REGLEMENT DU JEU
« Calendrier de l’Avent 2018 »
ARTICLE 1 – Organisation
La société Française de Promotion Artistique - SFPA, SARL au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 304 951 460 et dont le siège social est situé 10, Boulevard de Grenelle, 75015 Paris, société éditrice du site web www.connaissancedesarts.com,
(ci-après dénommée la « Société Organisatrice »)
Organise du 01/12/2018 00h01 au 24/12/2018 23h59 le jeu « Calendrier de l’Avent 2018 » (ci-après le « Jeu ») accessible à l’adresse : https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/
L’objectif du Jeu est de faire gagner les dotations indiquées à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, ses sociétés affiliées ou pour leur compte.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent règlement. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation, sans réclamation possible.
En cas d'attribution indue des gratifications aux personnes exclues, la Société Organisatrice se réservent le droit d'en réclamer la restitution ou le remboursement intégral, sans préjudice de dommages et intérêts.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne et par jour sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE Participation au Jeu
Le droit d’accès au jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour jouer, le Participant doit, entre le 01/12/2018 00h01 et le 24/12/2018 23h59 :
1. Se rendre sur le site internet accessible à l’URL : https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/
2. Cliquer sur la case du calendrier du jour
3. Compléter les champs obligatoires (nom, prénom, email, adresse postale, ville, numéro de téléphone)
4. Fournir une adresse email valide
5. Cliquer sur le bouton « envoyer »
Seule la première participation d’un Participant (adresse IP faisant foi) sera prise en compte.
ARTICLE 4 - Calendrier
- Inscription, participation, ouverture du Jeu au public via la page https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/ entre le 01/12/2018 00h01 et le 24/12/2018 à 23h59
- Fermeture du Jeu : le 24/12/2018 à 23h59
- Tirage au sort par instant gagnant effectué par la Société Organisatrice. Les lauréats seront avertis de leur gain par message électronique (e-mail) envoyé à l'adresse électronique saisie par les Participants lors de leur inscription.
En tout état de cause, le calendrier est susceptible d’être modifié par la Société Organisatrice, en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public et des candidats sur le site du Jeu via la page : https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/
ARTICLE 5 - Détermination des lauréats
Les Participants seront désignés lauréats (ci-après le « Lauréat ») dans les conditions suivantes :
- 24 Lauréats seront déterminés par instant gagnant, organisé par la Société Organisatrice (Heure de l’instant gagnant fixé via le système informatique dédié du prestataire Qualifio permettant une désignation impartiale des Lauréats et une égalité des chances).
Il est entendu qu’un seul Lauréat est désigné par jour et par foyer (même nom, même adresse).
Les Lauréats ainsi désignés remporteront les dotations décrites à l’article 6 ci-dessous, sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation fixées au présent règlement.
ARTICLE 6 – Dotations
Les 24 Lauréats désignés par instant gagnant remporteront les dotations suivantes, le premier Lauréat remportant la dotation du 1er décembre, le second celle du 2 décembre etc :
- 1er décembre : Un Livre « L’Histoire de l’Art pour les nullissimes » d’une valeur de 24,95 euros (Vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 2 décembre : Un Pass 6 mois « Culture Secrets » d’une valeur de 149 euros (Cent quarante-neuf euros)
- 3 décembre : Lot de Deux Pass (Chaque pass est valable pour une personne) pour accéder aux expositions permanentes et temporaires du musée du Louvre d’une valeur de 34 euros (Trente-quatre euros)
- 4 décembre : Un jeu de société Connaissance des Arts « Memo Party » d’une valeur de 14,95 euros (Quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 5 décembre : Un Hors-série Connaissance des Arts publiés au cours de l’année 2018 d’une valeur de 10 euros (dix euros)
- 6 décembre : Un Livre « L’Histoire de l’Art pour les nullissimes » d’une valeur de 24,95 euros (Vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 7 décembre : Un Pass 1 an « Culture Secrets » d’une valeur de 289 euros (Deux Cent quarante-vingt-neuf euros)
- 8 décembre : Un jeu de société Connaissance des Arts « Memo Party » d’une valeur de 14,95 euros (Quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 9 décembre : Lot de Deux Pass (Chaque pass est valable pour une personne) pour accéder aux expositions permanentes et temporaires du musée du Louvre d’une valeur de 34 euros (Trente-quatre euros)
- 10 décembre : Un Hors-série Connaissance des Arts publiés au cours de l’année 2018 d’une valeur de 10 euros (dix euros)
- 11 décembre : Un jeu de société Connaissance des Arts « Memo Party » d’une valeur de 14,95 euros (Quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 12 décembre : Un Pass 6 mois « Culture Secrets » d’une valeur de 149 euros (Cent quarante-neuf euros)
- 13 décembre : Un Livre « L’Histoire de l’Art pour les nullissimes » d’une valeur de 24,95 euros (Vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 14 décembre : Un jeu de société Connaissance des Arts « Memo Party » d’une valeur de 14,95 euros (Quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 15 décembre : Un Hors-série Connaissance des Arts publiés au cours de l’année 2018 d’une valeur de 10 euros (dix euros)
- 16 décembre : Un Pass 1 an « Culture Secrets » d’une valeur de 289 euros (Deux Cent quarante-vingt-neuf euros)
- 17 décembre : Lot de Deux Pass (Chaque pass est valable pour une personne) pour accéder aux expositions permanentes et temporaires du musée du Louvre d’une valeur de 34 euros (Trente-quatre euros)
- 18 décembre : Un Hors-série Connaissance des Arts publiés au cours de l’année 2018 d’une valeur de 10 euros (dix euros)
- 19 décembre : Un Livre « L’Histoire de l’Art pour les nullissimes » d’une valeur de 24,95 euros (Vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 20 décembre : Un jeu de société Connaissance des Arts « Memo Party » d’une valeur de 14,95 euros (Quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros)
- 21 décembre : Un Pass 6 mois « Culture Secrets » d’une valeur de 149 euros (Cent quarante-neuf euros)
- 22 décembre : Un Hors-série Connaissance des Arts publiés au cours de l’année 2018 d’une valeur de 10 euros (dix euros)
- 23 décembre : Lot de Deux Pass (Chaque pass est valable pour une personne) pour accéder aux expositions permanentes et temporaires du musée du Louvre d’une valeur de 34 euros (Trente-quatre euros)
- 24 décembre : Un abonnement « Connaissance des Arts » d’un an, soit 11 Numéros, d’une valeur de 79 euros (Soixante-dix-neuf euros)
La valeur totale des 24 lots est de 1 464,55 euros (Mille quatre cent soixante-quatre euros et cinquante-cinq centimes d’euros).
Si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du Lauréat au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Les dotations seront envoyées à chaque Lauréat par voie postale à l’adresse indiquée dans son email de confirmation envoyé à la Société Organisatrice.
Chaque Lauréat devra confirmer au plus tard le 5 janvier 2019 qu’il accepte de recevoir son gain par retour d’email à l’adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
Après le 5 janvier 2019, le silence de tout Lauréat ayant remporté un gain vaudra renonciation pure et simple de son gain. Le gain sera alors conservé par la Société Organisatrice et remis en jeu ultérieurement.
La dotation ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, la Société Organisatrice se garde la libre faculté de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente, à tout moment et sans devoir justifier une telle décision.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
ARTICLE 7 – Engagement des Participants
Tout Participant au Jeu s’engage à :
- prendre connaissance et accepter entièrement et sans réserve le présent règlement ;
- fournir des renseignements exacts dans son dossier d’inscription.
ARTICLE 8 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, à tout moment, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 – Consultation du règlement
9.1 Le présent règlement est consultable sur internet sur le site https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/ entre le 01/12/2018 00h01 et le 24/12/2018 23h59.
Il est également disponible sur simple demande auprès de la Société Organisatrice, par courrier adressé à :
Connaissance des Arts,
« Calendrier de l’Avent 2018 »,
10 Boulevard de Grenelle
75015 Paris
Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur se fera sur simple demande expresse et concomitante à la demande de consultation du règlement.
ARTICLE 10 - remboursement des frais de participation
La Société organisatrice s'engage à rembourser à chaque Participant au Jeu, sur simple demande de sa part, les frais qu'il a exposé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de participation générés par les coûts de connexion Internet sont calculés sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros. Une seule demande de remboursement par participant sera traitée.
Cette demande de remboursement doit être effectuée par lettre simple, accompagnée d'un RIB et d'un justificatif indiquant la date et l'heure de la connexion et adressée à : Connaissance des Arts , « Calendrier de l’Avent 2018 », 10 Boulevard de Grenelle 75015 Paris.
Toute demande de remboursement devra être adressée par le Participant dans les dix (10) jours suivant sa participation au présent Jeu, le cachet de la poste faisant foi et devra comporter les informations suivantes :
(1) Nom, prénom, adresse électronique,
(2) Le nom du jeu auquel il a participé,
(3) Une photocopie de sa carte d’identité
(4) l'heure et la date de connexion,
(5) un relevé d'identité bancaire,
(6) une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessus ne pourra être traitée.
Les frais postaux engagés par le Participant liés à cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, le(a) Participant(e) est informé(e) que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Lauréats, telles qu’énumérées à l’article 3 (nom, prénom, email, adresse postale, ville, numéro de téléphone).
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :
- la prise en compte de la participation des participants ;
- la détermination du(des) Lauréats(s) ;
- l’information du(des) Lauréat(s) ;
- l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- la gestion des contestations et réclamations ;
- la gestion des demandes de remboursement des frais de participation ;
A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice. Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite mentionnant l'objet de leur demande, leurs coordonnées exactes ainsi que celles du jeu quotidien auxquels ils ont participé (date, heure et nature de la dotation pour laquelle ils ont joué) adressée à web@cdesarts.com et/ou dpo@lesechos.fr.
ARTICLE 12 – Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance et la qualité des lots effectivement et valablement gagnés conformément au descriptif de la dotation accessible sur le site https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/ La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable en cas de problème rencontrés par les Lauréats lors de l’utilisation de leur dotation.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://www.connaissancedesarts.com/jeux-et-divertissements/calendrier-de-lavent-2018/ ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Lauréat. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 13 - Dispositions diverses
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler le Jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. De la même manière, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des modifications affectant le nombre, le montant et la nature des dotations. Les Participants s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ces titres.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux dispositions du présent règlement ou à l’application de ce dernier, les Participants et la Société Organisatrice s’efforcera de trouver une solution amiable.
A défaut, seules les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris seront en mesure de connaître et de statuer sur cette difficulté.
