RÉGLEMENT DU JEU CONCOURS MAISON MAGAZINE N°284
ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
GROUPE EXPRESS-ROULARTA, société anonyme au capital de 47 150 040 € dont le siège social se situe au 29, rue de Châteaudun – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 018 681, éditeur de la revue “Maison Magazine”, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège.
Décident d'organiser à compter du 04 juillet 2012 et jusqu’au 31 août 2012 minuit, un jeu intitulé :
“CONCOURS MAISON MAGAZINE N° 284” s'inscrivant dans le contenu du magazine N° 284, paraissant en kiosque le 28 juin 2012.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toutes personnes majeures domiciliées en France Métropolitaine, à l'exception de celles ayant un lien juridique direct ou indirect avec les responsables de sa mise en œuvre chez la Société organisatrice ainsi que des membres des sociétés partenaires à l’opération et de leur famille.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DU JEU
Participation bulletin :
Maison Magazine N° 284, daté juillet – août 2012, contiendra 3 pages de concours dans son contenu.
Pour jouer les participants devront répondre aux 3 questions qui leur sont posées.
Ils devront alors envoyer les réponses sur le bulletin ou sur papier libre dans une enveloppe timbrée, en précisant leur nom, prénom, adresse complète, à l'adresse suivante :
CCS Maison Magazine N°284
Cedex 2095
99209 PARIS CONCOURS
Il ne sera accepté qu'une participation par foyer (même nom, même adresse).
Participation Internet :
Il est également possible de répondre directement sur le site www.cotemaison.fr/jeu
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Jeu et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
Pour s’inscrire au Jeu, les participants devront obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, et adresse e-mail valide et traçable et avoir certifié avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté (case à cocher).
Ce jeu, présenté sous la forme d’un quiz, comporte 3 questions avec 3 réponses possibles, relatives à Maison Magazine. Ces questions sont diffusées pendant toute la durée du Jeu sur le site www.cotemaison.fr/jeu.
Pour pouvoir participer au tirage au sort, les participants doivent remplir cumulativement les
2 conditions suivantes :
- Avoir rempli correctement et entièrement la page d’inscription au Jeu ;
- Avoir correctement répondu à toutes les questions posées.
Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité. Une seule inscription par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse, même adresse e-mail). Une adresse e-mail peut être affectée qu’à une seule personne participante.
Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’exclusion de celui-ci.
Il est précisé que chaque participant pourra, pendant le Jeu, informer une ou plusieurs personnes de son choix de l’existence du Jeu, en fournissant l’adresse e-mail de cette personne afin que lui soit envoyé le lien vers le Jeu. Il est expressément convenu que le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu’il transmet à ce titre, garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de ces personnes et dégage Groupe Express-Roularta de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 4 : VALIDATION DES BULLETINS
L'envoi devra être effectué, avant le 30 août 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions sur internet s’arrêteront également à la même date.
ARTICLE 5 : DÉPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage effectué sous le contrôle d'un Huissier de Justice déterminera 23 gagnants parmi l’ensemble des bulletins de participation reçus et des participations internet, dûment remplis et comportant les bonnes réponses.
ARTICLE 6 : DESCRIPTIF DES LOTS OFFERTS ET REMISE DU PRIX
Le jeu-concours permettra d'offrir les 23 lots joints en annexe.
Les valeurs de ces lots sont uniquement mentionnées à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourrait être imputable à Groupe Express-Roularta.
Il ne sera attribué qu’un prix par gagnant et par foyer (personne résidant sous le même toit).
La Société organisatrice se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait opportuns. En cas de litige, un justificatif d’identité peut être demandé.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des lots offerts qui ne seront ni repris ni échangés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu. La société organisatrice pourra également en modifier les conditions de réservation.
Le gagnant de la voiture Toyota sera averti de son gain et des modalités d’exécution de son prix par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur son bulletin de participation ou lors de son inscription informatique.
Les autres gagnants seront prévenus par courrier simple des modalités de leur gain et recevront leur lot à l’adresse indiquée sur leur bulletin de participation ou lors de leur inscription informatique.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.
Groupe Express-Roularta et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution des lots pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…). Il est expressément convenu que les gagnants ne pourront prétendre à leurs lots s’ils n’ont pas répondu aux contacts de la société organisatrice et/ou s’ils ne se conforment pas aux modalités de mise à disposition des lots. Dans cette hypothèse, Groupe Express-Roularta pourra librement disposer des lots qui seront définitivement perdus pour le gagnant.
Il ne sera adressé aucun courrier/email, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET RÉSERVES
Toute réponse comportant une anomalie (rature, incomplète, illisible ...) sera considérée comme nulle.
La Société organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler son jeu; elle se réserve également le droit de modifier la valeur des lots offerts.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Les lots seront acheminés gratuitement à l'adresse où les gagnants se seront domiciliés, en France métropolitaine uniquement.
Les gagnants autorisent par avance, et sans contrepartie financière, la Société organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires, leurs noms, adresses et images sans que cette faculté puisse être source d'une obligation à l'égard de la Société organisatrice.
Le règlement pourra être obtenu en écrivant à :
Concours MAISON MAGAZINE 284 / Règlement - T. Douchet - 29 rue de Châteaudun - 75308 Paris cedex 09.
Les participants pourront obtenir le remboursement de leur timbre d'envoi sur simple demande, et seront remboursés au tarif lent en vigueur.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait du dysfonctionnement du service postal ou du réseau internet.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
8-1 : Remboursement bulletins
Chaque joueur ayant envoyé le bulletin de participation pourra obtenir le remboursement du timbre servant à l'envoi de ce bulletin et du timbre servant à l'envoi de la demande de remboursement sur la base du tarif lent de La Poste en vigueur. La demande de remboursement se fera dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) à l'adresse suivante :
Concours MAISON MAGAZINE 284 / Remboursement - T. Douchet - 29, rue de Châteaudun - 75308 Paris cdx 09.
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un RIB.
Les frais engagés par le participant pour l’achat du timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite, jointe à la demande principale ci-dessus, sur la base du tarif postal lent "lettre" en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale) peut être formalisée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune demande de remboursement ne sera plus acceptée après le 15/09/2012.
8-2 Remboursement des frais de connexion
Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de l’inscription et/ou la consultation du Concours sur www.cotemaison.fr pourront être remboursés à tout participant qui en fait la demande écrite à la société organisatrice :
Concours MAISON MAGAZINE / Remboursement - T. Douchet - 29, rue de Châteaudun - 75308 Paris cdx 09.
Le remboursement par Groupe Express-Roularta s’effectuera forfaitairement pour un montant de 0,39 euros TTC. Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse).
Toutefois, en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un RIB et doit mentionner le log-in utilisé lors du jeu et les dates de connexion. Les frais ne seront remboursés qu’après vérification par Groupe Express-Roularta des éléments de connexion.
Les frais engagés par le participant pour l’achat du timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite, jointe à la demande principale ci-dessus, sur la base du tarif postal lent "lettre" en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale) peut être formalisée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune demande de remboursement ne sera plus acceptée après le 15/09/2012.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
ARTICLE 11 : DEPOT DE REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
LA SCP SIMONIN, LE MAREC ET GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
54, RUE TAITBOUT
75009 PARIS
À laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
