Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°162053 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 4 concerts en première partie de Skip The Use au mois de novembre ou en 2013 à Lyon, Grenoble, Annecy ou Saint-Étienne.

RÈGLEMENT « MUZIK’CASTING, édition 2012 »
(CASTING ET DÉPÔT DE MUSIQUE SUR INTERNET)
ARTICLE 1 - L’ORGANISATEUR
L’association FÉDÉRATION RHÔNE-ALPES DU CRÉDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé 465 rue de la République, 38293 LA VERPILLIÈRE, association déclarée de code APE 913, dont le numéro SIREN est le 423 668 474, organise du 06 août 2012 au 08 janvier 2013, un concours accessible sur le site internet www.casting-creditagricole.fr, intitulé :
« MUZIK’CASTING »
Cette opération lancée par l’association FÉDÉRATION RHÔNE-ALPES DU CRÉDIT AGRICOLE et les caisses régionales du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, Crédit Agricole Centre Est, Crédit Agricole des Savoie et Crédit Agricole Loire - Haute Loire est un dispositif valorisant les jeunes talents de musiques actuelles.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Ce dispositif propose des concerts gratuits sur invitation avec une tête d’affiche : pour l’édition 2012, le groupe SKIP THE USE.
Ces concerts sont uniquement accessibles sur invitation. Ces invitations seront à gagner, selon les territoires : dans certaines agences Crédit Agricole, sur le site web dédié ou sur les sites web des différentes Caisse Régionales participantes, ou sur les réseaux sociaux de ces même Caisses Régionales du Crédit Agricole ou auprès des éventuels partenaires médias.
Le format de ces concerts est d’environ 800 personnes dans les villes majeures de Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Annecy, St-Etienne aux dates suivantes :
MUZIK’CASTING St-Étienne (départements 42-43) : mercredi 21 novembre 2012
MUZIK’CASTING Grenoble (départements 07-26-38) : jeudi 22 novembre 2012
MUZIK’CASTING Annecy (départements 73-74) : vendredi 23 novembre 2012
MUZIK’CASTING Lyon (départements 01-69-71) : en 2013 (date à définir ultérieurement)
La procédure de repérage et de sélection des artistes est la suivante :
• Les jeunes musiciens s’inscrivent et chargent leur musique sur le site www.casting-creditagricole.fr. Leur lieu de potentiel concert est déterminé par le département de leur lieu de résidence principale.
Périodes d’inscription :
- pour les candidats habitant dans les départements 38,26,07,73,74,42 et 43 : du 06 août 2012 au 30 septembre 2012 à minuit.
- pour les candidats habitant dans les départements 69,01 et 71 : du 06 août 2012 au 20 octobre 2012 à minuit.
• Les internautes s’inscrivent dans l’un des 4 territoires/concerts selon leur département de résidence principale et votent pour leurs artistes préférés.
Périodes de votes :
- pour les candidats des concerts d’Annecy, Saint-Etienne et Grenoble : du 27 août 2012 au 1er novembre 2012
- pour les candidats du concert de Lyon : du 20 octobre 2012 au 15 décembre 2012 à minuit.
• Le groupe qui recueille le plus de votes pour son territoire à la date de fin des votes est élu groupe local « lauréat » et jouera dans son territoire de concert en première partie du groupe SKIP THE USE. Si égalité de votes entre plusieurs participants d’un même territoire, un tirage au sort viendra désigner le lauréat.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ARTISTES
La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée dans les départements suivants : 69, 01, 71, 42, 43, 38, 26, 07, 73,74, à l’exception du personnel de la Société organisatrice et des membres des Sociétés partenaires de l’opération ainsi que de leur famille.
Les artistes ne doivent pas avoir signé leur musique avec une maison de disque.
Tout participant doit être âgé de plus de 18 ans. L’organisateur se réserve le droit de demander aux participants de justifier leur déclaration et de le disqualifier en absence de réponse ou de réponse frauduleuse.
Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse email valable.
En téléchargeant leurs morceaux, les artistes acceptent de jouer au concours proposé par «MUZIK’CASTING».
Chaque groupe ou artiste sera capable d’assurer physiquement la première partie du concert prévu sur son territoire, avec un minimum de 6 chansons/morceaux à son répertoire
Ces artistes « amateurs » devront s’inscrire sur le site web www.casting-creditagricole.fr, charger leur musique (compositions originales, 2 à 3 titres de moins de 5 minutes maximum), et pourront proposer un lien vers des vidéos de leur création, entre le 06 août et le 30 septembre 2012 à minuit pour les départements 38,26,07,73,74, 42,43, ou le 20 octobre 2012 à minuit pour les départements 69,01,71.
Toutes les vidéos téléchargées pendant cette phase seront vérifiées par l’organisateur qui s’assurera qu’elles sont éligibles au concours « MUZIK’CASTING » et qu’elles respectent le présent règlement du concours.
Ces artistes sont répartis sur le site web selon leur lieu de résidence principale :
Départements 38,26,07 : Grenoble
Départements 73 ,74 : Annecy
Départements 69,01 71 : Lyon
Départements 42,43 : St Etienne
Cette répartition conditionne également le lieu du concert des futurs artistes lauréats.
Les artistes gagnants « Lauréat » s’engagent à jouer bénévolement au concert prévu, et donnent également l’autorisation d’être pris en photo et cèdent les droits à l’image lors des concerts au Crédit Agricole. Ils renoncent également à réclamer une quelconque rémunération du fait de l’utilisation de leur prestation, vidéos ou chansons déposées sur le site pour les besoins et dans le cadre du présent concours.
Si l’un des artistes gagnants se trouve être en violation du présent règlement, il sera automatiquement disqualifié.
Les artistes gagnants s’engagent à se libérer de toute obligation professionnelle ou personnelle pour la date du concert qui lui sera indiquée.
Ces concerts auront lieu :
MUZIK’CASTING St-Étienne (départements 42-43) : mercredi 21 novembre 2012
MUZIK’CASTING Grenoble (départements 07-26-38) : jeudi 22 novembre 2012
MUZIK’CASTING Annecy (départements 73-74) : vendredi 23 novembre 2012
MUZIK’CASTING Lyon (départements 01-69-71) : en janvier 2013 (date à définir ultérieurement)
Ces lieux sont imposés par l’organisateur et celui-ci se réserve le droit d’imposer un autre lieu de concert.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ARTISTES
Les artistes désirant envoyer leur musique (2 à 4 titres) s’engagent à en laisser libre de droit leur utilisation par le Crédit Agricole. Les artistes sont conscients de la présence de leurs morceaux et vidéos sur internet (il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé) et le Crédit Agricole se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation de leurs morceaux de musique et/ou vidéos par un ou des tiers.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions du règlement, comportant des anomalies (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entrainera, le cas échéant, la non attribution de la dotation (le concert), et ce sans contestation possible de la part du participant.
Tout lien vers une vidéo mise en ligne sur le site www.casting-creditagricole.fr en vue de participer au concours devra respecter les conditions générales d’utilisation du site www.casting-creditagricole.fr et en particulier ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne, ne pas constituer une incitation à la réalisation de crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence et ne contient aucun contenu à caractère pornographique ou sexuel.
Tout lien vers une vidéo mis en ligne sur le site www.casting-creditagricole.fr en vue de participer au concours ne pourra pas faire de publicité affirmée pour une marque, ni utiliser un logo qui n’appartiendrait pas au participant.
Les participants garantissent avoir recueilli toutes les autorisations relatives aux personnes ou aux droits privatifs visibles à l’image.
L’organisateur se réserve expressément le droit de refuser la participation à toute personne dont la vidéo contreviendrait à ces exigences.
Chaque participant garantit à l’organisateur que les musiques et les vidéos communiquées sont entièrement libre de droit et que leur mise en ligne ne pourra en aucune manière contrevenir aux droits appartenant ou acquis par un ou plusieurs tiers, quels qu’ils soient.
L’organisateur se réserve la possibilité d’agir, par toutes voies de droit, à l’encontre de tout participant qui ne respecterait pas cette clause de garantie.
En cas de tricherie, toutes les participations frauduleuses seront considérées comme nulles ne seront pas prises en compte, ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l’annulation de la participation au concert qui aurait été éventuellement obtenue.
L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Le participant garantit l’organisateur contre tout recours ou toute revendication qui serait formée à son encontre du fait du non respect de ces conditions.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant devant s’inscrire et participer au concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
La participation multiple d’un même participant (même nom, même prénom, même téléphone, même E-mail) étant interdite, elle entraînera la nullité de sa participation.
Les vidéos des participants seront exploitées dans les conditions fixées par les conditions d’utilisation du site www.casting-creditagricole.fr.
La participation à cette édition 2012 du casting est interdite aux lauréats de l’édition 2011.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PARTICIPATION DES INTERNAUTES
Du 1er octobre 2012 au 1er novembre 2012 à minuit pour les départements 38,26,07,73,74, 42,43 et du 20 octobre 2012 au 15 décembre 2012 à minuit pour les départements 69,01,71, les internautes inscrits sur le site peuvent voter pour leur artiste / groupe préféré, à raison d’un vote par artiste / groupe par adresse mail valide et vérifiée.
Pour avoir accès au vote, l’internaute doit créer un compte en remplissant le formulaire proposé.
Selon le territoire, le Crédit Agricole contacte le votant de préférence par mail, ou par téléphone, pour lui remettre ses invitations qu’il recevra soit par email, soit il récupèrera dans une agence Crédit Agricole de son territoire.
Chaque personne ne peut s’inscrire qu’une fois, son adresse email faisant foi.
L’organisateur se réserve le droit d’enlever ou d’ajouter des invitations à sa convenance.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Ce présent règlement est déposé à la CNIL au n°1599046 v 0. Le fichier informatique généré par les participations au concours est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les participants peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification d’opposition ou de suppression aux informations les concernant, en écrivant à L’association FÉDÉRATION RHÔNE-ALPES DU CRÉDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé 465 rue de la République, 38293 LA VERPILLIÈRE. Les données collectées peuvent être utilisées à titre commercial.
Les frais d’affranchissements postaux seront remboursés au tarif en vigueur sur simple demande écrite.
Les participants sont informés que les données les concernant, collectées dans le cadre de MUZIK’CASTING sont nécessaires à la prise en compte de leur candidature.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site : www.casting-creditagricole.fr.
Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de ce règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au « MUZIK’CASTING 2012 » et ce sans contestation ou réclamation possible.
Le règlement et ses éventuels avenants sont adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse) à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante : FÉDÉRATION RHONE-ALPES DU CRÉDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé 465 rue de la République, 38293 LA VERPILLIÈRE.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité aux participants.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de cas fortuit indépendant de sa volonté privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au concours et/ou les gagnants du bénéfice de leur gain (concert en première partie du groupe SKIP THE USE).
Sans identification possible des coordonnées d’un lauréat, ce dernier sera disqualifié et la participation au concert perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du lauréat.
De même, l’organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où les lauréats ne pourraient être joints par téléphone ou par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté.
Dans un tel cas, le lauréat sera le second groupe qui a obtenu le plus de vote.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de non respect par les participants des dispositions légales relatives notamment aux droits d’auteurs, droit à l’image et pour lesquelles ils ne sont engagés à les respecter en acceptant les termes de ce règlement.
ARTICLE 9
La simple participation au concours implique l’acceptation pure et simple des conditions de participation à l’opération MUZIK’CASTING. L’organisateur se réserve le droit de trancher sans appel sur toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains après le 30 octobre à minuit (fin des inscriptions).
Toute contestation relative au présent « MUZIK’CASTING » devra être formulée par écrit et ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la date limite de participation. De plus, aucune contestation ne saurait aboutir si elle est formulée au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture du « MUZIK’CASTING 2012 ».
Il est convenu que la loi qui a vocation à s’appliquer est la loi française.