REGLEMENT « Jeu Facebook 50 ans Conforama »
ARTICLE 1. OBJET
La société Conforama France SA, société anonyme, au capital de 656.063.904,00 Euros, ayant son siège social au 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne la Vallée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro B 414 819 409 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 29 août 18h00 au 5 septembre 23h59, un jeu sans obligation d’achat ci-après dénommé «Jeu Facebook 50 ans Conforama » ou le « Jeu », dont les gagnants seront déterminés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique, âgée au moins de 18 ans au moment de sa participation, résidant en France métropolitaine à l’exception des mandataires sociaux et des collaborateurs de Conforama, des personnes qui participent à l'organisation et à la mise en oeuvre de ce Jeu, ainsi que des membres de leur famille. Le participant doit obligatoirement posséder une adresse email valide.
Une seule participation par personne. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot pour chaque personne déclarée gagnante à l’issu du tirage au sort. La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions.
2.2 Principe du Jeu
Les participants doivent :
• se rendre sur la page Facebook de Conforama
• commenter le post original du jeu concours posté par le compte Facebook Conforama en mentionnant le compte d’un ou plusieurs amis.
• Réunir 49 amis qui vont répondre au commentaire grâce à l’option « Répondre ». (Tout commentaire comprenant une insulte n’est pas comptabilisé)
• Quand les 49 amis sont réunis, le participant est sélectionné pour participer au tirage au sort
La participation au concours requiert l’accès à Facebook dont l’usage nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
Un tirage au sort sera effectué le mercredi 6 septembre à partir de 14h par le Service Marketing Conforama pour désigner les gagnants.
ARTICLE 3. DOTATIONS
50 cartes cadeaux de 100 euros sont mises en jeu.
Le gagnant et les 49 premiers amis qui répondront à son commentaire gagneront chacun une carte cadeau de 100€.
Le lot gagné n’est ni échangeable, ni remboursable contre sa valeur en espèces. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot par un autre d’une valeur équivalente, ou de le reporter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Dans le cas où le participant serait déclaré gagnant, il sera contacté par message publique sur Facebook, via un commentaire de sa publication. Il sera tenu de renseigner ses coordonnées ainsi que le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et nom du compte Facebook des autres gagnants via un message privé adressé à la Société Organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant resterait silencieux pendant les 72h qui courent à compter de l’envoi du message (commentaire), son lot ne lui sera pas attribué. Dans le cas où le gagnant est mineur, le lot sera transmis à son représentant légal. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 1.
ARTICLE 5. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 6. UTILISATION DES DONNEES
La Société Organisatrice pourra publier online et offline le nom des gagnants, le nom de leur compte Facebook, leur adresse ainsi que les lots remportés, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné. Par conséquent, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser les éléments énumérés ci-dessus à titre publicitaire.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier, suspendre ou d'annuler, partiellement ou totalement, le présent Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait, en raison d'événements indépendants de sa volonté, notamment si pour une raison quelconque le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu. La Société
Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions compétentes.
Dans les cas visés par l’Article 8, la Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements du présent Règlement de Jeu qui feront l’objet d’une publication sur Facebook. Toute modification fera l'objet d'une information préalable par tout moyen jugé approprié par la Société Organisatrice et fera partie intégrante du présent Règlement de Jeu.
ARTICLE 8 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de la survenance d'un évènement présentant les caractères de la force majeure, telle qu'interprétée par la jurisprudence, qui priverait temporairement ou définitivement le Gagnant de son lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement concernant la Dotation qui ne relèverait pas de sa propre responsabilité.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 9 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur la page Facebook « CONFORAMA ».
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement de Jeu est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte d’une part, l’acceptation du Règlement de Jeu par le Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement de Jeu.
Les litiges relatif au Jeu ou au présent Règlement non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles transmises par les Participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Conforama. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations les concernant en écrivant par écrit à Conforama France, Service Consommateurs, 80 bd du Mandinet (Lognes) 77432 MARNE LA VALLEE Cedex 2. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.