REGLEMENT DU JEU CONCOURS EN LIGNE
SELECTION POUR DES VOLS DE DECOUVERTE DE L’IMPESANTEUR POUR L’ANNEE 2014
ARTICLE 1 : ORGANISATION du JEU CONCOURS en LIGNE
Dans le cadre de sa mission de promotion des activités spatiales et de sa politique éducative et de
diffusion de la culture scientifique, le Centre National d’Etudes Spatiales (ci-après désigné le
« CNES ») souhaite permettre à des étudiants, à des acteurs de l’éducation et de centres de culture scientifique de participer à une activité spatiale en découvrant « l’impesanteur » durant des vols paraboliques prévus en 2014 à bord de l’Airbus A-300 ZERO-G, exploité par Novespace, société anonyme dont le siège est situé au 29, rue Marcel Issartier
33700 Mérignac, dans le cadre d’une convention passée par le CNES. Ces personnes seront sélectionnées par des jurys en fonction des travaux réalisés et de leurs implications dans des activités liées au domaine spatial.
Le CNES, établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial dont le siège est au 2, place Maurice Quentin, 75039 Paris Cedex 01, organise sur Internet à compter du 30 octobre 2013 et jusqu’au 24 novembre 2013 minuit, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat sur le thème de la micropesanteur intitulé « Sélection pour des vols de découverte de l’impesanteur pour l’année 2014 » (ci-après désigné le « Jeu-Concours »). Au jour du lancement du jeu-concours, les dates envisagées pour ces vols sont le jeudi 30 janvier 2014 et le mercredi 26 mars 2014. Le CNES propose 18 places (9 pour chaque vol) avec une disponibilité éventuelle pour des places complémentaires (jusqu’à 9) lors d’un troisième vol prévu dans le courant de l’année 2014. Cet éventuel contingent de places supplémentaires peut être confirmé ou infirmé en dehors de la période du concours et est traité dans l’article 4 du présent Règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours emporte l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Le Jeu-Concours est accessible uniquement sur le http://www.cnes.fr sur la page
http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/11006-em-jeu-concours-pour-des-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur-en-2014.php
Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour pouvoir participer au Jeu- Concours.
La participation au Jeu-Concours est ouverte aux personnes physiques majeures désireuses d’y participer justifiant d’une des qualités suivantes :
- étudiant de l’enseignement supérieur inscrit dans une université, en IUT (Institut Universitaire de Technologie), en BTS (Brevet de Technicien Supérieur), en classe préparatoire ou en école d’ingénieur justifiant d’une référence ou d’un soutien de l’un de ses professeurs ou responsable pédagogique,
- représentant du Ministère de l’Education Nationale : personnel enseignant en charge de classe(s) de l’enseignement primaire ou secondaire,
ou
- représentant ou candidat proposé par les centres de culture scientifique suivants : CCSTI (centres de culture scientifique, technique et industrielle) et Musées suivants promouvant l’activité spatiale : Universciences (Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie), Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget, Cité de l’Espace de Toulouse, Futuroscope de Poitiers,
qui résident sur le territoire français (ci-après désignés les « Participants »).
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu-Concours les personnes qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus, ainsi que :
- les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et intérimaires du
CNES, ainsi que leurs conjoints,
- les salariés de l’étude d’huissier visée à l’article 13 ainsi que toute personne ayant contribué directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu-Concours ou à son fonctionnement, et
- les personnes ayant déjà effectué un vol parabolique financé ou promu directement ou indirectement par le CNES.
ARTICLE 3 : OBJET DU CONCOURS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu-Concours, les Participants doivent décrire un projet lié au domaine spatial et déjà réalisé dans le cadre de leurs études, leur enseignement ou leur mission de vulgarisation scientifique auprès du grand public, selon la catégorie dans laquelle ils déposent un dossier de participation. Pour ce faire, ils doivent :
- renseigner :
o tous les champs du formulaire d’inscription y compris leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresses postale du lieu de résidence et électronique, numéro de téléphone, ainsi que
o le dossier de participation accompagnant leur inscription correspondant à la catégorie dans laquelle ils souhaitent s’inscrire pour participer au Jeu-Concours et incluant notamment une description à caractère technique, scientifique, pédagogique ou académique du projet déjà réalisé dans le domaine spatial, et
- transmettre le formulaire d’inscription ainsi que le dossier de participation avant le 24 novembre 2013 minuit au service éducation et jeunesse du CNES à l’adresse électronique suivante : education.jeunesse@cnes.fr. Tout envoi effectué après cette date ne sera pas enregistré.
Le formulaire d’inscription ainsi que le dossier de participation sont téléchargeables depuis le site Internet public du CNES http://www.cnes.fr sur la page http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/11006-em-jeu-concours-pour-des-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur-en-2014.php
Toute participation incomplètement enregistrée ou inexacte empêche sa prise en compte au Jeu- Concours, et est invalidée. La transmission de toute information indispensable pour l’enregistrement de la Participation se fait conformément aux dispositions de l’article 11 dans le respect de la règlementation française applicable.
Les Participants doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :
- catégorie 1 : étudiants de l’enseignement supérieur,
- catégorie 2 : représentants de l’éducation nationale, ou
- catégorie 3 : représentants ou candidats proposés par des centres de culture scientifique.
Il n’est admis qu’un seul dépôt de candidature par Participant étant entendu que pour la catégorie 1 – étudiants de l’enseignement supérieur - une seule et même candidature peut être déposée pour le compte de trois Participants au plus.
Il n’est admis qu’un seul dépôt de candidature par projet.
Il n’est admis que deux dépôts de candidature par établissement scolaire (école, collège, lycée) dans la catégorie 2.
ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des bénéficiaires des lots (ci-après désigné les « Gagnants ») s’effectue en 2 étapes :
- une présélection est réalisée par des experts du CNES :
o dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, seront analysés les 150
premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés les 20 meilleurs dossiers.
o dans la catégorie 2 - représentants de l’éducation nationale, seront analysés les 100
premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés les 20 meilleurs dossiers, et
o dans la catégorie 3 - représentants ou candidats proposés par des centres de culture scientifique, seront analysés les 100 premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés les 20 meilleurs dossiers.
- une sélection finale par un jury dédié pour chaque catégorie : Le jury attribuera les lots selon les critères suivants :
- lien du (des) projet(s) avec le domaine spatial,
- pertinence des informations scientifiques du(des) projet(s),
- intérêt scientifique, technique ou technologique du(des) projet(s),
- présence d’une démarche scientifique dans le cadre du(des) projet(s), et
- originalité du (des) projet(s)présentés.
La détermination des Gagnants est authentifiée par l‘étude d’huissiers désignée à l’article 13 du
présent Règlement.
Seront ainsi sélectionnés :
o dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, 8 Gagnants et 12 suppléants,
o dans la catégorie 2 - représentants de l’éducation nationale, 6 Gagnants et 10
suppléants, et
o dans la catégorie 3 - représentants ou lauréats proposés par des centres de culture scientifique, 4 Gagnants et 8 suppléants.
En cas de pluralité de Participants pour un seul et même dossier de candidature, le bénéficiaire du lot
sera tiré au sort par l’étude d’huissier visée à l’article 13.
En cas de sélection ex-æquo, les Participants sont départagés sur tirage au sort réalisé par l’étude d’huissier visée à l’article 13.
Si des places se libéraient pour un troisième vol prévu au cours de l’année 2014, ces places seront attribuées aux premiers suppléants des 3 catégories, avec la répartition suivante : 4 étudiants, 3 enseignants, et 2 représentants ou candidats de centres de culture scientifique.
Dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, la sélection finale des Gagnants et de leur suppléants se déroulera en 2 sous-étapes : les 20 candidatures présélectionnées par les experts du CNES seront ensuite départagées dans le cadre d’un oral organisé au siège du CNES à Paris – Les Halles. Chaque étudiant retenu devra présenter oralement ses travaux pendant 15 minutes dont 5 dédiées à un échange avec le jury. Les éventuels Participants présélectionnés résidant dans les DOM-TOM seront conviés à faire leur présentation par moyen de visioconférence ou téléconférence.
Les experts du CNES effectuant la présélection ainsi que les membres des jurys sont sélectionnés par
le CNES. Ils sont, par application de l’article 2 ci-dessus, non-éligible au Jeu-Concours.
Le jury est composé de 10 personnes maximum et comprend notamment des représentants du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, du ministère de l’Education nationale, et selon les cas d’Universciences, du Musée de l’Air et de l’Espace, de la Cité de l’Espace, du Futuroscope, de Cap Sciences (CCSTI de Bordeaux), d’enseignants, de scientifiques.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
L’attribution des lots se déroule en deux étapes :
- la première étape consiste à enregistrer les participations reçues conformément aux
dispositions de l’article 3 du présent Règlement,
- la seconde étape correspond, pour chacune des 3 catégories et conformément aux dispositions de l’article 4 du présent Règlement, aux sélections des Gagnants et de leurs suppléants venant remplacer les premiers dans le cas où il s’avèrerait qu’un Gagnant ne puisse, pour quelque raison que ce soit, jouir de son lot, entrainant ainsi la nécessité d’attribuer ledit lot à une autre personne.
Les Gagnants, ainsi que leurs suppléants, ne peuvent participer au vol parabolique que sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Passage de la visite médicale obligatoire (similaire à l’aptitude demandée aux pilotes privés,). Un document détaillé expliquant la démarche à suivre sera transmis en temps utile. Les gagnants et suppléants s’engagent à transmettre l’attestation d’aptitude ainsi que leur dossier médical associé à la société Novespace avant le 6 janvier 2014. Une déclaration d’inaptitude ou la transmission hors délai de l’attestation entraîne de facto l’impossibilité pour le Gagnant de participer au vol.
- Participation à la réunion de briefing dans les locaux de Novespace à Bordeaux prévue avant le vol.
- Acceptation du jour de vol imposé.
- Acceptation des consignes pour la participation au vol, qu’elles soient imposées par le CNES,
par la société Novespace, ou par la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Les résultats du Jeu-Concours ne sont susceptibles d’aucune contestation. Ils sont portés par le CNES à la connaissance de tous les Participants sur le site Internet du CNES http://www.cnes.fr au plus tard le 20 décembre 2013. Les Gagnants sont également avertis par voie électronique sur l’adresse de messagerie renseignée sur leur formulaire d’inscription.
Chaque Gagnant dispose jusqu’au 6 janvier 2014 pour se manifester et confirmer les coordonnées
fournies dans le formulaire d’inscription. A défaut un suppléant sera désigné à sa place.
Le CNES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de non transmission d’un avis de gain par courrier électronique.
Les portraits des Gagnants et des suppléants qui pourraient les remplacer ainsi que leur dossier de participation sont susceptibles, dans le respect du droit à l’image et du droit d’auteur, d’être diffusés par le CNES sur ses supports de communication interne et externe.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les lots du Jeu-Concours correspondent à 9 places sur chacun des 2 vols paraboliques de découverte de l’impesanteur, prévus pour l’année 2014, à bord de l’Airbus A300 Zéro-G exploité par la société Novespace , soit un total de 18 places en 2014, réparties comme suit :
- catégorie 1 : étudiants de l’enseignement supérieur : 8 places
- catégorie 2 : représentants de l’éducation nationale : 6 places, et
- catégorie 3 : représentants ou lauréats proposés par des centres de culture scientifique et technique : 4 places.
Ces vols peuvent être effectués soit depuis le site de Novespace à Mérignac, soit depuis l’aéroport de
Paris-Le Bourget.
Chacun des vols est proposé à la vente par la société de courtage aérienne Avico au prix public de
5.980 euros.
Si des places se libéraient pour un troisième vol prévu au cours de l’année 2014, ces places seront attribuées aux premiers suppléants des 3 catégories dans les conditions décrites à l’article 4 ci-avant, avec la répartition suivante : 4 étudiants, 3 enseignants, et 2 représentants ou candidats de centres de culture scientifique.
Aucune expérimentation n’est possible pendant ces vols.
Par ailleurs, le CNES organise ou prend en charge :
- l’hébergement et le dîner des Gagnants la veille du vol,
- le transport des Gagnants depuis l’hôtel jusqu’au site du vol,
- le repas du midi le jour du vol.
L’attribution des lots ne peut donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participants s'engagent à respecter la législation française applicable et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur.
Les Participants certifient que le dossier qu'ils fournissent est original, libre de tous droits de tiers, et ne comporte aucune reproduction, même partielle, non autorisée d'une autre œuvre. Tout usage d'une œuvre préexistante appartenant à un tiers devra avoir été préalablement autorisé par l'ensemble des ayant droits. Sous cette réserve, le Participant conserve la propriété intellectuelle des éléments du dossier transmis. Les améliorations qui pourraient le cas échéant résulter de l’expérimentation en vol restent également la propriété de ce dernier.
Du seul fait de leur participation au Jeu-Concours, les Participants garantissent le CNES contre toute revendication éventuelle de tiers en matière de propriété intellectuelle.
Le CNES se réserve le droit d’invalider toute participation constituant une atteinte aux droits de tiers, et ce, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, le CNES ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la non observation par le Participant de l'une quelconque des dispositions précitées.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Novespace est, en sa qualité d’exploitant de vols paraboliques de découverte de l’impesanteur, et pour les activités dont il a la charge à ce titre, responsable du pilotage et de la sécurité de l’avion ainsi que de ses passagers.
L'Airbus A300 ZERO-G dispose d'un laissez-passer délivré par la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), différent du certificat de navigabilité (CDN) standard attribué aux avions de transport public.
Le vol de découverte de l’impesanteur fait partie de la catégorie des vols à sensations, tels que définis au chapitre 1 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports.
Il est précisé que le vol répond à la réglementation spécifique aux vols à sensations et pas aux normes de sécurité définies pour le transport aérien public.
La responsabilité et les assurances vis-à-vis des passagers en cas d’accident pouvant survenir au cours du vol parabolique sont à la charge de Novespace au titre des activités dont ce dernier a la charge en sa qualité d’exploitant. Novespace fait son affaire des recours auprès des responsables. Leurs modalités seront communiquées à chaque Gagnant dès la notification de sa sélection définitive.
Les gagnants bénéficieront des mêmes prestations et sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de conduite à bord que les passagers payants.
Le CNES se réserve le droit si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, notamment en cas d’annulation des campagnes de vol ou pour toute autre raison, d’écourter, de modifier voire d'annuler le présent Jeu-Concours et de ne pas substituer aux lots proposés d’autres lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Le cas échéant, les Gagnants ne peuvent pas prétendre à une quelconque contrepartie ou compensation financière.
Le CNES dans tous les cas fera tous ses efforts raisonnables pour prolonger la période de participation, et reporter toute date et/ou heure annoncée.
Le CNES dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant
l’accès au site du Jeu-Concours ou le bon déroulement de celui-ci.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Le CNES ne saurait être tenu pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur la page du site du CNES, http://www.cnes.fr notamment en cas de dommage, direct ou indirect, résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des termes et conditions du présent Jeu-Concours, sa suspension ou annulation sont communiquées aux Participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur Internet.
Toute modification du présent Règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissiers visée à l’article 13 du présent Règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout Participant est réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours.
ARTICLE 10 : FRAUDE
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du Participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire sous un nom emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu’une fois.
Le CNES ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.
Le site http://www.cnes.fr propriété du CNES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, qu’il peut exercer par courrier auprès du Directeur de la Communication Externe, de l'Education et des Affaires Publiques à l’adresse suivante : CNES, 2 place Maurice Quentin, 75039 PARIS Cedex 01, France.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENTS
La participation au présent Jeu-Concours est gratuite.
Le CNES remboursera, sur présentation de justificatif, les frais de transport induits pour les étudiants de métropole présélectionnés de la catégorie 1 se rendant à Paris pour la sélection finale sur la base, d’un billet de train 2ème classe. L’hébergement pour une nuit sera également pris en charge sur présentation de justificatif ne dépassant pas le forfait de cent cinquante euros.
En revanche les frais éventuellement engagés par les participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit en dehors de ce qui est prévu ci-dessus, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la Consommation.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite et forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et la connexion au site
http://www.cnes.fr pour participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du Participant lui-même. Le CNES se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maîtres Parker et Perrot, Huissiers de Justice associés,
5, rue Agar, 75016, Paris, ainsi que les formulaires d’inscription et dossiers de participation. Conformément à l’article 9 ci-avant, toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt.
Le Règlement du Jeu-Concours est disponible pour consultation et impression dans son entier exclusivement sur le site Internet du CNES http://www.cnes.fr sur la page
http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/11006-em-jeu-concours-pour-des-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur-en-2014.php
Toute question liée à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement peut être posée par mail uniquement au CNES sur le site http://www.cnes.fr et fait l’objet d’une réponse.
Il n’est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation n’est admise passé le délai de sept jours ouvrés à compter de la date de clôture du Jeu-Concours.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.
Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent Règlement
seront soumis aux tribunaux compétents.
