1
/9
Règlement du Jeu
Disneyland
®
Paris
Préambule
La société
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
,
Société coopérative à forme de S.A., dont le siège social est 34,
rue du Wacken, 67000
Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588
505 354, dénommée ci
-
ap
rès la Société Organisatrice, pour le compte
des Caisses affiliées (Centre Est Europe,
Sud
-
Est, Ile
-
de
-
France, Savoie
-
Mont Blanc, Midi
-
Atlantique, Ce
ntre, Dauphiné
-
Vivarais, Loire
-
Atlantique
et
Centre
-
Ouest, Méditerranéen,
Normandie, Anjou)
,
met en place un jeu
en ligne
dans le cadre de
son
partenariat avec Disneyland® Paris
.
Le
Jeu
organisé, dénommé
«
Jeu Billets Disneyland® Paris
»
est un jeu en lign
e gratuit et sans obligation d'achat,
dénommé
ci
-
après le «
Jeu
», qui se tiendra du
16 septembre 2013 à 10h00
au
6 octobre
2013
à
23h59 inclus
(heure de Paris) qui a pour objet de faire gagn
er
des billets d’entrée au Parc Disneyland® Paris
.
Le Jeu
est
accessible
sur la page officielle
dédiée aux jeunes
de
la
Société Organisatrice
au
sein de la plateforme
Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
, ainsi que sur la page officielle dédiée aux
particuliers de la Société Organisatrice au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/creditmutuel
,
via une application dédiée
et u
n
e
page can
e
vas
développée
s
par
la
Société Organisatrice
et Vanksen.
Il est précisé
que le présent Jeu est développé et géré par
la
Société Organisatrice
, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®
, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa
plateforme ci
-
après la
«
Plateforme
»
.
Le présent doc
ument est le
R
èglement du
Jeu
,
ci
-
après
dénommé
le «
Règlement
»
. Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du
Jeu
, par toute
clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de sa publication
en ligne par
la
Société Organisatrice
.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et
notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède
et s'inscrit au Jeu
.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à
disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant
pendant la durée du
Jeu
. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer
l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1
: Conditions d’accès
1.1.
La participation
au Jeu
est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
-
dessous
dénommé ci
-
après le « Participant »
:
(i) personne physique
âgée de plus de 16 ans
,
i
l est précisé qu’il pourra être
demandé à postériori aux
Participants mineur
s
, une autorisation parentale
,
2
/8
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e
-
mail personnelle valide,
(iii)
relevant du périmètre des Caisses de Crédit Mutuel des Fédérations citées
en préambule et
résidant en
France Métropolitaine
,
(iv) accédant
au Jeu via
la Plateforme
entre
le
16 septembre
2013
à
10h00
au
6 octobre
2013
à 23h59 inclus
(heure de Paris)
,
(v)
Pour accéder au
Jeu
via la
Plateforme
les
P
articipants doivent avoir un compte sur cette dernière.
La
Société Organisatrice
procèdera
, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de
ces critères.
Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscrip
tion
au Jeu
ne pourra être
validée.
1.2.
La participation
au Jeu
est limitée à une adresse e
-
mail valide associée au nom
et prénom d
u Participant
ou
le
cas échéant
au profil du P
articipant sur la Plateforme
. Il est précisé que la validité de l’adresse e
-
mail
pourra
être
vérifiée par
la
Société Organisatrice
au travers des outils à sa disposition.
L’organisateur se réserve le droit
de demander à chacun des Participants la preuve de leur admissibilité au
Jeu
.
Les Participants ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité et de leur identité seront
automatiquement exclus du
Jeu
et ne pourront réclamer aucun prix.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Socié
té Organisatrice ou toute autre société appartenant au
même
groupe,
à
la société Vanksen
et à toute personne physique ou morale ayant collaboré
e
ou collaborant à
l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint,
concubin,
enfant,
sœur et frère, parent,
partenaire de PACS
).
Article 2
: Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant
y
accéder conformément aux conditions disposées à l’article 1
.1
ci
-
dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3
.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois, sur toute la durée du
Jeu
du
16 septembre au 6 octobre
2013
. Ainsi, dans le cas où il serait tiré au sort plusieurs
fois
, il ne pour
ra pas se voir attribuer
qu’un seul lot
.
Pour participer
et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1
,
tout Participant doit
avoir
réalisé les
actions mentionnées ci
-
dessous
:
-
Se rendre
sur
la Plateforme sur la page
Crédit
Mutuel
à l’adresse
http://www.facebook.com/
creditmutuel
ou
sur la page
C’est ma banque
à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
,
-
Être ou d
evenir
fan
de l’une des page
s
Facebook susmentionnée
en cliquant sur le bouton Facebook
«
J’aime
»
,
-
Se rendre
sur l’onglet dédié au Jeu
-
concours pour accéder au module du Jeu,
-
Cliquer sur le bouton « Joue
z
»,
-
C
ompléter le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant
manuellement
notamment son adresse e
-
mail,
sa
civilité, son
nom et prénom,
son
adresse,
code
postal et ville, sa date de naissance
.
Le renseignement de
l’ensemble de ces informations est obligatoi
re pour valider l’inscription,
-
Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu,
1
/9
Règlement du Jeu
Disneyland
®
Paris
Préambule
La société
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
,
Société coopérative à forme de S.A., dont le siège social est 34,
rue du Wacken, 67000
Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588
505 354, dénommée ci
-
ap
rès la Société Organisatrice, pour le compte
des Caisses affiliées (Centre Est Europe,
Sud
-
Est, Ile
-
de
-
France, Savoie
-
Mont Blanc, Midi
-
Atlantique, Ce
ntre, Dauphiné
-
Vivarais, Loire
-
Atlantique
et
Centre
-
Ouest, Méditerranéen,
Normandie, Anjou)
,
met en place un jeu
en ligne
dans le cadre de
son
partenariat avec Disneyland® Paris
.
Le
Jeu
organisé, dénommé
«
Jeu Billets Disneyland® Paris
»
est un jeu en lign
e gratuit et sans obligation d'achat,
dénommé
ci
-
après le «
Jeu
», qui se tiendra du
16 septembre 2013 à 10h00
au
6 octobre
2013
à
23h59 inclus
(heure de Paris) qui a pour objet de faire gagn
er
des billets d’entrée au Parc Disneyland® Paris
.
Le Jeu
est
accessible
sur la page officielle
dédiée aux jeunes
de
la
Société Organisatrice
au
sein de la plateforme
Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
, ainsi que sur la page officielle dédiée aux
particuliers de la Société Organisatrice au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/creditmutuel
,
via une application dédiée
et u
n
e
page can
e
vas
développée
s
par
la
Société Organisatrice
et Vanksen.
Il est précisé
que le présent Jeu est développé et géré par
la
Société Organisatrice
, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®
, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa
plateforme ci
-
après la
«
Plateforme
»
.
Le présent doc
ument est le
R
èglement du
Jeu
,
ci
-
après
dénommé
le «
Règlement
»
. Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du
Jeu
, par toute
clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de sa publication
en ligne par
la
Société Organisatrice
.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et
notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède
et s'inscrit au Jeu
.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à
disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant
pendant la durée du
Jeu
. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer
l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1
: Conditions d’accès
1.1.
La participation
au Jeu
est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
-
dessous
dénommé ci
-
après le « Participant »
:
(i) personne physique
âgée de plus de 16 ans
,
i
l est précisé qu’il pourra être
demandé à postériori aux
Participants mineur
s
, une autorisation parentale
,
2
/8
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e
-
mail personnelle valide,
(iii)
relevant du périmètre des Caisses de Crédit Mutuel des Fédérations citées
en préambule et
résidant en
France Métropolitaine
,
(iv) accédant
au Jeu via
la Plateforme
entre
le
16 septembre
2013
à
10h00
au
6 octobre
2013
à 23h59 inclus
(heure de Paris)
,
(v)
Pour accéder au
Jeu
via la
Plateforme
les
P
articipants doivent avoir un compte sur cette dernière.
La
Société Organisatrice
procèdera
, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de
ces critères.
Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscrip
tion
au Jeu
ne pourra être
validée.
1.2.
La participation
au Jeu
est limitée à une adresse e
-
mail valide associée au nom
et prénom d
u Participant
ou
le
cas échéant
au profil du P
articipant sur la Plateforme
. Il est précisé que la validité de l’adresse e
-
mail
pourra
être
vérifiée par
la
Société Organisatrice
au travers des outils à sa disposition.
L’organisateur se réserve le droit
de demander à chacun des Participants la preuve de leur admissibilité au
Jeu
.
Les Participants ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité et de leur identité seront
automatiquement exclus du
Jeu
et ne pourront réclamer aucun prix.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Socié
té Organisatrice ou toute autre société appartenant au
même
groupe,
à
la société Vanksen
et à toute personne physique ou morale ayant collaboré
e
ou collaborant à
l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint,
concubin,
enfant,
sœur et frère, parent,
partenaire de PACS
).
Article 2
: Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant
y
accéder conformément aux conditions disposées à l’article 1
.1
ci
-
dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3
.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois, sur toute la durée du
Jeu
du
16 septembre au 6 octobre
2013
. Ainsi, dans le cas où il serait tiré au sort plusieurs
fois
, il ne pour
ra pas se voir attribuer
qu’un seul lot
.
Pour participer
et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1
,
tout Participant doit
avoir
réalisé les
actions mentionnées ci
-
dessous
:
-
Se rendre
sur
la Plateforme sur la page
Crédit
Mutuel
à l’adresse
http://www.facebook.com/
creditmutuel
ou
sur la page
C’est ma banque
à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
,
-
Être ou d
evenir
fan
de l’une des page
s
Facebook susmentionnée
en cliquant sur le bouton Facebook
«
J’aime
»
,
-
Se rendre
sur l’onglet dédié au Jeu
-
concours pour accéder au module du Jeu,
-
Cliquer sur le bouton « Joue
z
»,
-
C
ompléter le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant
manuellement
notamment son adresse e
-
mail,
sa
civilité, son
nom et prénom,
son
adresse,
code
postal et ville, sa date de naissance
.
Le renseignement de
l’ensemble de ces informations est obligatoi
re pour valider l’inscription,
-
Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu,
3
/8
-
Cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer son i
nscription
et
tente
r de gagner les lots mis en jeu
Le
Participant
est définitivement inscrit au tirage au sort sur l’ensemble du
Jeu
au terme des étapes
susmentionné
es
et informé via
l
’accusé
de bonne inscription au Jeu
affiché sur une pop
-
in de
confirmation.
Il est entendu que
chaque
Participant
s’engage à révéler des informations correctes le concernant.
L
a
Société
Organisatrice
se
dégage de toute responsabilité de
Participant
utilisant de faux noms et/ou prénoms asso
ciés à
une adresse e
-
mail
valide, voir
e
usurpant l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation
au Jeu
s'effectue exclusivement par voie
électronique sur
la Page
du
Crédit Mutuel
dédiée aux
particuliers
sur la Plateforme
ou encore la Page
du
Crédit Mutuel dédiée aux jeunes sur la Plateforme
, l’objet
du Jeu étant
de
remplir un formulaire en ligne
. T
oute participation
au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre
forme est exclue.
2.3.
La participation
au Jeu
ne sera valable que si les informat
ions requises par
la
Société Organisatrice
au sein des
formulaires en place sont compl
ètes
, et mentionnant des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires
contrefait
s ou falsifiés seront
de plein droit déchu
es
de tout
droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer
au Jeu
dans le
respect du Règlement. Tout non
respect du Règlement par
le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion
du Jeu par
décision de
la
Société Organisatrice
.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs
Participant
(s)
,
la
Société Organisatrice
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du
Gagnant
–
remise des lots
3.1.
Lots
Le Jeu est doté
de
25
lots de 4 billets d’entrée 1 jour/2 Parcs à Disneyland® Paris, soit au total
100
billets.
Prix de vente des billets
sur le site internet Disneyland® Paris
: 62 euros, soit
la
valeur du lot de
de 4 billets
:
248 euros.
Avant
l’envoi du lot, la Société
Organisatrice se réserve le droit de demander au
P
articipant
mineur
de
fournir
une autorisation parentale.
Les
Participant
s ne pourront prétendre à a
ucune indemnité ni contrepartie
quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation
(dans le cas où l’organisateur m
ettrait fin au
Jeu
sans préavis voir paragraphe 2.4)
ou de perte
(notamment en cas d’arrêt du
Jeu
pour insuccès ce qui entraînerait l’absence de gain)
autre que toute
contrepartie proposée par l’organisateur.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucun
e contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour
quelque cause que ce soit par
la
Société Organisatrice
.
Si les circonstances l’exigent,
la
Société Organisatrice
se
réserve le droit de
remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
4
/8
Les lots gagnants seront envoyés par voie postale. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services p
ostaux ou des
transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de
disfonctionnement de ces services ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coor
données des participants,
d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
3.2. Détermination du(es)
Gagnant
(s)
Il
est
déterminé
vingt
-
cinq
(
25
) Gagnant
s
pour
toute la période du
Jeu
.
Le
s
Gagnant
s se
r
ont
déterminé
s
par
tirage au sort parmi les Participants dûment inscrits
au cours de
la période du
Jeu
,
dans
la semaine suivant
la
fin
du
Jeu
selon les conditions suivantes
:
-
le le
n
demain de la fin du jeu,
les inscriptions
sont arrêté
e
s
et il sera fait une extraction
des bases
de données
telle que constituée
s
le
6 octobre
à 23h59
, mentionnant l’ensemble des données des Participants,
-
Il est ensuite procédé, de façon informatisée à un tirage au sort électronique aléatoire dans
les
base
s
de
données susmentionnée, comme suit :
l
e 1
er
nom tiré au sor
t déterminera le Gagnant du lot, le 2
ème
nom tiré
déterminera le second Gagnant et ainsi de suite jusqu’à détermination des
25
gagnants.
Un
Participant
ne peut gagner qu’une seule fois un lot sur l’ensemble du
Jeu
.
Après chaque détermination d’un
gagnant, son entrée est supprimée de la
b
ase de données avant de procéder au tirage au sort du prochain
gagnant.
3.3. Information du(es)
Gagnant
s / remise des
prix
La Société Organisatrice
informera le
s
Gagnants par e
-
mail,
le jour du tirage au sort.
Dans le cas où les
G
agnants ne seraient pas prévenus aux dates susmentionnées, ils le
seront dans la semaine suivant le tirage au
sort.
Les
Gagnant
s seront
recontactés par e
-
mail
qui les informera
de l’envoi ou éventuellement
leur
demandant
d’apporter
toutes informations
complémentaires
requises
par la
Société Organisatrice
et
notamment un
e
autorisation parentale si le gagnant est mineur
.
Le Gagnant a alors s
ept (7) jours pour
communiquer les documents demandés par la Société Organisatrice.
L’envoi des lots se fera au plus tard un (1) mois après l’envoi du mail de confirmation
ou la réception des
documents complémentaires
.
3.4.
En
p
articipant
et en acceptant leur prix, chaque
Gagnant
autorise expressément, et gracieusement, la fixation
et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de
la
Société Organisatrice
, pour la
promotion de la
Marque
la
Société Organisatrice
et des
autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de
leurs services.
Chaque
Gagnant
autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction,
utilisation et (re)diffusion ultérieures, par
la
Société Organisatrice
et/ou ses ayant
-
droits, pend
ant deux (2) ans,
et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support,
notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de
communication au public par voie élec
tronique.
En tant que de besoin, chaque
Gagnant
accepte de réitérer par
écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de
la
Société Organisatrice
ou de ses ayant
-
droits,
conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
1
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Règlement du Jeu
Disneyland
®
Paris
Préambule
La société
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
,
Société coopérative à forme de S.A., dont le siège social est 34,
rue du Wacken, 67000
Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588
505 354, dénommée ci
-
ap
rès la Société Organisatrice, pour le compte
des Caisses affiliées (Centre Est Europe,
Sud
-
Est, Ile
-
de
-
France, Savoie
-
Mont Blanc, Midi
-
Atlantique, Ce
ntre, Dauphiné
-
Vivarais, Loire
-
Atlantique
et
Centre
-
Ouest, Méditerranéen,
Normandie, Anjou)
,
met en place un jeu
en ligne
dans le cadre de
son
partenariat avec Disneyland® Paris
.
Le
Jeu
organisé, dénommé
«
Jeu Billets Disneyland® Paris
»
est un jeu en lign
e gratuit et sans obligation d'achat,
dénommé
ci
-
après le «
Jeu
», qui se tiendra du
16 septembre 2013 à 10h00
au
6 octobre
2013
à
23h59 inclus
(heure de Paris) qui a pour objet de faire gagn
er
des billets d’entrée au Parc Disneyland® Paris
.
Le Jeu
est
accessible
sur la page officielle
dédiée aux jeunes
de
la
Société Organisatrice
au
sein de la plateforme
Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
, ainsi que sur la page officielle dédiée aux
particuliers de la Société Organisatrice au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/creditmutuel
,
via une application dédiée
et u
n
e
page can
e
vas
développée
s
par
la
Société Organisatrice
et Vanksen.
Il est précisé
que le présent Jeu est développé et géré par
la
Société Organisatrice
, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®
, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa
plateforme ci
-
après la
«
Plateforme
»
.
Le présent doc
ument est le
R
èglement du
Jeu
,
ci
-
après
dénommé
le «
Règlement
»
. Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du
Jeu
, par toute
clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de sa publication
en ligne par
la
Société Organisatrice
.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et
notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède
et s'inscrit au Jeu
.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à
disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant
pendant la durée du
Jeu
. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer
l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1
: Conditions d’accès
1.1.
La participation
au Jeu
est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
-
dessous
dénommé ci
-
après le « Participant »
:
(i) personne physique
âgée de plus de 16 ans
,
i
l est précisé qu’il pourra être
demandé à postériori aux
Participants mineur
s
, une autorisation parentale
,
2
/8
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e
-
mail personnelle valide,
(iii)
relevant du périmètre des Caisses de Crédit Mutuel des Fédérations citées
en préambule et
résidant en
France Métropolitaine
,
(iv) accédant
au Jeu via
la Plateforme
entre
le
16 septembre
2013
à
10h00
au
6 octobre
2013
à 23h59 inclus
(heure de Paris)
,
(v)
Pour accéder au
Jeu
via la
Plateforme
les
P
articipants doivent avoir un compte sur cette dernière.
La
Société Organisatrice
procèdera
, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de
ces critères.
Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscrip
tion
au Jeu
ne pourra être
validée.
1.2.
La participation
au Jeu
est limitée à une adresse e
-
mail valide associée au nom
et prénom d
u Participant
ou
le
cas échéant
au profil du P
articipant sur la Plateforme
. Il est précisé que la validité de l’adresse e
-
mail
pourra
être
vérifiée par
la
Société Organisatrice
au travers des outils à sa disposition.
L’organisateur se réserve le droit
de demander à chacun des Participants la preuve de leur admissibilité au
Jeu
.
Les Participants ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité et de leur identité seront
automatiquement exclus du
Jeu
et ne pourront réclamer aucun prix.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Socié
té Organisatrice ou toute autre société appartenant au
même
groupe,
à
la société Vanksen
et à toute personne physique ou morale ayant collaboré
e
ou collaborant à
l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint,
concubin,
enfant,
sœur et frère, parent,
partenaire de PACS
).
Article 2
: Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant
y
accéder conformément aux conditions disposées à l’article 1
.1
ci
-
dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3
.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois, sur toute la durée du
Jeu
du
16 septembre au 6 octobre
2013
. Ainsi, dans le cas où il serait tiré au sort plusieurs
fois
, il ne pour
ra pas se voir attribuer
qu’un seul lot
.
Pour participer
et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1
,
tout Participant doit
avoir
réalisé les
actions mentionnées ci
-
dessous
:
-
Se rendre
sur
la Plateforme sur la page
Crédit
Mutuel
à l’adresse
http://www.facebook.com/
creditmutuel
ou
sur la page
C’est ma banque
à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
,
-
Être ou d
evenir
fan
de l’une des page
s
Facebook susmentionnée
en cliquant sur le bouton Facebook
«
J’aime
»
,
-
Se rendre
sur l’onglet dédié au Jeu
-
concours pour accéder au module du Jeu,
-
Cliquer sur le bouton « Joue
z
»,
-
C
ompléter le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant
manuellement
notamment son adresse e
-
mail,
sa
civilité, son
nom et prénom,
son
adresse,
code
postal et ville, sa date de naissance
.
Le renseignement de
l’ensemble de ces informations est obligatoi
re pour valider l’inscription,
-
Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu,
3
/8
-
Cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer son i
nscription
et
tente
r de gagner les lots mis en jeu
Le
Participant
est définitivement inscrit au tirage au sort sur l’ensemble du
Jeu
au terme des étapes
susmentionné
es
et informé via
l
’accusé
de bonne inscription au Jeu
affiché sur une pop
-
in de
confirmation.
Il est entendu que
chaque
Participant
s’engage à révéler des informations correctes le concernant.
L
a
Société
Organisatrice
se
dégage de toute responsabilité de
Participant
utilisant de faux noms et/ou prénoms asso
ciés à
une adresse e
-
mail
valide, voir
e
usurpant l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation
au Jeu
s'effectue exclusivement par voie
électronique sur
la Page
du
Crédit Mutuel
dédiée aux
particuliers
sur la Plateforme
ou encore la Page
du
Crédit Mutuel dédiée aux jeunes sur la Plateforme
, l’objet
du Jeu étant
de
remplir un formulaire en ligne
. T
oute participation
au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre
forme est exclue.
2.3.
La participation
au Jeu
ne sera valable que si les informat
ions requises par
la
Société Organisatrice
au sein des
formulaires en place sont compl
ètes
, et mentionnant des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires
contrefait
s ou falsifiés seront
de plein droit déchu
es
de tout
droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer
au Jeu
dans le
respect du Règlement. Tout non
respect du Règlement par
le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion
du Jeu par
décision de
la
Société Organisatrice
.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs
Participant
(s)
,
la
Société Organisatrice
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du
Gagnant
–
remise des lots
3.1.
Lots
Le Jeu est doté
de
25
lots de 4 billets d’entrée 1 jour/2 Parcs à Disneyland® Paris, soit au total
100
billets.
Prix de vente des billets
sur le site internet Disneyland® Paris
: 62 euros, soit
la
valeur du lot de
de 4 billets
:
248 euros.
Avant
l’envoi du lot, la Société
Organisatrice se réserve le droit de demander au
P
articipant
mineur
de
fournir
une autorisation parentale.
Les
Participant
s ne pourront prétendre à a
ucune indemnité ni contrepartie
quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation
(dans le cas où l’organisateur m
ettrait fin au
Jeu
sans préavis voir paragraphe 2.4)
ou de perte
(notamment en cas d’arrêt du
Jeu
pour insuccès ce qui entraînerait l’absence de gain)
autre que toute
contrepartie proposée par l’organisateur.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucun
e contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour
quelque cause que ce soit par
la
Société Organisatrice
.
Si les circonstances l’exigent,
la
Société Organisatrice
se
réserve le droit de
remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
4
/8
Les lots gagnants seront envoyés par voie postale. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services p
ostaux ou des
transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de
disfonctionnement de ces services ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coor
données des participants,
d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
3.2. Détermination du(es)
Gagnant
(s)
Il
est
déterminé
vingt
-
cinq
(
25
) Gagnant
s
pour
toute la période du
Jeu
.
Le
s
Gagnant
s se
r
ont
déterminé
s
par
tirage au sort parmi les Participants dûment inscrits
au cours de
la période du
Jeu
,
dans
la semaine suivant
la
fin
du
Jeu
selon les conditions suivantes
:
-
le le
n
demain de la fin du jeu,
les inscriptions
sont arrêté
e
s
et il sera fait une extraction
des bases
de données
telle que constituée
s
le
6 octobre
à 23h59
, mentionnant l’ensemble des données des Participants,
-
Il est ensuite procédé, de façon informatisée à un tirage au sort électronique aléatoire dans
les
base
s
de
données susmentionnée, comme suit :
l
e 1
er
nom tiré au sor
t déterminera le Gagnant du lot, le 2
ème
nom tiré
déterminera le second Gagnant et ainsi de suite jusqu’à détermination des
25
gagnants.
Un
Participant
ne peut gagner qu’une seule fois un lot sur l’ensemble du
Jeu
.
Après chaque détermination d’un
gagnant, son entrée est supprimée de la
b
ase de données avant de procéder au tirage au sort du prochain
gagnant.
3.3. Information du(es)
Gagnant
s / remise des
prix
La Société Organisatrice
informera le
s
Gagnants par e
-
mail,
le jour du tirage au sort.
Dans le cas où les
G
agnants ne seraient pas prévenus aux dates susmentionnées, ils le
seront dans la semaine suivant le tirage au
sort.
Les
Gagnant
s seront
recontactés par e
-
mail
qui les informera
de l’envoi ou éventuellement
leur
demandant
d’apporter
toutes informations
complémentaires
requises
par la
Société Organisatrice
et
notamment un
e
autorisation parentale si le gagnant est mineur
.
Le Gagnant a alors s
ept (7) jours pour
communiquer les documents demandés par la Société Organisatrice.
L’envoi des lots se fera au plus tard un (1) mois après l’envoi du mail de confirmation
ou la réception des
documents complémentaires
.
3.4.
En
p
articipant
et en acceptant leur prix, chaque
Gagnant
autorise expressément, et gracieusement, la fixation
et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de
la
Société Organisatrice
, pour la
promotion de la
Marque
la
Société Organisatrice
et des
autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de
leurs services.
Chaque
Gagnant
autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction,
utilisation et (re)diffusion ultérieures, par
la
Société Organisatrice
et/ou ses ayant
-
droits, pend
ant deux (2) ans,
et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support,
notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de
communication au public par voie élec
tronique.
En tant que de besoin, chaque
Gagnant
accepte de réitérer par
écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de
la
Société Organisatrice
ou de ses ayant
-
droits,
conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
5
/8
Article 4
: Mod
ification / arrêt
du Jeu
4.1.
L
a
Société Organisatrice
se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler
le Jeu
dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite
du Jeu
conformément aux
dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non)
à la Plateforme
ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux
ordinateurs (en ligne ou
non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux
équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée
d
u Jeu
devait
intervenir,
la
Société Organisatrice
s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication
au sein de la Plateforme via l’application dédiée
et, le cas échéant, à leur communiquer les
nouvelles règles applicab
les ou la nouvelle date de clôture
du Jeu
.
En présence de modification du présent
Règlement
au regard des mentions précédentes,
la poursuite du Jeu
par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la
p
ossibilité de se désinscrire du Jeu en contactant
la
Société Organisatrice
.
4.3.
En cas de modification des conditions
du Jeu
, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée
du Jeu
,
la responsabilité de
la
Société Organisatrice
ne pourra être
engagée et les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participant
s
accepte enfin que
la
Société Organisatrice
puisse mettre fin
au Jeu, ou lui apporter des
modifications
,
à tout moment
,
dans l’hypot
hèse où elle constaterait
et/ou suspecterait
un nombre important
d’abus
et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la
modification
du Jeu sera communiqué
e
aux Participants par publication sur la Platef
orme via
l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
L
a
Société Organisatrice
ne saurait être
tenue
responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand
bien même elle aurait été avisée de la possibilité de
tels dommages, provoqués à raison :
(i)
d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique
, y inclus la Plateforme et
l’application
(matériels et/ou logiciels et/ou bases de donn
ées et/ou données) d'un Participant ou de toute
personne ou société liée à l'organisation
du
Jeu
-
Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié
aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serv
eurs, aux
fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases
de données et données de quiconque
;
(ii)
de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement con
sidérer
comme ne respectant pas les dispositions du présent
Règlement
et des Condition d’Utilisations au regard des
informations et moyens en sa possession
.
6
/8
L
a
Société Organisatrice
décline toute responsabilité pour les dommages occasionn
é
s par des événem
ents
indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de
la prestation d’un fournisseur.
Article 6
: Frais de participation
Le Jeu est
gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les
Participant
s
accédant au Jeu
à partir de la France métropo
litaine (Corse comprise) via un
modem et au
moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé
–
c’est
-
à
-
dire hors abonnements câble, ADSL ou
liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication
–
les coûts de connexion a
u site
engagés pour la participation
au Jeu
seront remboursés aux
Participant
s sur la base d’une estimation forfaitaire
de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés
par virement bancaire sur
simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de
l’opération
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
–
Jeu Billets Disneyland® Paris
-
–
34
rue du Wacken, 67000
Strasbourg
,
dans les
trente (
30
)
jours suivants le terme du Jeu.
Article 7
:
Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant
le Jeu
pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être adressées par écrit à l'attention
de
la
Société Organisatrice
,
soit par courrier
à l’adresse
mentionnée en préambul
e,
soit
par e
-
mail
à
repondre@creditmutuel.fr
, pendant la durée
du Jeu
et dans un
délai
maximum
de 30 (trente) jours après la désignation du
Gagnant
.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les
prix attribués, l
es demandes devront être adre
ssées
par écrit à l'attention de
la
Société
Organisatrice
, soit par courrier
à l’adresse
mentionnée en préambule
soit
par mail à
repondre@creditmutuel.fr
dans un
délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du
prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4
ci
-
dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de
la
Société Organisatrice
préalablement à
toute action en justice contre cette dernièr
e.
Le Règlement est soumis à la
loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la
loi informatique et liberté n° 78
-
17 du 6 janvier 1978
,
modifiée par la loi n°2004
-
801 du 6 août
2004
,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004
ainsi que l’ensemble des textes
relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que
l’ensemble des
informations demandées au sein du formulair
e d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme
telles,
et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation
au Jeu
.
1
/9
Règlement du Jeu
Disneyland
®
Paris
Préambule
La société
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
,
Société coopérative à forme de S.A., dont le siège social est 34,
rue du Wacken, 67000
Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588
505 354, dénommée ci
-
ap
rès la Société Organisatrice, pour le compte
des Caisses affiliées (Centre Est Europe,
Sud
-
Est, Ile
-
de
-
France, Savoie
-
Mont Blanc, Midi
-
Atlantique, Ce
ntre, Dauphiné
-
Vivarais, Loire
-
Atlantique
et
Centre
-
Ouest, Méditerranéen,
Normandie, Anjou)
,
met en place un jeu
en ligne
dans le cadre de
son
partenariat avec Disneyland® Paris
.
Le
Jeu
organisé, dénommé
«
Jeu Billets Disneyland® Paris
»
est un jeu en lign
e gratuit et sans obligation d'achat,
dénommé
ci
-
après le «
Jeu
», qui se tiendra du
16 septembre 2013 à 10h00
au
6 octobre
2013
à
23h59 inclus
(heure de Paris) qui a pour objet de faire gagn
er
des billets d’entrée au Parc Disneyland® Paris
.
Le Jeu
est
accessible
sur la page officielle
dédiée aux jeunes
de
la
Société Organisatrice
au
sein de la plateforme
Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
, ainsi que sur la page officielle dédiée aux
particuliers de la Société Organisatrice au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse
http://www.facebook.com/creditmutuel
,
via une application dédiée
et u
n
e
page can
e
vas
développée
s
par
la
Société Organisatrice
et Vanksen.
Il est précisé
que le présent Jeu est développé et géré par
la
Société Organisatrice
, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®
, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa
plateforme ci
-
après la
«
Plateforme
»
.
Le présent doc
ument est le
R
èglement du
Jeu
,
ci
-
après
dénommé
le «
Règlement
»
. Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du
Jeu
, par toute
clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de sa publication
en ligne par
la
Société Organisatrice
.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et
notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède
et s'inscrit au Jeu
.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à
disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant
pendant la durée du
Jeu
. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer
l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1
: Conditions d’accès
1.1.
La participation
au Jeu
est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
-
dessous
dénommé ci
-
après le « Participant »
:
(i) personne physique
âgée de plus de 16 ans
,
i
l est précisé qu’il pourra être
demandé à postériori aux
Participants mineur
s
, une autorisation parentale
,
2
/8
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e
-
mail personnelle valide,
(iii)
relevant du périmètre des Caisses de Crédit Mutuel des Fédérations citées
en préambule et
résidant en
France Métropolitaine
,
(iv) accédant
au Jeu via
la Plateforme
entre
le
16 septembre
2013
à
10h00
au
6 octobre
2013
à 23h59 inclus
(heure de Paris)
,
(v)
Pour accéder au
Jeu
via la
Plateforme
les
P
articipants doivent avoir un compte sur cette dernière.
La
Société Organisatrice
procèdera
, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de
ces critères.
Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscrip
tion
au Jeu
ne pourra être
validée.
1.2.
La participation
au Jeu
est limitée à une adresse e
-
mail valide associée au nom
et prénom d
u Participant
ou
le
cas échéant
au profil du P
articipant sur la Plateforme
. Il est précisé que la validité de l’adresse e
-
mail
pourra
être
vérifiée par
la
Société Organisatrice
au travers des outils à sa disposition.
L’organisateur se réserve le droit
de demander à chacun des Participants la preuve de leur admissibilité au
Jeu
.
Les Participants ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité et de leur identité seront
automatiquement exclus du
Jeu
et ne pourront réclamer aucun prix.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Socié
té Organisatrice ou toute autre société appartenant au
même
groupe,
à
la société Vanksen
et à toute personne physique ou morale ayant collaboré
e
ou collaborant à
l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint,
concubin,
enfant,
sœur et frère, parent,
partenaire de PACS
).
Article 2
: Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant
y
accéder conformément aux conditions disposées à l’article 1
.1
ci
-
dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3
.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois, sur toute la durée du
Jeu
du
16 septembre au 6 octobre
2013
. Ainsi, dans le cas où il serait tiré au sort plusieurs
fois
, il ne pour
ra pas se voir attribuer
qu’un seul lot
.
Pour participer
et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1
,
tout Participant doit
avoir
réalisé les
actions mentionnées ci
-
dessous
:
-
Se rendre
sur
la Plateforme sur la page
Crédit
Mutuel
à l’adresse
http://www.facebook.com/
creditmutuel
ou
sur la page
C’est ma banque
à l’adresse
http://www.facebook.com/cestmabanque
,
-
Être ou d
evenir
fan
de l’une des page
s
Facebook susmentionnée
en cliquant sur le bouton Facebook
«
J’aime
»
,
-
Se rendre
sur l’onglet dédié au Jeu
-
concours pour accéder au module du Jeu,
-
Cliquer sur le bouton « Joue
z
»,
-
C
ompléter le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant
manuellement
notamment son adresse e
-
mail,
sa
civilité, son
nom et prénom,
son
adresse,
code
postal et ville, sa date de naissance
.
Le renseignement de
l’ensemble de ces informations est obligatoi
re pour valider l’inscription,
-
Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu,
3
/8
-
Cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer son i
nscription
et
tente
r de gagner les lots mis en jeu
Le
Participant
est définitivement inscrit au tirage au sort sur l’ensemble du
Jeu
au terme des étapes
susmentionné
es
et informé via
l
’accusé
de bonne inscription au Jeu
affiché sur une pop
-
in de
confirmation.
Il est entendu que
chaque
Participant
s’engage à révéler des informations correctes le concernant.
L
a
Société
Organisatrice
se
dégage de toute responsabilité de
Participant
utilisant de faux noms et/ou prénoms asso
ciés à
une adresse e
-
mail
valide, voir
e
usurpant l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation
au Jeu
s'effectue exclusivement par voie
électronique sur
la Page
du
Crédit Mutuel
dédiée aux
particuliers
sur la Plateforme
ou encore la Page
du
Crédit Mutuel dédiée aux jeunes sur la Plateforme
, l’objet
du Jeu étant
de
remplir un formulaire en ligne
. T
oute participation
au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre
forme est exclue.
2.3.
La participation
au Jeu
ne sera valable que si les informat
ions requises par
la
Société Organisatrice
au sein des
formulaires en place sont compl
ètes
, et mentionnant des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires
contrefait
s ou falsifiés seront
de plein droit déchu
es
de tout
droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer
au Jeu
dans le
respect du Règlement. Tout non
respect du Règlement par
le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion
du Jeu par
décision de
la
Société Organisatrice
.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs
Participant
(s)
,
la
Société Organisatrice
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du
Gagnant
–
remise des lots
3.1.
Lots
Le Jeu est doté
de
25
lots de 4 billets d’entrée 1 jour/2 Parcs à Disneyland® Paris, soit au total
100
billets.
Prix de vente des billets
sur le site internet Disneyland® Paris
: 62 euros, soit
la
valeur du lot de
de 4 billets
:
248 euros.
Avant
l’envoi du lot, la Société
Organisatrice se réserve le droit de demander au
P
articipant
mineur
de
fournir
une autorisation parentale.
Les
Participant
s ne pourront prétendre à a
ucune indemnité ni contrepartie
quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation
(dans le cas où l’organisateur m
ettrait fin au
Jeu
sans préavis voir paragraphe 2.4)
ou de perte
(notamment en cas d’arrêt du
Jeu
pour insuccès ce qui entraînerait l’absence de gain)
autre que toute
contrepartie proposée par l’organisateur.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucun
e contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour
quelque cause que ce soit par
la
Société Organisatrice
.
Si les circonstances l’exigent,
la
Société Organisatrice
se
réserve le droit de
remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
4
/8
Les lots gagnants seront envoyés par voie postale. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services p
ostaux ou des
transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de
disfonctionnement de ces services ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coor
données des participants,
d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
3.2. Détermination du(es)
Gagnant
(s)
Il
est
déterminé
vingt
-
cinq
(
25
) Gagnant
s
pour
toute la période du
Jeu
.
Le
s
Gagnant
s se
r
ont
déterminé
s
par
tirage au sort parmi les Participants dûment inscrits
au cours de
la période du
Jeu
,
dans
la semaine suivant
la
fin
du
Jeu
selon les conditions suivantes
:
-
le le
n
demain de la fin du jeu,
les inscriptions
sont arrêté
e
s
et il sera fait une extraction
des bases
de données
telle que constituée
s
le
6 octobre
à 23h59
, mentionnant l’ensemble des données des Participants,
-
Il est ensuite procédé, de façon informatisée à un tirage au sort électronique aléatoire dans
les
base
s
de
données susmentionnée, comme suit :
l
e 1
er
nom tiré au sor
t déterminera le Gagnant du lot, le 2
ème
nom tiré
déterminera le second Gagnant et ainsi de suite jusqu’à détermination des
25
gagnants.
Un
Participant
ne peut gagner qu’une seule fois un lot sur l’ensemble du
Jeu
.
Après chaque détermination d’un
gagnant, son entrée est supprimée de la
b
ase de données avant de procéder au tirage au sort du prochain
gagnant.
3.3. Information du(es)
Gagnant
s / remise des
prix
La Société Organisatrice
informera le
s
Gagnants par e
-
mail,
le jour du tirage au sort.
Dans le cas où les
G
agnants ne seraient pas prévenus aux dates susmentionnées, ils le
seront dans la semaine suivant le tirage au
sort.
Les
Gagnant
s seront
recontactés par e
-
mail
qui les informera
de l’envoi ou éventuellement
leur
demandant
d’apporter
toutes informations
complémentaires
requises
par la
Société Organisatrice
et
notamment un
e
autorisation parentale si le gagnant est mineur
.
Le Gagnant a alors s
ept (7) jours pour
communiquer les documents demandés par la Société Organisatrice.
L’envoi des lots se fera au plus tard un (1) mois après l’envoi du mail de confirmation
ou la réception des
documents complémentaires
.
3.4.
En
p
articipant
et en acceptant leur prix, chaque
Gagnant
autorise expressément, et gracieusement, la fixation
et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de
la
Société Organisatrice
, pour la
promotion de la
Marque
la
Société Organisatrice
et des
autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de
leurs services.
Chaque
Gagnant
autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction,
utilisation et (re)diffusion ultérieures, par
la
Société Organisatrice
et/ou ses ayant
-
droits, pend
ant deux (2) ans,
et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support,
notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de
communication au public par voie élec
tronique.
En tant que de besoin, chaque
Gagnant
accepte de réitérer par
écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de
la
Société Organisatrice
ou de ses ayant
-
droits,
conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
5
/8
Article 4
: Mod
ification / arrêt
du Jeu
4.1.
L
a
Société Organisatrice
se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler
le Jeu
dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite
du Jeu
conformément aux
dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non)
à la Plateforme
ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux
ordinateurs (en ligne ou
non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux
équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée
d
u Jeu
devait
intervenir,
la
Société Organisatrice
s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication
au sein de la Plateforme via l’application dédiée
et, le cas échéant, à leur communiquer les
nouvelles règles applicab
les ou la nouvelle date de clôture
du Jeu
.
En présence de modification du présent
Règlement
au regard des mentions précédentes,
la poursuite du Jeu
par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la
p
ossibilité de se désinscrire du Jeu en contactant
la
Société Organisatrice
.
4.3.
En cas de modification des conditions
du Jeu
, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée
du Jeu
,
la responsabilité de
la
Société Organisatrice
ne pourra être
engagée et les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participant
s
accepte enfin que
la
Société Organisatrice
puisse mettre fin
au Jeu, ou lui apporter des
modifications
,
à tout moment
,
dans l’hypot
hèse où elle constaterait
et/ou suspecterait
un nombre important
d’abus
et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la
modification
du Jeu sera communiqué
e
aux Participants par publication sur la Platef
orme via
l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
L
a
Société Organisatrice
ne saurait être
tenue
responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand
bien même elle aurait été avisée de la possibilité de
tels dommages, provoqués à raison :
(i)
d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique
, y inclus la Plateforme et
l’application
(matériels et/ou logiciels et/ou bases de donn
ées et/ou données) d'un Participant ou de toute
personne ou société liée à l'organisation
du
Jeu
-
Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié
aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serv
eurs, aux
fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases
de données et données de quiconque
;
(ii)
de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement con
sidérer
comme ne respectant pas les dispositions du présent
Règlement
et des Condition d’Utilisations au regard des
informations et moyens en sa possession
.
6
/8
L
a
Société Organisatrice
décline toute responsabilité pour les dommages occasionn
é
s par des événem
ents
indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de
la prestation d’un fournisseur.
Article 6
: Frais de participation
Le Jeu est
gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les
Participant
s
accédant au Jeu
à partir de la France métropo
litaine (Corse comprise) via un
modem et au
moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé
–
c’est
-
à
-
dire hors abonnements câble, ADSL ou
liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication
–
les coûts de connexion a
u site
engagés pour la participation
au Jeu
seront remboursés aux
Participant
s sur la base d’une estimation forfaitaire
de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés
par virement bancaire sur
simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de
l’opération
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
–
Jeu Billets Disneyland® Paris
-
–
34
rue du Wacken, 67000
Strasbourg
,
dans les
trente (
30
)
jours suivants le terme du Jeu.
Article 7
:
Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant
le Jeu
pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être adressées par écrit à l'attention
de
la
Société Organisatrice
,
soit par courrier
à l’adresse
mentionnée en préambul
e,
soit
par e
-
mail
à
repondre@creditmutuel.fr
, pendant la durée
du Jeu
et dans un
délai
maximum
de 30 (trente) jours après la désignation du
Gagnant
.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les
prix attribués, l
es demandes devront être adre
ssées
par écrit à l'attention de
la
Société
Organisatrice
, soit par courrier
à l’adresse
mentionnée en préambule
soit
par mail à
repondre@creditmutuel.fr
dans un
délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du
prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4
ci
-
dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de
la
Société Organisatrice
préalablement à
toute action en justice contre cette dernièr
e.
Le Règlement est soumis à la
loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la
loi informatique et liberté n° 78
-
17 du 6 janvier 1978
,
modifiée par la loi n°2004
-
801 du 6 août
2004
,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004
ainsi que l’ensemble des textes
relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que
l’ensemble des
informations demandées au sein du formulair
e d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme
telles,
et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation
au Jeu
.
7
/8
Vous pouvez vous inscrire via
une
page canvas
sur la
Plateforme
en remplissant
un formulaire
d’inscription
vous
demand
ant
communication de
s
es
nom
, prénom
,
civilité, date d’anniversaire,
adresse,
code postal, ville,
adresse
e
-
mail
personnelle valide du Participant. Ces données sont collectées par défaut pour
assurer le bon
déroulemen
t du Jeu dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du Participant du présent Règlement.
Les données seront supprimées dans les
trois (
3
)
mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du
Participant.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à
la
Société Organisatrice
,
ainsi qu
’à
l’agence Vanksen en sa qualité de sous
-
traitant de l’organisation du Jeu, toutes d
eux établies en Union
Européennes.
Tout Participant dispose par aill
eurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de
verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment
via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’applic
ation dédiée au Jeu, ou encore en
contactant directement
la
Société Organisatrice
par courrier à l’adresse indiquée en préambule ou p
ar e
-
mail
à
l’adresse
repondre@creditmutuel.fr
.
Il est précisé à ce titre q
ue toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit
pendant
la
durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Dans l’hypothèse où le Parti
cipant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter d
e
la
Société
Organisatrice
, les données transmises seront alors collectées par
la
Société Organisatrice
à des fins
d’enquête,
d’analyse ou
dans le cadre
d’opérations commerciales par
la
Société Organisatrice
, ses filiales, son réseau
commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte
la
Société Organisatrice
.
En conséquence le Participant bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit
d’accès, de modification et
de retrait des données le
concernant, sur simple demande auprès
la
Société Organisatrice
par courrier à
l’adresse indiquée dans le préambule ou
à l’adresse e
-
mail susmentionnée.
Article 9
: Convention de preuve électronique
L
a
Société Organisatrice
peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou
support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par elle ou les
Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la
validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou élec
tronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés
constituent des preuves et, s'
ils sont produits comme moyens de preuve par
la
Société Organisatrice
dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10
: Dépôt du
Règlement
8
/8
Le présent
Règlement
est déposé
en version française
à
SCP Groell
-
Demmerlé, huissiers de justice associés, 6
rue du Noyer, 67000 Strasbourg
et est disponible
au sein de l’application dédiée
.
Le Règlement
du Jeu
peut être obtenu gratuitement en écrivant à
la
Société
Organisatrice
par mail à
repondre@creditmutuel.fr
ou
par voie postale
à l’adresse
:
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
–
Quiz
Assurance
-
34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg
, dans la limite d'un (1)
Règlement
par Participant (timbr
e remboursé au
tarif lent en vigueur sur demande conjointe
)
.
La demande devra mentionner l'intitulé
du Jeu
ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du
demandeur.
En cas de différence entre la version du
Règlement
déposée chez l’huissier et la version du
Règlement
envoyée
à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier
prévaudra dans tous les cas de
figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et
en contrariété avec le présent
Règlement
.
Réalisation
:
Crédit Mutuel
