Règlement du jeu "Gagnez vos faire-part" COPY-TOP
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SYSTECH, SAS au capital de 366 240 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 330 621 244, ayant son siège social 60-62 rue d’Hauteville, 75010 PARIS représentée par Monsieur Gilles CONESA son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, exerce une activité de soutien aux entreprises pour leurs supports de communication.
La société SYSTECH a décidé d'organiser un jeu gratuit et sans obligation d'achat, et désigné ci-après "le jeu".
Les conditions de participation audit jeu sont définies ci-dessous.
La participation au jeu implique le respect sans aucune réserve du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables sur le territoire français.
Article 1 - DEFINITIONS
Le jeu est le jeu gratuit et sans obligation d'achat réglementé par les présentes ;
Le participant est la personne physique qui participe au jeu dans les conditions définies dans le présent règlement.
Le votant est la personne physique qui participe au jeu dans les conditions définies dans le présent règlement.
La photo est le visuel représentant un projet original (création) de faire-part, libre de droits (le participant certifie être l'auteur de la création proposée ou d'en détenir tous les droits)
Article 2 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU JEU
Le jeu consiste, pour les participants, à :
se connecter sur son profil personnel Facebook,
aller sur la page Fan de COPY-TOP (http://www.facebook.com/copytop.imprimeur),
aller sur l’application « Concours » de la page Fan de COPY-TOP,
publier dans l'application "concours" prévue à cet effet une photo ou tout autre visuel représentant un projet de faire-part original.
Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à la société organisatrice ou à un tiers.
Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer au Jeu.
Les 6 gagnants seront ceux qui auront recueilli le plus de vote (1 gagnant par semaine, chaque lundi à 10h) soit :
1 gagnant élu le lundi 27 février 2012 à 10h
1 gagnant élu le lundi 5 mars 2012 à 10h
1 gagnant élu le lundi 12 mars 2012 à 10h
1 gagnant élu le lundi 19 mars 2012 à 10h
1 gagnant élu le lundi 26 mars 2012 à 10h
1 gagnant élu le lundi 2 avril 2012 à 10h
Chaque participant pourra voter, s'il le souhaite, pour la photo de son choix.
Un participant ne pourra gagner qu'une seule fois : le gagnant verra sa photo retirée des photos soumises au vote pour les semaines suivantes.
La société organisatrice informera les gagnants par email dans les 7 jours suivant le résultat.
Le jeu consiste, pour les votants, à :
se connecter sur son profil personnel Facebook,
aller sur la page Fan de COPY-TOP (http://www.facebook.com/copytop.imprimeur),
aller sur l’application « Concours » de la page Fan de COPY-TOP,
voter dans l'application "concours" prévue à cet effet pour une photo représentant un projet de faire-part original et visible dans l'application.
Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour voter dans le cadre du jeu.
Il n'est pas nécessaire de publier une photo pour pouvoir voter mais seul un participant pourra gagner un des lots mis en jeu.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
3.1. - Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date du début du jeu et résidant en France métropolitaine et dans les Départements et Territoires d'Outre-mer.
3.2. - Exclusions
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
- les mandataires sociaux, associés et salariés de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui a des intérêts communs avec elle, des sociétés partenaires ainsi que leurs parents et alliés en ligne directe (conjoints, père, mère, frère, sœur),
- les personnes collaborant ou ayant collaboré à l'organisation du jeu et leurs salariés.
3.3. - Supports de participation
La participation au jeu s'effectue exclusivement sur la page Fan de la société SYSTECH (marque COPY-TOP) sur Facebook (http://www.facebook.com/copytop.imprimeur) dans l'application "concours" prévue à cet effet.
Toute inscription par un autre moyen, notamment par voie orale, par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toute participation notamment incomplète, illisible ou postérieure à la date limite de participation ne pourra être prise en compte.
La participation est limitée à une photo publiée (soit un projet de faire-part) par personne. Chaque votant ne pourra voter qu'une seule fois pour la même photo (projet de faire-part).
3.4. - Authenticité des informations communiquées
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, étant précisé qu'il devra les produire pour entrer en possession de son lot.
Tout bulletin de participation dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en compte et entraînera, sans autre formalité, la nullité de la participation du joueur au jeu.
Le participant est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de déménagement.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.
Etant entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique, toute utilisation de comptes Facebook différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
La qualité du gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur.
Article 4 - GAINS - ATTRIBUTION ET ENGAGEMENT DES GAGNANTS
4.1. - Attribution des gains
Les lots à attribuer sont les suivants :
L'impression recto/verso en quadrichromie de 200 faire-part avec enveloppes assorties dans le format et la qualité de papier détaillés ci-dessous (un seul format au choix, une seule qualité de papier au choix) :
Papier Rives tradition blanc naturel 250 gr (papier vergé) :
format du faire-part fermé 9,9 x 21 cm (format ouvert : 19,8 x 21 cm ou 9,9 x 42 cm)
ou
format du faire-part fermé 15 x 15 cm (format ouvert : 30 x 15 cm)
Papier Rives tradition extra blanc 250 gr (papier vergé) :
format du faire-part fermé 9,9 x 21 cm (format ouvert : 19,8 x 21 cm ou 9,9 x 42 cm)
ou
format du faire-part fermé 15 x 15 cm (format ouvert : 30 x 15 cm)
Papier Corolla Pentagram Premium white 300 gr (papier vergé blanc naturel) :
format du faire-part fermé 9,9 x 21 cm (format ouvert : 19,8 x 21 cm ou 9,9 x 42 cm)
ou
format du faire-part fermé 14,85 x 21 cm (format ouvert : 21 x 29,7 cm)
Le fichier fourni devra être prêt à imprimer, dans un des formats proposés ci-dessus.
Les éventuelles corrections (texte, retouche image…) ne sont pas incluses dans la dotation.
Les éventuelles finitions (dorure, découpe spéciale, rubans…) ne sont pas incluses dans la dotation.
Les frais de livraison à l'adresse du gagnant sont à la charge de la société organisatrice.
Les participants acceptent, par le présent règlement, les durées de validité, délais de livraison, modèles, types, couleurs, options du lot gagné, dont la société organisatrice ne saurait être tenue responsable.
Il est précisé que les photographies, dessins et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et que les éléments envoyés devront être libres de droit.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot.
4.2. - Obligations des gagnants
Le participant devra indiquer ses coordonnées (identité, adresse électronique, adresse postale) afin de recevoir son gain.
La société SYSTECH se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires pour vérifier les informations données.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les joueurs gagnants d'un lot autorisent expressément la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, image ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence, dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire et promotionnelle, sur tout support, en France et à l'étranger, pendant une durée de 24 mois, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Article 5 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - CONFIDENTIALITE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'opposition (Art. 38 de la loi), d'accès (Art. 38 à 40 de la loi), de rectification et de suppression (Art. 40 de la loi) des données communiquées.
Ces droits peuvent être exercés :
par courrier envoyé à l’adresse suivante : SYSTECH « jeu Gagnez vos faire-part », 60/62 rue d’Hauteville, 75010 Paris. ; la société organisatrice remboursera, sur demande expresse de l’intéressé, les frais d’envoi de la demande de copie au tarif lent de la Poste,
à l'adresse électronique suivante : marketing.client@copytop.com et auprès de la SCP Proust – Goury – Laffont, huissiers de justice associés, 28 ter rue Guersant, 75017 Paris.
Article 6 - DUREE
Le jeu doit avoir lieu à partir du lundi 20 février 2012 au lundi 2 avril 2012, 10h.
La société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées
Article 7 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Le règlement s'applique à tout joueur qui participe au jeu selon les modalités prévues par l'article 3 du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en les bureaux de la SCP Proust – Goury – Laffont, huissiers de justice associés, 28 ter rue Guersant, 75017 Paris et entrera en vigueur à compter de ce dépôt, tout joueur étant réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Les participants qui refusent la ou les modifications intervenues, ne sont plus admis à participer au jeu.
La société organisatrice se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au règlement.
Article 8 - EXCLUSIONS DES JOUEURS
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet selon les modalités susvisées. En cas de manquement d'un joueur au présent règlement, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute participation émanant de ce dernier.
En outre, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice.
La société Facebook, partenaire au Jeu, ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit ou pour quel que raison que ce soit. La Société Facebook se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de frauder l’application Facebook Lieux permettant l’exécution du Jeu. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10 - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent règlement représente l'intégralité des engagements des parties.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent règlement, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent règlement, ni générer un droit quelconque.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur ayant le même objet.
Article 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement complet du jeu a été déposé en l’étude de la SCP Proust - Goury - Laffont, huissiers de justice associés, 28 ter rue Guersant, 75017 Paris.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse susvisée de la société organisatrice, soit SYSTECH « jeu Gagnez vos faire-part », 60/62 rue d’Hauteville, 75010 Paris, laquelle société remboursera, sur demande expresse de l’intéressé, les frais d’envoi de la demande de copie au tarif lent de La Poste, étant rappelé que le jeu n’est accessible qu’aux personnes résidant en France métropolitaine.
Il peut être consulté gratuitement sur le site accessible à l’adresse suivante : http://evenement.copytop.com/jeu/faire-part-reglement.htm
Les personnes ne disposant pas d’une connexion haut débit avec accès illimité peuvent en demander copie par courrier postal à l’adresse susvisée de la société organisatrice, soit SYSTECH « jeu Gagnez vos faire-part», 60/62 rue d’Hauteville, 75010 Paris, laquelle société remboursera, sur demande expresse de l’intéressé, les frais d’envoi de la demande de copie au tarif lent de La Poste, étant rappelé que le jeu n’est accessible qu’aux personnes résidant en France métropolitaine.
Article 12 - VALIDITE DU REGLEMENT
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 13 - DIFFERENDS - LOI APPLICABLE
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion du jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
