Réglement du concours
REGLEMENT DU CONCOURS
«Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps»
ARTICLE 1
La société Chocolapps, 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, organise le concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», du Mardi 13 Novembre 2012 au Lundi 17 Décembre 2012 inclus.
La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d'achat. Elle implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2
La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant en France métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice de ses partenaires, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
ARTICLE 3
Pour participer au concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», chaque participant est invité à transmettre à l’organisateur sur le site clubic.com édité par la société M6 Web partenaire de la société organisatrice ( ci-après « le Partenaire ») , accessible à l’url http://www.clubic.com/, une contribution d'idées innovantes d'application mobile ludo-éducative pour enfants de 2 à 9 ans et ce quel que soit l'état d'avancement de son projet (de la simple idée à l'application déjà développée), sous la forme de photographies, de captures d’écrans de maquette de l’application, de liens de vidéos (lien vers YouTube, Dailymotion ou Vimeo) qui seront agrémentées de légendes et de textes de présentation (description du projet en une phrase, en quoi le projet est innovant, en quoi le projet est éducatif), , sous format électronique(ci-après dénommés les «Contenus »).
Par ailleurs les participants devront résumer leur projet en moins de 500 (cinq-cents) mots.
Les participants devront indiquer leurs coordonnées dans le formulaire situé sur le site Internet clubic.com, puis valider le formulaire, et l’enregistrer en cliquant sur le bouton prévu à cet effet comme indiqué sur le site. Il est précisé que les photos et captures d’écran des participants devront être transférées au format JPG et ne pas excéder 800 (huit-cent) ko par photo et capture d’écran. Chaque participant pourra transmettre jusqu’à 8 (huit) photos.
Il est précisé que les participants devront être les seuls auteurs des Contenus.
A l’issue du Concours un jury, composé de 3 (trois) personnes composé de personnes de l’équipe Chocolapps et de l’équipe Clubic, désignera trois (3) gagnants parmi les participants.
Les critères de sélection qui seront appliqués par les membres du jury pour déterminer les gagnants du présent concours sont, à valeurs égales :
- Le caractère innovant du projet lié à une application mobile ludo-educative pour les enfants de deux (2) à neuf (9) ans
- La qualité de la présentation du projet en une phrase : le lecteur doit comprendre immédiatement en quoi consiste le projet
- Le caractère ludo-educatif du projet présenté et expliquer pourquoi les enfants de 2 à 9 ans s’intéresseront à cette application
- La qualité du résumé du projet qui devra être fait en moins de cinq-cents (500) mots.
- La qualité et la pertinence de ses attentes : Que recherche le développeur ? Que recherche-t-il pour faire aboutir son projet ?
- La présentation du parcours du potentiel développeur de l’application en quelques lignes.
- La qualité et la pertinence de manière générale de la candidature.
Les décisions seront prises à la majorité des membres du jury.
Par ailleurs conformément au classement établi par le jury entre les trois (3) gagnants :
Le 1er (premier) gagnant sélectionné remportera le développement de son application par Chocolapps et pourra profiter ainsi du savoir-faire en terme de création d'application ludo-éducative mais aussi de distribution et de promotion de la société Chocolapps.
Le gagnant retenu par le jury de sélection bénéficiera ainsi de l’accompagnement technique, humain et marketing de Chocolapps. L’application étant intégrée dans le catalogue de la société Chocolapps, elle bénéficiera de mises à jour régulières. La valeur commerciale du développement de l’application est comprise entre 1000 € TTC (mille euros Toutes Taxes Comprises) et 50 000 € TTC (cinquante mille euros Toutes Taxes Comprises). De plus, il remportera un iPad mini 16Go Wifi noir, d’une valeur unitaire commerciale de 339€ TTC (trois cent trente-neuf euros Toutes Taxes Comprises).
Les 2ème (deuxième) et le 3ème (troisième) gagnants sélectionnés remporteront chacun 1 (un) iPad mini 16Go Wifi blanc, d’une valeur unitaire commerciale de 339€ TTC (trois cent trente-neuf euros Toutes Taxes Comprises).
A défaut d'1 (un) participant ayant rempli correctement le formulaire d'inscription et respectant les critères d'évaluation et de sélection du concours, Chocolapps aura la faculté de conserver les dotations pour un concours ultérieur.
ARTICLE 4
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Les gagnants seront contactés par e-mail par la société organisatrice dans le mois suivant la fin de la session de contribution, à l'adresse saisie dans le formulaire de contact prévu à cet effet, afin de les informer qu’ils ont gagné une dotation. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s) et de ses/leurs coordonnées postales au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la prise de contact par la société organisatrice, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) désigné(s) par le jury, qui devra/devront être joignable(s) dans les mêmes conditions.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les dotations seront envoyées par voie postale aux gagnants dans un délai de 30 (trente) jours après acceptation du lot par le gagnant à l’adresse communiquée lors de la confirmation par la société organisatrice. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport. »
ARTICLE 5
Chaque participant cède gracieusement et à titre non-exclusif à la société organisatrice et au Partenaire , tous les droits d’exploitation des Contenus (comprenant les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) pour le monde entier compte-tenu de la spécificité d’Internet, et pour une durée de cinq ans.
Chocolapps et son partenaire pourront notamment exploiter ces Contenus sur les sites internet qu’ils éditent et notamment sur chocolapps.com et clubic.com respectivement édités par la société organisatrice et son Partenaire.
Les participants garantissent que les Contenus proposés par eux dans le cadre de ce concours sont des créations originales
Les participants au présent concours assurent être titulaires, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des droits sur les Contenus, et garantissant à cet égard à Chocolapps et à son Partenaire une exploitation paisible de ceux-ci.
Ils s’interdisent de transmettre des Contenus dont ils ne sont pas les auteurs ou les ayants droit, ou d’une manière générale qui seraient susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité des tiers (droit à l’image, etc…).
Les participants s’engagent à ce qu’aucune personne n’apparaisse ou ne soit identifiable sur les Contenus.
A défaut, leur participation ne pourra pas être validée.
ARTICLE 6
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du concours.
Il ne peut y avoir qu’une seule inscription au concours par personne. Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse), quel que soit le mode de participation utilisé pour le présent concours. Un même participant ne peut remporter qu’un seul lot pendant toute la durée du concours.
ARTICLE 7
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de Chocolapps / Concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
La connexion Internet pour la participation à ce Concours sera remboursée sur simple demande écrite auprès de Chocolapps /Concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions, énoncées ci-dessus.
Pour les participants accédant au présent concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes
Comprises) :
- sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, soit 0,194 €TTC (cent quatre-vingt-quatorze millième d'euro Toutes Taxes Comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises)], pour la première connexion nécessitant une inscription au concours,
- sur la base de 2 (deux) minutes à 0,021 €TTC (vingt-et-un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, soit 0,042 €TTC (quarante-deux millième d'euro Toutes Taxes Comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises)], par téléchargement de photo.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du ou de ses partenaires et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire ou spécifique.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations suivantes ne pourra être traitée :
- le nom du concours, «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps»
- un relevé d'identité bancaire,
- le nom du fournisseur d'accès à Internet,
- une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer à ce concours,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Toute demande de remboursement devra être adressée au plus tard 3 (trois) mois après la fin du présent concours (le cachet de la Poste faisant foi) à Chocolapps /Concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps»», 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,55 € TTC (cinquante-cinq centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,55 € TTC (cinquante-cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE 8
Chocolapps se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce concours sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leur nom, prénom, adresse et photographie sur le site http://www.chocolapps.com/, et sur le site du Partenaire clubic.com ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liées au présent concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnelle concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du concours : Chocolapps /Concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret.
ARTICLE 9
Chocolapps rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via Internet.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, Chocolapps ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Chocolapps ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs Contenus sur Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d'origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériel ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- un cas de force mare,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des x.
ARTICLE 10
Chocolapps pourra annuler tout ou une partie du s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au ou de la détermination du gagnant.
Chocolapps se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et le cas échéant d’engager à leur encontre toute procédure devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 11
Le simple fait de participer à ce entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du concours à l’adresse suivante : Chocolapps/Concours «Développer votre application ludo-éducative avec Chocolapps», 92 Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement envoyée à toutes personnes qui en fait la demande, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site internet et en contrariété avec le présent règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
