REGLEMENT
Article 1 : Présentation des Sociétés organisatrices
Dafy Moto S.A. au capital de 1 259 808,00 Euros, dont le siège social est situé Rue Henri Becquerel – ZA de l’Artière - 63110 Beaumont, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 322 250 580, ET
La SAS Dafy @Store, au capital de 20 000,00 Euros, dont le siège social est situé Rue Henri Becquerel – ZA de l’Artière - 63110 Beaumont, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 824 484 026,
Organisent du 28 Août 2020 00H00 au 13 Septembre 2020 minuit, à l’occasion d’une opération commerciale nationale, un jeu avec obligation d’achat dans les magasins DAFY, ou sur le site Internet www.dafy-moto.com, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Accès autorisé au jeu
Pourra participer à ce jeu toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, Corse comprise. Les salariés, membres de des sociétés organisatrices et leur famille ne sont pas autorisés à participer à ce jeu.
Article 3 : Modalités du jeu
Le jeu est ouvert à compter du 28 Août 2020 00H00 et ce jusqu’au 13 Septembre 2020 minuit.
Seront prises en compte pour le tirage au sort, les personnes ayant acheté un casque moto d’une valeur minimum de 149€ (cent quarante-neuf euros), dans un magasin Dafy ou sur le site www.dafy-moto.fr entre le 28 Août 2020 00H00 et le 13 Septembre 2020 minuit.
Pour que sa participation soit valide, le client devra obligatoirement souscrire gratuitement au programme de fidélité « Mon Dafy » en magasin, sur le site www.dafy-moto.fr ou sur www.mondafy.com.
La souscription devra être correcte et complète. Les champs suivants devront être complétés, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte :
CIVILITE
NOM
PRENOM
ADRESSE POSTALE COMPLETE
ADRESSE E-MAIL
NUMERO DE TELEPHONE PORTABLE
MOIS ET ANNEE DE NAISSANCE
REPONDRE A LA QUESTION Quelle(s) moto(s) conduisez-vous ?
Cross
Scooter
Custom/Rétro
Sportive
Enduro
Trail
Roadster
Routière & GT
Je n'ai pas de moto
ACCEPTER DE RECEVOIR LES COMMUNICATIONS DAFY
Article 4 : Liste des lots
Lots N°1 à 10 : INTERCOM FREECOM 2+ DUO CARDO d’une valeur unitaire de 319,95 € (Trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros).
Article 5 : Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu dans les 100 jours suivant la fin du jeu. Il se fera dans les locaux du siège social DAFY MOTO, en présence de Maître J. Bard (huissier de justice, « Résidence les Alyscamps » 6 rue Jean Bonnefons 63000 Clermont-Ferrand). Il se fera parmi la liste informatique issue des extractions des clients ayant respecté les modalités de l’article n°3 du présent règlement. Pour les clients ayant effectué un achat en ligne sur le site www.dafy-moto.fr : l’extraction se fera parmi toutes les commandes validées et payées (hors cas d’annulation) réglées via CB et Paypal uniquement sur la période concernée et justifiant des conditions d’achat précédemment citées et dans la mesure où les coordonnées du client auront été correctement renseignées (article 3).
Article 6 : Attribution des dotations
Dans les cas où les gagnants ont réalisé leur achat dans un magasin dafy : les lots seront récupérés par les gagnants dans le magasin DAFY où le client à participer au jeu. Selon l’article 3 : modalités du jeu.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à un échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur qu’elle soit.
Dans les cas où les gagnants ont réalité leur achat sur le site www.dafy-moto.fr : les personnes tirées au sort seront contactées dans les 72 heures ouvrées après le tirage. Dans le cas où Dafy n’arriverait pas à joindre la personne et où celle-ci ne reprendrait pas contact avec Dafy dans les 48 heures suivant les messages laissés, Dafy se donnera le droit de réattribuer son lot à une autre personne.
Les lots seront envoyés au domicile du gagnant par la SAS Dafy @Store. La dotation sera envoyée dans un délai de 30 jours après la définition du gagnant. La responsabilité de Dafy @Store ne saurait être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à Dafy @Store, ou d’une erreur dans les coordonnées du participant portées sur le formulaire de jeu, ou enfin du fait d’une erreur du transporteur.
Pour être considéré comme réel, et non comme une tentative de fraude, le gain d’une dotation sera confirmé par un enregistrement en base de données. Aucune capture d'écran ni aucune autre preuve ne saurait remplacer aux yeux de l'organisateur son propre processus de vérification et d'audit. Tout gain remporté après une erreur mentionnée par le système, pour une raison quelle qu'elle soit, invalidera le gain.
Article 7 : Responsabilité
Les organisateurs ne pourront être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu devait être modifié, reporté ou annulé.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée, nonobstant les poursuites judiciaires engagées à son encontre.
L’organisateur se réserve le droit de cesser, interrompre, modifier ou proroger le jeu à tout moment si les circonstances l’exigeaient et sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée par les participants.
La responsabilité des organisateurs ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 8 : Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel des participants recueillies par Dafy Moto S.A. et Dafy @ Store le sont pour le compte des sociétés organisatrices responsables du traitement. La communication des données indiquées dans l’article 3 est obligatoire. A défaut, la participation ne sera pas prise en compte.
Ces données pourront faire l’objet d’un traitement de la part de Dafy Moto S.A et Dafy @Store pour les finalités suivantes : organisation de jeux, établissement de statistiques et réalisation d’actions de prospection commerciale.
Les participants acceptent, sous réserve de l’exercice de leur droit d’opposition, dans les conditions définies ci-après, que les coordonnées les concernant et leur mise à jour éventuelle soient communiquées à :
- Dafy Moto, à des fins de réalisation d’actions de prospection commerciale, organisation de jeux, établissement de statistiques.
- Ses sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
Les participants pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant, les faire rectifier ou supprimer, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
Dafy Moto
Service Communication
rue Henri Becquerel
BP127
63541 Beaumont Cedex
Les frais de port au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite conjointe. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’une copie d’un justificatif d’identité et d’un R.I.B.
Article 9 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pure et entière du présent règlement. Tout litige concernant l’application ou l’interprétation du règlement sera tranché par la société organisatrice. Aucune contestation ne sera recevable passé le délai de 1 mois suivant la fin d’opération commerciale.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Jérôme Bard, huissier de justice, « Résidence les Alyscamps » 6 rue Jean Bonnefons 63000 Clermont-Ferrand. Il peut être consulté sur place ou peut être fourni gratuitement sur simple demande écrite adressée à Dafy Moto S.A., Rue Henri Becquerel, BP 127, 63541 Beaumont Cedex (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe, précisant le nom, prénom et adresse du participant, l’intitulé du jeu, et accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un RIB).
Toutefois, toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant déposé chez Maître Jérôme Bard, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement.
