Règlement du jeu-concours Conserves de Poissons n°379769 Lot principal gagné : 1 somme de 1000 euros (1 000 €).

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Règlement du Concours « PROTÉGEONS LA MER ! »
Article 1 : Structure organisatrice
La FIAC dont le siège social est situé 44 rue d'Alesia 75014 PARIS France, organise un concours gratuit sans obligation d'achat du samedi 15 février 2020 au mercredi 20 mai 2020 - minuit pour le compte du « Syndicat Français des Conserveries de Poissons ».
L'opération est intitulée : « PROTÉGEONS LA MER ! ».
L’agence ADOCOM-RP, 11 rue du Chemin Vert 75011 PARIS (dénommée « Structure organisatrice ») organise ce concours pour le compte de la FIAC (Fédération des Industries d'Aliments Conservés).
Cette opération est accessible via la page : https://concours.conservesdepoissons.fr/. Elle est ouverte à toutes et tous, amateurs et professionnels : graphistes, illustrateurs, peintres, photographes, dessinateurs, autres etc…
Cette initiative citoyenne et ludique en direction du grand public est née du constat qu’en matière de déchets, nos gestes parfois négatifs, ont un impact sur la mer :
Protégeons la Mer !
Article 2 : Conditions de participation
Ce Concours est ouvert à toute personne physique à partir de 16 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://concours.conservesdepoissons.fr/.
Le Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet.
Sont exclus de toute participation au présent Concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble des personnels de la FIAC, de l’Interprofession du Syndicat Français de la conserverie de poissons ainsi que la Structure organisatrice et des Partenaires (y compris leur famille et conjoints : mariage, p.a.c.s. ou vie maritale reconnue ou non).
La Structure organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des Participants.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.
La participation au Concours implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
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Articles 3 : Le Principe du Concours « PROTÉGEONS LA MER ! »
Le Syndicat Français des Conserveries de Poissons est associé à Gestes Propres pour lutter contre les déchets marins. Dans le cadre de cette mobilisation, la filière « Conserves de Poissons » lance ce concours afin d’illustrer par une réalisation graphique : un ressenti, un geste à accomplir ou à ne plus accomplir, une envie, qui interpellerait nos concitoyens au sujet de la pollution des mers.
Ce concours comporte 2 phases :
- La première phase, du samedi 15 février 2020 au mercredi 15 avril 2020 - minuit, consiste pour les participants à proposer un visuel sous forme d’un dessin, d’une photo originale ou d’un montage de photos ou collages explicatifs.
Cette illustration doit être accompagnée de quelques mots sous forme de slogan ou de légende pour interpeller les citoyens sur la problématique de la protection de la mer. Un participant ne peut proposer qu’un seul visuel pendant la campagne et ne peut gagner qu’une (1) seule dotation.
- La seconde phase : les visuels sélectionnés seront proposés aux votes des internautes du lundi 20 avril 2020 au mercredi 20 mai 2020 - minuit Le compteur de votes étant visibles sous chaque réalisation. A l’issue du concours trois (3) gagnants seront récompensés (cf. Article 7) par :
- Une (1) dotation financière cf. Article 8
- Une (1) médiatisation de leur visuel
Si le visuel et son slogan ou sa légende sont l’oeuvre d’une équipe, un seul nom de concurrent sera accepté, s’il est gagnant il restera seul responsable de la répartition de la dotation avec les membres de son équipe partenaire.
Article 4 : Médiatisation
Une mise en avant médiatique des trois (3) réalisations : diffusion à la presse, sur les réseaux sociaux et autres moyens de communication, sans limitation sera réalisée.
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Article 5 : Modalité de participation
Le Concours se déroule comme suit, le Participant doit :
1. Se rendre sur le site https://concours.conservesdepoissons.fr/
2. Cliquer sur le bouton "Ajouter un visuel" et remplir le formulaire de participation
3. Prendre connaissance et accepter le Règlement du concours et la politique de confidentialité (traitement de mes données personnelles)
4. Soumettre son visuel (en cliquant sur le bouton)
5. L’organisateur du concours validera la publication du visuel sur le site https://concours.conservesdepoissons.fr/ afin de le proposer au vote des internautes, du lundi 20 avril au mercredi 20 mai 2020 - minuit
Attention :
Les participants garantissent que leur visuel est original, inédit dont ils sont les auteurs et que s’ils appartiennent à une profession artistique déclarée, ils sont titulaires ou dûment autorisés à disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à leur suggestion illustrée.
Les Participants garantissent la Structure organisatrice contre tout recours de tiers au sujet de l'authenticité et/ou l'originalité de la Proposition présentée dans le cadre du Concours. Toute suspicion de plagiat sur le visuel proposé provoquera le retrait sans justification de celui-ci.
Il est à noter que le visuel : slogan, légende etc… ne doit en aucune façon comporter des contenus :
- À caractère violent, pédophile, pornographique, raciste, ou portant atteinte aux mineurs,
- Diffamatoires, calomnieux ou injurieux à l’égard des tiers (personne physique ou morale)
- Pouvant porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées (une autorisation de droit à l’image préalable est obligatoire)
- Incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée
- Pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, de crimes ou de délits, contestation de l’existence de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine, etc.
- Constituant une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, une musique, un logo, un modèle déposé, etc. Comprenant tout ou partie du contenu d’oeuvres préexistantes sans l’autorisation écrite des titulaires des droits sur ces oeuvres ou de leurs ayant-droit.
- De contenus promotionnels pour une entreprise, une offre, une marque, un service, un intervenant, un organisme, une organisation, un artisan, autres…
D’une manière générale le visuel commenté et proposé ne doit pas être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
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Article 6 : Opérations promotionnelles
Du seul fait de leur participation, les Gagnants autorisent la Structure organisatrice à utiliser leur visuel, à le modifier et à l’interpréter pour les besoins des supports de la communication, et citer leur nom et ce à des fins promotionnelles sur tout support du choix de la Structure organisatrice, document papier, site internet, réseaux sociaux, affichage, sans que cette liste soit exhaustive et sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que la dotation gagnée et dûment indiquée au paragraphe de l’article 8 du Présent concours.
La Structure organisatrice se réserve le droit d’utiliser tous les renseignements fournis par les Gagnants sur son site, avec le droit d’utiliser les visuels en vue d’assurer la promotion de la filière « Conserves de poissons », ainsi que le droit de mise en ligne sur son site internet conservesdepoissons.fr et sur ses comptes réseaux sociaux entre autres.
Les Gagnants s’engagent à céder à la Structure organisatrice pour « les conserves de poissons » à titre gratuit et non exclusif, le droit de publier et reproduire les visuels avec ou sans slogans ou légendes proposé(e)s au profit d’autres choix rédactionnels, dans le cadre de sa communication sans limitation de durée. Le Gagnant garantit la FIAC et ses partenaires contre toute action en contrefaçon ou sur le fondement du droit à l’image à raison de son visuel.
Après accord avec la Structure organisatrice sur les modalités, le Gagnant restera libre de reproduire son visuel primé sur toute forme de support.
Article 7 : Sélection des Gagnants
Une (1) seule dotation est attribuée par Gagnant (même nom, même adresse).
Les trois (3) Gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Gagnants désignés seront contactés par courrier électronique par la Structure organisatrice. Si un Gagnant ne se manifeste pas dans les 10 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation qui restera la propriété de la Structure organisatrice. Le visuel sera disqualifié.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leurs dotations ne leur seraient pas attribuées. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
À ce titre, la Structure organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du Gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Gagnant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyés.
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Article 8 : Dotations
Le Concours est composé des dotations suivantes :
- Trois (3) dotations :
o Gagnant 1 déterminé en nombre de votes : 1 000 €
o Gagnant 2 déterminé en nombre de votes : 700 €
o Gagnant 3 déterminé en nombre de votes : 300 €
- Comportent une mise en avant médiatique sur les sites et les réseaux sociaux de la structure organisatrice et partenaires.
Article 9 : Acheminement des Dotations
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des dotations via un courriel dans les 30 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des Gagnants. Les dotations seront envoyées aux Gagnants par voie postale en recommandé.
La Structure organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les dotations n'ont pu être distribuées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de Structure organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), elles resteront définitivement la propriété de Structure organisatrice.
Article 10 : Concours sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement, à 0.16 euro la minute, soit un total de 0.48 euro. Ce remboursement se fera sur simple demande écrite par courriel à francoise@adocom.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Adocom-RP / concours protégeons la mer / remboursement / 11 rue du chemin vert 75011 Paris
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) pour un remboursement par virement bancaire, ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement par courrier se feront sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique, soit 1 euro à la date de rédaction du règlement.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront obtenir de remboursement.
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Article 11 : Limitation de responsabilité
La participation au Concours « PROTÉGEONS LA MER ! » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Structure organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des dotations distribuées dans le cadre du concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
11. autres.
Il est précisé que la FIAC et la Structure organisatrice ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://concours.conservesdepoissons.fr/ et la participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La Structure organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours « Protégeons la Mer ! » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
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Tout contenu soumis est sujet à modération. La Structure organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà envoyés sans avoir à se justifier.
La Structure organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Structure organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du concours en dehors de l’interface non modifiée mis en place sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du concours, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 12 : Dépôt du règlement
À compter de la date de sa mise en place, ce Concours fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de BOUVET-LLOPIS, huissier de justice, 354 rue Saint-Honoré 75001 Paris. Le règlement est consultable et téléchargeable, à titre gratuit, en ligne : https://concours.conservesdepoissons.fr/reglement/
Article 13 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des Gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des Dotations. Ces informations sont destinées à la Structure organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des Dotations. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Adocom-RP / concours protégeons la mer / RGPD / 11 rue du chemin vert 75011 Paris
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Adocom-RP / concours protégeons la mer / Contestation / 11 rue du chemin vert 75011 Paris et au plus tard 30 jours après la date limite de participation au Concours tel
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qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
Fin