Règlement - SORTONS LE GRAND JEU !
REGLEMENT DU JEU « SORTONS LE GRAND JEU »
CREDIT AGRICOLE
Article 1. Société(s) Organisatrice(s)
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES (ci-après, la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, 78042 Guyancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 RCS Versailles et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P) organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Paiement Mobile, SORTONS LE GRAND JEU » (ci-après, le « Jeu ») à destination des clients des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole participantes.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent Jeu.
Article 2. Les Participants
Le présent Jeu « SORTONS LE GRAND JEU » est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, cliente d’une Caisse Régionale du Crédit Agricole participantes à l’animation (ci-après les « Participants »).
Ne peuvent participer au présent Jeu : les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires, y compris étude d’huissier, ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
Il se déroulera du 31 janvier 2022 (à partir de 00h01) au 28 février 2022 (jusqu’à 23h59).
La participation est limitée à une (1) par Participant (même nom, même adresse e-mail). Il est strictement interdit aux Participants de multiplier les participations avec différentes adresses e-mail ou noms et/ou d’utiliser tout outil automatisant leur participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la demande de la Société Organisatrice, et/ou qui ne remplirait pas les conditions précipitées, sera exclu du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier d’un lot.
Le cas échéant, le Participant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice ni lui réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Article 3. Modalités de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu est accessible, exclusivement par internet (via smartphone, tablette ou ordinateur par exemple). La participation par voie postale est exclue.
A l’issue du Jeu, un tirage au sort est organisé parmi les Participants ayant respecté les modalités de participation et répondu correctement à un (1) quiz portant sur l’application « Paiement Mobile » du Crédit Agricole.
Pour s’inscrire et participer au Jeu, le Participant doit au préalable :
- Se rendre sur le site internet « https://paiementmobile-sortonslegrandjeu-ca.fr/».
- Renseigner ses coordonnées sur le formulaire d’inscription au Jeu (champs obligatoires > Civilité, Nom, Prénom, e-mail, numéro de téléphone, sa caisse d’appartenance).
- Valider son inscription au Jeu en appuyant sur « Envoyer ».
L’inscription complète donnera accès au Jeu. Avant de pouvoir commencer à jouer, le Participant devra impérativement prendre connaissance et accepter le présent Règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Le Participant accède ensuite au Jeu dans le cadre duquel il devra répondre à un quiz comprenant cinq (5) questions sur l’application Paiement Mobile.
Le Participant doit répondre correctement à l’ensemble des questions du quiz pour valider son inscription au tirage au sort dans le cadre duquel il pourra tenter de gagner l’un des lots prévus au présent Règlement.
A l’issue du Jeu, l'ensemble des participations régulièrement effectuées, et remplissant les conditions d’inscription au tirage au sort, seront centralisées auprès de la Société Organisatrice puis transmises à l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, Huissiers de Justice associés pour procéder au tirage au sort décrit ci-dessus. Les Participants acceptent par leur simple participation au jeu ce transfert.
Le tirage au sort sera effectué le 4 mars 2022 par l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, Huissiers de Justice associés, 30 Av. du Général de Gaulle, 45200 Montargis, dans ses locaux.
Article 4. Les dotations et désignation des gagnants
4.1 Dotations
Peuvent-être gagnées, sans que le Participant ne puisse choisir, à l’issue du tirage au sort l’une des dotations suivantes:
- 8 smartphones Samsung S21 – 128 Go d’une valeur individuelle de 900€ TTC.
- 5 e-coffrets Naturabox Eco-insolite d’une valeur individuelle de 83€ TTC
- 36 e-cartes cadeaux Kadeos d’une valeur individuelle de 60€ TTC utilisables auprès des enseignes partenaires de Kadeos.
- 10 écouteurs bluetooth Belkin d’une valeur individuelle de 44€ TTC.
Les lots seront attribués par la mécanique de tirage au sort parmi les Participants respectant les conditions d’inscription au tirage au sort. En cas d’inscription ou de participation non conforme au présent Règlement, un nouveau tirage au sort est effectué en remplacement de l’inscription non conforme.
La valeur des lots est évaluée au moment d’effectuer la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leurs estimations.
Les lots ne pourront être ni remboursés ni échangés que ce soit contre d’autres prix ou contre leur valeur en espèce. Ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Particulièrement, les e-cartes Kadeos et les e-coffres Naturabox Eco-insolites ne sont pas cessibles et leurs reventes est interdites. Lors de leur utilisation, ils ne sont pas cumulables avec tout autre bon de réduction et/ou promotion. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés en tout ou partie dans le cadre d’un paiement avec un avoir.
Les frais annexes liés à l’utilisation des lots gagnés (usage, entretien, par exemple) sont entièrement à la charge des gagnants.
La société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages survenus en rapport avec l’acceptation du lot ni de tout incident et/ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter le gagnant, ou qui pourraient survenir du fait du gagnant, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l’occasion du Jeu et de ses suites.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation.
En cas d’indisponibilité du lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, un lot de nature et de valeur équivalente sera attribué au gagnant, sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour que le gagnant puisse profiter de son lot dans les meilleures conditions possibles et décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation et ne peut être tenu pour responsable, conformément à l’article 6 ci-dessous.
4.2 Attribution des lots
Chaque gagnant sera averti personnellement, au plus tard deux (2) mois après la réalisation du tirage au sort, sur l’adresse e-mail renseignée par ce dernier lors de son inscription au Jeu, ce que les gagnants acceptent expressément. La récupération physique des lots sera réalisée par les gagnants directement auprès de leur agence Crédit Agricole, sauf pour les e-cartes Kadéos et les e-coffrets Naturabox qui leur seront remis directement par e-mail.
La date limite d’utilisation des e-cartes Kadéos et des e-coffrets Naturabox sera directement indiquée sur ces derniers.
Aucun lot ne pourra être envoyé par voie postale. La récupération ou leur envoi peut être conditionné à une éventuelle demande de justificatifs de la part de la Société Organisatrice afin de vérifier si le gagnant respectait bien les conditions de participation au Jeu ainsi que son identité. Dans ce dernier cas, le gagnant devra impérativement fournir lesdits justificatifs à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours calendaires conformément aux modalités indiquées par la Société Organisatrice dans sa demande.
En cas de refus, défaut de réponses ou justificatifs insatisfaisant, dans le délai énoncé ci-dessus, le lot sera considéré comme définitivement perdu par le gagnant et remis en jeu auprès des autres Participants inscrits au tirage au sort.
En dehors des lots digitaux précités chaque gagnant devra impérativement récupérer son lot en agence avant le 01/04/2023. Au-delà de cette date, son lot sera définitivement perdu et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 5. Consultation du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, société multi-offices d’Huissier de Justice, située au 5 Rue de la Lionne à Orléans (45000). Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
Le Règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le Jeu en ligne. Une copie du Règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la Société Organisatrice.
Les frais d'affranchissement relatifs à la demande de communication du Règlement seront remboursés au tarif économique en vigueur et ce, pendant la durée du Jeu, cachet de la poste faisant foi, par la Société Organisatrice, sur simple demande écrite envoyée au siège social de celle-ci. Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) :
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce Règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de l’Étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 6. Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur du participant, de l'accès à Internet, de la maintenance ou de dysfonctionnement des serveurs du site Internet hébergeant le Jeu, ou de toute autre connexion technique.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. L'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, de piratages et de risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau dont la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable.
De manière plus générale, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de cas fortuit empêchant partiellement ou totalement le déroulement du Jeu ou privant les Participants de la possibilité de participer au Jeu ou les gagnants de bénéficier de leur gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’attribution d’un lot du fait d’informations erronées et/ou inexactes fournies par le gagnant lors de son inscription au Jeu, notamment concernant ses coordonnées et sa Caisse Régionale.
La Société Organisatrice ainsi que ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de leur dotation.
Article 7. Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 8. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées via le formulaire d’inscription sont traitées par la Société Organisatrice, sur le fondement de l’exécution contractuelle de ce présent Règlement. Ces données seront utilisées aux fins de participation au jeu décrit dans le présent Règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales anonymes et d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné).
La communication des données listées dans le formulaire est obligatoire pour participer au Jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au Jeu.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au jeu et l’attribution des dotations, et pour une durée de 3 mois à des fins promotionnelles (uniquement lorsque le Participant a gagné).
En complétant le formulaire d’inscription, le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu (listés ci-après : Econocom, Drimify, Tapis Rouge, Comellink Marketing Services) ainsi qu’à la Caisse Régionale de Crédit Agricole dont il est client qui lui communiquera les résultats du jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné).
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Participant pourra, à tout moment, accéder aux informations le concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers, en écrivant au Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-après.
Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données de Crédit Agricole Payment Services – Service Conformité, 83 Boulevard des Chênes BP48, 78042 Guyancourt Cedex ou bien à l’adresse électronique suivante : dpo.caps@ca-ps.com.
L’exercice du droit d’opposition et d’effacement pendant le jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au jeu.
Article 9. Modification – report - annulation
La Société Organisatrice pourra, sous réserve d’en informer préalablement les participants par tous moyens et sans engager sa responsabilité, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté l’exigent :
• Écourter, prolonger, reporter, voire annuler le présent Jeu ou modifier les lots.
• Remplacer les lots mis en jeu par un lot de même nature et/ou de valeur équivalente.
Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice et aucune indemnité ne pourra être réclamée par ce dernier.
Article 10. Remboursement des frais de participation
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au Jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
- Identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone.
- Dates et heures de participation.
- Facture détaillée de l’opérateur.
- RIB.
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le Participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au Jeu. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Article 11. Contestations - Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Si une des clauses du présent Règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin du Jeu (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou à un litige, la Société Organisatrice et lle Participant se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.
Fait à Guyancourt, le 24/01/2022.
