RTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
Le site marchand www.creadisio.fr exploité par la société LYS-ADOUR, ci-après " l'Organisateur", Société Par Actions Simplifiée de nationalité française au capital de 62.170 euros, dont le siège social est situé 14 rue du coq français, 59100 ROUBAIX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 523 316 859, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 12/04/2011 au 05/06/2011 (ci-après, le " Jeu ").
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site http://www.creadisio/jeu-echappees-de-reve.html (ci-après le "Site").
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), ci après, le « Participant ».
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur, sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance.
Elle doit également indiquer si elle souhaite recevoir par courrier électronique des offres de l'Organisateur.
2.2 Données des Participants
Les coordonnées personnelles des Participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et être utilisées à des fins de prospection par l'Organisateur sous réserve toutefois de l’accord préalable des Participants qui pourra être donné au moyen d’une case à cocher, prévue à cet effet sur le Site à l’emplacement du Jeu.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur du Jeu :
« Société Lys-Adour
Site Creadisio.fr
14 rue du coq français
59100 Roubaix »
A défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l'Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à l'Organisateur et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénoms, dates de naissance, adresses e-mail.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer, chaque Participant doit s'inscrire sur le site http://www.creadisio/jeu-echappees-de-reve.html, entre le 12/04/2011 et le 05/06/2011.
Le Participant doit alors renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail valide, et sa date de naissance.
Il doit également indiquer s’il souhaite recevoir par courrier électronique des offres de l'Organisateur. Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Une fois le formulaire d'inscription validé, le Participant se retrouvera sur la deuxième page, sur laquelle il aura la possibilité d'inviter cinq ami(e)s à venir jouer à son tour pour augmenter ses chances d’être tiré au sort et continuer à jouer.
Le Participant remporte une chance supplémentaire au Tirage au sort par ami invité s’inscrivant au jeu (adresse valide).
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conserve notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un Participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant qui s'inscrit au Jeu, celui-ci peut obtenir 1 chance supplémentaire d'être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d'un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
ARTICLE 4. DOTATIONS
Les gagnants désignés par tirage au sort après la clôture du jeu se verront attribuer les lots suivants par l'Organisateur Lys-Adour :
5 coffrets Euphorie-Côté Maison pour 2 personnes d'une valeur de 239€ chacun dont :
•3 coffrets Côté Sud :
63 séjours de charme et de prestige dans le Sud de la France, en chambre d’hôtes, mas ou hôtel.
1 nuit avec petits-déjeuners et un dîner OU 2 nuits avec petits-déjeuners
•2 coffrets Côté Ouest :
61 week-ends d’évasion parmi une sélection d’établissements de charme des côtes bretonnes en passant par les forêts landaises.
1 nuit avec petits-déjeuners et un dîner OU 2 nuits avec petits déjeuners.
La valeur totale des dotations est de : 1195,00 € TTC.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces des lots attribués ou échanger ces lots contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort aura lieu entre les Participants au Jeu concours, au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire, au maximum 10 jours après la date de fin prévue du Jeu et sera réalisé par l'Organisateur, qui dressera un procès verbal listant les gagnants.
Les Participants désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur.
Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur au moins équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toutes informations fausses d'identité ou de qualité entrainent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L'Organisateur pourra publier on et off-line les noms ainsi que les lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise de leur lot. A défaut, les lots ne pourront leur être attribués et resteront la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Organisateur de ce Jeu :
« Société Lys-Adour
Site Creadisio.fr
14 rue du coq français
59100 Roubaix »
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Frais de copie remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte des Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leurs responsabilités ne pouvant être engagées de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, les Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Société Civile Professionnelle Martin - Graveline Olivier, Huissiers de Justice associés, 1 rue Bayard, 59000 Lille. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site. L'avenant est enregistré chez Société Civile Professionnelle Martin - Graveline Olivier, Huissiers de Justice associés dépositaires du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Merci de faire votre demande à :
« Société Lys-Adour
Site Creadisio.fr
14 rue du coq français
59100 Roubaix »
ARTICLE 9 : CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires d'inscription à une adresse erronée ou incomplète.
ARTICLE 10: REMISES DES LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser leur nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les gagnants seront avertis par email de leur gain. La remise des lots sera appliquée tel que stipulé dans l’article 4. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à l'Organisateur.
ARTICLE 11: CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de Jeu de l'Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal de commerce de Lille.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces Jeux sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
