REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« GAGNEZ 50 € de Bons d’achats solidaires à dépenser dans
vos commerces de proximité de la Dombes»
ARTICLE 1. ORGANISATION ET DATES DU CONCOURS
1.1 Présentation de la collectivité organisatrice
La Communauté de Communes de la Dombes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé au 100 avenue Foch, 01 400 Châtillon sur Chalaronne,
Représentée par Isabelle DUBOIS -Présidente, organise un jeu-concours destiné à soutenir le pouvoir d’achat des habitants du territoire de la Dombes tout en dynamisant la consommation dans les commerces de proximité partenaires suite à la crise COVID-19.
La Communauté de Communes de la Dombes est désignée ci-après « l’Organisateur ». Le Jeu, le site internet et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-concours, et notamment les conditions de participation au Jeu-Concours et d’attribution des Lots.
1.2 Dates
Le jeu-concours débutera le 15 octobre 2020 et prendra fin le 30 novembre 2020 à minuit.
ARTICLE 2. PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
2.1 Conditions de participation
Le fait de participer au jeu-concours implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site internet de l’Organisateur :
https://www.ccdombes.fr/ et sur le site www.achetezendombes.fr
Ce jeu-concours est gratuit et ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 18 ans habitant le territoire. (liste des communes annexées)
Pour participer, la personne devra s’inscrire et répondre, en ligne sur le site www.achetezendombes.fr, aux 3 questions qui lui seront posées et validera ainsi sa participation.
Une seule participation par personne physique âgée au minimum de 18 ans pourra être prise en compte.
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Déroulement du concours
- Le jeu-concours est ouvert du 15 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus.
- Seules les personnes ayant répondu correctement aux questions posées seront retenues pour participer aux tirages au sort qui seront réalisés électroniquement par l’Organisateur du jeu-concours (sans l’intermédiaire d’un huissier) les 15 novembre et 1er décembre 2020.
- Les 800 bénéficiaires ainsi désignés gagneront 5 bons d’achats de 10 € valables jusqu’au 28 février 2021 dans les commerces partenaires de l’opération, identifiables par un autocollant apposé en vitrine.
ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS ET RETRAIT DES LOTS
Les participants devront s’inscrire et répondre en ligne sur le site www.achetezendombes.fr, aux 3 questions qui leur seront posées, ce qui validera ainsi leur participation comme indiqué dans les modalités dans la partie 2.1 du présent règlement (conditions de participation).
Seules les personnes ayant répondu correctement aux questions posées seront retenues pour participer aux tirages au sort qui seront réalisés par l’Organisateur du jeu concours (sans l’intermédiaire d’un huissier) les 15 novembre et 1er décembre 2020. 400 gagnants seront désignés à chaque tirage au sort, soit 400 le 15 novembre et 400 autres le 30 novembre, sous condition qu’il y ait suffisamment de participants d’inscrits. Les personnes ayant répondu correctement et ayant été enregistrée avant le tirage au sort du 15 novembre 2020 mais n’ayant pas été tirées au sort, seront automatiquement ré-intégrées dans la base des inscrits pour participer au second tirage au sort du 1er décembre 2020, sans aucune manipulation nécessaire de leur part.
La participation sera arrêtée le 30 novembre 2020 à minuit. Les 800 bénéficiaires ainsi désignés auront jusqu’au 28 février 2021 pour utiliser les bons d’achats ainsi gagnés.
La Communauté de Communes de la Dombes garantit aux participants la réalité du gain proposé, son entière impartialité concernant le déroulement du jeu concours et la préservation d’une stricte égalité entre tous les participants.
Les gagnants recevront leur lot par lettre suivie à leur domicile dans un délai de 15 jours suivant le tirage au sort les ayant désignés gagnants.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES LOTS
4000 chèques de 10 € seront mis en jeu. Ces chèques devront être utilisés avant le 28 février 2021, auprès des commerces de proximité partenaires de l’opération.
La valeur globale de l’ensemble des lots est de 40 000 euros. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Ces lots ne peuvent être échangés contre tout autre bien ou service. Si le ou les gagnants ne voulaient pas ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n’auraient droit à aucune compensation.
La Communauté de Communes de la Dombes ne prendra en charge aucun frais annexe.
ARTICLE 5. ANNONCE DES RÉSULTATS ET INFORMATIONS SUR LES GAGNANTS
Les résultats seront dévoilés sur le site internet www.ccdombes.fr et www.achetezendombes.fr
Les gagnants du jeu concours autorisent l’Organisateur à :
- Communiquer sur leurs noms, prénoms et image sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, site internet, newsletter, publications print internes ou externes…) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot prévu au présent règlement.
ARTICLE 6. VALIDITE DE LA PARTICIPATION POUR LES PARTICIPANTS
Chaque participant déclare être l’auteur du e-bulletin rempli en ligne. Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Un participant ne pourra gagner qu’un seul lot pendant la durée du jeu-concours. Il est rigoureusement interdit pour une même personne de jouer en remplissant plusieurs e-bulletins.
ARTICLE 7. DROIT A L’IMAGE
Si nécessaire, les gagnants acceptent que l’Organisateur publie sur les supports de communication (site internet, site intranet, réseaux sociaux, magazine, plaquettes…) de la Communauté de Communes de la Dombes, des photos prises lors de la dépense d’un bon d’achat solidaire gagné.
ARTICLE 8. RESPONSABILITES
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu-concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
ARTICLE 10. LITIGE
Il ne sera répondu à aucune réclamation ou demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement présentée oralement. Toute demande d’interprétation, contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée aux coordonnées suivantes : Communauté de Communes de la Dombes – 100 avenue Foch – 01 400 Châtillon-sur-Chalaronne.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation éventuelle au jeu concours, les coordonnées complètes du demandeur et le motif exact de la contestation ou la partie du règlement objet de la demande d’interprétation. Les contestations ou demandes d’interprétation devront être formulées à la Communauté de Communes de la Dombes dans un délai maximal de dix (10) jours à l’issue de la clôture du jeu-concours, cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 11. DÉPOT DU REGLEMENT
Ce règlement de jeu concours a été déposé auprès de SCP J.J.CONTASSOT-E.CONTASSOT-NAVARRO & I.GRANADOS-CHASSE Huissiers de Justice associés - 96 Rue Pierre Duverger - 01330 VILLARS LES DOMBES
ARTICLE 12. : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).
Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante :
cc.4chemins@wanadoo.fr. Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots.
Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.
La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.
Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.
