Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°112831 Lot principal gagné : Un iPad 32 Go (699 euros), 1 station d'accueil MP3 (399 euros), 1 casque audio Bose, 1 caméra numérique Samsung (199 euros).

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REGLEMENT
Jeu Rentrée gagnante 2010

Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est au 34 rue du Wacken
67913 STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant
en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont
affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France,
Savoie Mont-Blanc et Midi-Atlantique, organise un jeu gratuit et sans obligation
d'achat.

Le jeu débute le 20 août 2010 et prendra fin le 30 septembre 2010 à minuit.

Article 2 : Accès
Ce jeu gratuit est ouvert à tout client ayant entre 11 et 25 ans (avec accord parental
pour les personnes mineures) et ayant un abonnement dans le cadre du contrat CMUT
Direct.
Les clients qui ne disposent pas de contrat de banque à distance peuvent le demaner
gratuitement via un formulaire en ligne ou en contactant leur Caisse de Crédit Mutuel.

La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure
participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de
ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, ou à défaut de son tuteur légal.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-
dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société
organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi
que les membres de leurs familles (ascendants/descendants ou conjoints/concubins).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier
de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Pour pouvoir participer à ce jeu, l’internaute doit se connecter au site
www.creditmutuel.fr, puis se connecter avec son identifiant banque à distance. Le
joueur devra mettre à jour ses coordonnées personnelles et remplir le formulaire jeu.

Article 3 : Principe du jeu
Le principe du jeu s’inspire des « Catch’em Up », incontournables du jeu d’arcade. Des
objets tombent et le joueur doit les rattraper en déplaçant le curseur autour de la
planète avec sa souris.
Un tirage au sort désignera les gagnants des prix, tirage effectué parmi les clients
ayant mis à jour leurs coordonnées personnelles et dûment rempli le formulaire en
ligne.
Le joueur peut jouer une fois par jour et le nombre de participations au tirage au sort
par joueur est fonction du score réalisé, à savoir :
• score entre 50.000 et 82.530 points permet de participer 10 fois au tirage au sort 2
• score entre 30.000 et 50.000 points permet de participer 8 fois au titrage au sort
• score entre 10.000 et 30.000 points permet de participer 6 fois au tirage au sort
• score entre 5.000 et 10.000 points permet de participer 4 fois au titrage au sort.
Tous les joueurs avec un score inférieur à 5.000 participent 1 fois au tirage au sort.
Une procédure détaillée du principe du jeu est jointe en annexe au présent règlement.

Chaque participant ne pourra gagner qu'un lot et cela durant toute la durée du jeu. Le
jeu se fait sous le contrôle de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à
Strasbourg.

Article 4 : Modalités d'inscription
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra
être prise en compte.

Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et
mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

Article 5 : Dotation totale
• 1 i-Pad 32 Go Wifi + 3 G (valeur : env. 699 €)
• 1 station accueil MP3 (valeur : env. 399 €)
• 1 casque audio Bose (valeur : env. 349 €)
• 1 caméra numérique Samsung HMX-U20 (valeur : env. 199 €)

Le tirage au sort sera effectué après le 1er
octobre 2010
sous le contrôle de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg, sur le
fichier des personnes ayant dûment rempli le formulaire jeu et mis à jour leurs
coordonnées personnelles.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit,
ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La liste des gagnants sera disponible sur le site www.creditmutuel.fr. Les gagnants
seront également informés par mail.

Les lots seront envoyés aux gagnants à l’adresse indiquée par eux par voie postale ou
dans l’une des Caisses locales de Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel décline toute responsabilité en cas de non distribution par les services
postaux. Aucun recours ne sera accepté.

Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de publier,
sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le
réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des gagnant(s) et ce
sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie financière quelconque.

Article 7 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement
évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion
internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un 3
RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au
plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à
l’adresse suivante : Crédit Mutuel – Direction Marketing – 34 rue du Wacken – 67913
Strasbourg Cedex 9. Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de
la poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé
par foyer (même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci
(titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de
remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun
frais particulier.

Article 8 : Informatique et libertés
Il est rappelé que, pour concourir dans le cadre du jeu concours, les participants
doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant
(nom, prénom, adresse complète, e-mail, téléphone).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition,
d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce
droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le
cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la société organisatrice. Cette
dernière s’interdit expressément de communiquer ces données à des tiers et de les
utiliser à d’autres fins que la remise de ses gains au gagnant du jeu.

Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée,
elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site
serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-
mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui
ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation
de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre
incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures 4
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La
connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son
intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui
pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du
Noyer – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible sur le site www.creditmutuel.fr

Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les
candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Groell et
Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg.

Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.

Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.