Règlement du jeu Cocorecettes.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Cocorette Distribution immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro B 500 384 953 dont le siège social est situé 4 rue du Four à Chaux, 62223 à Sainte Catherine les Arras ; organise du 01 octobre 2014 au 31 décembre 2014 inclus, un jeu dénommé : Les Cocorecettes.
Ce jeu est décliné en un jeu avec obligation d'achats [conformément à l'article 45 de la Loi 2011-525 du 17 Mai 2011 (Une loterie est licite lorsque la participation à l'opération est conditionnée à une obligation d'achat, mais à condition qu'elle ne revêt pas un caractère déloyal- Art. L.120 du Code de la Consommation] et en un jeu concours par tirage au sort, gratuit, sans obligation d’achat accessible via le lien http://www.facebook.com/oeuf.cocorette et sur http://www.cocorette.com.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les produits ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ces jeux avec obligation d'achat en magasin et sans obligation d’achat en ligne sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors corse).
Sont exclues toutes personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, ainsi que les salariés et représentants des sociétés participantes à l’opération et des membres de leur famille.
Le nombre de participation au jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail), celle-ci ne pouvant se faire que par voie postale à l’adresse du jeu visée ci-dessus.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
JEU 1. AVEC OBLIGATION D’ACHATS
La participation à ce jeu est soumise à l’obligation d’achats de 3 produits Cocorette Fermier Label Rouge x 12 porteurs de l’offre, sur la période du jeu et chez les distributeurs participants à l’opération, valable du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.
Les participants doivent renvoyer leurs trois preuves d’achat découpés sur les produits ainsi que les originaux entiers des tickets de caisse correspondant à leurs achats (produits et prix entourés) avant le 31 décembre 2014 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Cocorette Distribution – 4 rue du Four à Chaux – 62223 Sainte Catherine les Arras. Ils doivent mentionner leurs coordonnées pour l’obtention des gains (nom, prénom, adresse postale, adresse email) sur papier libre. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Les lots seront adressés par voie postale aux gagnants à l’adresse indiquée par lui sur son papier libre.
Tout lot qui serait retourné à l’Organisateur du jeu par la poste, pour quelque raison que ce soit, sera considéré comme abandonné par le gagnant.
JEU 2. SANS OBLIGATION D’ACHAT
Un deuxième jeu en ligne permet aux participants d’augmenter leurs chances de gagner. Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat. Accessible via le lien http://www.facebook.com/oeuf.cocorette et sur www.cocorette.com. La participation au jeu n°2 de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Les participants répondent à 3 questions qui lui seront posés. Seules 3 bonnes réponses permettront d’inscrire les participants au tirage au sort.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation. Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Les gagnants autorisent la société Cocorette Distribution à publier son prénom et la première lettre de son nom sur Internet. Le nom des gagnants s’afficheront sur la page Facebook de l’entreprise pendant la durée du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée par lui sur le formulaire en ligne du jeu.
Tout lot qui serait retourné à l’Organisateur du jeu par la poste, pour quelque raison que ce soit, sera considéré comme abandonné par le gagnant.
ARTICLE 4. LES LOTS
JEU 1. AVEC OBLIGATION D’ACHATS
Les 1500 premiers participants ayant respecté les conditions ci-dessus remporteront un livre cocorecettes, livre de recettes de collection broché de 60 pages d’une valeur unitaire de 7.20 €, dans la limite des stocks disponibles.
Les lots seront distribués 8 semaines après la fin du jeu : le 31/12/14
JEU 2. SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les gagnants seront désignés par tirage au sort par le jury Cocorette au siège social, 4 rue du Four à Chaux à Sainte Catherine les Arras. 12 livres seront attribués le 08/10/2014, 12 livres le 15/10/2014, 12 livres le 22/10/2014, 13 livres le 29/10/2014, 12 livres le 05/11/2014, 12 livres le 12/11/2014, 12 livres le 19/11/2014, 12 livres le 26/11/2014, 12 livres le 03/12/2014, 12 livres le 10/12/2014, 12 livres le 17/12/2014, 12 livres le 24/12/2014 et 12 livres le 31/12/2014 parmi les participants au jeu quizz ayant obtenu 3 bonnes réponses sur les 3 questions posées.
Les lots seront distribués 8 semaines après la fin du jeu qui a été fixé le 31/12/14
Lots principaux : 150 livres de recettes de collection broché de 60 pages d’une valeur unitaire de 7.20 € sont mis en jeu.
Lots secondaires : pour tous les participants, à la fin du jeu quizz et après avoir validé ses coordonnées, 3 recettes numériques à imprimer et un Bon de réduction à imprimer par le participant seront offerts (valeur faciale du bon de 0.30 € TTC à valoir sur une boîte d’œufs Fermier Label Rouge x 12 et Fermier bio x 10, valable jusqu’au 31/01/2015).
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur.
ARTICLE 5 : ATTIBUTION DES LOTS, MISE EN POSSESSION DES LOTS ET FRAIS D’ACHEMINEMENT DES LOTS
JEU 1. AVEC OBLIGATION D’ACHATS
Dans les 4 semaines suivant la date de la fin du jeu, chaque gagnant se verra avisé des modalités d’attribution de sa dotation par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Les dotations seront envoyées aux gagnants dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la date du tirage au sort, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
JEU 2. SANS OBLIGATION D’ACHAT
Dans les 4 semaines suivant la date du tirage au sort, chaque gagnant se verra avisé des modalités d’attribution de sa dotation par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Les dotations seront envoyées aux gagnants dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la date du tirage au sort, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Il est bien précisé que la Société organisatrice prend intégralement à sa charge les frais afférents à la délivrance/expédition des dotations. Aucune participation financière ne pourrait être réclamée aux gagnants du Jeu à ce titre.
Chaque lot est nominatif et non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. Tout participant résidant hors France Métropolitaine sera automatiquement exclu de participation au présent Jeu. Pour les gagnants mineurs, il est rappelé que la Société Organisatrice pourra demander que soit apportée la preuve de l’autorisation du représentant du mineur.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté, comme le cas d’une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès de la Poste ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé réception :
Soit dans les 3 jours suivant la réception du lot
Soit au plus tard dans les 10 semaines suivant le tirage au sort en cas de non délivrance du lot.
Tous les frais d’acheminement des lots sont à la charge de la société Cocorette Distribution. La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des retards survenus lors de la livraison. Les gagnants s’engagent à être présents pour réceptionner les gains.
En cas de rupture de stock, Cocorette se réserve le droit d’attribuer un autre lot d’une valeur commerciale identique.
L’organisateur se contente d’envoyer les produits par voie postale et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qui soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, direct ou indirecte, causés par une telle utilisation non conforme.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant.
La société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 6. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 :
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix. En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu. Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 7. REMBOURSEMENTS
JEU n°1
Seuls les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi des preuves d’achats et de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif économique en vigueur (0.59 € TTC).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Cocorette Distrbution – 4 rue du four à Chaux, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
JEU n°2
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par Orange. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Cocorette Distribution – à l’attention de l’équipe communication - 4 rue du four à chaux, 62223 Sainte Catherine les Arras.
Le remboursement se fera à condition que les joueurs indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 8. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Cocorette sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 9. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de nécessité, l’organisateur se réserve le droit d’interrompre de reporter ou de proroger le jeu sans préavis. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger (même après expiration du jeu) le jeu ou de modifier la nature des lots sans préavis.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit, le jeu devait être annulé ou reporté.
Des additifs, ou des modifications nécessaires, à ce règlement peuvent être publiés avant ou pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et publié sur le site internet.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus...) occasionnée sur le système du participant, son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou commerciale.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables des problèmes inhérents à la communication via le site Internet www.cocorette.com ou du mauvais acheminement du courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot. En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site www.cocorette.com
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 10. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée à l’adresse du jeu concours.
Article 11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans condition du règlement du jeu, déposé à la SCP Cuvilllon Devernay D’Halluin Trocme, 3 rue du collège, 62000 Arras.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse du jeu : Cocorette Distribution – 4 rue du Four à Chaux – 62223 Sainte Catherine les Arras ou disponible sur le site www.cocorette.com ou sur www.facebook.com/oeuf.cocorette
