Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°198411 Lot principal gagné : 4 × 2 places pour le match France/Ukraine le 19 novembre au Stade de France (140 €).

REGLEMENT DU JEU Crédit Agricole « France / Ukraine »
Article 1 : Société organisatrice
La société Crédit Agricole S.A. au capital de 7.494.061.611 euros, dont le siège social se situe au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, RCS 784 608 416, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « France / Ukraine » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 24 octobre 2013 à 14h00 au 14 novembre 2013 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi) accessible exclusivement sur internet à l’adresse suivante : www.facebook.fr/onatousuncotefoot (ci- après le « Site »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu et est disponible sur le Site pendant toute la durée de celui-ci. Les indications données aux participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du Jeu complètent ce Règlement.
Ce Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus). Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu et de l’étude Darricau Pecastaing, huissier de justice dépositaire du Règlement, ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- se connecter au réseau communautaire Facebook et accéder à son compte utilisateur Facebook ;
- se rendre sur la Page et en devenir fan en cliquant sur « J’aime/I like », si elle n’est pas déjà fan ;
- cliquer sur l’onglet « Je participe » ;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles pour accéder à l’application du Jeu ;
- télécharger une ou plusieurs photographies, soit au format PNG ou JPG (3 Mo maximum par photographie), soit à l’aide de l’application pour smartphone Instagram, sur laquelle/lesquelles elle et/ou les personnes majeures apparaissent en montrant leur soutien à l’Equipe de France de football ;
- compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription avec ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse email et numéro de téléphone) ;
- cocher la case « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Un système de modération a priori est mis en place pour contrôler les photographies mises en ligne sur la Page.
Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes moeurs, seraient contraires aux conditions du Jeu telles que décrites au présent règlement, seraient contraires aux conditions d’utilisation de la plateforme Facebook, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles seront supprimées et ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du participant au Jeu.
De même, sera supprimée toute photographie qui ne présenterait pas les critères demandés ci-dessus.
Le participant garantit :
- qu’il est l’auteur de la photographie ;
- qu'il n'est fait, dans les photographies, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des oeuvres protégées existantes et de manière générale ne pas mettre en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;
- qu’il a obtenu, le cas échéant, le consentement exprès et préalable des personnes apparaissant sur la ou les photographies, après s’être assuré de leur majorité ;
- que la ou les photographies et les éléments la/les constituant sont conformes aux conditions de modération décrites ci-avant ;
- ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Jeu.
Dès lors qu’une photographie aura été publiée sur la Page, le participant, auteur de la photographie, pourra inviter ses amis à voter pour celle-ci, afin de récolter le maximum de soutiens (vote limité à un (1) soutien par personne pendant toute la période du Jeu).
Article 4 : Dotations du Jeu et attributions des dotations
A l’issue du Jeu seront désignés Gagnants les 4 (quatre) participants qui auront obtenu le plus de votes.
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Quatre (4) lots de deux (2) places pour assister à la rencontre France / Ukraine le 19 novembre 2013 au Stade de France d’une valeur unitaire de 70 € TTC (soixante-dix euros toutes taxes comprises) ;
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelle que nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Le lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui‐ci aura indiqué à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif d’un (1) jour à compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 5 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs prénom, noms, ville et département pour les besoins de la communication en relation avec le Jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) /Participant au total). La participation au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer pourra être demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- Le nom et prénom du Participant ;
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- Le numéro de téléphone communiqué pour la participation au Jeu ;
- Le jour et l'heure exacte de connexion ;
- Un RIB ou RIP.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
«Jeu – France / Ukraine »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai moyen de huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’étude Darricau Pecastaing, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non respect du Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées informatiquement dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
«Jeu – France / Ukraine »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d'identité.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 9 : Application du Règlement et dépôt
La participation au Jeu implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en la matière en France.
Le Règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe accompagnée d’un RIB/RIP):
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
«Jeu – France / Ukraine »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
avant la date de fin du Jeu augmentée d’un (1) mois (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le Site et en contradiction avec le Règlement.
Article 10 : Loi applicable
Le Jeu est soumis au droit français.