REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 5 / 13
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse i
ndiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera
la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de so
n département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site in
ternet de l'organisateur, et sur tout site ou suppo
rt
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du p
résent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérification
s concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité
de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de d
emander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclarat
ion, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 8.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même adresse
électronique ou identifiant Facebook).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement E
uropéen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circula
tion de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978,
il est rappelé ce qui suit :
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 6 / 13
Il est rappelé que pour participer au jeu, les part
icipants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prén
om, adresse...). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier inform
atique et sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation, à la détermination des gagna
nts et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et
pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des p
rix.
En participant au jeu, le joueur pourra également s
olliciter son inscription à un courrier électroniqu
e
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisé
es dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la l
oi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du parti
cipant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles
du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom
ORANGE.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au temp
s de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 5 / 13
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse i
ndiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera
la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de so
n département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site in
ternet de l'organisateur, et sur tout site ou suppo
rt
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du p
résent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérification
s concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité
de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de d
emander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclarat
ion, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 8.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même adresse
électronique ou identifiant Facebook).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement E
uropéen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circula
tion de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978,
il est rappelé ce qui suit :
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 6 / 13
Il est rappelé que pour participer au jeu, les part
icipants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prén
om, adresse...). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier inform
atique et sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation, à la détermination des gagna
nts et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et
pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des p
rix.
En participant au jeu, le joueur pourra également s
olliciter son inscription à un courrier électroniqu
e
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisé
es dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la l
oi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du parti
cipant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles
du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom
ORANGE.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au temp
s de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 7 / 13
La demande de remboursement devra comporter les élé
ments suivants :
le nom du participant, son prénom, son adresse post
ale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur form
ulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé
d’identité bancaire) ou un RICE,
la date et l’heure de ses participations et dès sa
disponibilité une photocopie de la facture détaillé
e
de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d
’accès indiquant les dates et heures de
connexion. Cette photocopie fera office de justific
atif de domicile. Le nom et l’adresse de la personn
e
demandant le remboursement doivent être les mêmes q
ue ceux mentionné sur la facture de
l’opérateur téléphonique. Toute demande de rembours
ement incomplète, raturée, illisible, mal
adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera p
as prise en compte. Aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphon
e ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 11.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 8 / 13
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenait pas pour une quelconqu
e raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (p
ar exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 5 / 13
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse i
ndiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera
la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de so
n département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site in
ternet de l'organisateur, et sur tout site ou suppo
rt
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du p
résent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérification
s concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité
de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de d
emander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclarat
ion, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 8.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même adresse
électronique ou identifiant Facebook).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement E
uropéen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circula
tion de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978,
il est rappelé ce qui suit :
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 6 / 13
Il est rappelé que pour participer au jeu, les part
icipants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prén
om, adresse...). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier inform
atique et sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation, à la détermination des gagna
nts et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et
pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des p
rix.
En participant au jeu, le joueur pourra également s
olliciter son inscription à un courrier électroniqu
e
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisé
es dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la l
oi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du parti
cipant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles
du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom
ORANGE.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au temp
s de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 7 / 13
La demande de remboursement devra comporter les élé
ments suivants :
le nom du participant, son prénom, son adresse post
ale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur form
ulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé
d’identité bancaire) ou un RICE,
la date et l’heure de ses participations et dès sa
disponibilité une photocopie de la facture détaillé
e
de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d
’accès indiquant les dates et heures de
connexion. Cette photocopie fera office de justific
atif de domicile. Le nom et l’adresse de la personn
e
demandant le remboursement doivent être les mêmes q
ue ceux mentionné sur la facture de
l’opérateur téléphonique. Toute demande de rembours
ement incomplète, raturée, illisible, mal
adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera p
as prise en compte. Aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphon
e ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 11.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 8 / 13
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenait pas pour une quelconqu
e raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (p
ar exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 9 / 13
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionn
ement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fi
n
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou en
core de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexio
n au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Je
u devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fi
chiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres é
tats) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou c
onservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'infor
mation, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports infor
matiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédu
re contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait ét
abli, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de pl
ein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne sa
urait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la So
ciété Organisatrice.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 10 / 13
La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestata
ire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du
Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de
force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe n
aturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu), les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, les
dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le mar
ché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre pu
blic imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantielleme
nt le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens d
e l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de
bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.
Article 12.
ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations
:
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser, un quelc
onque programme, mécanisme ou logiciel qui
pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le dé
veloppement du jeu.
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quel
conque action qui causerait un ralentissement
excessif des capacités techniques du site.
•
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier
ou reformuler le contenu crée par le Directeur
de projet.
Programmes prohibés
:
Il est interdit de visualiser une quelconque partie
du jeu avec un autre programme que les
navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés,
tout autre programme, en particulier ceux connus
sous la dénomination de BOTS (sans que cette appell
ation soit exclusive) ainsi que tous outils
permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer
le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les
programmes partiellement ou totalement
automatique qui peuvent procurer un avantage par ra
pport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique (« au
to-refresh ») et autres mécanismes intégrés
dans les navigateurs internet sont également visés
en tant qu’action automatique.
L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit
exclusif, d’autre possibilité, est interdit. Le fa
it de
bloquer la publicité soit intentionnellement soit p
ar le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par l
e
biais d’un module intégré au navigateur internet e
t sans conséquence sur cette interdiction.
Article 13.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discriminatio
n, à la haine ou à la violence, en raison de la rac
e,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée,
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est _
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 5 / 13
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse i
ndiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera
la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de so
n département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site in
ternet de l'organisateur, et sur tout site ou suppo
rt
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du p
résent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérification
s concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité
de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de d
emander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclarat
ion, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 8.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même adresse
électronique ou identifiant Facebook).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement E
uropéen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circula
tion de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978,
il est rappelé ce qui suit :
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 6 / 13
Il est rappelé que pour participer au jeu, les part
icipants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prén
om, adresse...). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier inform
atique et sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation, à la détermination des gagna
nts et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et
pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des p
rix.
En participant au jeu, le joueur pourra également s
olliciter son inscription à un courrier électroniqu
e
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisé
es dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la l
oi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du parti
cipant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles
du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom
ORANGE.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au temp
s de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 7 / 13
La demande de remboursement devra comporter les élé
ments suivants :
le nom du participant, son prénom, son adresse post
ale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur form
ulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé
d’identité bancaire) ou un RICE,
la date et l’heure de ses participations et dès sa
disponibilité une photocopie de la facture détaillé
e
de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d
’accès indiquant les dates et heures de
connexion. Cette photocopie fera office de justific
atif de domicile. Le nom et l’adresse de la personn
e
demandant le remboursement doivent être les mêmes q
ue ceux mentionné sur la facture de
l’opérateur téléphonique. Toute demande de rembours
ement incomplète, raturée, illisible, mal
adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera p
as prise en compte. Aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphon
e ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 11.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 8 / 13
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenait pas pour une quelconqu
e raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (p
ar exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 9 / 13
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionn
ement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fi
n
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou en
core de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexio
n au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Je
u devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fi
chiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres é
tats) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou c
onservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'infor
mation, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports infor
matiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédu
re contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait ét
abli, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de pl
ein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne sa
urait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la So
ciété Organisatrice.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 10 / 13
La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestata
ire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du
Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de
force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe n
aturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu), les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, les
dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le mar
ché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre pu
blic imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantielleme
nt le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens d
e l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de
bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.
Article 12.
ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations
:
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser, un quelc
onque programme, mécanisme ou logiciel qui
pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le dé
veloppement du jeu.
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quel
conque action qui causerait un ralentissement
excessif des capacités techniques du site.
•
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier
ou reformuler le contenu crée par le Directeur
de projet.
Programmes prohibés
:
Il est interdit de visualiser une quelconque partie
du jeu avec un autre programme que les
navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés,
tout autre programme, en particulier ceux connus
sous la dénomination de BOTS (sans que cette appell
ation soit exclusive) ainsi que tous outils
permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer
le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les
programmes partiellement ou totalement
automatique qui peuvent procurer un avantage par ra
pport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique (« au
to-refresh ») et autres mécanismes intégrés
dans les navigateurs internet sont également visés
en tant qu’action automatique.
L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit
exclusif, d’autre possibilité, est interdit. Le fa
it de
bloquer la publicité soit intentionnellement soit p
ar le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par l
e
biais d’un module intégré au navigateur internet e
t sans conséquence sur cette interdiction.
Article 13.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discriminatio
n, à la haine ou à la violence, en raison de la rac
e,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée,
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 11 / 13
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de
même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à
caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messa
ges sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’inform
ations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale...),
les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages p
ermettant à des tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels piratés, des numéros
de série de logiciels des logiciels permettant des
actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus
et autres bombes logiques et d’une manière générale
tout outil ou logiciel ou autre, les messages
permettant de porter atteinte aux droits d’autrui e
t à la sécurité des personnes et des biens en
violation du caractère privé des correspondances.
Article 14.
DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qu
i composent sa participation sont libres de tout
droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire
son affaire personnelle de toutes réclamations,
poursuites, différents ou actions éventuelles pouva
nt émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en
soit le fondement, notamment mais sans caractère li
mitatif au titre des droits de propriété
intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, dro
it des marques, dessins et modèles) et/ou des droit
s
de la personnalité et/ou au titre des éléments réal
isés contraires aux lois et règlements en vigueur,
notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au re
spect de la dignité de la personne humaine, de
la vie privée.
Article 15.
RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation
téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu e
t/ou au tirage au sort devra être formulée par
écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de part
icipation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. A
ucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera
prise en compte que si elle est adressée
avant
le 17 JANVIER 2014
le cachet de la poste faisant foi.
La Société organisatrice sera seule souveraine pour
trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune d
e celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
jeu.
Article 16.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation plei
ne et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation o
u d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 17.
OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simp
le demande formulée auprès de la
Crédit
Agricole S.A - 12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTRO
UGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 12 / 13
Les enregistrements électroniques effectués sur le
site Internet:
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
désigné à l’article 1 font foi
jusqu ́à preuve du contraire. Les difficultés d’inte
rprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 18.
LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française.
Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulé
es sur demande écrite à l'adresse de
l'organisateur du jeu conformément à l'article 14
du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléph
onique concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes
ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l'application à
l'interprétation du présent règlement et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribun
al ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
Article 19.
EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE FACEBOOK
Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les
informations communiquées sont fournies par
l'organisateur du jeu et non par Facebook.
La promotion du présent jeu n'est pas associée, gér
ée ou sponsorisée par Facebook.
Les données personnelles collectées sont destinées
à la société organisatrice et non à Facebook.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook
:
www.facebook.com
en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige
lié au jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concern
ant le jeu, s'adresser à l'organisateur du jeu et
non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération.
La société organisatrice s'autorise de manière tota
lement discrétionnaire à accepter ou refuser ou
supprimer n'importe quel contenu, y compris ceux dé
jà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 20.
TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle origin
ale qui par conséquent entre dans le champ de
protection du droit d’auteur. Son contenu est égale
ment protégé par des droits de propriétés
intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits
de propriétés intellectuels attachés aux différents
objets du présent règlement seront coupables de dél
it de contrefaçon et passibles de sanctions
pénales prévues par la loi.
Article 21.
CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’or
ganisateur du jeu, les systèmes et fichiers
informatiques de l’organisateur du jeu feront seul
s foi.
Les registres informatisés, conservés dans les syst
èmes informatiques de la société organisatrice,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre ladi
te société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur mani
feste, la société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout act
e, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérat
ions et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par
elle, notamment dans ses systèmes
informatiques.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 1 / 13
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. CREDIT AGRICOLE
(ci-après la « société organisatrice »)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784.608.
416
Dont le Siège Social se trouve
12 Place des Etats Unis – 92127 MONTROUGE Cedex
Organise du
15 JANVIER 2014 AU 17 JANVIER 2014
à minuit
.
SUR FACEBOOK UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"CONCOURS – LES JARDINS URBAINS"
.
Ce jeu est accessible à tout détenteur d'un compte
Facebook et toute personne ayant accès par voie
électronique au site :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis
la page Web :
http://www.facebook.com/
creditagricoleagirdanslebonsens
.
La société organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou élec
tronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la sociét
é et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconn
ue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonn
ées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des in
formations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout particip
ant l’acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement, en toutes ces stipulations des règles d
e déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et rè
glements applicable au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique un
e attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlemen
t et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulatio
n automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’au
torisation préalable d’un parent ou
tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règl
ement.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 2 / 13
L’organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant just
ifier de cette autorisation.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a
Facebook.com
en postant un commentaire
sur la publication de la page fan Facebook «Agir dans le
bon sens».
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens)
dont le texte est le suivant :
#JEUCONCOURS : Cette semaine, il y a de très beaux l
ivres sur les jardins urbains à
gagner sur notre page
. Pour les gagner, complétez
simplement la phrase suivante
:
"Pour vous, les jardins urbains, c’est ___
! ". Nous tirerons au sort trois
réponses. A vous de jouer ;) !
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site inte
rnet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les condition
s d'utilisation du site.
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.com
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
-
Il doit accepter la demande de permission d’accès a
ux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout
le monde)
-
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.com
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse
e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de
requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
Dans l'hypothèse où la participation s'effectue sur
le site
Facebook.com,
il est nécessaire de se
rendre à l'adresse internet :
http://www.facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens,
remplir correctement le formulaire de participation
en ligne au jeu et valider sa participation.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 3 / 13
Article 4.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 JANVIER 2014
par Maître DI FAZIO
Huissier de Justice Associé pour désigner les
TROIS GAGNANTS
parmi tous les participants du
jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formul
aires de participation
et ayant posté un
commentaire sous la publication.
Le tirage au sort sera effectué de façon aléatoire
pour une application informatique développée par
la société organisatrice. Le tirage au sort s'effec
tuera sur l'ensemble des inscriptions en ligne.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notam
ment être décalées.
Les gagnants autorisent la
S.A CREDIT AGRICOLE
à publier leur nom sur Internet
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu
Article 5.
PRESENTATION DES LOTS
1
er
PRIX AU 3
ème
PRIX
: UNE FOIS 3 LIVRES
d’une valeur unitaire de 10€, 9,90€ et 17€.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au
sort
Article 6.
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de
leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une
rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernie
r, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un au
tre de nature et de valeur équivalente. Le
gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune
indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations gr
aphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments rempliss
ent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractue
lle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits s
ont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installati
on, utilisation, ainsi que les éventuelles formalit
és
administratives afférentes restent à la charge excl
usive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’att
ribution de son gain ne doit en aucun cas
comporter le nom ou le prénom d’une personne différ
ente à celle qui a été déclaré lors de
l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits
et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distribut
eur des produits, quel qui soit et ne saurait voir
sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités
en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, di
rect ou indirecte, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 4 / 13
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations d
ans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un au
tre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un rembour
sement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'éc
hange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au
prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée
à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont de
s marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A. CREDIT AGRICOLE
se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots
de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Trois lots seront attribués par gagnant
(même adresse électronique ou identifiant
Facebook, même nom, même adresse).
LES GAGNANTS
seront désignés après vérification de leur éligibi
lité au gain, de la dotation les
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'or
ganisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique dans les 30 jou
rs suivant le tirage au sort.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel
lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 30 jo
urs suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme a
yant renoncé à son lot, et le lot
sera attribué à un nouveau gagnant
.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 5 / 13
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse i
ndiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera
la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de so
n département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site in
ternet de l'organisateur, et sur tout site ou suppo
rt
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du p
résent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérification
s concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité
de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de d
emander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclarat
ion, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et
le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 8.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même adresse
électronique ou identifiant Facebook).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement E
uropéen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circula
tion de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978,
il est rappelé ce qui suit :
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 6 / 13
Il est rappelé que pour participer au jeu, les part
icipants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prén
om, adresse...). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier inform
atique et sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation, à la détermination des gagna
nts et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et
pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des p
rix.
En participant au jeu, le joueur pourra également s
olliciter son inscription à un courrier électroniqu
e
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisé
es dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la l
oi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du parti
cipant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles
du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom
ORANGE.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au temp
s de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 7 / 13
La demande de remboursement devra comporter les élé
ments suivants :
le nom du participant, son prénom, son adresse post
ale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur form
ulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé
d’identité bancaire) ou un RICE,
la date et l’heure de ses participations et dès sa
disponibilité une photocopie de la facture détaillé
e
de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d
’accès indiquant les dates et heures de
connexion. Cette photocopie fera office de justific
atif de domicile. Le nom et l’adresse de la personn
e
demandant le remboursement doivent être les mêmes q
ue ceux mentionné sur la facture de
l’opérateur téléphonique. Toute demande de rembours
ement incomplète, raturée, illisible, mal
adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera p
as prise en compte. Aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphon
e ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Crédit Agricole S.A. -
12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 11.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 8 / 13
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenait pas pour une quelconqu
e raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (p
ar exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 9 / 13
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionn
ement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fi
n
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou en
core de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexio
n au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Je
u devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fi
chiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres é
tats) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou c
onservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'infor
mation, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports infor
matiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédu
re contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait ét
abli, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de pl
ein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne sa
urait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la So
ciété Organisatrice.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 10 / 13
La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestata
ire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du
Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de
force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe n
aturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu), les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, les
dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le mar
ché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre pu
blic imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantielleme
nt le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens d
e l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de
bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.
Article 12.
ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations
:
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser, un quelc
onque programme, mécanisme ou logiciel qui
pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le dé
veloppement du jeu.
•
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quel
conque action qui causerait un ralentissement
excessif des capacités techniques du site.
•
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier
ou reformuler le contenu crée par le Directeur
de projet.
Programmes prohibés
:
Il est interdit de visualiser une quelconque partie
du jeu avec un autre programme que les
navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés,
tout autre programme, en particulier ceux connus
sous la dénomination de BOTS (sans que cette appell
ation soit exclusive) ainsi que tous outils
permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer
le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les
programmes partiellement ou totalement
automatique qui peuvent procurer un avantage par ra
pport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique (« au
to-refresh ») et autres mécanismes intégrés
dans les navigateurs internet sont également visés
en tant qu’action automatique.
L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit
exclusif, d’autre possibilité, est interdit. Le fa
it de
bloquer la publicité soit intentionnellement soit p
ar le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par l
e
biais d’un module intégré au navigateur internet e
t sans conséquence sur cette interdiction.
Article 13.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discriminatio
n, à la haine ou à la violence, en raison de la rac
e,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée,
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 11 / 13
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de
même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à
caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messa
ges sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’inform
ations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale...),
les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages p
ermettant à des tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels piratés, des numéros
de série de logiciels des logiciels permettant des
actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus
et autres bombes logiques et d’une manière générale
tout outil ou logiciel ou autre, les messages
permettant de porter atteinte aux droits d’autrui e
t à la sécurité des personnes et des biens en
violation du caractère privé des correspondances.
Article 14.
DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qu
i composent sa participation sont libres de tout
droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire
son affaire personnelle de toutes réclamations,
poursuites, différents ou actions éventuelles pouva
nt émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en
soit le fondement, notamment mais sans caractère li
mitatif au titre des droits de propriété
intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, dro
it des marques, dessins et modèles) et/ou des droit
s
de la personnalité et/ou au titre des éléments réal
isés contraires aux lois et règlements en vigueur,
notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au re
spect de la dignité de la personne humaine, de
la vie privée.
Article 15.
RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation
téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu e
t/ou au tirage au sort devra être formulée par
écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de part
icipation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. A
ucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera
prise en compte que si elle est adressée
avant
le 17 JANVIER 2014
le cachet de la poste faisant foi.
La Société organisatrice sera seule souveraine pour
trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune d
e celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
jeu.
Article 16.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation plei
ne et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation o
u d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 17.
OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simp
le demande formulée auprès de la
Crédit
Agricole S.A - 12 Place des Etats-Unis – 92127 MONTRO
UGE Cedex.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 12 / 13
Les enregistrements électroniques effectués sur le
site Internet:
http://facebook.com/creditagricoleagirdanslebonsens
désigné à l’article 1 font foi
jusqu ́à preuve du contraire. Les difficultés d’inte
rprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 18.
LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française.
Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulé
es sur demande écrite à l'adresse de
l'organisateur du jeu conformément à l'article 14
du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléph
onique concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes
ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l'application à
l'interprétation du présent règlement et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribun
al ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
Article 19.
EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE FACEBOOK
Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les
informations communiquées sont fournies par
l'organisateur du jeu et non par Facebook.
La promotion du présent jeu n'est pas associée, gér
ée ou sponsorisée par Facebook.
Les données personnelles collectées sont destinées
à la société organisatrice et non à Facebook.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook
:
www.facebook.com
en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige
lié au jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concern
ant le jeu, s'adresser à l'organisateur du jeu et
non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération.
La société organisatrice s'autorise de manière tota
lement discrétionnaire à accepter ou refuser ou
supprimer n'importe quel contenu, y compris ceux dé
jà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 20.
TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle origin
ale qui par conséquent entre dans le champ de
protection du droit d’auteur. Son contenu est égale
ment protégé par des droits de propriétés
intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits
de propriétés intellectuels attachés aux différents
objets du présent règlement seront coupables de dél
it de contrefaçon et passibles de sanctions
pénales prévues par la loi.
Article 21.
CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’or
ganisateur du jeu, les systèmes et fichiers
informatiques de l’organisateur du jeu feront seul
s foi.
Les registres informatisés, conservés dans les syst
èmes informatiques de la société organisatrice,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre ladi
te société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur mani
feste, la société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout act
e, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérat
ions et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par
elle, notamment dans ses systèmes
informatiques.
REGLEMENT DE JEU
CONCOURS - LES JARDINS URBAINS
Page 13 / 13
Les éléments considérés constituent ainsi des preuv
es et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la société organisatrice dans toute proc
édure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les partie
s de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qu
i serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide d
e l'identifiant et du code attribués à un participa
nt,
à la suite de l'inscription, sont présumées de mani
ère irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
Article 22.
DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé
chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 R
ue Guillaumond
.
Il peut être consulté sur le site
www.Reglement-Jeux.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu
du
14 JANVIER 2014
qui se trouve
annexé à l'Original du Procès Verbal concernant la
Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTE
RDITE
SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
