REGLEMENT JEU SUR FACEBOOK «LA CITROUILLE A LA TROUILLE »
Article 1
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – 478 834 930 RCS Caen – Société de Courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 868 dont le siège social est situé : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN Cedex, nommée ci-après la « CRCAM de Normandie » organise sur la période du mardi 28 octobre au jeudi 06 novembre 2014, un jeu appelé « La citrouille a la trouille » avec tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat, d’ouverture de compte ou de souscription de produits ou de services, se déroulant sur la page https://www.facebook.com/ca.normandie.
Article 2
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, cliente ou non de la CRCAM de Normandie, qui est inscrit ou qui désire s’inscrire gratuitement sur la page Facebook.com/ca.normandie.
Les salariés et administrateurs de la CRCAM de Normandie ainsi que leurs enfants, toute personne ayant contribué à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent jeu et tous les salariés de l’agence de communication CASUSBELLI située 7, place de l’Europe 14200 Hérouville-Saint-Clair ne peuvent pas participer.
Article 3
Pour participer au tirage au sort, les internautes doivent se rendre sur la page https://www.facebook.com/ca.normandie et suivre les instructions données sur la dite page.
Au premier niveau du jeu, le participant doit réussir l’épreuve qui consiste à activer un élément qui sera attribué (soit citrouille, chauve-souris ou fantôme) dans le temps imparti.
Pour participer, les internautes doivent valider leur participation au jeu en remplissant le formulaire d’inscription proposé.
Article 4
Le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant activés l’ensemble des éléments (soit citrouille, chauve-souris ou fantôme) dans le temps imparti.
Le tirage au sort se déroulera le vendredi 07 novembre 2014 à 14h.
Article 5
Toute participation ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions énoncées, et notamment celles de l’article 2 et 3 du présent règlement, sera considérée comme nulle, et ne pourra être prise en considération. En cas de pluralités d’inscriptions effectuées par le même participant (même nom, même adresse et même adresse mail), sa participation serait annulée de plein droit.
Article 6
La dotation est :
- 1 Smartphone nouvelle génération 64GO d'une valeur unitaire de 819€ TTC.
Le lot ne peut en aucun cas être échangé et n’est pas remboursable en espèces.
Article 7
Le participant dont le bulletin de participation qui aura été désigné par le tirage au sort sera averti par téléphone, courrier ou e-mail dans un délai de 11 jours après la fin du jeu, soit avant le 17 novembre 2014.
Le lot pourra être retiré dans l’agence sélectionnée par le participant en remplissant son formulaire de participation, aux horaires habituels d’ouverture de l’agence, dans un délai maximum d’un mois après la période d’information, soit avant le 17 décembre 2014.
La responsabilité de la CRCAM de Normandie ne pourra être engagée du fait du changement de coordonnées du ou des tiré(s) au sort ou de coordonnées erronées.
Article 8
Pour l’attribution de lots, la CRCAM de Normandie se réserve le droit de faire procéder à toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’âge, l’identité et l’adresse postale ou électronique des participants.
Article 9
Le gagnant, du fait de sa participation, cède ses droits à son image et à son nom pour êtres utilisés dans toute opération publicitaire et promotionnelle liée au tirage au sort auquel il aura participé, sauf demande expresse de sa part à l’adresse de la CRCAM de Normandie – Service Communication Commerciale – 15, esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 Caen Cedex.
Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.
Article 10
La CRCAM de Normandie pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler le présent jeu ou modifier le nombre de lots, ainsi que la valeur unitaire de chacun de ceux-ci.
Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot le gagnant ne pourra pas rechercher la responsabilité de la CRCAM de Normandie ou demander leur contre-valeur en euros.
Article 11
La CRCAM de Normandie décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné ou du fait de l’impossibilité technique ou géographique de s’y connecter.
Article 12
La participation à ce jeu implique pour tout participant l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, un arbitrage en dernier ressort sera effectué par un jury constitué des membres de la Direction de la CRCAM de Normandie.
Article 13
Toute contestation intervenant après la date du tirage au sort ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements concernant les tirages au sort et l’identité du gagnant.
Un jury constitué par les membres de la Direction de la CRCAM de Normandie se réserve le droit de juger sans appel tout point de contestation non prévu par le présent règlement.
Article 14
Les données à caractère personnel recueillies par la CRCAM de Normandie, en qualité de responsable du traitement, sur les bulletins de participation dans le cadre du présent jeu pourront faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la CRCAM de Normandie pour les finalités suivantes : gestion des comptes clients, prospection commerciale.
Les données signalées par un astérisque sont nécessaires pour participer aux tirages au sort. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d’empêcher la participation aux tirages au sort.
Les participants pourront à tout moment conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire rectifier, s’opposer à leur communication par la banque à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante : CRCAM de Normandie – Service Qualité Satisfaction Client, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN CEDEX.
Le remboursement des frais de timbre se fera sur la base d’une simple lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique sur simple demande du participant.
Article 15
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange / France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion (par exemple : titulaires d’un abonnement « illimité ») ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivant : CRCAM de Normandie - Service Communication Commerciale – 15 Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN CEDEX.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une simple lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique sur simple demande du participant.
Article 16
Le présent règlement est déposé chez SELARL ACTOHUISMANCHE, Huissiers de justice, 23, route de Villedieu – 50 000 SAINT- LÔ et peuvent êtres obtenus gratuitement sur simple demande écrite à : CRCAM de Normandie – Service Communication Commerciale – 15 Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN CEDEX.
Les frais de port simple au tarif lent en vigueur occasionnées seront remboursés par la CRCAM de Normandie sur simple demande.
A Caen, le 13 octobre 2014.
