DU 30/08/2018 au 31/05/2019
ARTICLE 1. OBJET
La société Conforama France SA, société anonyme, au capital de 656.063.904,00 Euros, ayant son siège social au 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne la Vallée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro B 414 819 409 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 30/08/2018 au 31/05/2019 un Jeu gratuit et sans obligation d’achat ci-après dénommé « CANAP’ D’OR CONFORAMA » ou le « Jeu », dont les Gagnants seront déterminés en fonction de leur classement général au Jeu et par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent Règlement auquel tout Participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Twitter, Instagram, Google, Apple, WordPress ou Microsoft.
ARTICLE 2. SUPPORT DU JEU
Le Jeu se déroulera du 30/08/2018 au 31/05/2019 sur le site internet dédié www.canapdorconforama.fr, ci-après dénommé « le Site ».
Le Jeu sera annoncé à compter du 30/08/2018 sur les pages Facebook, Twitter et Instagram de Conforama et de Conforama Football Club et accessible depuis le site internet dédié www.canapdorconforama.fr.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure à la date de sa participation au Jeu, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent Règlement, en toutes ses dispositions.
Pour participer au Jeu, le Participant doit renseigner obligatoirement les informations suivantes : Civilité, Nom, Prénom, adresse mail et l’identité du club de Ligue 1 Conforama supporté et devra valider son acceptation du règlement. Des informations supplémentaires et non-obligatoires pourront être renseignées par le Participant : numéro de téléphone, adresse postale personnelle, date de naissance et acceptation de l’Opt-in Conforama.
La participation est limitée à une seule participation par personne par mois. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Le Participant doit obligatoirement posséder une adresse email valide.
En Participant, le candidat affirme que les informations fournies sont véridiques. Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera automatiquement l’annulation de la participation.
Toute participation postérieure aux dates et horaires mentionnées à l’article 2 du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4. MODALITE DE DETERMINATION DU GAGNANT
Le Participant (ci-après dénommé le « Participant ») devra :
Se rendre sur le Site canapdorconforama.fr sur la période du 30/08/2018 au 31/05/2019. Compléter le formulaire prévu à cet effet en renseignant obligatoirement son Nom, Prénom, adresse mail et devra valider son acceptation du règlement
Répondre à un Quiz
4.1 Le QUIZ
Le Jeu consiste en une série de questions (ci-après dénommé le «Quiz»), testant les connaissances du Participant sur la Ligue 1 Conforama. Pendant les 90 secondes qui lui sont accordées, le Participant doit obtenir un maximum de bonnes réponses en répondant aux questions qui lui seront posées. Pour chaque question, le Participant doit faire un choix entre quatre réponses possibles. Le Participant ne peut pas passer une question et doit obligatoirement donner une réponse.
Le Jeu se déroule pendant toute la période de la saison 2018-2019 de Ligue 1 Conforama à raison d’un Quiz par mois. Le Participant ne peut répondre qu’une seule fois à chaque Quiz mensuel.
Chaque réponse à un Quiz mensuel entrainera un score pour le Participant, fonction du nombre de bonnes réponses auquel viendront s’ajouter des bonus. Le décompte des points s’effectue comme suit :
Chaque bonne réponse rapporte un point. Une réponse fausse ne rapporte aucun point.
Un bonus de rapidité est accordé au Participant répondant correctement à une question en moins de cinq (5) secondes. Ce bonus rapporte trois (3) points supplémentaires au Participant.
Un bonus « coup du chapeau » est accordé au Participant donnant trois (3) bonnes réponses d’affilée. Il rapporte six (6) points supplémentaires au Participant.
Un bonus « 5 à la suite » récompense le Participant donnant cinq (5) bonnes réponses d’affilée. Ce bonus permet au Participant de bénéficier de dix (10) points supplémentaires.
Le score obtenu par le Participant s’affiche à la fin de chaque Quiz et sera automatiquement intégré au classement. Il existe deux types de classement :
Le classement général : établi en fonction des scores cumulés des Participants aux Quiz mensuels
Le classement mensuel : établi en fonction des scores des Participants au Quiz dudit mois.
4.2 Le Tirage au sort
Le tirage au sort s’effectuera à partir de la liste des Participants au quiz. Le tirage au sort se déroulera dans les trois (3) jours ouvrés après le dernier jour du mois. Un Tirage au sort sera effectué tous les mois via un algorithme informatique par la Société Organisatrice,
Seuls les Participants ayant répondu à toutes les questions du Quiz pourront potentiellement être désignés Gagnants à l’issu du Tirage au sort.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de chaque Quiz mensuel, le Participant obtenant le score le plus élevé sur un Quiz mensuel (le 1er premier du classement mensuel) sera désigné gagnant du mois. En cas d’égalité de scores entre plusieurs Participants, les joueurs seront départagés selon plusieurs critères. Ces critères seront étudiés dans l’ordre présenté ci-après jusqu’à obtenir un seul gagnant :
Critère n°1 : nombre de bonnes réponses
Critère n°2 : nombre de bonus « 5 à la suite »
Critère n°3 : nombre de bonus « coup du chapeau »
Si aucun gagnant n’est désigné après l’étude de ces trois critères, le gagnant sera désigné aléatoirement par tirage au sort organisé par la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des joueurs à égalité au Quiz mensuel.
A l’issue de tous les Quiz mensuels, les trois Participants obtenant les scores cumulés le plus élevés sont désignés gagnants du Jeu concours. En cas d’égalité entre des Participants pour une place donnant le droit à l’une des Dotations, le même processus de sélection que celui évoqué ci-dessus sera utilisé.
Tous les mois, 5 gagnants supplémentaires seront désignés aléatoirement par tirage au sort par la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des Participants au Quiz du mois.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou qui transgresse le présent Règlement de Jeu. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification visant à déterminer qu’un Participant remplit l’ensemble des conditions nécessaires à la participation au Jeu et s’est conformé aux dispositions du présent Règlement de Jeu.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre par tout moyen, et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent Règlement de Jeu et notamment en cas de communication délibérée d’informations fausses ou erronées.
ARTICLE 6. DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont (ci-après dénommée les « Dotations ») :
Le Lot 1 attribué au 1er gagnant annuel du Jeu :
1 trophée du « CANAP’ D’OR CONFORAMA » sans valeur marchande
1 abonnement annuel au club de Ligue 1 Conforama de son choix, parmi la liste des clubs suivants : Angers SCO, Amiens SC, Girondins de Bordeaux, SM Caen, Dijon FCO, EA Guingamp, AS Monaco, Montpellier Hérault SC, FC Nantes, Nîmes Olympique, Stade de Reims, Stade Rennais FC, AS Saint-Etienne, Racing Club de Strasbourg Alsace, Toulouse FC, Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Paris Saint Germain, LOSC, OGC Nice d’une valeur maximale de 3500 € TTC
1 carte cadeau Conforama de 1000 € valable un an à partir de l’émission de celle-ci
1 maillot du club de Ligue 1 Conforama de son choix (parmi la liste des clubs suivants : Angers SCO, Amiens SC, Girondins de Bordeaux, SM Caen, Dijon FCO, EA Guingamp, AS Monaco, Montpellier Hérault SC, FC Nantes, Nîmes Olympique, Stade de Reims, Stade Rennais FC, AS Saint-Etienne, Racing Club de Strasbourg Alsace, Toulouse FC, Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Paris Saint Germain, LOSC, OGC Nice) d’une valeur maximale de 140 € TTC
1 Téléviseur dont la marque et la valeur seront annoncées ultérieurement sur la page du Site
Le Lot 2 attribué au 2e gagnant annuel du Jeu :
1 carte cadeau Conforama de 1000 euros valable un an à partir de l’émission de celle-ci
1 maillot du club de Ligue 1 Conforama de son choix (parmi la liste des clubs suivants : Angers SCO, Amiens SC, Girondins de Bordeaux, SM Caen, Dijon FCO, EA Guingamp, AS Monaco, Montpellier Hérault SC, FC Nantes, Nîmes Olympique, Stade de Reims, Stade Rennais FC, AS Saint-Etienne, Racing Club de Strasbourg Alsace, Toulouse FC, Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Paris Saint Germain, LOSC, OGC Nice) d’une valeur maximale de 140 € TTC
1 Téléviseur dont la marque et la valeur seront annoncées ultérieurement sur la page du Site
Le Lot 3 attribué au 3e gagnant annuel du Jeu :
1 carte cadeau Conforama de 500 euros valable un an à partir de l’émission de celle-ci
1 maillot du club de Ligue 1 Conforama de son choix (parmi la liste des clubs suivants : Angers SCO, Amiens SC, Girondins de Bordeaux, SM Caen, Dijon FCO, EA Guingamp, AS Monaco, Montpellier Hérault SC, FC Nantes, Nîmes Olympique, Stade de Reims, Stade Rennais FC, AS Saint-Etienne, Racing Club de Strasbourg Alsace, Toulouse FC, Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Paris Saint Germain, LOSC, OGC Nice) d’une valeur maximale de 140 € TTC
1 Téléviseur dont la marque et la valeur seront annoncées ultérieurement sur la page du Site
Le lot 4 attribué à chaque gagnant mensuel du jeu ayant obtenu le meilleur score :
Dotations à déterminer par la Société Organisatrice et annoncées sur la page de jeu chaque mois.
Les lots 5,6,7,8 et 9 attribués au 5 gagnants mensuels du jeu ayant été tirés au sort :
Dotations à déterminer par la Société Organisatrice et annoncées sur la page de jeu chaque mois.
Les Dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation et ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre Dotation et sont sous réserve de tout report annulation ou tout autre évènement empêchant la tenue du Jeu. Néanmoins, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations par une Dotation de même valeur et de caractéristiques similaires, si, pour des raisons indépendantes de la Société Organisatrice, les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard à quelque titre que ce soit.
Si le Gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif des Dotations ou si les prestations liées choisies par le Gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du Gagnant.
La Dotation est nominative et ne peut être cédée (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
ARTICLE 7 INFORMATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les 3 Participants obtenant le meilleur score sur l’ensemble du Jeu concours se verront remettre les lots n°1 à 3.
Les gagnants sont contactés au maximum 3 jours ouvrés après la clôture du Jeu concours.
Le Participant obtenant le meilleur score à un des Quiz mensuels se verra remettre le lot n°4.
Les 5 gagnants tirés au sort chaque mois se verront remettre les lots n°5 à 9.
Les gagnants mensuels seront contactés par email dans un délai de 3 jours ouvrés maximum après le dernier jour du mois.
Chaque gagnant devra répondre par email dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail, afin de confirmer l’acceptation de sa dotation et communiquer les informations demandées.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne répondrait pas à l’issue du délai de 24 heures, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa Dotation. La Dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
La Dotation sera envoyée au Gagnant par courrier postal ou par mail lorsque cela est possible.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation de la Dotation lors de son acheminement.
Si les coordonnées d’un Gagnant sont inexploitables ou erronées, ou si le Gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa Dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
En cas d’empêchement ou de renonciation du Gagnant à la jouissance de sa Dotation, pour quelque cause que ce soit, le Gagnant concerné sera réputé démissionnaire et sa participation au Jeu sera caduque et la Dotation perdue.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier, suspendre ou d’annuler, partiellement ou totalement, le présent Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait, en raison d’événements indépendants de sa volonté, notamment si pour une raison quelconque le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions compétentes.
Dans les cas visés ci-dessus, la Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements du présent Règlement de Jeu qui fera l’objet d’une information préalable par tout moyen jugé approprié par la Société Organisatrice, fera l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier mentionnée à l’article 10 du présent Règlement et fera partie intégrante du présent Règlement de Jeu.
ARTICLE 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui priverait temporairement ou définitivement les Gagnants de leurs Dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des Dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé en l’étude de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés au 54 rue Taitbout 75009 Paris.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site www.canapdorconforama.fr, dans l’onglet « Règlement ».
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le gagnant autorise la Société Organisatrice, dans le cadre du Jeu, à utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, ainsi qu’éventuellement sa photographie et/ou sa voix, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. Ces éléments de personnalité ont vocation à être exploités par la Société Organisatrice dans le cadre de sa communication publicitaire et sur tous supports (TV, Cinéma, Affichage, Réseaux sociaux, Internet, Relations Presse et communication interne), en France, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Jeu, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa Dotation.
ARTICLE 13 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute pour son usage de l’Internet en général, et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu, ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement de Jeu est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte d’une part, l’acceptation du Règlement de Jeu par le Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement de Jeu.
Les litiges relatifs au Jeu ou au présent Règlement non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles transmises par les Participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et du Tirage au sort et sont destinées à la Société Organisatrice et à ses éventuels sous-traitants techniques.
Conformément à la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant en écrivant à Conforama France – Délégué à la protection des données personnelles, 80 bd du Mandinet (Lognes) 77432 MARNE LA VALLEE Cedex 2 ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@conforama.fr. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.
Les Participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales du groupe Conforama par courrier, sms ou email, sous réserve que les Participants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
