Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°119208 Lot principal gagné : 3 virements de 150 euros sur un livret A pour les enfants de "moins de 5 ans", 3 virements de 150 euros sur un livret A pour les enfants de "6-8 ans", 3 virements de 150 euros sur un livret A pour les enfants de "9-11 ans".

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Règlement du jeu
“Dessine-moi ton rêve”
du 29 novembre 2010 au 8 janvier 2011
1. OBJET
1.1
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Société Coopérative à Capital Variable agréée, Etablissement de Crédit et Société de Courtage
d’Assurance, dont le Siège social est 12 bd Guillet-Maillet 17117 SAINTES CEDEX- 399 354 810 RCS
Saintes (ci-après désignée par « CA CMDS » ou « L’Organisateur »),
organise un jeu concours gratuit, (ci-après désigné l’«Opération» ou le « Jeu »),
sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé en agences du Crédit Agricole Charente-
Maritime Deux-Sèvres et sur le site www.ca-kids.fr
1.2
Le Jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le 29 novembre 2010 et se
terminera le 8 janvier 2011 à minuit.
1.3
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation
du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
1.4
La participation au Jeu implique l'acceptation, pure et simple, sans réserve du présent règlement dans
son intégralité (ci après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet,
ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
Pourront participer à l’Opération les personnes physiques résidant en Charente-Maritime (17) et Deux-
Sèvres (79), ainsi que les personnes physiques clientes du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-
Sèvres résidant en dehors de ces 2 départements. Les dessins devront être réalisés par les enfants âgés
de moins de 12 ans à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire nés après le 01/01/1999.
Il est précisé que les enfants doivent avoir exécuté eux-mêmes les dessins.
2.2
La Participation au Jeu des mineurs est soumise à la condition que leurs parents (ou la personne exerçant
sur eux l’autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation
des mineurs au Jeu implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu cette autorisation, et fourni au
Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres la justification écrite.
Dans le cas contraire, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres serait contraint de disqualifier
tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. La
disqualification d’un mineur aura lieu avant l’attribution des lots, et n’aura donc aucune incidence sur la
bonne remise des prix.
2.3
Ne peuvent cependant participer à l’Opération les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées
ainsi que les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
2.4
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les
informations susvisées relatives au Participant (sur le site internet via le formulaire de participation ou en
agences du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en joignant le formulaire fourni dûment
rempli).
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) entraînera
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l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu. De même, le Gagnant du jeu qui aura indiqué une
adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son lot, perdra le bénéfice de son lot, sera exclu et ne
pourra ainsi réclamer son lot auprès de la société organisatrice.
La disqualification de ce Gagnant entraînera la perte pure et simple du lot. Il ne sera remis à aucun autre
Participant. Il restera la propriété de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
2.5
La participation au Jeu implique également une autorisation de reproduction et de diffusion au sein des
agences du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres des dessins des Participants. Il convient à
cet effet de cocher l’autorisation sur le formulaire (sur le site ou en agences Crédit Agricole Charente-
Maritime Deux-Sèvres).
3. DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1
Le jeu concours est un concours de dessin.
La validation du formulaire d’inscription au tirage au sort vaut acceptation du règlement au jeu.
Pour participer au Jeu :
- Le Participant doit remplir le formulaire de participation en ligne sur www.ca-kids.fr ou en
agences du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
- Ce formulaire comporte des champs obligatoires : coordonnées (nom, prénom, âge, adresse
postale, code postal, ville, et téléphone), dire s’il est client du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-
Sèvres(Etes vous client du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ? Si oui quelle agence ?
- Le formulaire comporte aussi des champs facultatifs : L’enfant est-il titulaire d’un livret A ? Si oui,
au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ou dans un autre établissement?) souhait de recevoir
des offres commerciales de la part du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
- Le jeu étant destiné aux enfants de 0 à 11 ans, il est nécessaire de fournir une autorisation
parentale en cochant la case prévue à cet effet, et d’accepter que le dessin soit reproduit pour être diffusé
en agences du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
- Déposer le dessin avec lequel il souhaite concourir (en le remettant au guichet des agences du
Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres avec le formulaire dûment rempli ou en l’insérant sur
www.ca-kids.fr après l’avoir préalablement scanné).
Tout Participant doit avoir remis un dessin et un formulaire dûment rempli pour être validé.
3.2
Le but du Jeu consiste pour le Participant à effectuer un dessin sur le thème « Dessine moi ton rêve ».
La réalisation est libre et peut utiliser de nombreuses techniques (coloriage, peinture, collages…).
Il est impératif que le dessin soit exécuté sur une feuille au format A4 (21cm x 29,7 cm).
3.3
Chaque Participant bénéficie d’une seule participation. Il peut donc y avoir autant de participation par
famille que d’enfants de moins de 12 ans résidant dans le foyer.
3.4
Sur le site www.ca-kids.fr le Participant peut enfin inviter des proches à venir participer au Jeu en
renseignant et validant un ou plusieurs champs avec le ou les emails de personnes de son choix
(proches, amis…), afin que le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres envoie par email à cette
personne ou ces personnes, au nom du Participant, une invitation à participer au Jeu, sans obligation
d’aucune sorte pour le ou les destinataires.
Il est précisé que cela n’aura aucune incidence sur ses chances de gain.
3.5
3/7
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le 8 janvier 2011 à minuit. Toute participation
enregistrée par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres après cet instant ne sera pas prise en
compte.
4. ATTRIBUTION DES LOTS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1
Les enfants participants auront entre 0 et 11 ans. Les Participants seront classés selon 3 catégories en
fonction de leur âge : Moins de 5 ans (nés après le 01/01/2005) / Entre 6 et 8 ans (nés entre le
01/01/2002 et le 31/12/2004) / Entre 9 à 11 ans (nés entre 01/01/1999 et le 31/12/2001)
3 gagnants seront désignés pour la catégorie « Moins de 5 ans »
3 gagnants seront désignés pour la catégorie « 6-8 ans »
3 gagnants seront désignés pour la catégorie « 9-11 ans »
4.2
Pour les participations en agences du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres:
Chaque agence Crédit Agricole participante pré-sélectionne parmi les dessins qui lui ont été remis
3 dessins par catégorie (soit 9 par agence) après avoir préalablement vérifié que ceux-ci sont
éligibles (contrôle du formulaire dument rempli et respect des conditions de participation édictées
aux articles2 et 3 du présent Règlement.) Chaque agence remet enfin au jury sa sélection.
Pour les participations sur www.ca-kids.fr :
Le jury reçoit toutes les participations en ligne et sélectionne parmi celles-ci 3 dessins par
catégorie d’âge après avoir préalablement vérifié que ceux-ci sont éligibles (contrôle du formulaire
dument rempli et respect des conditions de participation édictées aux articles 2 et 3 du présent
Règlement.)
Les participations sur www.ca-kids.fr sont donc considérées comme une agence supplémentaire.
Le jury a enfin la charge de désigner les 3 gagnants par catégorie d’âge (soit 9 gagnants au total) parmi
les pré-sélections des agences et la sélection des participations en ligne.
4.3
La dotation est la suivante : un virement de 150 € permettant à l’enfant de réaliser son rêve d’avenir. Cette
dotation sera versée sur un livret A ouvert ou à ouvrir au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
4.4
Les gagnants seront informés de leur gain à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation.
Ils disposeront d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour confirmer leur
acceptation du lot et leur adresse postale complète
- par voie postale (Crédit Agricole –Service communication commerciale- 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort)
- ou e mail ( communication.interne@ca-cmds.fr )
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai d’un mois serait considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé
ultérieurement. Il restera la propriété du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
4.4
Chaque participant ne pourra prétendre qu’à un seul lot, quelque soit son nombre de participation.
4/7
4.5
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le Participant autorise expressément le Crédit Agricole Charente-
Maritime Deux-Sèvres à utiliser ses nom, prénom, âge, et reproduction de son dessin, ainsi que son
image, l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/
reportage lié au présent jeu, sur tout support, ainsi que sur les sites web www.ca-kids.fr et www.cacmds.
fr, en France et à l'étranger, pendant une durée de trois (3) ans, sans que cette utilisation ne puisse
ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
L’ensemble des Participants autorisent expressément le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
à diffuser la liste des Gagnants sur les sites web www.ca-kids.fr et www.ca-cmds.fr.
4.6
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent
donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur
contrevaleur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
4.7
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
5.1
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres postaux sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement
de cette demande.
5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale et son adresse électronique, un RIB ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire
de participation et une copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur
d’accès faisant apparaître la date et heure de connexion au Site.
5.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de
clôture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état
de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la
durée de l’Opération.
5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours
réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que
tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par
ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son
usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à
l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
5.6
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il
estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
5.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement
dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
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-pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à 5 minutes de
communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
6.2
En conséquence, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne saurait en aucune circonstance
être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3
Il est précisé que le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
6.4
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle
attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue
par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
7. CONVENTION DE PREUVE
7.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-
Sèvres pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres,
notamment dans ses systèmes d'information.
7.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
6/7
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
7.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée.
8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Jarraud, huissier de
justice à Niort, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au
Jeu.
8.3
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-àvis
des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au
Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur
devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de
modification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer quoi que ce soit.
9. DONNEES NOMINATIVES
9.1
Les données collectées dans le cadre du Jeu le sont par la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres aux fins d’organisation de jeu et de réalisation d’actions de prospection.
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel le Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est tenu.
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve par ailleurs le droit, sous réserve de leur
consentement explicite des participants au Jeu, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des
tiers, notamment à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales.
9.2
7/7
Les Participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6
janvier 1978, modifiée en 2004 s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les
faire rectifier en écrivant par lettre simple à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-
Maritime Deux-Sèvres – Service DG/ROC – 12 Boulevard Guillet Maillet – 17100 SAINTES. Les frais de
timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part ou par courrier électronique à
communication.interne@ca-cmds.fr
Le n° CNIL de la société CA CMDS est le suivant 1465155
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à
se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le Crédit Agricole Charente-
Maritime Deux-Sèvres ou Maître Jarraud, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation
et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de
Grande Instance de Poitiers.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Jarraud, 20 rue du 14 Juillet 79000 Niort
11.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le site www.ca-kids.fr ou en agences du Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
11.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur
simple demande adressée à : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – Service
communication - 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort
Le Timbre postal utilisé à la demande de règlement sera remboursé, par virement bancaire, sur la base
du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
11.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.