REGLEMENT DU JEU COMPTOIR DE L’HOMME NOEL 2009
Jouez, c’est gagné !
Article 1 : Identité de la société organisatrice
La Société Comptoir de l’Homme, S.A.S. dont le siège social est sis 93, rue Ampère, Paris 17ème, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 471 252, organise, sur le site internet accessible à l'adresse url suivante : www.comptoirdelhomme.com (ci-après le " Site "), un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Joué, c’est gagné !», du 20 novembre au 31 décembre 2009 inclus (ci-après le « Jeu »). Il est précisé que le Site est hébergé par Nexen Services. La participation au Jeu implique le respect du présent règlement dans son intégralité, des Conditions Générales d’Utilisation du Site (disponibles sur le Site) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure de plus de 18 ans (au sens de la loi française – au plus tard à la date de début du présent Jeu) résidant sur le territoire français (France Métropolitaine et Corse) et possédant une adresse email. Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions précitées et, en tout état de cause :
les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation ou à la mise en œuvre du Jeu,
les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
La participation à ce Jeu est strictement nominative et limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique) pendant toute la durée de Jeu. Le participant ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres personnes. Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue. La même sanction s’appliquera en cas de pluralité de participations. De manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraîne la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution du lot.
Article 3 : Modalités de participation
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen (toute participation par voie postale est notamment exclue). Les étapes à suivre pour participer au Jeu sont les suivantes :
Pour accéder au Jeu, le participant devra s’inscrire dans la base de données du Site.
Le participant devra alors compléter le formulaire d’enregistrement et indiquer ses coordonnées en renseignant les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse e-mail, adresse, code postal, ville.
La validation du formulaire d’inscription validera de fait la participation au Jeu.
Lorsque le participant clique sur le bouton «valider» en bas du formulaire, il reconnaît ainsi avoir pris connaissance et pleinement accepté le présent règlement.
Une fois le participant inscrit, il est automatiquement pris en compte pour le tirage au sort pour gagner 1 an de Soins et Parfums (soit 500€ de bons d’achat Comptoir de l’Homme valides jusqu’au 31 Janvier 2011) ou l’un des 3 Week-Ends SPA et Bien Ëtre pour 2 personnes (Coffrets WonderBox).• Le tirage au sort sera effectué à l’issue du jeu sous contrôle d’huissier et déterminera les 4 gagnants parmi les participants inscrits.
Tout participant accepte que les données le concernant, qu’il aura transmises à la société organisatrice au titre de sa participation au jeu, puissent être utilisées par la société organisatrice, pour les besoins du présent jeu (notamment pour la publication de la liste des gagnants avec mention de leurs noms et prénoms), sous réserve du respect des droits qu’il détient conformément aux stipulations de l’article 7 ci-après.
Invitations envoyées par le participant à ses ami(e)s
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses ami(e)s à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses ami(e)s, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. L'Organisateur du Jeu traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conserve notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. Dès que 3 des ami(e)s du participant s'inscrivent au Jeu après avoir reçu une invitation, le participant obtiendra par mail avant le 8 Janvier 2010, un bon de réduction de 10€ utilisable dès 50€ d’achat sur le site www.comptoirdelhomme.com avant le 01 février 2010 (voir article 5 ci-après). Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant. Si un personne parmi les ami(e)s du participant est déjà inscrite au concours, ou a déjà été « parrainée » par un autre participant antérieurement, cette personne ne sera pas comptabilisée dans les 3 ami(e)s nécessaires pour l’obtention du bon d’achat de 10€.
Article 4 : Tirage au sort des gagnants
Parmi les inscriptions complètes, valides, 4 gagnants seront désignés par tirage au sort et remporteront les lots déterminés à l’article 5 ci-dessous. Le tirage au sort aura lieu dans un délai de quatre (4) semaines après la clôture du Jeu, sous contrôle de l’huissier désigné à l’article 12 du présent règlement. Les gagnants seront avertis par mail et devront par retour de mail confirmer son nom, prénom et adresse postale complète. Si la participation d’un gagnant désigné par le tirage au sort s’avère non conforme au présent règlement (notamment en raison de l’inexactitude des données recueillies ou de la multitude des inscriptions), elle entraînera alors sa disqualification et le lot prévu ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription. Il s’engage également à transmettre à la Société Organisatrice des informations complètes et exactes. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations transmises par le participant l’engagent dès leur validation. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. D’une manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des seuls gagnants préalablement à l’envoi de leur lot. Il est précisé que sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux informations renseignées par le participant.
Article 5 : Lots offerts dans le cadre du Jeu
Ø Lots offerts aux participants Chaque participant, obtiendra dès la fin de son inscription (avec confirmation par e-mail) un bon d’achat de 5€ utilisable sur www.comptoirdelhomme.com dès 50€ d’achat jusqu’au 31 Janvier 2010. Chaque participant, ayant transmis les coordonnées d’au moins 3 ami(e)s s’étant inscrits au concours, suite à leur invitation (non déjà inscrit(e)s, ni déjà « parrainé(e)s » par un autre participant à la date de transmission des données de ladite personne) recevra par email avant le 8 janvier 2010, un bon d’achat de 10€ utilisable sur www.comptoirdelhomme.com dès 50€ d’achat jusqu’au 31 Janvier 2010. Ø Lots offerts aux gagnants Le gagnant principal remportera le lot suivant :
1 an de Soins et Parfums (soit 500€ de bons d’achat Comptoir de l’Homme valides jusqu’au 31 Janvier 2011).
Les 3 gagnants suivants remporteront chacun 1 Week-End SPA et Bien Ëtre pour 2 personnes (Coffrets WonderBox) d’une valeur unitaire de 119,90€ + frais de préparation et d’expédition.
Ø Stipulations générales Les gagnants recevront une confirmation de leur gain (lot) à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription avant le 28 février 2010. Ils devront confirmer par retour de mail dans un délai d’un mois, leur coordonnées postales et mail pour pouvoir procéder à l’expédition de leur lot. Si la participation du gagnant s’avère non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple), il ne pourra alors prétendre à l’octroi de son lot, lequel restera la propriété de la Société Organisatrice et ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement, notamment en cas de perte ou de vol. Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la rubrique « les lots » ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles. Toute taxe, commission et surtaxe susceptible d'affecter le lot, ainsi que toute autre dépense non explicitement incluse dans la description dudit lot, relèvent de la seule responsabilité du gagnant. S'agissant de l’attribution du lot, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur du lot (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'assume aucune responsabilité contractuelle relative à la conformité aux normes auxquelles il est éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance du lot attribué. La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant la jouissance du lot. Dans l’hypothèse où le lot resterait non réclamé dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’opération, ou si il revenait à la Société Organisatrice par voie postale pour quelque raison que ce soit non imputable à la Société Organisatrice, ou si le gagnant y renonçait, ce lot serait considéré comme restant la propriété de la Société Organisatrice et ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution. De même, si la participation du gagnant s’avère non conforme au présent règlement, le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice et ne fera pas l’objet d’une nouvelle attribution. Le lot est nominatif et ne peut être attribué par un bénéficiaire à une autre personne. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si le lot était indisponible temporairement ou définitivement. Il serait alors proposé au gagnant un lot de valeur équivalente.
Article 6 : Responsabilité et cas de force majeure
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier totalement ou partiellement ou annuler le Jeu. En pareilles circonstances, la Société Organisatrice s’engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais. Au sens du présent règlement, est considéré comme un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques et/ou du matériel des participants et empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice engagera les efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès au Jeu mise en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs. En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 7 : Publicité et promotion des gagnants
Tout participant accepte que les données le concernant, qu’il aura transmises à la Société Organisatrice au titre de sa participation au Jeu, puissent être utilisées par la Société Organisatrice, pour les besoins du présent Jeu (notamment pour la publication de la liste des gagnants avec mention de leurs noms et prénoms), sous réserve du respect des droits qu’il détient conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après.
Article 8 : Données nominatives
Les coordonnées des participants collectées dans le cadre du Jeu feront l’objet d’un traitement automatisé. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. La Société Organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du Jeu. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’annulation des informations recueillies et les concernant auprès de la Société Organisatrice. Chaque participant pourra exercer les droits qui lui sont ainsi reconnus sur simple demande à l'adresse suivante :
Comptoir de l’Homme
93 rue Ampère - 75017 Paris
Les données recueillies dans le cadre du Jeu sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles ne pourront être cédées ou transmises à des tiers de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, la Société Organisatrice pourra adresser au participant de la prospection commerciale par voie électronique. Il en est de même pour les partenaires de la société organisatrice, si et seulement si cette option a été explicitement retenue et choisie lors de la collecte de données par le participant. Les personnes qui auront exercé les droits dont elles sont investies en application de la Loi Informatique et Liberté précitée avant la fin du Jeu seront réputées avoir renoncé à leur participation.
Article 9 : Respect des règles
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et des résultats du Jeu. Celui-ci a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les participants. Par ailleurs, la participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement. En cas de difficultés non prévues au règlement, les organisateurs seront seuls compétents.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet par l’ensemble des personnes ayant une connexion Internet. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour la participante de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d’inscription sera rétribué sur simple demande écrite envoyée à la Société organisatrice au plus tard 15 jours calendaires après la clôture du Jeu à l’adresse suivante : Comptoir de l’Homme, Concours Jouez C’est Gagné, 93 rue Ampère – 75017 Paris, au prix des communications locales France Télécom, c’est-à-dire à hauteur de 0,04 € TTC la minute, à raison de deux minutes de temps de connexion moyen. En tout état de cause, la demande de remboursement doit :
être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur et adressée à l’adresse indiquée ci-dessus,
indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant,
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Jeu,
comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour le mois donné,
être accompagnée d’un RIB.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu. Les frais de port relatifs à la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base forfaitaire d’un affranchissement au tarif normal. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site. La Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 11 : Interprétation
Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou impératifs techniques ou législatifs, des modifications au présent règlement peuvent éventuellement être apportées et publiées pendant le Jeu sur le Site. Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au présent règlement. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect des lois.
Article 12 : Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP SAFAR, huissiers de justice associés, 20 boulevard Gambetta, 77000 Meulun. Le règlement complet est accessible sur le Site au moment de l’enregistrement. Le présent règlement est conservé par la Société Organisatrice et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à Comptoir de l’Homme 93 rue Ampère, 75017 Paris. Le timbre de demande de règlement pourra être remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20 grammes) sur simple demande conjointe à l’envoi initial à Comptoir de l’Homme, Concours Jouez c’est Gagné, 93 rue Ampère – 75017 Paris
Article 13 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris désignés conformément aux règles édictées par le Code de Procédure Civile français.
