Règlement du jeu
Article 1 – Société Organisatrice
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Siège social situé 25 Chemin des Trois Cyprès CS70392 13097 Aix-en- Provence Cedex 2 - Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 019 231 (ci-après dénommée : « le Crédit Agricole Alpes Provence ») organise du jeudi 2 Mai 2019 au samedi 30 novembre 2019 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé : « J’aime mon asso » (ci-après dénommé : « le jeu »).
Article 2 – Participation
Article 2-1 - Durée du jeu
Le jeu se déroulera sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr du jeudi 2 Mai 2019 au samedi 30 novembre 2019 inclus.
Le jeu se déroule en 3 phases :
- Du jeudi 2 mai 2019, 9h au mercredi 31 juillet 2019, 23h59 : phase d’inscriptions des associations participantes au jeu
- Du jeudi 1er août au dimanche 15 septembre 2019 : phase de délibération du jury Crédit Agricole Alpes Provence
- Du lundi 16 septembre 2019, 9h au samedi 30 novembre 2019, 23h59 : phase de votes des internautes en faveur de leur(s) association(s) préférée(s).
L’annonce des associations gagnantes sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr interviendra avant la fin du mois de décembre. Les associations gagnantes seront contactées par email au plus tard le 31 décembre 2019 pour les informer des modalités de remise des prix.
En dehors des dates et horaires précisés, aucune participation au jeu ne pourra être prise en compte.
Article 2-2 - Modalités de participation
L’inscription de l’association doit être réalisée par le représentant légal de l’association (Président) ou une personne possédant la délégation pour réaliser celle-ci. L’association doit remplir les conditions prescrites pour y participer (notamment acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté), et doit être domiciliée sur les départements du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) ou des Hautes Alpes (05). Il ne sera accepté qu'une seule participation par association (même nom, même adresse postale). Toute utilisation de profils différents pour l’inscription d’une même association serait considérée comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive de l’association. La société organisatrice se réserve le droit de demander à toute association de justifier de ces conditions. Toute association ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, se voir attribuer le lot correspondant. Pendant toute la durée du jeu, les associations autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de toute association la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute association refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. La participation est ouverte aux structures juridiques associatives françaises à but non lucratif figurant dans le Journal Officiel des Associations (Loi de 1901) cliente de Crédit Agricole Alpes Provence, enregistrées dans les départements du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) ou des Hautes Alpes (05) et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : la solidarité, le patrimoine, le territoire, l’éducation (savoir), le sport et l’innovation. Sont exclues de ce jeu (liste non exhaustive) : - Les associations présidées par des salariés du Crédit Agricole Alpes Provence, - Les associations à caractère politique, religieux, syndical ou pornographique, - Les associations effectuant la promotion des jeux d'argent. Les participations multiples ou non éligibles seront considérées comme nulles.
Article 2-3 - Modalités d’inscription
L’inscription pourra se faire entre le jeudi 2 mai 2019, 9h et le mercredi 31 juillet 2019, 23h59 sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr. Pour demander l’inscription de son association, l'internaute devra : Remplir le formulaire avec les informations suivantes : - Nom de l'association, - Adresse complète de l'association, - Si l’association est cliente du Crédit Agricole Alpes Provence ou non (avec nom de l’agence selon le menu déroulant), - Catégorie à laquelle appartient l'association, - Description de l'association et de son projet, - Logo/photo de l'association, - Civilité, prénom et nom du président, - Adresse email et numéro de téléphone du président, - Acceptation de recevoir des informations par téléphone ou e-mail, - Acceptation du règlement. Toute demande d’inscription avec déclaration mensongère, mentions inexactes, manquantes ou mal renseignées entraînera automatiquement et de plein droit la nullité de la participation de l’association au jeu, et la non attribution du lot qu'elle aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. L’acceptation de la participation n’a pas un caractère automatique et systématique. La demande de participation fait l’objet d’une évaluation permettant d’arbitrer si celle-ci est conforme ou non au règlement. Le Crédit Agricole Alpes Provence se réserve également le droit de ne pas retenir un projet sur la base de contentieux existants.
Article 2-4 – Phase de pré-sélection
Une pré-sélection sera effectuée par le Crédit Agricole Alpes Provence dans le but de retenir les associations qui seront départagées par les votants. Cette pré-sélection sera effectuée entre le jeudi 1er août au dimanche 15 septembre 2019. Lorsqu'une candidature sera validée, un email sera envoyé aux personnes qui ont inscrit leur association. Les données concernant l’association seront consultables par les internautes sur le site Internet du jeu : nom de l'association, description de l'association, catégorie de l'association, logo/photo de l'association. Une association ne peut participer qu’au titre d’une seule catégorie. L'association est responsable des informations mises en ligne. Les inscriptions contrefaites ou contrevenant au présent règlement entraînent la disqualification de l’association.
Article 2-5 - Vote des internautes
Les internautes peuvent voter sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr https://www.jaime-monasso. ca-xxxxxxxx.fr/en cliquant sur l’icône de vote placé à côté du texte de présentation de chaque association et valider le lien de confirmation reçu dans sa boîte mail, du lundi 16 septembre 2019, 9h au samedi 30 novembre 2019, 23h59. Le vote est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non cliente du Crédit Agricole Alpes Provence et remplissant les conditions prescrites pour y participer. Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même email). La participation est strictement nominative et l’internaute ne peut en aucun cas voter sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres joueurs. Toute utilisation d'adresse mail différentes pour un même joueur serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive du joueur. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout joueur de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Les internautes ne sont autorisés à voter qu’une seule fois par association et par catégorie. Ils peuvent cependant voter pour plusieurs associations dans différentes catégories. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes contrefaits ou contrevenants au présent règlement.
Article 3 – Dotations
- Un chèque de 500€ pour chacune des 6 associations gagnantes dans leur catégorie. - Un chèque de 500€ pour l’association gagnante du « Prix coup de coeur CAAP » - Un chèque de 500€ pour l’association gagnante du « Prix coup de coeur des élus de caisse locale » pour le département du Vaucluse (84), - Un chèque de 500€ pour l’association gagnante du « Prix coup de coeur des élus de caisse locale » pour le département des Bouches du Rhône (13), - Un chèque de 500€ pour l’association gagnante du « Prix coup de coeur des élus de caisse locale » pour le département des Hautes Alpes (05). En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par l'organisateur qui pourra le réutiliser dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée. Le Crédit Agricole Alpes Provence décline toute responsabilité pour tout incident pouvant survenir à un gagnant à l’occasion de la jouissance de son lot. Les associations gagnantes s’engagent à régler tous impôts, taxes, cotisations sociales ou autre droits éventuels de quelque nature que ce soit, dûs en vertu de la réglementation en vigueur, consécutivement au gain du lot. La société organisatrice sera déchargée de toute responsabilité à cet égard. Avant la délivrance du lot, l'organisateur procèdera à toutes vérifications nécessaires concernant les informations relatives à l'identité et au domicile de chaque association (adresse postale et/ou adresse mail). Toute information qui s'avèrerait fausse entraînera de plein droit l'annulation du gain. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l'informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Si l'une des associations gagnantes ne se présentait pas d'ici le 31 juillet 2020 pour se voir remettre son lot, l'organisateur du jeu pourra ensuite en disposer, à son gré.
Article 4 – Désignation des gagnants
- Les 6 associations gagnantes, soit 1 association par catégorie seront désignées par le plus grand nombre de votes sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr. Le vote aura lieu du 16 septembre au 30 novembre 2019, 23h59 sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr. L’association qui aura reçu le plus de votes au sein de sa catégorie remportera le prix. En cas d’ex-aequo à l’intérieur d’une même catégorie, le Crédit Agricole Alpes Provence se réserve la possibilité de départager les associations ayant remporté le plus de voix afin de ne déterminer qu’une ou les association(s) gagnante(s) par catégorie, par un tirage au sort réalisé en présence de deux salariés du Crédit Agricole Alpes Provence du Service animation des caisses locales, siège social – 25 chemin des 3 cyprès 13090 Aix en Provence. - L’association gagnante du « Prix coup de coeur CAAP » sera désignée par l’ensemble des salariés du Crédit Agricole Alpes Provence via un portail interne. - Les 3 associations gagnantes des 3 « Prix coup de coeur des élus de caisse locale », soit 1 association par département, seront désignées par l’ensemble des élus des caisses locales du Crédit Agricole Alpes Provence. La liste des associations gagnantes sera publiée au plus tard le 31 décembre 2019 sur le site Internet jaimemonasso-caap.fr. Les personnes qui ont inscrit leur association recevront également un e-mail leur indiquant les modalités de remise du prix dans le cas où celle-ci aurait remporté un prix.
Article 5 - Engagements des participants au jeu
Les participants accepteront à titre gratuit la publication, la diffusion et/ ou l’utilisation par le Crédit Agricole Alpes Provence des données personnelles renseignées par leurs soins, telles que leurs nom(s), prénoms, image(s) (photos, vidéos, interviews, etc.), à des fins publicitaires, promotionnelles et/ou médiatiques dans le cadre de la présente opération (communication interne, externe, papier, vidéo, internet…). Le Crédit Agricole Alpes Provence ne diffusera ni les coordonnées téléphoniques, ni l’adresse des participants sans leur accord, à des tierces personnes.
Article 6 - Dépôt et consultation du règlement
6.1 La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Ce règlement est déposé à SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD & Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés - Le Mansard Entrée C - Avenue du 8 Mai 1945 13090 AIX EN PROVENCE. 6.2 Une copie du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l'adresse suivante : Crédit Agricole Alpes Provence - Service Client - 25, Chemin des Trois Cyprès - 13097 Aix-en-Provence Cedex 2. Les frais engagés par les participants pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite et présentation d'un justificatif. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Article 7 - Cas de force majeure / Réserve de modification
7.1 La responsabilité du Crédit Agricole Alpes Provence ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. 7.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD & Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés - Le Mansard Entrée C - Avenue du 8 Mai 1945 13090 AIX EN PROVENCE et entrera en vigueur à compter de son dépôt et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. 7.3 Le Crédit Agricole Alpes Provence se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. 7.4 Toute indication d’identité et/ou d’adresse fausse entraîne l’élimination du participant. 7.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, le Crédit Agricole Alpes Provence se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 8 - Annulation
La société organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de la société organisatrice ou demander leur contre-valeur en euros.
Article 9 - Informatique et Libertés
Les informations personnelles recueillies par le Crédit Agricole Alpes Provence dans le bulletin sont nécessaires pour la participation au jeu. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés ou non pour les finalités ci-dessous précisées. Elles seront utilisées pour toutes les opérations liées à ce jeu telles que le tirage au sort, l’information des gagnants et également à des fins de prospection et d’animation commerciales. Vous pouvez à tout moment, conformément à la loi accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le Crédit Agricole Alpes Provence à des fins commerciales en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante : Crédit Agricole Alpes Provence - Service Client - 25, chemin des 3 Cyprès 13097 Aix en Provence Cedex 2. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Article 10 - Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le Crédit Agricole Alpes Provence, dans le respect de la législation française. Fait à Aix en Provence, le 20 mars 2018.
