur Internet à l'adresse http://leclub.francetv.fr/jeu-leclub/prix-litteraires-france-televisions-2019 et (ci-après dénommé le « Appel »). L’Appel, gratuit sans obligation d'achat, est ouvert du 3 Décembre au 18 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation à l’Appel à candidature implique de la part des candidats l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe de l’Appel. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au prix, mais également du titre qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Cet appel est ouvert à toute personne en nom propre, sans distinction d'âge, désireuse d'y participer résidant en France métropolitaine et DOM TOM à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leur famille. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer à cet Appel. Le simple fait pour un mineur de participer à l'appel implique qu'un accord parental préalable, écrit et daté lui a été donné.
La participation à l’Appel implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DE L’APPEL
Cet Appel est ouvert du 3 décembre au 18 décembre 2019 inclus. Le principe de l’Appel est le suivant : A partir du 4 janvier les internautes pourront se connecter au site pré-cité: http://leclub.francetv.fr/jeu-leclub/prix-litteraires-france-televisions-2019 qui les amènera à la page d'accueil de l’Appel. Les participants devront répondre aux questions posées et compléter le formulaire d'inscription. Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, sélectionnée sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1 Dispositif général
A la fin de la période de l'appel, le choix des jurés se fera sur lecture des candidatures parmi tous les membres du club ayant répondu aux questions et une sélection sera effectuée et désignera les gagnants.
Un jury d'honneur composé de personnes compétentes et qualifiées de l'Organisateur assure le contrôle de l’Appel lors du choix des jurés.
Toute réponse incomplète ou effectuée après les dates limites de l’Appel sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, choisie sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant.
Une liste de secours sera également établie afin de pallier un ou plusieurs désistements.
Pour prétendre au prix, le joueur devra :
avoir été contacté par mail et par téléphone par la personne de la société requérante France Télévisions et avoir communiqué son nom, prénom, adresse postale et courriel
suite à cet appel, avoir reçu un courriel de demande d’acceptation du prix de la part de France Télévisions et avoir répondu favorablement à cette demande par retour de mail, dans le délai imparti et spécifié dans le texte
Si ces 2 conditions sont satisfaites, le joueur choisi gagnera sa place au sein du jury mis en jeu.
Si une de ces 2 conditions ne peuvent être satisfaites, le lot sera annulé et l’Organisateur se réserve le droit de transférer le gain à une personne sur liste d’attente, jusqu’à obtention d’un gagnant répondant aux deux conditions mentionnées ci-dessus.
L’absence de réponse du gagnant avec les informations demandées ci-dessus vaudra renonciation pure et simple du gain et le lot serait perdu.
Suite à la réception de confirmation de sélection et des coordonnées du gagnant, le collaborateur de France Télévisions contactera le sélectionné afin de lui adresser la démarche à suivre.
Aucun message ne sera adressé aux non-sélectionnés.
5.2 Restrictions particulières
Il ne sera retenu qu'une participation par personne, par famille, par foyer. On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Il y aura 19 gagnants :
9 candidatures sélectionnées comme membres du jury et chaque membre remportera
1 Pass VIP X 2
1 invitations pour 2 personnes pour la cérémonie remise des prix + à la fête du FIBD au magic mirror9 jurés pour devenir membre du Jury du Prix du public France Télévisions BD
Les 10 suivants remporteront
2 invitations pour le festival de la BD et 2 affiches
Les noms des gagnants seront annoncés sur le site Internet du Club France Télévisions dans le mois suivant la fin de l'appel.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Prix dans les conditions initialement prévues), le Prix étaient partiellement ou totalement modifiés, reportés ou annulés.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou de l’Appel pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou l’Appel fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique de l’Appel, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler l’Appel au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un candidat/joueur à l’Appel.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 1.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit de l’Appel en tentant d'augmenter ses chances, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le candidat/joueur et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur l’Appel, le participant devra contacter, sous 3 mois, le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions Quiz «" Prix du public France Télévisions BD"», 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Appel sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DE REGLEMENT
Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement :
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.
Remboursement des frais de participation Internet :
Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Appel à candidature "" Prix du public France Télévisions BD"" 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Les matériels informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants à l’Appel déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture de l’Appel (le cachet de la foi faisant foi).
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- la date et l’heure de sa participation
- une photocopie de sa carte d’identité
- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer à l’Appel ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée de l’Appel.
Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement de l’Appel, lesquelles seront alors portées à la connaissance des candidats qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 11 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet d’Appel à candidature «" Prix du public France Télévisions BD"»
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
12.1 Nature et finalités
Pour participer à l’appel à candidature, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :
Prénom,
Nom,
Adresse e-mail
Adresse postale (N°, voie, code postal et ville)
Numéro de téléphone (Celui-ci sera utilisé uniquement dans le cadre de ce jeu si la personne est tirée au sort, et en aucun cas à d’autres fins).
Ces Données sont désignées les « Données ».
A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer au Concours.
L’Organisateur s’engage à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations et données personnelles qui se rattachent à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée sont nécessaires à des fins d’organisation et de gestion du Jeu (notamment participation au Jeu, désignation des gagnant(e)s, appel pour confirmation d’acceptation des gains, attribution et acheminement des dotations). Ce traitement est nécessaire pour la participation des internautes et l’envoi des dotations.
12.2. Responsable de traitement
L’Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.
12.3. Destinataires des Données
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de France Télévisions et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour son compte, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant. France Télévisions exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services qu’elle lui demande de fournir, sur instruction documentée de sa part. Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de France Télévisions et/ou dans celles de ses prestataires de services. Les données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le responsable de traitement et le sous-traitant s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et la législation française en matière de données à caractère personnel.
Les Données du/des Gagnant(s) tiré(s) au sort seront transmises au sous-traitant, Armatis-LC pour que ce dernier contacte le Gagnant.
12.4. Droits des Participants
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :
- du droit d’accès,
- du droit de rectification,
- du droit d’effacement,
- du droit de limitation du traitement,
- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
12.5. Exercice des droits
Le participant au jeu peut exercer son droit d’accès aux données personnelles, de rectification des données personnelles, d’effacement / droit à l’oubli des données personnelles, son droit à limitation du traitement, droit d’opposition au traitement y compris au profilage, droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement, droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et enfin d’un droit à la portabilité des données.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de France Télévisions et connaître l’intégralité de vos droits : https://www.francetelevisions.fr/confidentialite
Par ailleurs, le participant a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. En France, l’autorité compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
12.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’Organisateur sont conservées tant qu'elles sont nécessaires pour fournir les services ou répondre à des obligations légales.
Dans le cadre du Jeu-Concours, elles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi. Néanmoins, elles pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de l’Organisateur.
12.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
12.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
