Règlement du jeu-concours Coeur de Lion n°187943 Lot principal gagné : 50 parasols "Coeur de Lion" (20 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET FACEBOOK CHAPEAU DE PAILLE
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE :
La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après « l’Organisateur »), société en commandite
par actions au capital de 137 040 000 euros immatriculée au Registre de Commerce de Nanterre sous le numéro
501 645 196 dont le siège social est 5 rue Chantecocq 92 800 Puteaux (France) , organise un jeu instant gagnant
gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Facebook Chapeau de Paille »(ci-après le Jeu) sur la page Facebook
http://www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514du 12 juin 2013 00h00 au 03
juillet 2013 à minuit.
L'Organisateur informe expressément les participants au Jeu, et les participants reconnaissent, que Facebook ne
parraine pas le jeu ni ne gère le jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans
le cadre de la participation au jeu sont destinées à l'Organisateur et non à Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures à la date de participation au Jeu résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse).
Ne peuvent être éligibles les personnes suivantes :
- les personnes ayant collaboré, directement ou indirectement, à l’organisation ou au déroulement du jeu ainsi
que le personnel de l’étude d’Huissier de justice auprès de laquelle le règlement est déposé ;
- ainsi que les membres des familles respectives des personnes ci-dessus mentionnées (même nom de famille,
même adresse postale).
Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer sur toute la durée du jeu (même nom, même adresse, le nom
correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION :
Pour participer, il suffit de :
- cliquer sur l’onglet « j’aime » de la page
- http://www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514cliquer sur
l'onglet du Jeu « Je participe »
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles mentionnées pour
accéder à l’application Facebook du Jeu
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom,
adresse, adresse électronique, code postal, ville, pays)
- cocher la case « j’accepte le règlement » et cocher éventuellement la case opt-in afin de recevoir
des informations et/ou des offres de la part de quiveutdufromage.com, site promotionnel
appartenant à la la société Bongrain SA (actionnaire à 50% de l’Organisateur)
-de valider sa participation
-cliquer sur l’onglet « je tente ma chance » pour savoir si la participation coïncide avec un instant
gagnant ou non.
Le Participant doit obligatoirement valider tous les champs du formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton de
validation. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra être pris
en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est précisé qu’un même participant a la possibilité de jouer deux fois par jour et ne peut gagner à l’instant gagnant
qu’une seule fois sur la durée totale du Jeu.
Si le participant perd lors de sa 1ère
participation de la journée, un message lui indique qu’il peut retenter sa chance
(2
ème
participation) immédiatement en partageant le jeu sur Facebook. Le message de participation au jeu sera alors
automatiquement publié sur le « mur Facebook » du participant.
Toute indication d’identité ou d’adresse électronique fausse entraîne l’élimination immédiate de la participation au jeu
et, le cas échéant, invalidera le gain.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir
d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par
une même personne possédant les mêmes noms, prénoms et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 4 – DOTATIONS :
Dotations mises en jeu:
-50 parasols CŒUR DE LION d’une valeur unitaire indicative de 20,55 €TTC
-100 chapeaux de paille CŒUR DE LION d’une valeur unitaire indicative de 11,60 €TTC
-250 paires de lunettes de soleil CŒUR DE LION d’une valeur unitaire indicative de 1,59 €TTC
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS :
Les 400 instants gagnants ouverts ont été prédéterminés par un huissier de justice.
Les instants gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des dotations soit remportée. Ainsi, si la
connexion coïncide avec l’un de ces instants gagnants, le participant remporte la dotation annoncée. A défaut de
connexion coïncidant avec l’un de ces instants gagnants, la 1ère connexion suivant immédiatement cet instant sera
considérée comme gagnante.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS :
Le(s) lot(s) est (sont) attribué(s) au(x) gagnant(s) dont les coordonnées sont fournies par Facebook lors de la
participation sur http://www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514dans un délai
de 6 à 8 semaines environ après la date du gain sur Internet. Toute connexion interrompue sera considérée comme
nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain. Le gagnant recevra son lot
par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines environ après la date du gain sur Internet.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier
de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune
indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange
ou remplacement.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se
réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement,
d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les
dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont
communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant
contractuelles.
ARTICLE 7 – RESPECT DES REGLES :
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres
participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui
ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.
Les participants qui tenteraient de participer ou participeraient par des moyens tels que des automates de
participation ou des programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous
moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient
automatiquement éliminés.
L’Organisateur se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne
respectant pas en tout ou en partie le règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de la participation au jeu.
L’Organisateur pourra décider d’annuler ou modifier le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au site ou de la
détermination des gagnants.
Il se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification (carte d’identité, livret de famille …) pour le respect
du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations au jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux
participations des gagnants.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE :
Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments du site Internet et de tout autre
support de communication publicitaire servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du jeu est strictement
interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE :
L’Organisateur sera entièrement responsable de l’exploitation légitime du jeu et du respect des réglementations en
vigueur régissant les jeux et Facebook ne pourra être tenu responsable en aucune façon de l’organisation du jeu.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de
nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l’écourter ou à en modifier les conditions. Il se réserve
dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure
annoncée.
Toute interruption du jeu ainsi que toute modification substantielle du présent règlement fera l’objet d’une publication
pour information aux participants.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de
mauvais acheminement du courriel, de l'indisponibilité des sites Internet! www.coeurdelion.fret http://
www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514de défaillance technique rendant
impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre
problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements
informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute
défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au
jeu ou ayant endommagé le système d'un participant,.
L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations,
les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux
conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites www.coeurdelion.fret http://
www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/
ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et
la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Pour l'ensemble des dotations, l’Organisateur se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres
de valeur au moins équivalente, en cas de difficulté majeure extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, voire du négoce du prix par le gagnant.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la
durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET :
Les frais de connexion internet (base forfaitaire de 3 minutes : 0,21 euros TTC/mn) relatifs à la participation au jeu
seront remboursés sur simple demande écrite envoyée avant le 30/08/2013 à l'Adresse du jeu :
Jeu Facebook Chapeau de Paille – Opération N° 4043 – 13766 Aix en Provence Cedex 3.
La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé
d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à
la connexion et non au forfait, avec la date et l’heure de connexion entourées.
A cet effet, les gagnants devront joindre un RIB ou un RICE à la demande de remboursement.
Etant observé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se
connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours.
Il ne sera consenti qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à
l'adresse postale constituant un foyer).
Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délais ne
seront pas prises en compte.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES:
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription au jeu font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations fournies par les participants pour la gestion du jeu sont exclusivement destinées à l ‘Organisateur
et à la société Bongrain à des fins de gestion du présent jeu et non à Facebook.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les
participants au jeu disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations les
concernant communiquées à l’Organisateur sur simple demande écrite postée à l’adresse suivante :
quiveutdufromage@contact-clients.com
Les données fournies pour la gestion du jeu sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur
participation.
Elles pourront être utilisées par la société BONGRAIN SA à des fins de prospection commerciale si le participant a
précisé lors de sa participation sur Internet, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il autorise
quiveutdufromage.com, site promotionnel appartenant à la société Bongrain SA (actionnaire à 50% de l’Organisateur)
à lui communiquer des informations et des offres promotionnelles.
Dans le cas contraire, leurs coordonnées ne seront pas conservées à l’issue du jeu.
ARTICLE 12 – DEPOT ET COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT DE JEU:
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à Immeuble "Le
Grassi" - Impasse Grassi, 13100 AIX-EN-PROVENCE
Il est disponible gratuitement sur l’adresse Internet
http://www.facebook.com/touspourunmondedegout/app_144588545732514 et pourra être consulté par tous
les participants.
ARTICLE 13 – LITIGES
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, toute question imprévue qui viendrait à se poser ou
toute réclamation pendant la durée du jeu, doit faire l’objet d’une demande écrite postée à l’attention de l’Organisateur
à l’adresse suivante : quiveutdufromage@contact-clients.com
En cas de litige relatif à l’interprétation et l’exécution du présent règlement de jeu, l’Organisateur recherchera une
solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation est de la
compétence des tribunaux judiciaires français.