RÉGLEMENT DU JEU
FACEBOOK « Quiz Cuisine Plus » PÂQUES 2022
Article 1 : Organisation du jeu
La Société SAS CUISINE PLUS FRANCE, au capital de 992 068.00€ et immatriculée sous le n° 800 754 921 au RCS de Bobigny, 5 rue de la Haye – Le Dôme – Bât.5 – 3ème étage – Roissy Pôle Aéroport CDG – B.P. 10 984 – 95 733 ROISSY CDG CEDEX organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur Facebook intitulé « Quiz Cuisine Plus » du 22/04/2022 à 12h au 01/05/2022 à 20h, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »).
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date de lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), non-protégée, membres du réseau social Facebook, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de la société Marie-Antoinette, et d’une façon générale des personnes ayant participé directement ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des membres du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des personnes susvisées.
Le Jeu n'est ni organisé, ni parrainé par Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Le présent règlement (« ci-après le « Règlement ») est accessible à l’adresse de la page du Jeu indiqué à l’article 3.
Article 2 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
Article 3 : Modalités de participation
Ce Jeu se déroule sur la page nationale Facebook Cuisine Plus aux dates indiquées à l’article 1 et est accessible à l'adresse : https://cuisineplushub.fcld.me/action/9646890. Il est également accessible sur mobile à cette même adresse.
Pour participer au jeu, il convient de suivre la procédure suivante :
1. Rendez-vous sur la page du jeu accessible à l'adresse suivante : https://cuisineplushub.fcld.me/action/9646890
2. Répondez aux 4 questions du quiz
3. Renseignez vos coordonnées dans le formulaire de participation : civilité, prénom, nom, adresse email, magasin Cuisine Plus le plus proche de chez vous, projet de cuisine
Pendant la durée du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par joueur (même pseudo Facebook). En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation.
Les participants ne peuvent utiliser plusieurs comptes Facebook ou faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner. Par ailleurs, toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation du gagnant.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone) en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Article 4 : Dotation
La dotation prévue pour ce Jeu est :
- 120 mini bouilloires de la marque SMEG (coloris aléatoire) d’une valeur de 129€ PPI (prix public indicatif).
Descriptif : Mini bouilloire 1400W, capacité 0,8 litres, bouton moulé sous pression, bec verseur, range cordon intégré, pieds antidérapants, couvercle à ouverture large (80°), base pivotante à 360°, indicateur interne du niveau d’eau, arrêt automatique quand l’eau atteint 100° et en l’absence d’eau, lumières LED « on/off », filtre inox à calcaire intégré non amovible.
Article 5 : Remise des lots
Les gagnants seront tirés au sort informatiquement et aléatoirement par la société Marie-Antoinette ou toute personne qu’elle aura désignée en cas d’empêchement le 02/05/2022 au plus tard, parmi les participants.
Les gagnants seront informés de leur désignation dans la journée du tirage au sort via la messagerie privée de Facebook par la société Marie-Antoinette. Les gagnants disposeront d’un délai de 48h pour contacter l’agence de Social Media Marie-Antoinette aux coordonnées qui leurs seront indiquées sur le message qu'ils auront reçu.
A défaut pour l’un des gagnants de se manifester dans les délais susvisés, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort sera réalisé par l’agence de Social Media Marie-Antoinette. Le gagnant suppléant sera alors contacté dans les conditions similaires à celles prévues initialement.
Article 6 : Règlement du jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page nationale Facebook Cuisine Plus.
Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel – De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu – De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 8 : Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion et de communication pour jouer ou prendre connaissance du Règlement complet sur le site Internet sont remboursés sur demande écrite adressée à Cuisine Plus France et pour un montant forfaitaire de 0.70 €, lequel correspond aux durées moyennes de consultation et de participation au jeu depuis la connexion au site jusqu’à la publication du commentaire sur la publication du jeu, soit 15 mn, ce montant étant calculé sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines ; les abonnements aux fournisseurs d'accès Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants déclarant et reconnaissant en avoir déjà la libre disposition pour leur usage.
Toute personne peut demander par écrit à la société Cuisine Plus France la communication du Règlement du jeu. Les frais de timbre seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
Article 9 : Droit de propriété
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10 : Données personnelles et droit à l’image
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la société Cuisine Plus France, responsable du traitement, ainsi qu’à la société FBD International aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement du lot. La base légale de ce traitement est donc contractuelle.
Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date du tirage au sort.
Les données personnelles des participants ayant consentis à la prospection commerciale par courrier électronique et sms seront conservées pendant une durée de trois (3) ans.
Les données personnelles des participants ayant consentis uniquement à la prospection commerciale par téléphone seront conservées pendant une durée de trois (3) mois.
Les données à caractère personnel des gagnants seront transmises à la société exploitant le magasin Cuisine Plus France au sein duquel les gagnants viendront récupérer leur lot. Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à compter de la remise du lot.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au RGPD. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivante gdpr@cuisine-plus.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cuisine Plus France, 5 rue de La Haye – Le Dôme – Bât.5 – 3è étage – Roissy Pôle Aéroport CDG – B.P. 10 984 – 95 733 ROISSY CDG CEDEX.
Article 11 : Litige et réclamation
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin du Jeu à l’adresse e-mail suivante : communication@cuisine-plus.fr
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, en cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable. Il est rappelé que toute personne participante à le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
Cuisine Plus France garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur dont la Société Organisatrice relève : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation.
Tout participant peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent.
Les participants sont informés que Cuisine Plus France a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE N°524-2013 du 31 mars 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation".
