REGLEMENT DU CONCOURS
« Concours CodeS-SourceS de développement sur Android™»
1 OBJET
1.1 Nicolas SOREL, né le 29 mai 1977, domciilié 38 rue Vigneronde à ARGENTEUIL 95100, Developpeur, exerçant sous l'enseigne CodeS-SourceS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 480 205 384, ayant son siège social au 38 rue Vigneronde, 95100 Argenteuil (ci-après dénommée « CodeS-SourceS »), Organise, exclusivement sur Internet, un Concours de Programmation sur Android (l'« Opération » ou le « Concours »), accessible à l'adresse Internet http://concours-android.codes-sources.com/ (ci-après le Site). Ce Concours entre dans la catégorie des opérations où les gagnants ne sont pas sélectionnés par le hasard, mais par un Jury. Il est gratuit, rien n'est à payer pour y participer ; en revanche les frais éventuels occasionnés par les participants pour réaliser leur création ne seront pas remboursés. Le Concours démarre à compter de sa mise en ligne, prévu courant octobre 2010, et se termine le Dimanche 24 Janvier 2010 à 00h00.
1.2 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.3 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s'applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) mais à l'exclusion des DOM TOM. Les mineurs peuvent également participer au Concours, à condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l'autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation des mineurs au Concours implique qu'ils ont effectivement préalablement obtenu cette autorisation, et CodeS-SourceS se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l'attribution des lots. CodeS-SourceS serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Les mandataires sociaux et employés de CodeS-SourceS, de toute société qu'elles contrôlent, qui les contrôle ou sous contrôle commun avec elles pourront également prendre part à ce concours sous réserve qu'ils n'aient pas participé à son organisation. Ne peuvent participer à l'Opération, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours.
3 GLOSSAIRE
Au sens de la présente Opération, les termes ci-dessous commençant par une majuscule ont la signification suivante : - Application : Un logiciel qui répondra aux critères du présent règlement. Il devra être fourni compilé (sous forme de fichier apk) dans un fichier zip accompagné des sources dans ce même fichier zip. - Android : Nom du système d'exploitation sur lequel devront fonctionner les applications développés par les participants. - SDK : Kit de développement de Logiciel (Software Development Kit). - Eclipse : Outil informatique permettant de réaliser des logiciels. - Market : (Android Market) est l'emplacement ou les développeurs d'application pour Android peuvent publier leur application et permettre aux utilisateurs de téléphone Android d'installer leur application.
4 OBJET ET DEROULEMENT DE L'OPERATION
Le but de cette Opération est de réaliser un logiciel sur la plateforme Android à destination du grand public et donc utilisable par le plus grand nombre a travers 2 thèmes. 2 thèmes d'applications sont demandés. Le participant peut participer dans 1 ou 2 thèmes. 1) Une application permettant de gérer les photos contenues dans le téléphone. 2) Une application permettant d'utiliser et communiquer à travers des réseaux sociaux du type facebook, twitter, linkedin, viadeo etc. (Liste non exhaustive)
4.1 Fonctionnalités minimum demandés aux participants qui réaliseront une application permettant de gérer des photos (Thème 1) . L'application doit être au minimum en Français (peut être également dans d'autres langue mais doit comporter au minimum le Français) . L'application devra lister les photos du téléphone . L'application devra pouvoir afficher les photos en plein écran . L'application devra comporter une fonctionnalité de diaporama (Slideshow) . L'application pourra permettre de gérer de la musique et de la vidéo en plus des photos. (optionnel) Le participant est libre d'intégrer toute autre fonctionnalité que celle mentionnées ci-dessus. Néanmoins le participant devra s'assurer que les membres du jury pourront utiliser et tester l'application sans restrictions d'aucune sorte dans le cas ou l'application nécessiterait l'utilisation d'une composante externe comme un « webalbum ». Pour que le jury puisse noter dans de bonnes conditions l'application ne devra pas nécessiter la création d'un quelconque compte (le cas échéant le participant devra fournir un compte de test).
4.2 Fonctionnalités minimum demandés aux participants qui réaliseront une application permettant d'utiliser et communiquer à travers les réseaux sociaux (Thème 2) . L'application doit être au minimum en Français (peut être également dans d'autres langue mais doit comporter au minimum le Français) . L'application devra utiliser des API (Application Programming Interface (Interface de programmation d'applications)) officielles fournies par les réseaux sociaux . L'utilisation de l'API ne doit pas nécessiter un coût d'utilisation ou demander un abonnement spécifique au réseau social pour pouvoir l'utiliser. . L'application doit respecter les conditions d'utilisation de(s) (l')API utilisée(s) Le participant doit s'assurer que son application respecte les conditions d'utilisation demandées par les propriétaire des APIs qu'ils utilisera et s'assurer qu'aucune demande de création de compte payant ne sera demandé au jury pour évaluer son application.
4.3 Le participant pourra proposer des applications dans les 2 thèmes proposés, toutefois, le participant ne pourra être vainqueur que d'un seul lot (la meilleure place). Le lot suivant sera fourni au participant suivant dans le classement. L'application devra respecter les bonnes mœurs, seront considérés comme éliminatoire les applications traitants de contenu a caractère pornographie, politique ou religieux sans que cette liste soit limitative. L'application pourra être développée par les participants grâce au logiciel Eclipse accompagné du SDK Android fourni par Google qui sont gratuit. Les applications devront impérativement être en Français au minimum. L'application pourra également être dans d'autres langues (multilingue) du moment qu'elle comporte au minimum le Français. A compter de la mise en ligne de l'Opération jusqu'au 24 Janvier 2010 à 00h00, le Participant doit se rendre sur le site http://concours-android.codes-sources.com/ afin d'y soumettre les applications qu'il aura développé. Il devra à cette occasion renseigner son adresse email. Si le Participant n'est pas titulaire d'un tel compte, il lui sera proposé d'en créer un gratuitement. Le site sur lequel les applications doivent être soumises est un site du réseau CodeS-SourceS, http://concours-android.codes-sources.com/. Il appartiendra au Participant d'y soumettre son Logiciel. Tout logiciel soumis par le Participant après la date limite du 24 Janvier 2010 à 00h00 ne pourra être pris en compte dans le cadre du Concours. Les logiciels soumis par le participant sera listé sur les sites du réseau CodeS-SourceS et mettra à disposition des visiteurs de télécharger les sources et le logiciel aux utilisateurs du site CodeS-SourceS. Cela permettra aux utilisateurs de donner leur avis et de noter les applications des participants. Ce classement ne sera cependant pas pris en considération par le Jury défini à l'article 5.1 pour déterminer les Gagnants du concours. Chaque Participant peut soumettre plusieurs logiciel sur le site susvisé pendant la durée du Concours étant entendu qu'il ne pourra être désigné gagnant qu'une seule fois et ce quelque soit le nombre de logiciel soumis. Le participant pourra mettre à jour son application tout au long de la durée du concours jusqu'au 24 janvier 2010. Ne sera pris en compte que la dernière version envoyée par le participant. Le participant est autorisé à déposer à ses frais son/ses application(s) dans le Market de Android a partir du lancement du concours : . L'application ne devra pas avoir été déjà déposée dans le Market avant le début du concours. (L'application doit être originale et avoir été conçu dans le cadre du concours) . Dans la description sur le Market, le participant pourra mentionner que cette application « Participe au Concours CodeS-SourceS » Le participant n'est pas obligé de déposer son application dans le Market pour participer au concours.
5 DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1 Composition du Jury Les Gagnants du Concours seront désignés par un Jury composé comme suit : - CodeS-SourceS : Nicolas Sorel - CodeS-SourceS : Emmanuel Robles - Magazine Programmez : François Tonic - D'autres membres du jury pourront être nommés parmi les partenaires du Concours En cas d'empêchement d'un des membres du Jury, celui-ci désignera lui-même son remplaçant.
5.2 Critères de sélection des Gagnants Les délibérations du Jury auront lieu à compter de la semaine du 25 Janvier 2010. Le Jury attribue pour chaque logiciel une note entre 0 et 9 pour chacun des critères ci-après. Les critères pris en compte par le Jury pour l'attribution de cette note seront notamment les suivants : . Intégration : Le logiciel doit être simple et intuitif pour un public non aguerri ; . Créativité : Le logiciel doit être innovant, créatif et original ; . Utilité : Le logiciel doit être accessible à tous et apporter une forte valeur ajoutée ; . Technique : Le logiciel doit être développé de façon claire et doit être évolutif. . Stabilité et rapidité : Le logiciel doit être stable et rapide. Seront désignés comme Gagnants les cinq (5) Participants ayant obtenu les meilleures notes dans les 2 thèmes (Dix (10) participants en tout), soit le total de points le plus élevé. Si un Participant est désigné plusieurs fois Gagnant au titre de plusieurs logiciels, seul le logiciel ayant obtenu la meilleure note lui permettra de gagner. Seront également désignés cinq (5) Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification que l'un des Gagnants désignés par le Jury n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne. Dans ce cas, les Gagnants de remplacement seront les Participants dont les applications ont obtenu la meilleure note dans l'ordre décroissant. En cas d'ex-aequo, tant des Gagnants que des Gagnants de remplacement, par le total des points obtenus, les membres du Jury procéderont à une nouvelle délibération portant sur les logiciels arrivés ex-aequo sur la base des critères susvisés afin de les départager. Le Jury pourra ne pas attribuer tel ou tel Lot s'il estime que la qualité des logiciels reçus n'est pas suffisante pour le mériter. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible. L'annonce des gagnants aura lieu le durant les mois de Février/Mars -2010. Les gagnants seront informés par email.
5.3 Les Participants autorisent CodeS-SourceS, s'ils deviennent Gagnants, à utiliser leurs nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le site, ainsi que sur les autres sites de CodeS-SourceS, sans que ceci leur ouvre d'autre droit, rémunération ou indemnité que la remise des prix attribués.
6 LES LOTS
6.1 Les lots mis en Jeu sont décrits ci-dessous : Les lots seront remis aux Gagnants par ordre de classement, en fonction de la note attribuée par le Jury. - 1er prix (Pour chacun des 2 thèmes): o Un ensemble TV + Home cinema d'une valeur de 1248.9€ TTC offert par Bouygues Telecom o 8 Livres au choix à choisir sur le site des « éditions Eyrolles » au rayon informatique Offert par les Editions Eyrolles, d'une valeur moyenne de 40 € chacun o Un abonnement d'un an au magazine Programmez! PDF (30€TTC) offert par Programmez! o Un abonnement d'un an aux formations en ligne et téléchargeable Video2brain (Tutorium de luxe) d'une valeur de 299€ TTC o Une licence Oops Backup by Altaro offert par Altaro (non commercialisée à ce jour) - 2ème (Pour chacun des 2 thèmes): o Un téléphone Samsung Galaxy d'une valeur de 499.01 € TTC offert par Bouygues Telecom o 5 Livres au choix à choisir sur le site des « éditions Eyrolles » au rayon informatique Offert par les Editions Eyrolles, d'une valeur moyenne de 40 € chacun o Un abonnement d'un an aux formations en ligne et téléchargeable Video2brain (Tutorium de luxe) d'une valeur de 299€ TTC o Un abonnement d'un an au magazine Programmez! PDF (30€TTC) offert par Programmez! o Une licence Oops Backup by Altaro offert par Altaro (non commercialisée à ce jour) o o - 3ème prix (Pour chacun des 2 thèmes): o 3 Livres au choix à choisir sur le site des « éditions Eyrolles » au rayon informatique Offert par les Editions Eyrolles o Un abonnement d'un an au magazine Programmez! PDF (30€TTC) offert par Programmez! o Une licence Oops Backup by Altaro offert par Altaro (non commercialisée à ce jour) o Une formation en ligne et téléchargeable au choix dans le catalogue Video2Brain (de 19,95€TTC à 79,95€TTC) - 4ème au 10ème prix (Pour chacun des 2 thèmes): o Un abonnement d'un an au magazine Programmez! PDF (30€TTC) offert par Programmez! o 1 Livre au choix à choisir sur le site des « éditions Eyrolles » au rayon informatique Offert par les Editions Eyrolles o Une licence Oops Backup by Altaro offert par Altaro (non commercialisée à ce jour) o Une formation en ligne et téléchargeable au choix dans le catalogue Video2Brain (de 19,95€TTC à 79,95€TTC) - D'autres lots pourront être ajoutés à la liste si des partenaires souhaitent apporter leur contribution.
6.2 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, CodeS-SourceS sera libre de lui substituer un lot d'une valeur similaire, de la même marque ou d'une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de CodeS-SourceS.
6.3 La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal expédié à l'adresse indiquée à l'article 12.2 ci-dessous, au plus tard jusqu'au 30 Janvier 2010, le cachet de la Poste faisant foi. Toute demande devra être accompagnée d'une enveloppe libellée à l'adresse du destinataire afin que CodeS-SourceS puisse procéder à l'envoi de ladite liste.
6.4 Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le gagnant, qui en fera son affaire personnelle, de la garantie du fabricant sur les matériels qui pourraient en bénéficier.
6.5 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
6.6 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
6.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 L'ensemble des Participants concède par les présentes à CodeS-SourceS une licence à titre gratuit permettant à cette dernière d'accéder et de donner accès au(x) Logiciel(s) (Ainsi que le code source) qu'ils auront développé(s). Les Participants acceptent en effet que leur(s) Logiciel(s) et leur code source puisse(nt) être téléchargé(s) gratuitement par les utilisateurs du site http://concours-android.codes-sources.com/ ainsi que les autres sites composant CodeS-SourceS sans limitation de durée et sur le territoire du monde entier. Les Participants autorisent CodeS-SourceS à reproduire tout ou partie de leurs Logiciels aux fins d'en faire la promotion sur tout site de son choix.
7.2 En soumettant son/ses Logiciel(s), le Participant garantie qu'il (a) est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et autre contenu graphique (le « Contenu ») contenu dans le Logiciel ou que le titulaire desdits droits l'a autorisé à utilisé le Contenu dans le cadre des présentes, (b) dispose des droits nécessaire pour consentir la licence susvisée, et (c) que toute personne dont l'image est reproduite par voie photographique ou de toute autre manière graphique dans le Logiciel a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.
7.3 Chaque Participant garantit CodeS-SourceS de son fait personnel et/ou de toute réclamation ou action en contrefaçon, intentée par un tiers contre CodeS-SourceS et selon laquelle tout ou partie du Projet contrefait ou contribue à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
7.4 Chaque Participant doit avoir obtenu toutes les autorisations des différents titulaires des droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation du Projet sur tout support numérique ou analogique.
8 LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
8.2 En conséquence, CodeS-SourceS ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
8.3 Il est précisé que CodeS-SourceS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des Participant au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
9 CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, CodeS-SourceS pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CodeS-SourceS, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par CodeS-SourceS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10 DUREE - MODIFICATIONS
10.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
10.2 La responsabilité de CodeS-SourceS ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
10.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Odile ROPERS, Huissier de Justice à BOIS COLOMBES 16/32 rue Raspail , et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
10.4 CodeS-SourceS se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
10.5 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prêtes -noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
10.6 En cas de manquement de la part d'un Participant, CodeS-SourceS se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
11 DONNEES NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
12 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
12.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
12.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par CodeS-SourceS, le Jury ou Maîtres ROPERS, dans le respect de la législation française.
13 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
13.1 Le Règlement complet est déposé chez Maîtres Maître Odile ROPERS, Huissier de Justice à BOIS COLOMBES 16/32 rue Raspail
13.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : CodeS-SourceS Concours Android 38 rue Vigneronde 95100 Argenteuil Toute demande devra être accompagnée d'une enveloppe libellée à l'adresse du destinataire afin que CodeS-SourceS puisse procéder à l'envoi du Règlement.
13.3 Il est également possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
13.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
