Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°167946 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 tablette numérique, 30 lots de 2 places de cinéma.

REGLEMENT COMPLET DU JEU
Grand jeu Ma retraite a de l’avenir
sur http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir
ARTICLE 1 : ORGANISATION
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le N° 07 022 491, dont le siège social est situé 304, bd du Président Wilson 33 076 BORDEAUX CEDEX - France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur la page du site Facebook® : http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir du mardi 16 octobre 2012 au jeudi 15 novembre 2012 (ci-après, le « jeu »). Le Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible depuis la page du site Facebook® : http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir.
Facebook® a pris connaissance du jeu et accepte son organisation sur la page sus-indiquée.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook®.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure qui réside dans l’un des départements suivants : 33, 40 ou 47 ou qui est cliente de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine, à l’exclusion des membres du personnel de CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et, de manière générale, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière par les participants du présent règlement ainsi que des conditions d’utilisation de la page Facebook®. Le Participant devra posséder une adresse email valide ainsi qu'un compte Facebook® (www.facebook.com) pour pouvoir participer.
Les participants devront participer au jeu entre le mardi 16 octobre 2012 et le jeudi 15 novembre 2012 à 23h59, par Internet, exclusivement via l'adresse suivante http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir et le site web http://www.ca-aquitaine.fr permettant par un lien hypertexte d’accéder à la page Facebook http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir. Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou autre ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu requiert une inscription. Les champs obligatoires sont : adresse e-mail, Civilité, Nom, Prénom. Le numéro de téléphone est facultatif. Les participants dont toutes ou partie des coordonnées requises seront incomplètes, erronées, fausses, ou seraient envoyées après la date limite telle que définie à l’Article 1 ne seront pas prises en compte.
Une seule participation est autorisée par jour et par personne (même nom-prénom et/ou même adresse électronique) sur toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail et/ou plusieurs comptes Facebook® ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook® au bénéfice d’une autre personne.
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 3 : MODALITES
Le jeu est annoncé par 2 canaux de communication :
1/ le site web http://www.ca-aquitaine.fr du 16/10/2012 au 15/11/2012 à 23h59
2/ la page Facebook® http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir du 16/10/2012 au 15/11/2012 à 23h59
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet d’accès gratuit www.facebook.com, à l’exclusion de tout autre moyen, entre le 16 octobre 2012 et le 15 novembre 2012.
Pour jouer, il suffit :
- de se rendre sur la page http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir, se connecter avec son compte personnel Facebook et cliquer sur « j’aime » grâce au bouton « j’aime » (ou cliquer sur « je participe » si l’internaute a déjà cliqué sur « j’aime »)
- de cliquer sur le bouton « je participe »
- d’accepter que l’application dédiée au jeu se connecte aux informations personnelles du compte Facebook® du participant (Nom, prénom, photos et e-mail), et d’accepter de recevoir des messages électroniques sur son adresse e-mail
- de remplir le formulaire d’inscription au jeu (Civilité, nom, prénom, e-mail) de lire et d’accepter le présent règlement complet en cochant la case « je certifie avoir pris connaissance du règlement » ainsi que la clause CNIL en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance de la clause CNIL ».
- de jouer à l’instant gagnant en cliquant sur l’un des départements.
- Options facultatives : inviter ses amis à participer à l’opération et/ou de publier sur son mur le résultat. L’internaute peut quitter la page.
Pour information, sur la page de résultat est affichée le nombre total de clic par département.
La page http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir comporte un onglet dédié à l’opération « Grand jeu ma retraite a de l’avenir ». Cet onglet affiche les informations nécessaires à la participation en français.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion internet)
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
- Une (1) tablette numérique d’une valeur commerciale de 409€ TTC. Prix indicatif au 15/10/12 sur www.store.apple.com/fr.
- Trente (30) bons de deux places de cinéma d’une valeur commerciale unitaire de 10€ TTC à valoir sur l’ensemble des cinémas de France jusqu’au 31/12/13. Prix indicatif au 15/10/2012 sur www.lentraide.fr.
Les photographies de la dotation présentée n’ont pas de valeur contractuelle.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa
volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Ces lots sont nominatifs, ils ne pourront, en aucun cas, être échangés, cédés, contre quelque objet de quelque nature que ce soit. Aucune compensation financière ne peut être demandée en contrepartie.
Le Crédit Agricole d’Aquitaine décline toute responsabilité pour les incidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir lors du transport des lots.
L’adresse de livraison doit être exacte et complète.
Toute indication d’identité ou d’adresse(s) fausse(s) entrainera l’élimination définitive de la participation, de même que toute tentative de tricherie d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants :
Les trente-et-un (31) joueurs ayant participé à la date et heure de l’instant gagnant seront désignés comme gagnants et recevront une tablette numérique ou deux places de cinéma, lots attribués de manière aléatoire.
On appelle instant gagnant la minute exacte (un couple date heure) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure remportera la dotation. Si aucun participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
Les trente-et-un (31) instants gagnants sont définis de manière aléatoire entre le 16/10/2012 00h01 et le 15/11/2012 à 23h59, à raison d’un instant gagnant par jour.
La désignation des trente-et-un (31) gagnants lors des instants gagnants ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Les gagnants seront informés des modalités de retrait de leur gain par e-mail par le gestionnaire de communautés (community manager) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine avant le 16/11/12.
Les gagnants désignés par les instants gagnants portant sur un lot de deux (2) places de cinéma devront par mail : accepter l’attribution de leur gain, confirmer leur adresse de livraison, remplir obligatoirement les champs suivants [Adresse e-mail, Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, Code postal, Ville, Photocopie de la carte d’identité] et ce avant le 21/12/12.
Passé ce délai le gagnant ne pourra plus obtenir l’attribution de son lot.
Le gagnant désigné par l’instant gagnant portant sur la tablette numérique devra par mail : accepter l’attribution de son gain et remplir obligatoirement les champs suivants : [l’agence du Crédit Agricole d’Aquitaine dans laquelle le lot sera retiré, Civilité, Nom, Prénom Adresse postale, Code postal, Ville, photocopie de la carte d’identité] et ce avant le 21/12/12. Il devra récupérer son lot dans l’agence qu’il aura choisie avant le 21/01/13.
Passé ce délai le gagnant ne pourra plus obtenir l’attribution de son lot.
Toute participation qui contreviendrait aux conditions de participation telles que visées à l’article 2 du règlement ne pourrait obtenir l’attribution du lot alors même que le participant aurait été désigné « gagnant »
Le lot non attribué sera alors remis au premier participant suivant l’instant gagnant qui répondra aux conditions de participation visées à l’article 2 du règlement.
ARTCLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants d’un lot de deux places de cinéma recevront leur gain par envoi postal à l’adresse indiquée dans le mail de réponse 6 à 8 semaines environ à compter de la fin du jeu. Le gagnant de la tablette numérique pourra récupérer son gain dans une agence du Crédit Agricole d’Aquitaine de son choix dans un délai d’une semaine à compter de la fin du jeu.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de valeur égale ou supérieure.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine décline toute responsabilité pour tous les incidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir lors du transport des lots.
L'adresse de livraison doit être exacte et complète.
Toute indication d'identité ou d'adresse(s) fausse(s) entraînera l'élimination définitive de la participation, de même que toute tentative de tricherie d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois.
ARTICLE 7: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pourra rembourser les frais occasionnés par la participation au jeu ou la consultation du règlement du jeu-concours
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu ou à la consultation du règlement du jeu seront remboursés sur une base forfaitaire de 0,36 euros TTC, dans la limite d’une demande par participant, sur demande écrite, envoyée à l’adresse du jeu, avant le 15/12/12
Le montant forfaitaire correspond à la durée moyenne d'inscription et de participation au jeu soit 3 minutes, calculée sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures). Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée, et ce même s'il a participé au jeu à plusieurs reprises. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au jeu sur le site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
- Nom et prénom du participant,
- La photocopie d’un justificatif d’identité,
- Son adresse e-mail et son adresse postale,
- Le jour et l'heure exacte de connexion,
- Un RIB ou RIP,
- Le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique.
Les frais postaux engagés par le participant pour cette demande peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur (timbre postal remboursé sur demande écrite au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier à l’adresse du jeu :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine – Service communication clients : 304, bd du Président Wilson 33 076 BORDEAUX CEDEX - France
La demande doit être adressée avant le 16/11/2012, à minuit (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi).
Une seule demande de remboursement(s) par foyer (même nom et même adresse postale) peut être formulée.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 16/11/2012 à minuit (heure métropolitaine, le cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES ET LIMITES DE L’INTERNET
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l’envoi de la dotation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.facebook.com , du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- L'encombrement du réseau,
- Une erreur humaine ou d’origine électronique,
- Toute intervention malveillante,
- La liaison téléphonique,
- Un cas de force majeure,
- Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
- La présence de virus sur le site http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir
ARTICLE 9 : REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP Blot, Coudière, Diridollou, Elichiry-Cormier, Gachet, Laurendeau, Moulin & Regnier – Huissiers de justice associés – 14 bd Winston Churchill BP 38522 Churchill II 44 185 Nantes Cedex 4. Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site internet http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir pendant toute la durée de validité du jeu.
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés souverainement la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, dont les décisions sont sans appel.
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de SCP Blot, Coudière, Diridollou, Elichiry-Cormier, Gachet, Laurendeau, Moulin & Regnier et consultable sur le site http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir avec publication d’une annonce en ligne sur ce site. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande écrite à l’adresse suivante :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine - Grand jeu Ma retraite a de l’avenir - 304, bd du Président Wilson - 33 076 BORDEAUX CEDEX – France
Le jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Enfin, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine rappelle que le présent jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook®, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuel incident occasionné lors du présent jeu. En particulier, aucune question, commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.
Chaque participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à l’adresse suivante : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA 94304
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le site http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de ses prestataires.
Du fait de l’acceptation du présent règlement, les participants au jeu autorisent la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine à utiliser leur nom, prénom(s), département, ville dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu et à publier les textes et photos envoyés sur l’espace « Mur », « photos » ou « article » de la page http://www.facebook.com/ma.retraite.a.de.lavenir sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits.
Les données collectées sont destinées à la Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine et non à Facebook®.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande écrite à : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine - Grand jeu Ma retraite a de l’avenir - 304, bd du Président Wilson - 33 076 BORDEAUX CEDEX - France