Règlement du jeu-concours Creeks n°187361 Lot principal gagné : 1 abonnement d'un an "Deezer Premium Plus" (119 €).

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RÈGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATIOND’ACHAT
« QUIZ MUSICAL SO FREE SO CREEKS»
ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ COMPAGNIEEUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
DU 21 JUIN 2013AU 12 JUILLET 2013
Article 1 – OBJET
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (ci-après la « Société Organisatrice»),
société anonyme au capital de 40 589 551 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413
156 795, dont le siège social est situé au 28 avenue de Flandre – 75019 PARIS, représentée par
Monsieur Franck Merlet en sa qualité de Directeur Général Délégué, organise du 21 juin 2013, à
partir de 10h00, au 12 juillet 2013 23h59 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Quiz
Musical So Free So Creeks» (ci-après le « Jeu»), uniquement accessible sur la page fan FACEBOOKde
la Société Organisatrice accessible à l’adresse https://www.facebook.com/creeksofficial (ci-après la
« Page Fan FACEBOOK»).
Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questions ou
réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à
FACEBOOK).
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à
FACEBOOK.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le
« Participant»), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de
toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation,
ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La
participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout
Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination
immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été
envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
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2.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse
électronique valide.
Le Participant au Jeu doit :
• se connecter entre le 21 juin 2013, à partir de 10h00, et le 12 juillet 2013 23h59 inclus sur la
Page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice accessible à l’URL
https://www.facebook.com/creeksofficial,
• cliquer sur l’onglet « Blind Test »,
• cliquer sur l’onglet « Participer »,
• répondre aux 10 (dix) questions musicales posées dans le quiz ;
• valider ses réponses après avoir cliqué sur la case« J’ai lu et accepté le règlement du jeu »,
après en avoir pris connaissance.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web
prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier
électronique ne pourra être prise en compte.
2.2. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant sur son compte Facebook doivent être
valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de
gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédéque ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou
déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura été tiré ausort ou aura apparemment gagné une dotation
en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche
automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par desmoyens autres que ceux résultant du processus
décrit par la Société Organisatrice sur la Page FanFACEBOOK ou par le présent règlement, son lot ne
lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des
éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société
Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 –DOTATIONS
Le Jeu est doté de 3 (trois) dotations :
- 1
er
lot : un abonnement Deezer Premium Plus d’une durée d’un an, d’une valeur de 119,88€
TTC (cent dix neuf euros et quatre-vingt-huit centimes toutes taxes comprises) ;
3
- 2
ème
lot : un abonnement Deezer Premium Plus de six mois, d’une valeur de 59,94€ TTC
(cinquante-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centiles toutes taxes comprises) ;
- 3
ème
lot : un abonnement Deezer Premium Plus de 3 mois, d’une valeur de 29,97€ (vingtneuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutestaxes comprises).
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment
contre des espèces ou d’autres biens ou services dequelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation
équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas
de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 4 –DÉSIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.1. Désignation des gagnants
Les dotations sont attribuées par tirage au sort final.
Ce tirage sera réalisé par la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours suivant la fin du Jeu, soit
le 27 juillet 2013 au plus tard. 3 (trois) gagnants seront ainsi désignés parmi l’ensemble des
Participants ayant validé leur participation au Jeuconformément aux stipulations de l’article 2.2 du
présent règlement et ayant apporté une réponse correcte à chacune des 10 (dix) questions posées.
Dans l’hypothèse où aucun Participant ou moins de 3Participants auront répondu correctement à
l’ensemble des questions, les gagnants restant à désigner le seront par un tirage au sort réalisé
parmi les Participants ayant répondu correctement à9 (neuf) questions, puis 8 (huit), puis 7 (sept) et
ainsi de suite.
La liste des gagnants sera publiée sur la Page Fan FACEBOOK dans un délai d’un mois suivant le tirage
au sort soit le 27 août 2013 au plus tard.
4.2. Attribution des dotations
Les gagnants recevront, dans un délai de 15 jours suivant le tirage au sort, à l’adresse email indiquée
sur leur compte Facebook, la confirmation de leur gain et seront informés des modalités pour en
bénéficier.
A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier
électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du
dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
Les gagnants devront, par retour d’e-mail, et ce dans les 15 jours de l’expédition par la Société
Organisatrice de l’email leur confirmant de leur gain, accepter leur gain en indiquant à la Société
Organisatrice l’ensemble des informations nécessaires à cette dernière pour permettre d’attribuer
eux gagnants leur dotation.
A défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot.
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Article 5 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera
l’unique destinataire, des données personnelles lesconcernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée en 2004.
5.2. Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou
de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit,
sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de leurlot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants, la Société
Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des
fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
5.3. Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Jeu « Quiz Musical La Halle aux Chaussures »
28, avenue de Flandre
75019 PARIS
Article 6- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique l'acceptation sansréserve du présent règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance etl'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
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- du contenu des services consultés sur la Page Fan FACEBOOKet, de manière générale, de
toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page Fan
FACEBOOK;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou deslignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique,anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayantendommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page Fan FACEBOOK. Il appartient à tout
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne à la Page Fan FACEBOOK et sa participationau Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la
demande des Participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Participant sur
papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom et adresse postale
personnelle, ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au
nom du Participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de
réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse
suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Jeu « Quiz Musical La Halle aux Chaussures »
28, avenue de Flandre
75019 PARIS
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Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par
tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement
de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront
remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités
suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion
moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France
Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication
(abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la
mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b) les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de
la part du Participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des
poursuites pour escroquerie:
- le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’affranchissements pour
plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même
envoi postal ;
- le fait, pour un Participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce
dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ;
- le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans
pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet,…)
et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Article 8 – ACCÈS ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT - MODIFICATIONS
8.1. Accès
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT,
huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Le règlement du Jeu est disponible sur la Page Fan FACEBOOK
https://www.facebook.com/creeksofficial.
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Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être
adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée avant le 15 juillet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
8.2. Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité à
ce titre par les Participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, en l’étude de la SCPCHARBIT RUTH ADJOUTE
LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX
20.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE
REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES,DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.