Règlement du jeu-concours Club Marmara n°201125 Lot principal gagné : 1 séjour de 8 jours pour 2 personnes dans 1 Club Marmara (1 500 €).

40 AVENUE MARCEAU – 75008 PARIS
Marc FARRUCH
Huissier de Justice
www.farruch.fr

01 56 62 08 00
 01 56 62 08 02
Etude : 40marceau@farruch.fr
Constats : constat@farruch.fr
C130768 Acte : 19723
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT NOVEMBRE à 19 Heures
A LA REQUETE DE
SAS T.U.I France, Société immatriculée sous le numéro 331 089 474, dont le siège social
est 32 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET, agissant poursuites et diligences de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
LEQUEL M’A EXPOSÉ
Que la société requérante organise un jeu intitulé « NOEL MARMARA »
Que ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat
Que conformément aux dispositions légales, elle me requiert de prendre en dépôt en mon
Etude le règlement dudit jeu.
Qu’elle me requiert à cet effet de faire toutes constatations utiles.
Ce pourquoi, déférant à cette réquisition, Je, Marc FARRUCH, Huissier de Justice Associé
près le Tribunal de grande instance de Paris, y demeurant, 40 Avenue Marceau, 75008
PARIS, Membre de la SCP FARRUCH, soussigné
Me suis trouvé ce jour en mon Etude,
Où étant, j’ai fait les constatations suivantes
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CONSTATATIONS
En considération de la requête qui précède, j’ai déposé en mon Etude le règlement ci-après :
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Le Noël de Marmara »
ARTICLE 1 : OBJET
TUI France - Société par actions simplifiée au capital de 199 280 474 Euros – enregistrée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 331 089 474 , ayant son siège social situé au 32 rue Jacques Ibert, 92300
Levallois Perret(ci-après la «Société Organisatrice») organise un jeu intitulé « Le Noël de Marmara » (ci-après le «Jeu »),
du 01/12/2013 à 10h00 au 24/12/2013 23h59 inclus, les heures de la France métropolitaine faisant foi.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Participants
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure et capable âgée d’au moins 18
ans (Etat civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse) disposant d’un accès internet et d'une
adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion
du Jeu (ci-après le « Participant »). Les personnes mineures pourront participer sous la responsabilité du représentant
légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Le Jeu n’est pas accessible (i) aux personnes/sociétés ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu ainsi que
leur famille (même nom, même adresse), dont la société AESIA et les membres de leur famille, (ii) du personnel du
groupe TUI notamment les salariés de la société TUI FRANCE et de la société Corsair, (iii) des personnes travaillant au
sein des agences de l’ensemble du réseau TUI.
2.2 Conditions de validité de la participation
La participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement (ci-après le
« Règlement ») dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, le cas échéant des conditions
générales d’utilisation du site « Facebook » ou du site www.marmara.com, des conditions générales et particulières de
vente de la Société Organisatrice, ainsi que de la réglementation applicable aux jeu-concours.
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le Règlement, comportant des
indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation (le 24/12/2013 à 23h59 heure
de la France métropolitaine faisant foi) ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 : MÉCANIQUE DU JEU
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue du 01/12/2013 10h00 au 24/12/2013 23h59 inclus, les heures de la France
métropolitaine faisant foi.
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Le Jeu comprendra deux étapes, le cas échéant :
(i) Etape 1 : Calendrier de l’avent virtuel à gratter auquel le Participant pourra accéder :
- Soit depuis la page Facebook de Marmara accessible à l’adresse Internet suivante :
https://www.facebook.com/marmara.matt;
- Soit depuis le site Marmara accessible à l’adresse www.marmara.com.
(Ci-après le « Calendrier de l’Avent »)
(ii) Etape 2 : sous réserve que 2000 Participants minimum aient participé au Calendrier de l’Avent, un tirage au sort
parmi les Participants.
(Ci-après le « Tirage au Sort »)
3.1.1 Participation au Calendrier de l’Avent via la page Facebook
Pour pouvoir participer au Jeu via la page Facebook, le Participant devra dans ce cas (cumulativement) : disposer d'un
compte "Facebook", être fan de la page Marmara, être inscrit via le formulaire en ligne et accepter le Règlement. Il est
précisé que le compte Facebook est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Facebook, et qu’il est administré
sous la seule responsabilité de la société Facebook.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
· Se rendre sur la page fan Marmara
· Cliquer sur l'onglet «Le Noël de Marmara » et devenir fan de la page Marmara
· S’inscrire au Jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs obligatoires sont les suivants :
· Civilité
· Prénom
· Nom
· Email
· Aéroport de départ
· Date de naissance
· Cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
Les Participants pourront également accepter de recevoir la newsletter ou autres courriels promotionnels de la Société
Organisatrice. Ils pourront aussi accepter, s'ils le souhaitent, la case optin partenaires afin de recevoir des offres
commerciales des partenaires de la Société Organisatrice.
3.1.2 Participation au Calendrier de l’Avent via la page Marmara
Pour pouvoir participer au Jeu via le site Marmara le Participant devra dans ce cas (cumulativement) : être inscrit via le
formulaire en ligne et accepter le Règlement.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
· Se rendre sur le site www.marmara.com
· Cliquer sur l’image représentant le jeu «Le Noël de Marmara »
· S’inscrire au Jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs obligatoires sont les suivants :
· Civilité
· Prénom
· Nom
· Email
· Aéroport de départ
· Date de naissance
· Cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
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Les Participants pourront également accepter de recevoir la newsletter ou autres courriels promotionnels de la Société
Organisatrice. Ils pourront aussi accepter, s'ils le souhaitent, la case Optin partenaires afin de recevoir des offres
commerciales des partenaires de la Société Organisatrice.
3.1.3 Participation au Tirage au Sort
Les Participants ayant participé au Calendrier de l’Avent seront automatiquement sélectionnés pour participer au Tirage
au Sort s’il a lieu.
3.2. Fonctionnement du Jeu
3.2.1 Calendrier de l’Avent
- Pour participer au Jeu, le Participant devra gratter, sur le calendrier de l’avent virtuel, la case correspondant à la
date du jour de participation. Chaque Participant ne pourra jouer qu’une seule fois par jour, sauf dans les
conditions décrites ci-après, dans l’hypothèse où il aurait invité des amis à participer au Jeu tel que prévu cidessous
Il est précisé en particulier que le Participant ne pourra pas, le même jour, participer au Calendrier de l’Avent à la
fois par le biais de la page Facebook et par le biais de la page du site Marmara, au risque de voir sa
participation/son gain annulé.
- Chaque Participant pourra parrainer des amis en invitant des personnes à participer au Jeu (ci-après désigné :
« l’Invité »)
(i) Soit figurant dans sa liste d’amis Facebook pour une participation via Facebook
(ii) Soit en remplissant le/les champs email disponibles pour une participation via le site Marmara
Dans ce dernier cas, le Participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
électroniques des Invités, prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches
aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice, ce dernier n'agit que sur la volonté et
au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant.
En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses
électroniques des Invités qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation aux Invités. La Société
Organisatrice ne conservera donc pas les coordonnées des Invités qui n’auront pas donné suite à cette invitation.
Si les Invités souhaitent participer au Jeu, ils doivent ensuite valider leur participation au Jeu conformément aux
modalités du Règlement.
- Chaque invitation qui aura fait l’objet d’une acceptation de participer au Jeu par l’Invité permettra au Participant
d’obtenir une possibilité supplémentaire de gratter, sur le Calendrier de l’Avent, la case du jour de son choix. Dès
qu’un Invité s’inscrira au Jeu (suite à l’envoi d’une invitation de ce Participant), une possibilité supplémentaire de
jouer sera donc créditée automatiquement au Participant à l’initiative de l’invitation, sur le compteur qu’il pourra
consulter sur la page du Jeu.
- Le Participant pourra parrainer autant d’Invités qu’il le souhaite. Par exemple, si dix (10) Invités s’inscrivent au
Jeu suite à l’envoi d’une invitation d’un Participant alors ledit Participant obtiendra dix (10) possibilités
supplémentaires de gratter quand il le souhaite, la case du jour de son choix dans la limite de la durée du Jeu.
- D’autre part, les Participants pourront obtenir une possibilité supplémentaire de jouer grâce à un code unique et
personnel qui pourra être distribué dans certains clubs Marmara de la Société Organisatrice, lors de leur
participation aux activités réalisées en Club Marmara.
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3.2.2 Tirage au Sort
Le Tirage au Sort final aura lieu à condition qu’un minimum de 2000 Participants ait joué au Calendrier de l’Avent le 24
décembre 2013. Le Participant pourra visualiser le nombre de Participants ayant joué au jour de sa participation sur la
jauge qui figurera sur la page du Calendrier de l’Avent.
Si le nombre de 2000 Participants au Calendrier de l’Avent est atteint, le Participant sera automatiquement sélectionné
pour participer au Tirage au Sort.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS– DOTATIONS
4.1 Dotations du Calendrier de l’Avent
102 lots sont à gagner de façon aléatoire sur la totalité de la période de validité du Jeu, répartis comme suit :
Lot Quantités
BlackBerry Z10 (Service après-vente non assuré sur ces
produits)
BlackBerry
Z10 - Valeur
unitaire : 450€
hors
abonnement,
hors promotion
5
Coffret Wonderbox « Tables
Gourmandes » -
Valeur unitaire :
59.90€
2
Tshirt « Team 5 » Tshirt avec logo
de Team 5 –
Valeur unitaire :
50€
15
Coffret Wonderbox « Loisirs en
duo » - Valeur
unitaire : 49.90€
5
Coffret Wonderbox « Bien être à
deux » - Valeur
unitaire : 49.90€
1
Chemise Marmara
Chemise
Blanche avec le
logo de
Marmara -
Valeur unitaire :
40€
4
Livre photos Photobox Livres Photo
Prestige A4 de
26 pages -
Valeur unitaire :
39.95€
10
6
Tshirt Marmara Version 2012
Jaune
« Collector » -
Valeur unitaire :
35€
4
Tshirt Marmara Version 2012
Jaune
« Collector » -
Valeur unitaire :
35€
4
Tshirt Okawa Style « Muppet
de Mark
Landers » –
Valeur unitaire :
35€
8
Coffret Wonderbox « 100%
Emotions » -
Valeur unitaire :
34.90€
2
Tshirt Marmara Version 2013
Rouge – Valeur
unitaire : 20€
8
Calendrier photo Photobox Calendriers
Photo Mural
Simple A4 -
Valeur unitaire :
18.95€
10
Petit chocolat de Noël Un petit
chocolat d’une
valeur moyenne
unitaire de
0.20€
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4.2 Dotations du Tirage au Sort (le cas échéant)
Un ou deux lots seront attribués en fonction du nombre de Participants au Calendrier de l’Avent :
1 lot si le nombre de Participants au Calendrier de l’Avent atteint 2000 ;
1 lot supplémentaire si le nombre de Participants au Calendrier de l’Avent atteint 10 000 Participants.
Détail du ou des lots attribués dans le cadre du Tirage au Sort :
Un séjour d’une durée de 8 jours/7 nuits pour 2 personnes, base chambre double, dans un Club Marmara figurant dans la
brochure « Marmara » en cours de validité au moment de la réservation, hors promotions, pour un départ au plus tard le
30/09/2014, hors vacances scolaires, au départ de certains aéroports français, sous réserve de disponibilités, d’une valeur
maximale de 1500€. Réservation au plus tard 30 jours avant le départ. Offre soumise à conditions.
Le gagnant et son éventuel accompagnant qui ne pourraient embarquer sur le vol, faute pour eux de présenter les
documents exigés (passeport, visa etc.) ne pourraient prétendre à aucun remboursement ou report. Il en va de même pour
les escales, les transits…
Dans l’hypothèse où le voyage souhaité par le gagnant excèderait 1500 € TTC, l’excédent serait à sa charge.
Ce lot n’est pas fractionnable et ne pourra donner lieu qu’à un seul voyage utilisable en une seule fois.
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4.3 Modalités de désignation des gagnants
- Désignation des gagnants du Calendrier de l’Avent :
Les lots seront désignés au préalable et attribués de manière aléatoire en fonction de l’algorithme développé par le
prestataire de la Société Organisatrice.
Après avoir gratté virtuellement la case du jour du Calendrier de l’Avent, le Participant saura immédiatement s’il a gagné
ou non un des lots mis en jeu et décrits ci-dessus, et découvrir le lot attribué.
Pendant toute la durée du Jeu, 102 lots et autant de gagnants seront attribués et désignés dans la phase du Calendrier de
l’Avent.
- Désignation des gagnants du Tirage au Sort
Le cas échéant, le tirage au sort aura lieu au plus tard le 08/01/2014 et se fera de façon automatique et automatisée.
Le tirage au sort sera effectué par la société opératrice, la société Aesia.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances
l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : REMISE DES DOTATIONS
5.1 Conditions d’attribution des Lots
- Sur toute la durée du Calendrier de l’Avent, un Participant pourra se voir attribuer plusieurs lots dès lors que
ceux-ci sont différents, dans la limite de 3 lots.
- Les lots sont incessibles et ne seront ni repris, ni échangé contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau.
En tout état de cause, le gagnant ne pourra prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement
quelconque dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu’en soit la cause.
- Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, la Société
Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant
de ces éléments. Dans l’hypothèse où le Participant serait mineur, la Société Organisatrice se réserve le droit de
requérir du représentant légal du mineur pouvant justifier de l’autorité parentale, l’autorisation de remettre le lot au
mineur.
- Tout Participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et
vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de
téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.), l’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites
vérifications.
- Toute fausse déclaration ou déclaration erronée, concernant en particulier ses coordonnées, entraîne
automatiquement l'annulation des lots.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque serait enregistré
plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts ou manifestement incohérents
et/ou fantaisistes.
- Dans l’hypothèse de l’impossibilité pour la Société Organisatrice de délivrer au gagnant le lot, et ce, quelque en
soit la cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur
équivalente, ce que le Participant accepte.
- Par l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent gratuitement la Société Organisatrice à faire figurer leur nom
et prénom sur tous supports notamment commerciaux à des fins d'information ou de promotion pour toute
exploitation liée au Jeu jusqu’au 09 Janvier 2014.
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5.2 Modalités de remise et d’utilisation des lots
- Les gagnants du Jeu seront avertis dans les 72 h à compter de la date de leur gain, par courriel à l’adresse figurant
dans le formulaire.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse
inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement d’adresse
courriel du gagnant.
Si le gagnant ne s’est pas manifesté auprès de la Société Organisatrice ou de son prestataire ayant émis le courriel
l’informant de l’attribution de son lot dans un délai d’un (1) mois à compter du jour où il aura été avisé pour la
première fois, le lot sera attribué à un autre Participant.
- Après avoir accepté l’attribution de leur lot, les gagnants recevront par mail la confirmation de leur gain. Ils
devront envoyer leurs coordonnées postales ainsi qu’une preuve de leur identité à l’adresse :
jeusocialmedia@tuifrance.com en précisant « Gain Noel de Marmara » dans l’objet du mail.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant,
en vue de permettre la remise d’un lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17
modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société
Organisatrice pourrait éventuellement faire appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu, ainsi qu’à
des partenaires commerciaux de la Société Organisatrice dans l’hypothèse où le Participant a coché la case « Partenaires »
sur le formulaire de participation.
La Société Organisatrice pourra, sous réserve de l’acceptation du Participant, utiliser les données collectées dans un but
commercial, promotionnel et d’amélioration de la fourniture de ses services par le biais de différents supports (par
exemple : envoi de courriels).
Ces données pourront également être utilisées dans le cadre d’études internes au Groupe TUI Travel PLC, auquel
appartient la Société Organisatrice, destinés à améliorer les services proposés.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur
simple demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessous, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie
d’un justificatif d’identité.
TUI France
SERVICE FIDELISATION CLIENTS
32 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET
contact@tuifrance.com
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en
compte de sa participation et l’attribution du ou des lots qu’il aurait éventuellement gagné(s), l’exercice par un Participant
de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
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 si un Participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès
Internet,
 si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ou communiquait des données non valides,
 si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies
utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
En conséquence, la société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
 de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
 de tout dysfonctionnement du réseau Internet
 de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
 de perte de tout courrier papier ou électronique
 des problèmes d'acheminement,
 des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
 d'intervention malveillante,
 de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
La connexion de toute personne aux sites internet à partir desquels s’effectue la participation et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses
propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur utilisé pour participer au Jeu. La connexion de toute personne aux
sites internet faisant l’objet du Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice et ses sous-traitants déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir
lors de la jouissance du lot et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives
de fraude sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs ou personnes ayant tenté de frauder et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du
fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de
s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. En cas de manquement ou de
fraude de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation
émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires pour le respect du Règlement et ne saurait en aucun cas
encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de
nécessité justifiée, elle était amenée pour quelque raison que ce soit, de modifier les conditions, prolonger, écourter,
suspendre, reporter ou annuler à tout moment le Jeu ou de modifier tout ou partie du Règlement.
Tout changement pourra faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via la page
Facebook et/ou le site www.marmara.com de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : FRAIS DE CONNEXION ET TÉLÉCOMS
Le remboursement des frais de connexion internet se fera sur simple demande écrite dans la limite de deux minutes de
communication au tarif d'une communication locale(*), ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite
d'un remboursement par foyer (même nom, même adresse IP) à l'adresse suivante : TUI France – service Marketing API
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026 - 32 rue Jacques Ibert - Bâtiment C, 92300 Levallois-Perret, sous réserve que les participants aient clairement indiqué
leurs nom, prénom, adresse complète, l’intitulé du Jeu-concours, les dates et heures de leur participation et qu’ils joignent
à cet envoi une copie de la dernière facture de leur fournisseur d’accès à Internet, accompagnée d’un RIB. Toute demande
de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif
lent en vigueur.
(*) Les participants ayant souscrit un forfait de connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d’accès ne pourront
prétendre à un quelconque remboursement de leur temps de connexion. Seul le souscripteur de l’abonnement Internet
pourra prétendre à remboursement.
ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement
interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leurs
propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, SANS RESERVE,DU PRESENT
REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE.
Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice, 40 avenue Marceau 75008
Paris.
Une copie du Règlement sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite (remboursement du
timbre au tarif lent en vigueur) à l'adresse suivante :
TUI France
SERVICE FIDELISATION CLIENTS
Jeu « Le Noël de Marmara »32 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Une seule
demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice précité et la version du Règlement
accessible en ligne le cas échéant, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse stipulée à l’article 1
du Règlement et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation ou les suites du
Règlement sera tranchée par la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. Si une ou plusieurs
stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et
leur portée.
Telles sont mes constatations et de tout ce que dessus,
j’ai fait et dressé le présent procès verbal de constat
pour servir et valoir ce que de droit.