Règlement du jeu-concours Copra n°174582 Lot principal gagné : (Déplacement en magasin) 38 appareils à raclette Tefal (99 euros).

REGLEMENT DE JEU
CONCOURS COPRA + 2013
"LES JOURS GIVRES"
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. COPRA
Inscrite au RCS de Lyon sous le Numéro 379.869.654N° Opérateur TVA FR 23 798 696 54
Dont le Siège Social se trouve 26 Rue Emile Decorps – 69100 VILLEURBANNE
Organise 11 JANVIER 2013 AU 09 FEVRIER 2013 inclus
Un Jeu concours Gratuit et Sans Obligation d'Achat dans les différents Magasins COPRA
participants.
Un jeu dénommé : "LES JOURS GIVRES".
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. LES PARTICIPANTS
Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne majeur résidant en FRANCE
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice (COPRA et
DUFRESNE CORRIGAN SCARLETT), et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
œuvre de ce jeu.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent
ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présentrèglement. L'Organisateur pourra
demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier
un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu est relayé par un dépliant publicitaire (intitulé Copra + Janvier 2013) distribué gratuitement
dans les boîtes aux lettres, à l’intérieur duquel sera disponible un bulletin de participation. Des
bulletins seront également disponibles dans les magasins COPRA participant à l’opération.
Le site internet www.copra.frvéhicule également l’information à tout internautese connectant sur
le dit-site durant la période de jeu.
- Pour participer, il suffit de compléter le bulletinde participation disponible dans le dépliant puis,de
se rendre dans l'un des magasins COPRA participant afin de le déposer dans l'urne prévue à cet
effet située à l'intérieur de chaque point de vente.
- Des bulletins de participation seront également misà disposition dans chaque magasin participant.
Article 4. LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à un bulletin par personne (même nom, même prénom et adresse).
Pour être valable, le bulletin de participation devra être entièrement rempli.
Les bulletins de participation ne seront pas pris en compte s'ils sont modifiés, déchirés, raturés,
illisibles, incomplets, contrefaits ou altérés de quelques façons que ce soit ou s'ils ont été obtenus
autrement que conformément au présent règlement.
Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de tous les bulletins de
participation déposés. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Article 5. DESIGNATION DU GAGNANT PAR MAGASIN
UN TIRAGE AU SORT sera effectué entre le 11 FEVRIER2013 ET LE 28 FEVRIER 2013 par
le responsable de chaque magasin pour désigner LE GAGNANT PAR MAGASINparmi
tous les bulletins de participation se trouvant dans l'urne de chaque magasin.
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Dans le cas où le bulletin serait considéré comme nul, il sera immédiatement procédé à un autre
tirage au sort et ainsi de suite jusqu'à la désignation du bulletin gagnant.
Article 6. UN SEUL GAGNANT PAR FOYER ET PAR MAGASIN
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse).
Article 7. LE LOT PAR MAGASIN
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dansle cadre de cette opération ne sera pas remise en
jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considérés y avoir
définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre partout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou
remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droitde remplacer les lots en tout ou partie par d'autres
lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé,
notamment rupture même momentanée de prestation.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOISaprès la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 8. PRESENTATION DU LOT PAR MAGASIN
• UN APPAREIL A RACLETTE TEFAL pour 10 personnes d'une valeur unitaire de99,99 € TTC.

Chaque gagnant devra retirer son lot dans le magasin dans lequel il aura
déposé son bulletin de participation.
- Le GAGNANT devra, pour bénéficier de son lot, accepter les conditions indiquées dans l'annexe du
règlement de jeu, répondre et confirmer sa participation dans le délai de 2 semaines à compter de
la date d'émission du courrier annonçant son gain.
- Il aura jusqu'au 15 MARS 2013 pour accepter son lot. Après cette date aucun changement ne
pourra être envisagé.
- Si le gagnant ne se manifeste pas dans les délais indiqués, un nouveau tirage au sort sera
effectué, afin de désigner un nouveau gagnant.
Le lot ne sera remis qu'une seule fois en jeu.
Article 9. CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
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Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 09 FEVRIER 2013 le cachet de la poste faisant foi.
Article 10. EXPLOITATION DE L'IMAGE DU GAGNANT
Les participants autorisent l'Organisateur du jeu àdiffuser les noms, prénoms, commune de
résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement
informatiques en ayant au préalable obtenu l'accorddu gagnant sur les dispositions du présent
article et ceci conformément à la Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir
droit à la remise du lot gagné.
Article 11. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les participants à ce jeu concours sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des propositions
par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la SAS COPRA, d'autres entreprises ou
organismes.
Les gagnants au jeu concours autorisent la S.A.S. COPRA à publier leurs noms sur Internet.
Les participants pourront demander à ne pas figurerou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à laLoi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) et de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à
jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 12. MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans
préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas êtreengagée et aucun dédommagement ne pourra
être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement
être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 13. LIMITE DE RESPONSABILITE
L'organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas
imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure
susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
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La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
Article 14. REMBOURSEMENT des FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros). En cas de
pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande sera prise en compte
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société DUFRESNE
CORRIGAN SCARLETT 37/38 Cours Arloing – 69009 LYON,en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser l'adresse du jeu
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourraêtre honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 15. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ouécrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 16. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 17. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 29 NOVEMBRE 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.