Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°323587 Lot principal gagné : 5 smartphones Samsung Galaxy S7 (599 €).

Préambule
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de S.A au capital social de 5 438 431 008 euros, dont le siège social est situé au 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588 505 354, ci-après dénommée la « Société organisatrice », avec la participation des Fédérations affiliées du Crédit Mutuel Centre Est Europe, Savoie Mont Blanc, Ile de France, Midi Atlantique, Méditerranée, Dauphiné Vivarais, Loire Atlantique Centre Ouest, Centre, Normandie et Angers, met en place un jeu en ligne avec l’assistance de l’agence Vanksen. Le jeu organisé, dénommé « Un Noël exceptionnel » est un jeu « Instant Gagnant » en ligne gratuit et sans obligation d'achat, qui se déroulera du 04/12/2017 à 12h00 au 23/12/2017 à 23h59. Le Jeu est accessible sur la plateforme de jeu Facebook® officielle du Crédit Mutuel https://www.facebook.com/creditmutuel/ et le site www.jeuxcreditmutuel.fr. Il est précisé que le Jeu est développé et géré par le Crédit Mutuel à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, Facebook n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme. Le présent document est le règlement du Jeu, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par le Crédit Mutuel. Ces modifications feront l’objet d’un avenant enregistré par un huissier de justice. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu. L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.

Article 1 : Conditions d’accès
1.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous (dénommé ci-après le « Participant »): (i) personne physique et majeure, (ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide, (iii) disposant d’un compte Facebook et accédant au Jeu via la plateforme de jeu Facebook Crédit Mutuel du 04/12/2017 12h00 au 23/12/2017 23h59. à l’adresse suivante https://www.facebook.com/creditmutu... ou Accédant au Jeu via le site internet www.jeux-creditmutuel.fr du 04/12/2017 12h00 au 23/12/2017 23h59. (iv) résidant en France. La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée. 1.2. L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Société Organisatrice ou toute autre société appartenant au même Groupe, à la Société Vanksen et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS)

Article 2 : Participation

2.1. Le Jeu est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.2. Ce jeu sera annoncé dans une des publications Facebook de la Société organisatrice et se déroule sur la plateforme ainsi que sur le mini-site dédié www.jeux-creditmutuel.fr Pour tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
- Se rendre sur la plateforme de jeu Facebook Crédit Mutuel à l’adresse suivante https://www.facebook.com/creditmutu... ou sur le mini-site www.jeux-creditmutuel.fr - Compléter le formulaire de participation. - Participer au jeu. - Lire, comprendre et accepter sans réserve le règlement du jeu disponible via le lien « règlement » en bas du jeu. La participation n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées. Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voire usurperait l’identité d’un tiers. 2.2. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la plateforme de jeu Facebook du Crédit Mutuel ainsi que sur le mini-site dédié. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue. 2.3. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la société organisatrice sont complètes et correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant. 2.4. Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de la société organisatrice. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, la société organisatrice se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.


Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots 5 gagnants seront désignés par tirage au sort. Ces gagnants remportent chacun un smartphone Samsung Galaxy S7 d’une valeur de 599.99€ TTC chacun. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par la société organisatrice. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la société organisatrice. Si les circonstances l’exigent, le Crédit Mutuel se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente. 3.2. Détermination des gagnants Les gagnants seront déterminés automatiquement de manière aléatoire lors de la participation de chaque joueur. A la fin du jeu, les inscriptions sont arrêtées et une extraction des participants sera faite. 3.3. Information des gagnants / remise des prix Les gagnants seront informés immédiatement de leur gain ou non-gain lors de leur participation au jeu.

Les lots seront remis dans la caisse Crédit Mutuel la plus proche des lieux de résidence des gagnants ou dans la caisse Crédit Mutuel de leur choix. Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués aux gagnants défaillants et d’en disposer comme elle le souhaite. 3.4. Publication de l’identité des gagnants La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à chaque Gagnant d’autoriser gracieusement la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, pour la promotion de la Marque de la Société Organisatrice et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander à chaque Gagnant d’autoriser gracieusement toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par la Société Organisatrice et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel,
numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique.

Article 4 : Modification / arrêt du Jeu 4.1. La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données. 4.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant la Société Organisatrice à l’adresse indiquée dans le Préambule. 4.3. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu et de son exécution ou bien nuisant, en raison d’une tricherie, au bon fonctionnement du Jeu. L’Organisateur est également autorisé à détruire des formulaires d’inscription présentant des erreurs manifestes relatives à l’identité du Participant. Une telle destruction peut être effectuée à tout moment sans préavis. 4.4. En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.

Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; (ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ; (iii) (iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.

Article 6 : Frais de Participation Le Jeu est sans obligation d’achat. Pour les Participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,16€) par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant la facture téléphonique au nom du Participant et un relevé d’identité bancaire à l’adresse de l’opération Caisse Fédérale de
Crédit Mutuel – « Le Crédit Mutuel – Jeu NOEL » – 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg, dans les trente (30) jours suivants le terme du Jeu.

Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention du Crédit Mutuel par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants. En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention du Crédit Mutuel, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus. Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès la société organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière. Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) Participant(s) et la société organisatrice, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Loi Informatique et Libertés
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du présent Règlement par le
Participant. Les données seront supprimées dans les trois (3) mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du Participant. En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à la Société Organisatrice, ainsi que l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux établies dans l’Union Européenne. Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant le Jeu, ou encore en écrivant à l’adresse suivante : Direction de la Conformité Groupe, 34 rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9

Article 9 : Convention de preuve électronique La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt, acceptation et modification du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de l’étude Benoit Demmerlé - Anne Stalter, huissiers de justice associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller Simonis.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à l’adresse du jeu : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Direction Commerciale - 34 rue du Wacken - 67913 Strasbourg Cedex 9, dans la limite d'un (1) règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe). La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, de prolongation, d’annulation ou de modification du jeu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure. Toute modification au règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de l’étude Benoit Demmerlé - Anne Stalter, huissiers de justice associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller Simonis.

Article 11 : Règlement des litiges Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.