Règlement du jeu-concours Daddy n°167896 Lot principal gagné : (Jeu facebokk) 1 chèque de 2000 euros, 2 chèques de 500 euros.

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Règlement du Concours
DADDY FAN PACK par CRISTALCO
Article 1. L’organisation
Le concours (ci-après « le Concours ») est organisé par la société CRISTALCO, 27-29 rue Chateaubriand, PARIS (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 348 119 728 (la « Société Organisatrice »), en collaboration avec l’agence de communication 6:AM, 157 rue Anatole France, LEVALLOIS PERRET (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 487 427 817. Il s’agit d’un concours gratuit, sans obligation d’achat.
Article 2. Conditions de participation
La participation à ce concours est limitée aux personnes physiques majeures capables ou mineures dûment autorisées, résidant en France Métropolitaine, à condition que la procédure de participation détaillée à l'article 3 ait été strictement respectée.
Les personnes mineures souhaitant participer au Jeu sont tenues de présenter à la première demande de la Société Organisatrice l’autorisation écrite de leurs parents ou de leurs représentants légaux qui seront bénéficiaires des éventuelles dotations. La Société Organisatrice a le droit, à tout moment, de réclamer ce document avant de remettre son prix aux gagnants. La Société Organisatrice est en droit de disqualifier le participant si ce dernier n’est pas en mesure de fournir cette autorisation signée.
Sont exclus du bénéfice de ce Jeu le personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice et de l’agence 6 :AM, et les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial et le personnel de l’étude de l’huissier auprès de laquelle le règlement est déposé.
Le Concours est ouvert à toute personne souhaitant mettre en avant ses talents de créatif.
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement et le gagnant du premier prix s’engage à transmettre et à céder à la Société Organisatrice les sources de sa création.
La participation au Concours implique l’acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
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Article 3. Principe du jeu et modalités
Il est demandé aux participants du Concours « Daddy Fan Pack », de réaliser le nouvel emballage des saupoudreuses sucre glace (ci-après dénommée « Création ») qui fera l’objet d’une commercialisation en série limitée.
Ce Jeu concours est mis en ligne sur le site : https://www.facebook.com/sucre.daddy/app_379607825449334 du 22 octobre 2012 à 10H au 21 janvier 2013 à 10H.
Les participants ont jusqu’au 31 décembre 10H pour soumettre leur Création sur le site https://www.facebook.com/sucre.daddy/app_379607825449334 .
La délibération du jury (composé de l’équipe marketing Daddy) se déroulera du 01 janvier 2013 au 06 janvier 2013. Le jury déterminera les meilleures créations.
Les Créations retenues par le jury pour la finale seront ensuite soumises au vote des internautes, du 07 janvier 2013 à 10H au 21 janvier 2013 à 10H.
Les noms des gagnants seront dévoilés le 21 janvier 2013 et seront affichés sur la page Facebook Sucre Daddy : www.facebook/sucre.daddy. Les gagnants autorisent de ce fait que leurs noms soient portés à la connaissance du public.
La Création peut être réalisée par un participant ou par un groupe de participants. Dans ce dernier cas, c’est au groupe de définir leur chef de projet qui prendra la responsabilité de s’inscrire au Concours avec son compte Facebook et de répartir le gain, si gain il y a.
Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité de créateur d’une oeuvre originale. Le participant ou le groupe de participants atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la de la Création qu’il envoie.
Une même personne (même nom et adresse) peut participer plusieurs fois au Concours.
Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’un compte Facebook valide pour participer.
Une fois que le joueur aura accédé à la page Facebook, la participation au Concours se fait exclusivement par l’acception et l’installation de l’application « Daddy Fan Pack ». A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation à ce jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites…) et sur Facebook®, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation du joueur.
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Les participants devront respecter les règles suivantes :
- La Création doit incarner un personnage, un objet, un animal ou tout ce que vous voulez et doit avoir des yeux.
- Les participants peuvent utiliser les éléments du kit créatif (gabarit du pack aux formats JPEG et PSD, bibliothèque d’yeux et de bouches au format PNG, logo Daddy au format PNG, liste des codes régulièrement utilisés pour les collectors sucre glace, revue des anciens collector sucre glace au format PDF).
Ce kit créatif est téléchargeable sur la page dédiée au jeu concours.
- Le logo Daddy doit être apposé sur les Créations. Ces dernières doivent mentionner les termes « Edition limitée » et « Sucre glace ». Les Créations qui ne respecteront pas ces conditions seront disqualifiées.
- Les Créations devront respecter les dimensions suivantes : 2500 x 2500 pixels
- Les Créations devront être chargées sur la page Facebook au format JPG, PNG ou GIF uniquement.
- Le poids des fichiers devra être de 5Mo maximum.
- Les Créations devront être soumises sur la page Facebook dédiée au concours : https://www.facebook.com/sucre.daddy/app_379607825449334
Article 4. Dotations
Le Concours est doté de 3 prix :
1er prix : un chèque de 2000€*
2ème prix : un chèque de 500€
3ème prix : un chèque de 500€
Les prix sont entendus en Euros Toutes Taxes Comprises.
*le ou les gagnants du premier prix verront leur Création commercialisée en série limitée par la Société Organisatrice.
Les gagnants disposent de 30 jours à compter de l’annonce des gagnants sur la page www.facebook/sucre.daddy pour faire valoir leurs lots en écrivant à l’adresse postale ou électronique ci-après reprises :
Agence 6:AM
Groupe FullSIX – Jeu concours Daddy Fan Pack
157 rue Anatole France
92309 LEVALLOIS PERRET Cedex - France
ou par mail à daddyfanpack@6am.com
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Dans ce même délai, il sera demandé aux gagnants d’envoyer les pièces suivantes (par courrier ou email) :
• Une photocopie recto verso de leur pièce d’identité en cours de validité
• Les gagnants indiqueront leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses complètes sur papier libre.
Si dans le délai des 30 jours, les gagnants ne se sont pas manifestés et/ ou n’ont pas fourni toutes les informations demandées, les lots seront considérés comme définitivement perdus.
Les gagnants, qui auront envoyés toutes les informations dans le délai imparti, se verront alors adresser à l'issue du Concours leur lot respectif par courrier recommandé et sous 12 semaines et les recevront à l’adresse qu’ils auront indiquée sur papier libre.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice et ne sera pas remis en jeu.
Les lots ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre- valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire
Article 5. Détails sur les oeuvres
Les participants doivent obtenir l’accord des personnes apparaissant sur leurs Créations et les Créations ne doivent pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, le droit à l’image de tiers, le respect de la vie privée ou (ii) être contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
La(les) Création(s) soumise ne doit pas notamment constituer:
- Un caractère pornographique, raciste, pédophile ou violant les droits des mineurs
- Un caractère diffamatoire, discriminatoire, calomniateur ou insultant envers un individu ou une entité légale
- Une infraction à la loi ou aux règlements en vigueur,
- l'apologie des crimes contre l'humanité,
- l'incitation à la haine ou la violence,
- l'atteinte à la dignité humaine,
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- l’incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac
- Une violation de la propriété intellectuelle
- Une violation des « droits de la publicité »
- Une mise en péril des mineurs
Article 6. La sélection des gagnants
A la fin de la phase des votes des internautes (le 21 janvier 2013 à 10H), un relevé du nombre de votes sera effectué sous contrôle d’huissier sur chacune des créations soumises.
La Création ayant totalisée le plus de votes remportera le 1er prix. Les deux suivantes remporteront respectivement le 2ème et 3ème prix.
En cas d’égalité sur le nombre de votes, la date de la soumission des Créations au Concours départagera les participants : la Création soumise en première sera alors déclarée gagnante.
Article 7. Droits de propriété intellectuelle
En participant au Concours, chaque participant sélectionné (ci-après dénommé « l’Auteur ») accepte de céder tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Création réalisée pour le présent Concours et aux travaux de conception préparatoires de l’Oeuvre (ci-après dénommée l’ « OEuvre ») à la Société Organisatrice (ci-après dénommé le « Cessionnaire »). Par la présente, l’Auteur cède au Cessionnaire, à titre exclusif, irrévocable et opposable à tous, les droits d’exploitation sur l’OEuvre dont l’Auteur est propriétaire. L’OEuvre est destinée notamment à être utilisée pour les besoins de l’activité du Cessionnaire, et notamment pour la création et le développement de tout nouveau produit ou service ou pour toute exploitation commerciale, publicitaire, promotionnelle et de communication institutionnelle, interne et/ou externe.
L’Auteur cède au Cessionnaire la propriété de l’OEuvre et l’intégralité des droits patrimoniaux qui y sont attachés, y compris les droits d’exploitation suivants :
• Le droit de capter et de fixer tout ou partie de l’OEuvre sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tout moyen, sous toute forme et sur tout support connu ou à découvrir, notamment papier, magnétique, numérique, optonumérique, cédérom, DVD, DVD-Rom, films, vidéo ou sur tout support informatique, électronique (Internet, Intranet, etc.), et quel que soit le degré de dématérialisation, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans toutes les définitions, dans tous les formats et en toutes langues.
• Le droit de reproduction de tout ou partie de l’OEuvre, qui comporte notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire, sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tout moyen, sous toute forme et sur tout support connu ou à découvrir, notamment papier,
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magnétique, numérique, optonumérique, cédérom, DVD, DVD-Rom, films, vidéo ou sur tout support informatique, électronique (Internet, Intranet, etc.), et quel que soit le degré de dématérialisation, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans toutes les définitions, dans tous les formats et en toutes langues.
• Le droit de représentation de tout ou partie de l’OEuvre qui comporte notamment le droit de communiquer au public, le droit de distribuer, le droit de diffuser ou de faire diffuser tout ou parties de l’OEuvre ou de ses adaptations, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et notamment par tous les réseaux de distribution transmission et/ou de télécommunication, actuels ou futurs, tels que l'Internet, quel que soit le terminal de consultation, par tout moyen de télédiffusion, diffusion par voie hertzienne, par satellite, et ce, par tous procédés et sur tous supports, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou organisme quelconque ; le droit de représentation publique à titre commercial ou non commercial, ainsi que de télédiffusion, dans tous lieux accessibles au public et dans tous lieux privés, en toutes versions. Ce droit couvre également la diffusion dans un réseau destiné à un public non regroupé, comme le réseau Internet, notamment via la page Facebook Daddy Sucre : https://www.facebook.com/sucre.daddy ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d'un support.
• Le droit d’adaptation et d’arrangement de tout ou partie de l’OEuvre, qui comporte notamment le droit de transformer, de modifier, d’arranger, d’adapter, de faire évoluer, de perfectionner, de corriger et le droit d’autoriser un tiers à le faire, pour tout ou partie de l’OEuvre, pour toutes exploitations quel que soit le procédé, les techniques et supports employés, connus ou inconnus à ce jour, et quel que soit la destination. Le Cessionnaire pourra en conséquence librement apporter toute modification, par adjonction ou suppression qu’il jugera utile à l’OEuvre et les reproductions et les représentations de l’OEuvre sont autorisées en tout format, en totalité ou par extrait(s) sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et qu’il pourra être procédé à toute adaptation en fonction de la nature du support par réduction, agrandissement, recadrage, retouche etc.…, par tout moyen et tout procédé et notamment par ordinateur. Le Cessionnaire a en conséquence le droit de reproduire, faire reproduire, éditer, faire éditer, publier, faire publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit, toutes adaptations, réductions, ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments et extraits de tout ou partie de l’OEuvre.
• Le droit de traduction de tout ou partie de l’OEuvre, qui comprend le droit de traduire ou faire traduire, en tout ou partie, en tout langue et langage (notamment informatique), sur tout support tel qu’indiqué ci-dessus dans le paragraphe relatif au droit de reproduction.
• Le droit d’intégration dans une oeuvre multimédia ou d’adaptation sous forme d’oeuvre multimédia de tout ou partie de l’OEuvre. On entend par oeuvre multimédia une oeuvre regroupant sur un même support, en général optique ou numérique, des oeuvres de
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natures différentes, telles que des photographies, des textes, des séquences musicales, dont la structure et l'accès sont régis par un logiciel permettant l'interactivité de la consultation.
Ce droit comprend notamment celui :
•(i)de reproduire l’OEuvre en tout ou partie dans une oeuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires ;
•(ii)d'adapter l’OEuvre sous forme d'oeuvre multimédia consultable dans les conditions définies à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
•(iii)de faire tout usage de (y compris le droit de location et de prêt) l’Oeuvre et d’exploiter l’OEuvre pour les besoins des activités Daddy Sucre ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tout support.
•(iv)de publier, éditer, distribuer, commercialiser ou faire publier, éditer, distribuer et commercialiser, par tous procédés, à titre gratuit ou onéreux, à tous tiers, y compris le droit d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente, la location ou autrement, directement ou indirectement, de tout ou partie de l’OEuvre, y compris le droit de l'incorporer ou de l'adapter dans tout logiciel ou matériel, oeuvre multimédia, préexistant ou à créer, et ce par tout circuit de distribution quel qu'il soit.
•(v)de céder tout ou partie des droits cédés ci-dessus, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de représentation, de diffusion sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif.
•(vi)d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de l’OEuvre et le droit d’exercer tous les droits que la loi et les textes internationaux accordent aux titulaires de droits d’auteur, de droits voisins, de droits de propriété industrielle, notamment la protection du copyright, de telle manière que pour le cas où un droit ne figurerait pas de manière expresse dans le contrat, il en fera, de la volonté commune et expresse des Parties, néanmoins partie intégrante.
La présente cession est consentie pour le monde entier, sur tous supports, pour toute la durée de la protection légale,d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles et futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
La présente cession de droits est consentie à titre exclusif.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent contrat par l’Auteur et de la remise définitive de l’OEuvre, et compte tenu des contraintes liées à l’exploitation, le Cessionnaire mentionnera le nom de l’Auteur autant que possible, compte tenu des contraintes de l’exploitation et des usages, reconnus par les parties qui impliquent parfois l’absence de
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mention lors de l’exploitation (par exemple exploitation par extraits, ou à titre publicitaire, etc.…). En outre, le Cessionnaire transmettra à ses partenaires l'obligation susvisée, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement d'un de ses partenaires.
L'Auteur garantit au Cessionnaire, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété qu'il lui a cédé aux présentes.
L'Auteur déclare qu'il n'a introduit dans son OEuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers (images, musiques, photographies, marques etc.) et qu'il ne l'a ni cédée ni hypothéquée antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, le Cessionnaire de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.
L'Auteur s'engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au Cessionnaire, sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que le Cessionnaire estimerait nécessaires afin de lui permettre de s'assurer l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.
Il est rappelé que le Code de la propriété intellectuelle prévoit en principe que la cession des droits d’auteur doit comporter au profit de l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre. Toutefois le même Code prévoit des exceptions selon lesquelles les auteurs peuvent être rémunérés au forfait. Tel est le cas notamment lorsque l’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à la destination de l’objet exploité et lorsque la base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, ce qui est le cas lorsque la communication au public d’une oeuvre s’effectue sans qu’aucun prix n’ait été directement payé par ce dernier. En l’espèce, l’exploitation de l’OEuvre présente ces caractéristiques. Compte tenu notamment de ce qui précède, la contrepartie des droits de propriété de l’OEuvre est fixée forfaitairement à la somme du gain visé à l’article 3 « Dotations » du présent règlement.
Article 8. Règlement
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site : https://www.facebook.com/sucre.daddy/app_379607825449334 et envoyé par e-mail sur simple demande à cette adresse : daddyfanpack@6am.com.
Le concours Daddy Fan Pack par la Société Organistratice est un concours officiel et règlementé, le présent règlement ainsi que la liste complète des gagnants sont déposés via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
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Article 9. Responsabilités et Infraction aux droits des tiers
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des problèmes d’acheminement du lot et des problèmes d’infraction aux droits des tiers (droit de la personnalité, droit de propriété intellectuelle et droits voisins). En envoyant sa Création, chaque participant assure en être l’auteur, de bénéficier de tous les droits d’auteur la concernant et que leur contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
En mettant en ligne une ou des Créations, chaque participant garantit qu’il détient tous les droits et/ou autorisations nécessaires à ce titre, à défaut de quoi il engage sa propre responsabilité. Il lui appartient exclusivement, en conséquence, de s’assurer que la diffusion de Création ne constitue pas (i) une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; (ii) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment chaque utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) une atteinte aux personnes (notamment, droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et (iv) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, incitation ou représentation d'actes de cruauté envers les animaux, mise en péril des mineurs, caractère pédophile ou pornographique, incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, apologie de l'état d'ivresse et de la consommation de tabac, etc.).
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
La Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable des Créations que le Participant met en ligne, partage et/ou utilise à quelque titre que soit. Le Participant en est seul responsable.
De plus, le participant certifie que sa Création est une réalisation originale créée exclusivement pour le concours Daddy Fan Pack par CRISTALCO. Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313.1 et suivants du code pénal.
Article 10 : Remboursement des frais
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
- Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d'une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l'envoi du courrier concerné étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande). Le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.
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- Frais de connexion à Internet (pour l’inscription et les actions au Jeu), dans la limite de 1 participation par personne, et sur demande écrite dans les conditions ci- après décrites.
Les Participants qui accèdent à la page : www.facebook.com/sucre.daddy à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la page : www.facebook.com/sucre.daddy . Sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu accompagnée d’un RIB en précisant les heures de connexion. (Base forfaitaire de 5 min de connexion (durée de connexion quotidienne nécessaire à chaque participant pour jouer) par inscription à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : Agence 6:AM – Groupe FullSIX - Jeu Concours Daddy Fan Pack – 157 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex / France.
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement à la fin du jeu et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail, un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), relevé des dates et des heures de sa participation ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Tout participant sollicitant un remboursement pourra être amené à justifier des débours réellement engagés sur simple demande de la société organisatrice (par envoi d’une facture).
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Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du Jeu.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.
Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 11. Informatique et libertés
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de ce présent Concours seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données personnelles récoltées sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Concours. Tous les participants disposent, en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : daddyfanpack@6am.com. Dans le cas où ils feraient partie des gagnants, les participants autorisent les organisateurs du Concours à utiliser leurs noms et prénoms librement dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants, sans que ceux-ci ne reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l’attribution de sa dotation.
Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que la Société Organisatrice obtienne une autorisation expresse du participant à cette fin.
Article 12. Droits de propriété littéraire et artistique de la Société Organisatrice
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par la Société Organisatrice.
Article 13. Droit applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Sociétés Organisatrices sont seules compétentes pour l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et la Société Organisatrice s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS.