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Mentions légalesRèglement
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Règlement du Jeu CRISTEL spécial Fête des Grands-mères
La participation au Grand Jeu CRISTEL spécial Fête des Grands-mères sur Facebook implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement. Tout participant qui contreviendrait au présent Règlement sera écarté de plein droit du bénéfice du Jeu Facebook 2020 et de l’attribution éventuelle de la gratification prévue.
1.Présentation
La société CRISTEL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° B 339 841 132 et dont le siège social est situé Parc d’Activités du Moulin à FESCHES-LE-CHÂTEL (25490 organise sur le réseau social FACEBOOK un jeu intitulé Grand Jeu CRISTEL spécial Fête des Grands-mères.
Ce Jeu à destination des internautes résidant en France consiste en un tirage au sort permettant de gagner :
Un plat à four 35cm d'une valeur de 199,90€ TTC.
1.Modalités de participation
La participation s’effectue en ligne et nécessite donc un accès au réseau internet. Il est nécessaire d’être inscrit sur le site Facebook pour pouvoir participer au tirage au sort.
Chaque internaute doit :
Aller sur la page Facebook de CRISTEL où figure un onglet « Jeux et Concours »,
Répondre correctement à la question lui permettant d’attester son intérêt et ses connaissances sur les produits et la société CRISTEL ,
Prendre connaissance et accepter les conditions du présent Règlement,
Et fournir l’ensemble des informations demandées permettant son identification en vue de l’attribution éventuelle du lot.
La participation au tirage au sort permettant de gagner :
Un plat à four 35cm d'une valeur de 199,90€ TTC.
sera enregistrée dès lors que ces trois conditions seront remplies.
En cas de pluralité d’inscriptions désignant de fait la même personne, chacune des participations sera réputée nulle.
1.Conditions de participation
La participation au Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères est entièrement gratuite et ouverte à tout particulier personne physique, majeure et juridiquement capable résidant en France.
Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site à l’exception des connexions haut débit ne faisant pas l’objet de facturation de communications) engagés pour participer au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à CRISTEL à l’adresse mentionnée au premier article du présent Règlement.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 5 minutes pour participer soit 0,50 € TTC. Le participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, une facture téléphonique justifiant la connexion.
Chaque internaute ne peut valider qu’une seule et unique participation, toutefois la société CRISTEL récompensera le parrainage d’autres joueurs par une et une seule chance de gain supplémentaire.
Toute personne utilisant un robot ou tout autre programme informatique destiné à simuler une participation ou un vote par une personne physique sera considérée comme fraudeur.
Sont exclus de toute participation au Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères sur Facebook et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble des responsables, dirigeants et personnels de la société CRISTEL ainsi que leurs familles et conjoint.
La société CRISTEL se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour la bonne application du présent Règlement.
1.Dates du Jeu concours Facebook 2020 de CRISTEL
Le jeu-concours pour gagner un coffret :
Un plat à four 35cm d'une valeur de 199,90€ TTC.
est uniquement accessible du 27 février 2020 au 05 mars 2020 via le réseau social FACEBOOK à l’adresse suivante : https://www.cristel.com/facebook/jeux-concours/?re....
Le tirage au sort du Jeu CRISTEL permettant de gagner le coffret CRISTEL ci-dessus aura lieu le 06 mars 2020 en présence d’un huissier de justice.
Les gagnants seront avisés des résultats par soit par courrier, e-mail ou téléphone dans un délai maximum de 2 semaines suivant la fin du Jeu.
CRISTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur ou de non-distribution de cette notification du fait des fournisseurs d’accès à internet.
1.Attribution des lots
Le tirage au sort du Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères sera effectué par un représentant dûment habilité de la société CRISTEL.
Pour le tirage au sort permettant de gagner le coffret CRISTEL :
Un plat à four 35cm d'une valeur de 199,90€ TTC.
le représentant de CRISTEL choisira au hasard 1 bulletin, parmi l’ensemble des participations comprenant les bonnes réponses aux questions posées sur la Page Facebook du Jeu.
Le lot sera envoyé via les services postaux à l’adresse figurant sur le bulletin de participation des gagnants.
En cas d'absence à la remise des lots, le gagnant dispose d’un mois pour récupérer son lot en s’adressant à la société CRISTEL :
CRISTEL
Service des Jeux & Concours
Parc d’Activités du Moulin
25490 FESCHES-LE-CHÂTEL
Tél. 03 81 96 17 52 - Fax. 03 81 93 09 84
Passé ce délai, les lots seront considérés comme refusés et perdus.
1.Parrainage
Les internautes peuvent multiplier par deux leurs chances de gagner au tirage au sort en parrainant au moins trois autres participants.
Le parrainage s’effectue au moyen du formulaire mis à disposition de chaque participant ayant validé son inscription au Jeu spécial Fêtes de fin d'année, qui leur permet d’adresser un message à ses contacts Facebook.
Chaque personne ainsi contactée reçoit un message contenant un lien hypertexte vers le Jeu Facebook Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères.
Le filleul doit obligatoirement passer par ce biais pour accéder au Jeu, le lien hypertexte permettant de valider le parrainage en associant sa participation au profil de son parrain.
Un contact qui participe de lui-même au Jeu sans passer par un lien de « parrainage » ne rentre pas dans le cadre du parrainage décrit ci-avant, même s’il y a été encouragé par un autre internaute participant.
Lorsqu’au minimum trois personnes parrainées par un internaute valident leur participation au Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères dans le respect des conditions du présent Règlement, CRISTEL multiplie par deux les chances de cet internaute d’être tiré au sort.
1.Dotations
Un plat à four 35cm d'une valeur de 199,90€ TTC.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société CRISTEL se réserve le droit de remplacer toute ou partie des prix annoncés par des prix de valeur équivalente ou supérieure sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
1.Responsabilité
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou pour toute cause indépendante de sa volonté, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La société CRISTEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception de son lot par le gagnant, notamment en raison de la communication de coordonnées erronées ou d’un supplément de délai d’acheminement des lots pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La société organisatrice ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle des lots au cours du transport.
En outre, la société CRISTEL ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Il est rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé et que la société CRISTEL ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, bug, fraude, défaillance technique, contamination par un virus et de manière générale en cas de dommage quelconque causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées, à l’occasion de leur participation au Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères.
Les modalités techniques du concours sont soumises aux aléas de fonctionnement du site internet FACEBOOK auquel CRISTEL ne participe en aucune manière.
Dès lors CRISTEL n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions au Jeu et des contributions des participants par le biais de leur page Facebook et ce, quelle qu’en soit la raison.
Les informations communiquées sont fournies à CRISTEL et non à Facebook et ne sont utilisées que dans le cadre du Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères, sauf en cas d’accord expressément donné par l’internaute de réutiliser ces informations dans un cadre commercial plus étendu.
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
1.Force majeure
La société CRISTEL est libérée de plein droit de ses obligations telles que découlant des présentes, en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que :
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez CRISTEL ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics ou dans le grand magasin hébergeant le Jeu ;
Indisponibilité de matière première ou d’énergie ;
Injonction impérative des pouvoirs publics ;
Accidents d’exploitation, bris de machine ;
Guerre ;
Tremblement de terre, incendie, inondation.
La société organisatrice tiendra les participants informés, en temps opportun, des cas ou évènements de force majeurs.
1.Vie privée - Loi informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), l’ensemble des participants dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données nominatives collectées par CRISTEL la concernant et destinées à la gestion du concours et à l’évolution du fichier client.
Ce droit peut être exercé par courrier ou téléphone auprès de CRISTEL aux coordonnées mentionnées au premier article du présent Règlement.
Le gagnant du présent Jeu spécial Fête des Pères autorisent la société organisatrice à communiquer son nom et sa photographie dans le cadre de leur participation au jeu, de la publication des résultats ou d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles et publicitaires, quel qu’en soit le support et sans que cela leur confère droit à une rémunération, indemnisation ou un quelconque avantage autre que l’attribution de son lot.
1.Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Me Myriam JEAN, Avocat dont les bureaux sont situés 2 Bis rue Winston Churchill – 57000 METZ.
Le règlement pourra être consulté et imprimé gratuitement pendant toute la durée du Jeu en cliquant sur l’onglet « Jeux et Concours » de la page Facebook de CRISTEL.
Une version papier du règlement est également disponible gratuitement, sur simple demande et pendant toute la durée du concours auprès de la société CRISTEL en écrivant à l’adresse suivante:
CRISTEL
Grand Jeu spécial Fête des Grands-mères
BP 10
25490 FESCHES-LE-CHÂTEL
Les frais d’envoi y afférant seront remboursés au tarif lent en vigueur à la date d’envoi pour une lettre de moins de 20g, sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par commerçant (même nom, même adresse).
1.Droit applicable - Attribution de juridiction
Le présent Règlement, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent Règlement ou avec les actes qui en seront la conséquence, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les Parties saisiront la juridiction compétente.
