REGLEMENT DU JEU
Article 1 : Présentation de la Société organisatrice
Dafy Moto S.A. au capital de 1 259 808,00 Euros, dont le siège social est situé Rue Henri Becquerel – ZA de l’Artière - 63110 Beaumont, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 322 250 580, organise du 1er au 11 septembre inclus un jeu avec obligation d’achat sur son site Internet dafy-moto.com, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Accès autorisé au jeu
Pourra participer à ce jeu toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, Corse comprise. Les salariés et membres de la société organisatrice ne sont pas autorisés à participer à ce jeu.
Article 3 : Modalités du jeu
Pour pouvoir participer, la personne devra réaliser un achat entre le jeudi 1er septembre et le dimanche 11 septembre 2016 inclus pour un minimum de 200,00€ (deux cents euros) d’achat ttc, sur le site internet http://www.dafy-moto.com. Pour que sa participation soit valide, le client devra obligatoirement fournir les informations suivantes lors de la création de son compte : adresse email, civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, date de naissance et type de 2-roues.
Article 4 : Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu dans les trente jours après la fin du jeu. Il se fera dans les locaux de DAFY MOTO, en présence de Maître J. Bard (huissier de justice, « Résidence les Alyscamps » 6 rue Jean Bonnefons 63000 Clermont-Ferrand). Il se fera parmi toutes les commandes validées et payées (hors annulation grâce au droit de rétractation) réglées via Paypal ou CB uniquement sur la période concernée et justifiant des conditions d’achat précédemment citées et dans la mesure où les coordonnées du client auront été correctement renseignées (article 3).
Article 5 : Liste des lots
Lot N°1 : un scooter KSR 50cc EPICO, d’une valeur unitaire de 999,00€ ttc (neuf cent quatre vingt dix neuf euros).
L’immatriculation et la carte de grise du véhicule seront prises en charge par Dafy Moto. Le transport du bien n’est pas pris en charge.
Article 6 : Attribution des dotations
La personne tirée au sort sera contactée dans les 24 heures après le tirage. Dans le cas où Dafy Moto n’arriverait pas à joindre la personne et où celle-ci ne reprendrai pas contact avec Dafy Moto dans les 48 heures suivant les messages laissés, Dafy Moto se donnera le droit de réattribuer son lot à une autre personne.
Le lot sera à retirer au point de vente de Dafy Moto Aubière (63) à la date convenue entre les parties.
La responsabilité de Dafy Moto ne saurait être engagée du fait d’un changement ultérieur dans les coordonnées du participant qui n’aurait pas été notifié à Dafy Moto SA.
Pour être considéré comme réel, et non comme une tentative de fraude, le gain d’une dotation sera confirmé par un enregistrement en base de données. Aucune capture d'écran ni aucune autre preuve ne saurait remplacer aux yeux de l'organisateur son propre processus de vérification et d'audit. Tout gain remporté après une erreur mentionnée par le système, pour une raison quelle qu'elle soit, invalidera le gain.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à un échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur qu’elle soit.
Article 7 : Responsabilité
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, notamment en cas de rupture de stock avec impossibilité de réapprovisionnement, de remplacer une dotation par un lot d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix, par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas :
- de retard, pertes ou avaries du fait des services de transporteurs et/ou téléphoniques.
- de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF, incident serveur, connexion Internet…).
- de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation. Dafy Moto S.A se réserve le droit de procéder à son remplacement par une autre dotation équivalente en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité.
- d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
Dafy Moto SA se réserve en outre, le droit d’annuler, de modifier, écourter ou proroger le présent jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Article 8 : Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel des participants recueillies par Dafy Moto S.A. le sont pour le compte de la société organisatrice responsable du traitement. La communication des données indiquées dans l’article 3 est obligatoire. A défaut, la participation ne sera pas prise en compte.
Ces données pourront faire l’objet d’un traitement de la part de Dafy Moto S.A pour les finalités suivantes : organisation de jeux, établissement de statistiques et réalisation d’actions de prospection commerciale.
Les participants acceptent, sous réserve de l’exercice de leur droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que les coordonnées les concernant et leur mise à jour éventuelle soient communiquées à :
- Dafy Moto, à des fins de réalisation d’actions de prospection commerciale, organisation de jeux, établissement de statistiques.
- Ses sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
Les participants pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
Dafy Moto
Service Communication
rue Henri Becquerel
BP127
63541 Beaumont Cedex
Les frais de port au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite conjointe. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’une copie d’un justificatif d’identité et d’un R.I.B.
Article 9 : Communication des gagnants
Dafy Moto S.A pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresses des gagnants.
Article 10 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pure et entière du présent règlement. Tout litige concernant l’application ou l’interprétation du règlement sera tranché par la société organisatrice. Aucune contestation ne sera recevable passé le délai de 1 mois suivant la date du tirage au sort.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Jérôme Bard, huissier de justice, « Résidence les Alyscamps » 6 rue Jean Bonnefons 63000 Clermont-Ferrand. Il peut être consulté sur le site internet www.dafy-moto.com ou peut être fourni gratuitement sur simple demande écrite adressée à Dafy Moto S.A., rue Henri Becquerel, BP 127, 63541 Beaumont Cedex (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe, précisant le nom, prénom et adresse du participant, l’intitulé du jeu, et accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un RIB).
Toutefois, toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant déposé chez Maître Jérôme Bard, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement.
Article 12 : Remboursements
Les participants peuvent demander pendant la période du jeu et jusqu’au 30 septembre minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) le remboursement des frais de connexion. Ces frais sont remboursés sur la base de 5 minutes au tarif de 0.223 cts € / min sur demande écrite à :
Dafy Moto
Service Communication
rue Henri Becquerel
CS 30127
63110 BEAUMONT CEDEX
Timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe.
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’une copie d’un justificatif d’identité et d’un R.I.B.
